Paul Lescuyer

“ En effet, l'existence, les droits ou les intérêts que la police générale a pour mission de défendre ou de protéger par les mesures qu'elle comprend sont ceux de la société tout entière, de l'État, d'un département ou d'une partie d'un département comprenant plusieurs communes. La police municipale et la police rurale, au contraire, ont seulement pour mission de défendre ou de protéger les existences, les droits ou les intérêts renfermés dans la circonscription territoriale de la commune. ”

“ Cette disposition est une des innovations introduites dans notre législation par la loi de 1844. Autrefois, l'autorité délivrait des permis de port d'armes de chasse, ce qui pouvait faire croire, jusqu'à un certain point, que l'on pouvait chasser sans autorisation, autrement qu'avec une arme de chasse. C'est pour éviter toute équivoque que dans la loi on a employé les mots : permis de chasse
qui, dans leur généralité, embrassent toute espèce de chasse, soit à tir, soit à courre, soit même la chasse des oiseaux de passage. ”

“ N'y at-il pas, en effet, quelque chose de choquant pour la morale publique, à voir siéger dans une assemblée, chargée d'aussi graves intérêts, celui' que la justice a prononcé incapable d'administrer ses biens sans l'assistance d'un conseil judiciaire? Le prodigue peut assurément être un fort honnête homme, mais il doit être exclu de toute position où il y a des exemples à donner et une responsabilité à partager. ”

“ Il est de toute convenance de refuser les permis de chasse aux agents de la police rurale, qui auraient trop souvent la tentation, soit d'en abuser, à cause de la facilité même qu'ils auraient à faire chasse fructueuse, soit de chercher querelle aux citoyens qui, porteurs aussi de permis, opposeraient une fâcheuse concurrence à la recherche du gibier. ”

“ SECTION Ire. — DES CHEMINS RURAUX.
Article premier. — Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme chemins vicinaux.
Art. 2. — L'affectation à l'usage du public peut s'établir notamment par la destination du chemin, jointe soit au fait d'une circulation générale et continue, soit à des actes réitérés de surveillance et de voirie de l'autorité municipale.
Art. 3. — Tout chemin affecté à l'usage du public est présumé, jusqu'à preuve contraire, appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé. ”

“ Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis donne, à celui qui l'a obtenu, le droit de chasser de jour, à tir et à courre, sur ses propres terres, et sur les terres d'autrui avec le consentement de celui à qui le droit de chasse appartient. ”

“ C'est pendant la nuit que le braconnage s'exerce de la manière la plus redoutable ; c'est alors qu'il prend souvent tous les caractères de l'attentat à la paix publique et qu'il met en péril la sûreté des personnes. C'est aux tribunaux qu'il est réservé d'apprécier, d'après les circonstances du fait, si ce fait a été commis ou non pendant la nuit; c'est ce qui se pratique chaque fois dans notre législation pénale, la nuit constitue une circonstance aggravante. ”

“ Quelle que soit l'opinion que l'on ait sur les droits des communes, et quelque attachement qu'on éprouve pour leurs franchises, il est impossible, sous peine de s'exposer à ce que l'autorité
l'autorité de la nation soit bravée, de laisser les pouvoirs publics désarmés en face de communes disposées à se soustraire à l'obéissance aux lois, sans moyen de réprimer leurs écarts et de les faire rentrer dans l'ordre. ”

“ Aussi les braconniers, alléchés par le gain considérable qu'ils retiraient de la vente de leur gibier, se livraient à leur industrie avec activité.
Le législateur de 1844 a voulu faire disparaître cet abus et voilà pourquoi tout colportage, vente, achat de gibier sont défendus après la clôture de la chasse.
Cette défense, qui atteint le vendeur et l'acheteur, s'étend à toute espèce de gibier, même à celui tué dans les enclos; car si on eût laissé au propriétaire le droit de vendre et colporter son gibier, on eût certainement rendu illusoires les dispositions nouvelles de la loi. ”

“ Remarquons cependant qu'il ne faudrait pas considérer les habitants comme ayant individuellement la copropriété des biens communaux, comme semble le faire croire la rédaction de l'article 542 du code civil; c'est la commune, personne morale, qui en est seule propriétaire. Il ne faudrait pas davantage considérer les habitants comme ayant sur ces biens un droit réel d'usufruit ou de jouissance, transmissible par droit de perpétuelle substitution ; la jouissance qui leur est accordée n'a qu'un caractère précaire ”

“ Il peut arriver qu'en l'absence du maître ou lui ne le sachant pas, ses chiens se livrent à la chasse : dans ce cas, nous le croyons parfaitement responsable du fait de chasse. Mais il est logique qu'il n'en soit pas ainsi quand, pendant une chasse autorisée à une espèce de gibier, des chiens font change, chassent et forcent une autre espèce de gibier. (Trib. Vitry-le-François, 4 mai 1867.)
Nous avons vu que le fermier, à moins de clause spéciale insérée dans le bail, n'a pas le droit de chasser sur le fonds qu'il loue : dans ce cas, les chasseurs qu'il inviterait commettraient un délit. ”

“ Cette décision est fondée en droit, puisque le maire n'exerce son pouvoir réglementaire qu'en qualité de délégué du pouvoir central; or, le pouvoir qui délègue a évidemment le même droit que son délégué.
L'article qui nous occupe a encore plus sa raison d'être sous la législation actuelle qu'à l'époque où cette jurisprudence s'est formée. Le maire est plus indépendant par son origine même, à l'égard du pouvoir central, qu'il ne l'était autrefois; il importe que les grands intérêts publics, et parmi eux la sûreté générale est l'un des premiers, n'en souffrent pas. ”

“ Bêtes fauves.
Par animaux malfaisants et nuisibles, il faut entendre ceux que l'arrêté du préfet reconnaît comme tels. Là encore il a le droit de classification. Généralement nous trouvons parmi ces animaux les lapins de garenne, les oiseaux de proie, les corbeaux, etc.
L'arrêté du préfet fait la loi des parties. Il doit être pris sur l'avis du conseil général et dans les conditions déjà énoncées dans les paragraphes précédents. Il y a donc délit, si une fois la chasse fermée, on tue des pies ou autres animaux reconnus très nuisibles s'ils ne sont pas énumérés dans l'arrêté préfectoral. ”

“ Sous la République, cette force morale dont le concours constant est nécessaire à ceux qui exercent le pouvoir, les gouvernants doivent la trouver dans l'âme même des citoyens, dans leur obéissance volontaire aux lois, et c'est ce que Montesquieu appelait la vertu, ce ressort secret des Républiques. Ainsi, la nation forme à la fois les pouvoirs, et elle les inspire : elle leur donne l'autorité et elle leur vient en aide pour l'accomplissement spontané des devoirs civiques ”

“ Attendu que la loi du 3 mai 1844 n'admet que trois modes de chasse : la chasse à tir, la chasse à courre et les furets et bourses destinées à prendre le lapin ; que tous les autres moyens sont formellement prohibés ; mais qu'on ne doit considérer comme moyens de chasse proprement dits que ceux dont l'emploi n'est qu'accessoire à un genre de chasse déterminé, et qui cependant aide le chasseur à atteindre le gibier ; qu'ainsi, quoique le législateur ne s'en soit pas formellement expliqué, il est hors de doute
De même on a reconnu la chasse à tir avec l'aide d'un miroir comme légale ”

“ Ainsi, il doit encourager tous les établissements utiles au bien-être des citoyens et à la prospérité de la commune; s'occuper de la surveillance et de l'amélioration de l'instruction primaire et secondaire, des établissements de charité ou de philanthropie ; c'est à eux qu'il appartient de provoquer à cet égard des mesures utiles et progressives. La santé publique sera aussi l'objet de leur sollicitude sous tous les rapports. Le soin des moeurs et de la concorde entre les citoyens doit aussi les préoccuper. ”

“ Lors de la discussion de la loi, il a été dit formellement : les employés d'octroi sont les seuls qui aient mission de surveiller le transport ; les gendarmes ni les gardes ne peuvent à l'entrée d'une ville faire ouvrir les paniers ou carnassières pour voir s'il y a du gibier ; l'employé d'octroi doit le faire pour le paiement des taxes d'octroi et alors s'il y a délit il peut dresser procès-verbal. ”

“ Cet article, monsieur le préfet, vous confère des pouvoirs très étendus. Je vous recommande d'en user avec toute la prudence que réclame l'intérêt bien entendu des communes. Il importe que les emprunts communaux n'aient pour objet que le payement de dépenses d'une nécessité incontestable ; qu'ils soient toujours circonscrits dans les limites modérées et proportionnées surtout aux ressources disponibles de manière à ne pas obérer les finances de la commune au préjudice des services municipaux essentiels. ”

“ Les préfets ont la libre réglementation de celte chasse ; ils peuvent prendre des arrêtés sans l'avis du conseil général. La plupart des arrêtés préfectoraux pris sur cette matière défendent le dénichage d'une manière absolue ; pourquoi donc, dans certains départements, est-il permis de faire des tendues et d'y prendre toute espèce d'oiseaux ? La protection réclamée et même exigée par la loi est illusoire, si vous prenez à vos raquettes les oiseaux que vous avez protégés dans leurs nids. ”

“ Il faudra envisager l'intérêt que la commune peut avoir dans la question; s'il s'agit, par exemple, d'un pacage indivis entre deux communes, que l'une des deux communes soit propriétaire des trois cinquièmes et l'autre des deux cinquièmes, il est bien clair que, pour déterminer le nombre des mandataires qui administreront les biens de la commune pour le compte de tous, il ne faut pas considérer le chiffre de la population de chaque commune, mais la mesure de l'intérêt que chaque commune peut avoir dans leur administration ”

“ Ainsi un homme se trouve sur sa porte, un lièvre passe près de lui, spontanément il rentre dans sa maison, prend son fusil et tue le lièvre. La cour de Bordeaux a décidé le 20 mars 1844, qu'il n'y avait pas fait de chasse, par conséquent pas délit. Nous pensons au contraire que le fait de chasse est très caractérisé, surtout s'il a lieu en temps prohibé. Il y a certainement dans ce cas absence de préméditation ; ce peut être une cause suffisante pour faire atténuer la peine, mais non pour faire disparaître le délit. ”

“ Il a toujours été admis que, dans le cas où le maire, saisi régulièrement d'une demande d'alignement individuel ou d'autorisation de bâtir, refusait de l'accueillir, le préfet pouvait délivrer l'alignement ou l'autorisation. En effet, tout propriétaire a le droit d'élever sur son fonds des constructions en bordure de la voie publique. Il est tenu de solliciter préalablement l'alignement individuel et l'autorisation de bâtir, mais l'administration est obligée de les lui accorder lorsque sa demande réunit les conditions prévues par les lois ou règlements. ”

“ Attendu que, d'après l'article 9, tout individu qui a obtenu un permis de chasse a le droit, quand la chasse est ouverte, de chasser à tir ; que les expressions du § 2, tous autres moyens de chasse sont prohibés, prouvent, sauf les exceptions portées au n° 6 de l'article 12, qu'il suffit que la chasse ait eu lieu à tir pendant le jour pour ne pas constituer un délit, et que le fait de chasse à tir et avec un miroir, sur un terrain où on a droit de chasse, ne peut constituer un délit au temps où la chasse est ouverte et quand le chasseur est porteur d'un permis ”

“ Enfin, ils ont à remplir un rôle bien honorable de conciliation et de paix; calmer les passions et les haines politiques; rendre bonne justice à tous les citoyens, quelles que soient d'ailleurs leurs opinions ; défendre la constitution et les lois, aussi bien contre les factions que contre les envahissements du pouvoir; adresser dans les circonstances graves, aux habitants de la commune, par la voie des proclamations, de sages conseils, des exhortations ou des encouragements. ”

“ Les dépenses obligatoires sont celles qui affectent l'État et les intérêts généraux qui ont pour objet l'exécution d'une loi, l'accomplissement, d'une obligation publique ou privée, ou qui touchent essentiellement à l'existence même de la commune. ”

“ En effet, l'acceptation des libéralités dans les circonstances qu'elle prévoit n'a pas seulement pour résultat, quand elle est définitive, d'assurer des avantages plus ou moins considérables à une portion de commune, et parfois à lui imposer des charges, mais encore de la constituer en personne civile pouvant ultérieurement, en remplissant les formalités légales ou réglementaires, recevoir de nouvelles libéralités, acquérir, transiger ou plaider. ”

“ Cependant la commune est une personne morale d'une nature particulière; ses biens sont grevés d'une substitution perpétuelle et elle est réputée mineure; c'est en raison de sa nature même qu'on a dû lui enlever une part de sa puissance dans l'intérêt des générations futures. Dans ses rapports avec les particuliers elle ne saurait lier les intérêts privés sans violer le droit public qui protège tous les citoyens; lorsque les droits civils proprement dits sont mis en cause, la justice ordinaire peut suffire ”

“ L'entrepôt est la faculté donnée à un propriétaire ou à Un commerçant de recevoir et d'emmagasiner dans un lieu sujet à l'octroi, sans acquittement du droit, des marchandises qui y sont assujetties, et auxquelles il réserve une destination extérieure.
L'entrepôt peut être réel ou fictif, c'est-à-dire à domicile; il est toujours illimité. Les règlements locaux doivent déterminer les objets pour lesquels l'entrepôt est réservé, ainsi que les quantités au-dessous desquelles on ne peut l'obtenir. ”

“ Les communes ont l'usage de donner à bail ceux de leurs biens qui ne sont pas destinés à un service public ou dont la commune ni les habitants ne jouissent en nature. Ce louage s'applique aux immeubles destinés à la culture, aux droits de chasse, de pêche, à l'entreprise de services publics à faire dans l'intérêt des habitants comme l'éclairage, l'entretien du pavé, l'enlèvement des immondices et des boues, etc. ”

“ Le balayage de la plupart des voies urbaines livrées à la circulation générale ne saurait être effectué régulièrement, selon les exigences de l'hygiène et de la salubrité, sans être l'objet d'un service public donnant à l'administration municipale la faculté d'y faire procéder d'office pour le compte de tous les propriétaires auxquels il incombe. Ceux-ci, de leur côté, ne pourraient être fondés à se plaindre d'avoir à supporter une taxe représentant seulement les frais du travail dont ils cesseraient d'être chargés. ”

“ Toutes les fois qu'un chemin rural reconnu, entretenu à l'état de viabilité, sera habituellement ou temporairement dégradé par des exploitations de mines, de carrières, de forêts ou de toute autre entreprise industrielle appartenant à des particuliers, à des établissements publics ou à l'État, il pourra y avoir lieu à imposer aux entrepreneurs ou propriétaires, suivant que l'exploitation ou les transports auront lieu pour les uns ou les autres, des subventions spéciales dont la quotité sera proportionnée à la dégradation extraordinaire qui devra être attribuée aux exploitations. ”

“ Immédiatement après le dépouillement, le président proclame le résultat du scrutin et fait brûler, en présence des électeurs, les bulletins autres que ceux qui doivent être annexés au procès-verbal.
Le procès-verbal des opérations électorales est dressé par le secrétaire, il est signé par lui et par les autres membres du bureau. Il doit mentionner, par ordre décroissant, le nombre des suffrages obtenus par tous les candidats. C'est à tort que, dans quelques communes, on se contente d'indiquer le nombre des suffrages obtenus par les candidats élus. ”

“ Le législateur de 1884 veut, de plus, que, dans le cas où, au sujet de l'ensevelissement et de l'inhumation d'une personne décédée, des difficultés s'élèvent, des retards trop considérables se produisent, notamment parce qu'elle est inconnue ou délaissée, le préfet, dans l'arrondissement chef-lieu, et le sous-préfet, dans les autres arrondissements, prennent les mesures qu'exige soit le bon ordre, soit la décence publique, si le maire refuse ou néglige de les prescrire. ”

“ Quant à la décision qui aurait annulé l'élection d'un maire ou d'un adjoint, elle n'a d'effet que lorsqu'elle est devenue définitive soit par le rejet du pourvoi formé contre l'arrêté du conseil de préfecture, soit par l'expiration du délai accordé pour ce pourvoi (art. 40 et 79) . Ainsi que je l'ai dit dans ma circulaire du 10 avril, le conseil municipal doit, alors, s'il est complet, être convoqué dans la quinzaine pour élire un nouveau maire ou être complété, dans le même délai, s'il existe des vacances (art. 79) . ”

“ Vous remarquerez, monsieur le préfet, qu'en thèse générale une commune dont les revenus dépassent 100,000 fr. doit être en mesure de pourvoir au payement de ses dépenses annuelles à l'aide de ses ressources normales et sans recourir à la voie de l'imposition. Dès lors, il importe qu'avant de sanctionner le vote municipal, l'administration supérieure ait sous les yeux les pièces financières que je viens de mentionner. ”