Hélie de Sainte-Hermine

“ La France seule est vraiment une. C'est grâce à cette unité qu'elle a pu résister aux agitations civiles, aux coalitions étrangères, sortir puissante des malheurs de l invasion; l'unité est le besoin de sa force, de sa dignité, de son indépendance, de sa grandeur.
La commune actuelle, avec son pouvoir, renfermé dans la gestion des intérêts locaux, subordonné à l'Etat pour tout ce qui touche les intérêts les plus généraux, ne porte aucune atteinte à cette unité. ”

“ Le régime spécial de la municipalité de Paris, a dit le rapporteur de la commission du Corps législatif, n'est un fait ni nouveau, ni particulier à notre temps. Paris n'est pas seulement une grande ville; il est le centre d'un des plus grands Etats de l'Europe. Tout y est réuni : le Gouvernement, les grands corps de l'Etat, les Ministères, le Trésor public, le Grand-Livre de la dette nationale. Paris réunit une masse incalculable d'intérêts et de passions. ”

“ Mais dès qu'un peuple devient sédentaire, qu'il a des habitations fixes et qu'il cultive le sol, la commune s'établit nécessairement. Aussi la trouvons-nous en tous lieux et en tout temps, dans l'antiquité comme dans les siècles modernes : elle ne subit d'éclipses qu'autant que la liberté civile et personnelle en subit elle-même; elle est inhérente à la civilisation.
(Rapport de M. de Vatimesnil à l'Assemblée législative en 1851.) Le pouvoir municipal, a dit le savant président Henrion dePansey, est le plus ancien de tous. ”

“ De pareils faits ne peuvent pas être passés sous silence; il faut, au contraire, en les signalant, s'efforcer d'en prévenir à jamais le retour, dans l'intérêt de la société entière; car la plus effroyable des anarchies, c'est sans contredit celle qui se manifeste parmi les agents mêmes des divers pouvoirs. Un attentat aux droits privés et à la liberté individuelle d'un citoyen est sans doute un grand crime et un grand malheur ”

“ Si l'on consulte l'esprit de la loi, on voit également (art. 22) que l'introduction d'un étranger, à quelque titre que ce puisse être, dans le sein du conseil municipal, lui est absolument contraire. En effet, les délibérations des conseils municipaux sont secrètes. Le public n'y est jamais admis, et, s'il peut prendre connaissance des décisions, tout ce qui les précède, la discussion et le vote, doit lui rester cacher. Le secrétaire de la mairie est étranger au conseil, et il ne pourrait être introduit dans le secret des votes sans que le vœu du législateur fût à l'instant déçu. ”

“ D'un autre côté, la tâche pour le Gouvernement ou les préfets de choisir entre tant de candidats souvent inconnus ne serait pas seulement plus difficile que dans le système de la nomination directe, puisqu'après tout les plus dignes pourraient ne pas se trouver sur la liste ; elle aurait en outre, l'inconvénient grave de faire des éliminés autant de mécontents, sans exciter beaucoup peut-être le sentiment contraire chez les élus, assez naturellement enclins à reporter à l'élection de leurs concitoyens, plus qu'à la désignation de l'autorité, leur élévation aux fonctions municipales. ”

“ On peut dire que la loi ne reconnaît dans chaque commune qu'une assemblée d'électeurs, et que, si elle en a prescrit le partage en sections, c'est uniquement pour éviter les difficultés et les lenteurs qu'elles eussent éprouvées dans une réunion trop nombreuse, et non pour isoler les réunions électorales et en faire autant d'assemblées distinctes les unes des autres. ”

“ Lorsque, par suite de la nullité des élections d'une section autre que la première, il est procédé à de nouvelles, la présidence de l'assemblée appartient au maire, à l'exclusion de celui des conseillers municipaux qui l'avait présidée lors des élections générales. (Arrêt du conseil d'Etat du 14 juillet 1838.) L'absence du président pendant un certain temps ne rend pas nulle l'élection, bien qu'elle se soit prolongée pendant une partie du dépouillement du scrutin. (Arrêt du conseil d'Etat du 8 février 1838.) Il suffit que le président se fasse remplacer par l'un des scrutateurs. ”

“ Il ne faut pas considérer comme légalement reconnus seulement les cultes dont les ministres sont salariés par l'État, car, avant la loi du 8 février 1831 , les ministres du culte israélite n'étaient pas salariés, et ce culte était cependant reconnu puisqu'il était l'objet de dispositions nombreuses dans notre législation. Un culte est reconnu lorsque l'autorité publique le déclare formellement ; lorsque, par ses actes, elle s'occupe de son régime intérieur ou lorsqu'elle lui attribue certains droits et certaines prérogatives. ”

“ On doit toujours tenter ce moyen comme le plus simple de tous. En effet, d'après des arrêts du conseil d'État des 26 février, 9 mars et 23 avril 1832 et 3 mai 1833, il a été décidé que si des assemblées électorales ont élu au même tour de scrutin, pour un même conseil municipal, deux parents au degré prohibé, et que l'un d'eux renonçât au bénéfice de son élection, il n'y a plus lieu de contester la seconde élection, du moins en se fondant sur l'incapacité résultant de la parenté et de l'alliance. ”

“ La démission volontaire d'un maire ou d'un adjoint peut être, dans certaines circonstances, refusée par l'autorité, lorsqu'il lui semble que le fonctionnaire démissionnaire mérite une mesure plus sévère, et qu'elle juge qu'il y a lieu d'user du droit de suspension et de révoca. ”

“ Le lien qui unit les familles, dont la commune se compose, subsiste par sa propre force et d'une manière indissoluble. Ces familles ont le même temple; leurs enfants fréquentent la même école; elles ont des intérêts identiques sous le rapport de la moralité, de l'ordre et de la salubrité; il leur faut des chemins praticables, des fontaines, des puits, des édifices publics appropriés à leurs besoins. Les objets qui servent à leur utilité commune ne peuvent être créés ni conservés qu'aux moyens de travaux effectués ou de contributions payées par tous les membres de l'agrégation ”

“ Si un citoyen a été élu conseiller municipal dans plusieurs communes, il a le droit d'opter pour l'une d'elles. Le conseil de préfecture, statuant sur la validité des élections, ne pourrait pas déclarer l'élection nulle par ce motif; ce serait paralyser le droit d'option.
Si avant que le conseil de préfecture eût statué sur la validité des élections, ce citoyen faisait connaître son option, les nominations des autres communes que celle pour laquelle il a opté devraient être considérées comme non avenues et le conseil de préfecture devrait les annuler. ”

“ Quelque idée qu'on se fasse des droits de la commune, il ne lui appartient pas de se substituer à la puissance de l'Etat, pour exécuter les lois et veiller à l'ordre public : autrement ce serait un Etat dans l'Etat.
L'idée de cette séparation des pouvoirs n'est pas une pure théorie. Il y a eu une époque où ce régime a existé, dans les grandes villes. La loi du 28 pluviôse an vin y avait établi, sous le nom de commissaires généraux de police, des fonctionnaires, auxquels étaient dévolues les attributions déléguées aujourd'hui au pouvoir municipal. ”

“ Dans la loi du 18 juillet 1837, il ne s'agit que des délégations. Or, la délégation a lieu sans absence et sans empêchement spécial du maire; elle n'embrasse qu'une partie de ses attributions; elle est purement facultative, et ne doit
jamais être intégrale, car on ne veut pas que Le maire puisse, en conservant le titre, les honneurs et les prérogatives attachés à sa place, se décharger sur d'autres, à son choix, de toutes les obligations et de toutes les fatigues qui en sont inséparables. ”

“ On peut suivre sa marche de siècle en siècle; et, à chaque conquête, se montre, plus distinct et plus énergique, ce travail de fusion qui, unissant d'abord dans les devoirs et les contentements de la famille et de la vie communale, les hommes de toute race et de toute origine, aboutira un jour à faire de cette multiude, inconsistante et aussi agitée que la poussière du sol, un seul et même peuple sous l'empire d'une même loi. ”

“ Si les maires font des avances pour lesquelles il y aurait lieu de les indemniser, alors il faut les rembourser; ils sont créanciers de la commune. Mais il ne faut pas, suivant les termes mêmes du Rapport de la commission législative de 1855, que ces allocations tournent au profit personnel du maire; elles doivent être pour des dépenses de la cité, faites dans son intérêt et dont elle seule doit avoir la charge. ”

“ La question de savoir ce qu'on entend par citoyens français, dans l'état actuel de notre législation, a donné lieu à de nombreuses discussions dans les Chambres; il en est résulté qu'on doit considérer comme citoyen français tout Français qui réunira les conditions voulues par la loi constitutionnelle, telles que les définit la Constitution de l'an viii. Tout homme, né et résidant en France, doit être regardé comm.e citoyen français s'il n'a pas perdu cette qualité. ”

“ Alors que le droit électoral avait le cens pour base principale, on s'expliquait que les conditions de l'électorat et de l'éligibilité variassent suivant l'im portance du corps à élire; mais, en consacrant le suffrage universel pour l'élection du Corps législatif, l'article 36 de la Constitution n'a-t-il pas fait disparaître tout motif raisonnable de conserver de pareilles distinctions? Qu'il y ait dans chaque commune deux listes électorales différentes, l'une sera nécessairement la critique de l'autre. ”

“ Un arrêt plus récent, du 26 juin 1847, a aussi décidé que le fait qu'un individu non électeur a été appelé à faire partie du bureau en qualité de secrétaire n'est pas de nature à vicier l'élection, lorsqu'il est établi qu'il n'y avait dans la salle aucun autre électeur capable de remplir les fonctions de secrétaire, et qu'au surplus ce fait a été sans influence sur les résultats des élections. ”

“ Tout y aboutit, routes, canaux, télégraphes; il a une force matérielle presque sans mesure et sans contre-poids; et une force intellectuelle plus grande encore; car il est l'expression la plus haute des sentiments, des passions, du génie, des caprices même de la nation ; dans ce pays de premier mouvement, où tout est centralisé, Paris est la centralisation même, et un foyer permanent, d'où jaillissent des flammes, qui éclairent ou embrasent le pays tout entier. ”

“ De même, la participation aux travaux du bureau d'individus non électeurs, tels que l'instituteur et le secrétaire de la mairie, si elle n'a pas eu d'influence sur le résultat du scrutin, n'est pas une cause de nullité des opérations électorales. (Arrêt dit conseil dEtat du 20 mars 1838.) Il est, du reste, de jurisprundence constante que la présence d'individus non électeurs dans la salle de l'assemblée n'est pas une cause de
nullité des opérations, lorsqu'elle n'a porté aucune atteinte à la liberté des votes. ”

“ Il serait étrange qu'un homme, dans une des positions prévues par les articles 15 et 16 du décret organique du 2 février 1852, et qui aurait été déclaré indigne de concourir, comme électeur, à la nomination d'un conseiller municipal, pût devenir lui-même conseiller et représenter ainsi le corps électoral dont il ne pourrait pas faire partie. ”

“ Ils ne sont pas juges de l'acte contre lequel a eu lieu le fait de contravention; c'est pour eux un devoir d'agir en conformité de cet acte. Toutes les fois qu'un arrêté d'un maire a été pris dans les limites des
attributions municipales, les tribunaux doivent le faire exécuter littéralement sans pouvoir en apprécier l'utilité ou les inconvénients, et les commandants de tout grade de la force publique seraient punissables s'ils refusaient de prêter mainforte à l'autorité municipale. ”

“ Aujourd'hui, et depuis longtemps, rien ne manque plus, dans notre état social, à la liberté et à la sécurité privées; et si les communes sont toujours nécessaires pour créer aux citoyens une vie publique en harmonie avec nos mœurs, elles ont cessé de l'être pour leur fournir des moyens de défense. ”

“ La transcription inexacte sur la liste des votants d'un électeur porté régulièrement sur la minute de la liste électorale, est une erreur qui ne peut lui être opposée ou l'empêcher d'être admis au vote, si, d'ailleurs, les indications d'âge, de profession, de domicile, lui sont exclusivement applicables. ”

“ L'orateur ne comprendrait pas qu'il en fût autrement pour les arrondissements de Paris, qui sont de véritables sections de commune et même quelque chose de plus, puisque chacun de ces arrondissements a un maire et plusieurs adjoints. Ce mode de nomir nation fractionnée, pratiqué de 1834 à 1848, n'a jamais produit d'inconvénients : le conseil municipal de Paris a toujours fonctionné régulièrement, la discussion y a toujours résolu les difficultés les plus sérieuses. ”

“ Les attributions dont leurs magistrats sont investis à ce titre pourraient être confiées à d'autres dépositaires, et ils ne les exercent que par la délégation, sous la surveillance ou sous l'autorité du Gouvernement.
L'administration communale proprement dite embrasse des intérêts moins généraux. Les citoyens d'une même commune ont droit à la sûreté personnelle, à la tranquillité, au bien-être. Les communes possèdent; elles sont propriétaires; elles ont, comme les particuliers, des revenus et des dépenses, leurs droits et leurs actions. ”

“ Le crime prévu par l'article 126, dit M. Berlier, est une espèce de coalition qui, quoique
passive, n'en a pas moins pour résultat de troubler la société à un haut degré.
La démission des maires et des adjoints nommés par le préfet doit être acceptée par ce magistrat; la démission des maires et des adjoints nommés par l'Empereur ne peut être définitivement acceptée que par l'Empereur, puisqu'il n'y a que l'Empereur qui puisse pourvoir au remplacement: elle doit être adressée au préfet qui la transmet au ministre. ”

“ La nécessité de ce fractionnement, a dit le rapporteur de la loi de 1855, n'a jamais été méconnue. Une partie de la population de la commune peut avoir des intérêts contraires à ceux d'une autre partie, ou du moins très-différents. Cela a lieu notamment quand l'une de ces parties est urbaine et l'autre rurale, ou quand une section a des biens particuliers.
Dans ces cas, la portion la plus nombreuse * pourrait s'approprier tous les choix ; la plus
petite ne serait pas représentée dans le conseil municipal. ”

“ Ainsi le complètement, qui est obligatoire aussitôt que le conseil est réduit aux trois quarts de ses membres, n'est pas interdit lorsque le nombre des vacances est au-dessous du quart.
Ce complètement peut quelquefois être utile.
C'est à l'administration départementale à examiner dans quel cas il y a lieu de convoquer les électeurs; elle devra concilier les exigences réclamées par les intérêts communaux avec le
soin de ne pas fatiguer les citoyens par des réunions trop fréquentes qui pourraient affaiblir la puissance et la vérité du système électoral. ”