Commission législative

“ M. A. FIRMIN : Messieurs, tout d'abord j'avais proposé de rédiger ainsi l'article: « Pendant la durée de la session législative, chaque Représentant du peuple perçoit 25 piastres fortes par jeton de présence ; » mais cette rédaction n'a pas eu l'approbation de la commission chargée de l'élaboration de notre/projet de constitution. Je suis tombé d'accord avec elle pour renoncer à cette modification. Cependant, en jetant les yeux sur le règlement de la Chambre, j'ai vu qu'il y a là aussi une ”

“ Ne venez pas vous servir d'une arme que vous cachiez par devers vous.-
Le règlement s'y oppose d'une façon absolue. Si vous vouiez que votre proposition ait une vertu parlementaire, il faut qu'elle se soumette à la loi parlementaire : qu'elle aille, si vous n'obtenez pas l'urgence, à la Commission d'initiative; sinon, après avoir obtenu l'urgence, qu'elle franchisse la Commission d'initiative et qu'elle aille dans une autre Commission qui en examine et en pèse tous les termes, et qui nous fera un rapport; alors nous serons restés dans le règlement et dans l'ordre. ”

“ Étant une délégation de la Chambre, la Commission ne peut comprendre des tiers. Moins que toutes autres, les fonctions législatives ne peuvent être confiées à d'autres que ceux qui en sont investis conformément à la Constitution. ”

“ Il suffit, pour sauvegarder les principes relatifs au siège des pouvoirs publics, qu'une commission se constitue et vote ses conclusions définitives dans le palais réservé aux délibérations de l'Assemblée dont elle émane. ”

“ S'il était reconnu qu'un citoyen a qualité pour saisir la Chambre des députés d'une mise en accusation, les formalités tutélaires établies par les précédents — à défaut de loi — manqueraient tout à coup aux ministres. Une Commission de pétitions, nommée pour un tout autre objet, remplacerait inopinément la Commission instituée en 1830 pour exercer les pouvoirs dévolus aux juges d'instruction et aux Chambres du Conseil ”

“ Mais si bien composée que puisse être une Assemblée Nationale, forcément nombreuse, elle ne peut être à la fois pouvoir législatif et pouvoir exécutif.
Il faut évidemment que le pouvoir exécutif et l'administration soient délégués soit à une commission de plusieurs membres, soit à un seul homme. ”

“ La commission reconnaissait, toutefois, qu'il y aurait des inconvénients à rendre trop facile l'appel au pouvoir législatif. Il serait fâcheux que l'intervention de ce pouvoir fût trop souvent sollicitée, et elle pourrait l'être d'une manière nuisible, si chacun des membres de la Chambre des députés avait la faculté de présenter les réclamations de son arrondissement. Il était prudent d'opposer une barrière à l'obsession des intérêts particuliers ; la commission proposait de placer cette garantie
dans la nécessité de l'initiative du Gouvernement. ”

“ Si l'Assemblée voulait avoir un réel comité exécutif, pouvant vraiment prendre la direction de la situation, parer aux éventualités politiques, elle devrait commencer par se réformer elle-même, cesser d'être un petit parlement bavard, brisant le lendemain aux hasards de sa fantaisie ce qu'il a créé la veille, et se jetant au travers de toutes les décisions de sa commission executive. ”

“ L'auteur du projet, tout membre de la Chambre peut réclamer un vote de la Chambre en pareille matière4.
Nous avons dit que la compétence des Commissions est limitée par les projets et propositions que la Chambre leur renvoie. Par conséquent, une Commission ne peut pas régulièrement prendre l'initiative de rapporter à la 'Chambre une affaire dont elle n'a pas été saisie, car ce serait dépasser les limites du mandat qu'elle a reçu; l'initiative doit toujours émaner ou du Gouvernement ou d'un membre de l'Assemblée. ”

“ Vous paraissez limiter l'action de la commission administrative seulement à la surveillance, que faites-vous alors pour les autres attributions que lui donnait l'art. 7? Limitez, par l'action, les attributions de la commission administrative.
Je crois que ce qu'il y a de mieux à faire, c'est de supprimer tout l'art. 7, et de laisser l'art. 6 tel qu'il a été rédigé par M. Dufaure.
Je demande donc que l'Assemblée n'adopte pas la nouvelle rédaction proposée par la commission, et qu'on la fasse disparaître du projet de loi. ”

“ Quand on voudra supprimer de notre volumineuse législation les redites, les contradictions, les parties abrogées expressément ou tombées en désuétude, quand on voudra profiter de ce travail de révision et de récapitulation pour soumettre avec suite au pouvoir législatif les amendements que le progrès de l'opinion réclame et que l'initiative parlementaire présente aujourd'hui avec désordre, une commission de l'Assemblée nationale, s'adjoignant les jurisconsultes et hommes spéciaux dont elle jugera l'expérience nécessaire, commencera la révision intégrale de tous nos codes. ”

“ S'il existe un autre moyen que la substitution de l'unité de collége au morcellement électoral, ce moyen, que l'opposition l'indique à la tribune du Corps législatif! Le moins en tout cas qu'elle puisse et qu'elle doive demander, c'est la nomination d'une commission qui soit chargée de l'étude et de l'examen de toutes les questions se rattachant à l'exercice du suffrage universel, au principe duquel ne doit être portée aucune atteinte, même la plus légère, mais dont le mécanisme appelle impérieusement des perfectionnements. ”

“ Le décret du 24 novembre 1860 ajoute : « Le règlement du corps législatif est modifié de la manière suivante : — Immédiatement après la distribution des projets de loi et au jour fixé par le président, le corps législatif, avant de nommer sa commission, se réunit en comité secret ; une discussion sommaire est ouverte sur le projet de loi, et les commissaires du gouvernement y prennent part. »
L’ensemble de ces dispositions doit être examiné avec attention ; elles ont donné lieu aux plus singulières erreurs. ”

“ Si, dis-je, le Corps législatif, dont tous les membres sont liés par un serment, en écartant même la proposition de déchéance, exerce sans y être invité le pouvoir exécutif qui, ne lui appartient pas, et institue spontanément une Commission de gouvernement; cette Commission et l'Assemblée qui l'aura élue perdront bientôt, je le crains, toute force morale et tout crédit, et ne pourront guère se maintenir quelque temps qu'à la condition de subir les passions et les exigences révolutionnaires. ”

“ Quand les membres de la Commission auraient terminé leur travail, ils se sépareraient, et les projets constitutionnels, qu'ils auraient adoptés, seraient soumis à la ratification populaire.
Pendant la durée de cette Commission, jusqu'au vote définitif de la Constitution, l'Assemblée actuelle continuera à siéger, à s'occuper des affaires du pays ; les finances et l'armée resteront entre ses mains ; le gouvernement et les pouvoirs publics actuellement existants subsisteront jusqu'à la nomination d'une nouvelle Assemblée. ”

“ Les Commissions sont une délégation officielle de la Chambre; elles ont un mandat qu'elles tiennent du règlement, et, lorsqu'un membre dirige contre leur œuvre des attaques qui dépassent les limites de la critique parlementaire, qui revêtent un caractère personnel et blessant il appartient au Président de la Chambre d'intervenir avant même que le Président de la Commission ait
1. Les membres dont l'élection a été renvoyée Hil Bureau ou soumise à enquête ont également le droit de prendre part aux débats. ”

“ Dans les cas d'extrême urgence, une Chambre peut décider que l'une de ses Commissions sera exceptionnellement compétente pour examiner un projet de loi qui ne rentre pas dans ses attributions, s'il lui apparaît que cette Commission, par sa présence permanente, est en mesure de lui fournir un rapport en temps utile; c'est ainsi qu'un projet modifiant un point de détail dans une loi électorale peut être renvoyé à la Commission des finances3. ”

“ Si la majorité de la commission refuse absolument d'intervenir, la commission peut être représentée par la. minorité, et elle a qualité non seulement pour demander qu'un amendement lui soit renvoyé, mais encore pour présenter un nouveau projet et en soutenir la discussion1.
Tant qu'une commission existe, son autorité doit être respectée, et l'on n'a pas le droit de la mettre en doute en invoquant la longue durée de son mandat2. ”

“ Si l'urgence est déclarée, le renvoi à l'examen des bureaux s'ensuit de plein droit.
Lorsque la revision est demandée par le Président de la République, c'est au Président du Conseil et au garde des sceaux qu'il appartient de saisir la Chambre par la voie d'un projet de résolution déposé, imprimé et distribué dans la forme ordinaire. Le projet du Gouvernement est naturellement dispensé de la commission d'initiative; il va de plein droit devant les bureaux. ”

“ Je mets aux voix l'amendement.
(L'amendement est mis aux voix et n'est pas adopté.)
M. LE PRÉSIDENT. Je lis le paragraphe premier du préambule de la commission.
« L'Assemblée nationale,
« Considérant qu'elle a le droit d'user du pouvoir constituant, attribut essentiel de la souveraineté dont elle est investie, et que les devoirs impérieux que tout d'abord elle a du s'imposer, et qui sont encore loin d'être accomplis, l'ont seuls empêchée jusqu'ici d'user de ce pouvoir. » ”

“ Toutefois si la Chambre veut considérer que le vote doive être annulé, elle peut le décider. C'est la seule solution qui vous permettrait de rentrer dans la discussion, car, encore une fois, l'ensemble du projet de loi a été voté et la commission est dessaisie. Il n'y a qu'un vote formel de la Chambre qui puisse rouvrir le débat. ”

“ Une Commission saisie d'un projet ou d'une proposition réglant des questions d'ordre distinct et contenant des articles qu'elle estime n'être pas de sa compétence, peut décider que ces articles seront renvoyés à la Commission dont la compétence lui paraît établie, lors même qu'il s'agirait d'un texte émané de l'autre Assemblée. Mais sa délibération ne suffit pas pour entraîner le renvoi ; il faut qu'il soit demandé à la Chambre et voté par elle. La demande et le vote peuvent intervenir avant tout débat, avant même le dépôt du rapport 3. ”

“ « La nation ne fera autre chose que de communiquer à des sections le pouvoir qu'elle a d'élire les juges ; elle ne fera que ce qu'elle a fait en donnant à ces sections le droit de nommer des députés pour tout le royaume... Qu'avez-vous fait autre chose que de charger le département de cette commission pour la souveraineté 2 ». Le même orateur avait déjà dit auparavant : « Je propose qu'on déclare que la nation, en commettant aux différents départements le choix des députés, est maîtresse de prescrire les règles de l'élection ». De cette conception découlent des conséquences très importantes. ”

“ S'il est déjà peu correct de traduire à la barre d'une Chambre les Commissions qu'elle-même a élues, ne paraît-il pas fort difficile d'admettre -que les actes d'une Commission soit discutés au sein de la Chambre dont elle ne tient pas son mandat, devant laquelle il lui est impossible de se défendre, .qui n'a même aucun moyen de connaître avec précision ce, qu'elle a décidé? ”

“ Lorsqu'une Commission vous propose d'adopter ou de rejeter un projet de loi ou un projet de résolution, d'après le règlement, l'Assemblée n'a qu'un mode de manifester sa volonté, c'est de voter pour ou contre. Il serait dangereux d'abandonner les prescriptions protectrices de votre règlement, car il pourrait arriver que, pour infirmer moralement un projet de loi dont cependant l'utilité serait incontestable, on proposât un ordre du jour qui en affaiblirait complètement la valeur. ”

“ Bien qu'il s'agisse ici d'une loi d'un intérêt particulier, je ne crois pas que l'on puisse laisser dire qu'une commission ait le droit d'enterrer aucun projet de loi. Les commissions doivent, par respect pour la Chambre autant que pour elles7mêmes, s'occuper de tous les projets de loi et en faire le rapport, soit pour l'adoption, soit pour le rejet. Mais ce qu'elles ne peuvent se permettre, ce sont ces sortes de transactions dont il vient d'être parlé; elles n'ont en aucune façon le droit d'enterrer un projet. ”

“ Les renvois à la commission le mécanisme des délibérations et des votes sont l'objet du règlement intérieur, dominé en cela par le principe que c'est la volonté de la majorité des votants qui est réputée pour la volonté de la Chambre. ”

“ Cette commission va méditer dans le silence, et, son travail achevé, vient le présenter aux débats de la Chambre. Ce travail est une oeuvre savante et raisonnée ; mais par malheur elle ne tarde pas à perdre tous ces précieux avantages, grâce à cette fatale invention, qu'en style parlementaire on appelle amendement, c'est-à-dire la faculté laissée à tout membre de l'Assemblée de mettre un mot de sa façon dans la loi, de la faire statuer sur un point auquel la commission n'a pas songé ou sur lequel il n'y a nulle nécessité de statuer. C'est alors que les ténèbres succèdent à la lumière ”

“ C'est là le voeu général de tous les hommes intelligents, il ne peut tarder plus longtemps à être exaucé. Puisse-t-il stimuler le zèle de la commission nommée en 1875 et lui faire terminer ses patients travaux avant le vote de nos chambres, dont cette étude a pour but de hâter le moment ! ”

“ Rien ne s'oppose à ce que le Président et plusieurs membres d'une Commission se Bandent chez le ministre compétent pour échanger avec lui des vues sur Ja préparation d'un projet en cours d'examen. Mais les communications officielles du Gouvernement avec une Commission ne peuvent avoir lieu qu'au siège même de la Chambre, dans l'enceinte du Palais législatif, parce que les Commissions sont des organes réguliers du Parlement et qu'elles sont investies d'un mandat conféré par l'Assemblée2. ”

“ En ce moment, la question qui nous est posée est plus simple. Chaque Français estime qu'il faut que bien des choses changent dans notre pays. C'est à nous, parlementaires, de donner forme légale à cet espoir.
Aussi la commission du suffrage universel m'a-t-elle donné, à l'unanimité des vingt-trois membres présents, mandant de rapporter favorablement l'article unique du projet gouvernemental.
Le Parlement, dont la souveraineté, devenue de plus en plus théorique, était en fait ligotée de mille entraves, a été, hier, comme aujourd'hui, chargé par certains de toutes les responsabilités. ”