Raimond Frédéric de Fresquet

“ Quand un sénateur veut exercer son droit d'initiative , il doit déposer son projet écrit , on le renvoie aux bureaux , et l'on ne s'en occupe en séance générale que si trois bureaux l'ont pris en considération.
Dans ce cas on nomme une commission, et le président du sénat transmet le texte du projet au ministre d'Etat, afin que le gouvernement puisse nommer des conseillers d'Etat pour prendre part à la discussion. Il est donc évident que l'avis doit être transmis en temps utile (art. 32 du décret) . ”

“ Puis enfin le résultat de cette confiscation fut encore diminué par les restitutions de Saint-Louis, dont la conscience timorée n'approuvait pas entièrement la manière dont ces territoires avaient été acquis ; il rendit aux Anglais une Partie de ce qui avait été confisqué pour pouvoir garder le reste sans remords.
Il est facile de comprendre que l'autorité législative du roi était aussi limitée que sa puissance politique, et en effet ses ordonnances n'étaient acceptées que dans son domaine, non pas comme émanant du roi, mais comme venant du seigneur féodal. ”

“ Cependant, après avoir posé cette règle générale , il faut bien reconnaître qu'il y a dans les coutumes une série d'institutions dont l'origine
ne remonte pas au-delà de la féodalité : c'est la partie qui comprend tous les rapports du vassal avec le suzerain. Ainsi la saisine et l'aveu féodal; l'obligation de foi et hommage ; la commise ou confiscation du fief, etc. Il est bien certain, par exemple, que le droit, accordé au suzerain, d'exiger de ses vassaux une aide ou impôt, quand il allait guerroyer en terre sainte, a pris naissance à l'époque des croisades. ”

“ L'article 69 ajoute que les projets de lois décrétés par le corps législatif, sont soumis le jour même de leur adoption au sénat et déposés dans ses archives. Toute décision du corps législatif peut être dénoncée au sénat par un sénateur (art. 70) . Le sénat, dans les six jours qui suivent l'adoption d'un projet de loi, délibérant sur le rapport d'une commission spéciale , et après avoir entendu trois lectures , dans trois séances à des jours différents, peut
exprimer l'opinion qu'il n'y a pas lieu à promulguer la loi. ”

“ Et pourtant l'expérience l'avait démontré en France comme dans les autres pays ; une assemblée unique s'infatue d'ellemême et de son omnipotence ; elle précipite ses résolutions, mutile ses discussions ; il s'y forme facilement une majorité tyrannique qui ne tient plus compte de la minorité et la pousse à des extrémités terribles. Son règlement lui - même ne peut pas la contenir , puisqu'elle a toujours le droit de le changer. ”

“ Une chambre qui prend le titre de corps législatif, vote les lois et l'impôt. Elle est élue par le suffrage universel , sans scrutin de liste. Le peuple choisissant isolément chaque candidat, peut plus facilement apprécier le mérite de chacun d'eux. La chambre n'est plus composée que d'environ 260 membres. C'est là une garantie du calme des délibérations. Le compte-rendu des séances , qui doit instruire la nation , n'est plus livré, comme autrefois, à l'esprit de parti de chaque journal. Une publication officielle , rédigée par les soins du président de la chambre en est seule permise. ”

“ Enfin il ressort du texte de la loi salique que les Francs se trouvent en présence des Romains considérés, non pas comme des individus épars, mais comme population nombreuse et agricole. On y voit que le christianisme existe depuis longtemps parmi eux ; on y parle des évêques , des diacres (Walter , tom. 1, pag. 87) , et dans plus d'un article on reconnaît l'influence chrétienne. Comme conclusion ; on pense que le texte purement latin de la loi salique est le plus ancien; on suppose que la glose germanique a été faite sous Charlemagne par des Scabins qui n'entendaient pas bien le latin. ”

“ L'expérience avait démontré, sous la constituante, que chaque membre, en faisant une proposition , voulait la faire considérer comme essentiellement urgente.
Pour les lois ordinaires, lorsque la commission avait terminé son rapport, elle le déposait sur le bureau du président ; on l'imprimait, on le distribuait et l'assemblée fixait le jour de la discussion. Remarquons ici que les ministres, et même des commissaires nommés par le président de la République, pouvaient venir prendre part aux débats (art. 69 de la constitution) . ”

“ DEPUIS LA RÉDACTION DES COUTUMES JUSQU'EN 1789.
Nous ne rencontrons plus dans cette période ces questions que leur antiquité rend toujours un peu douteuses ; il y a peu de problèmes historiques depuis le règne de Charles VII. Remarquons également que la monarchie va changer de caractère ; la paix une fois établie dans l'intérieur de la France , les derniers grands vassaux une fois abaissés par Louis XI , le pouvoir royal ne va plus rencontrer que deux obstacles à son développement : les états généraux et les parlements. ”

“ Le sénat participe déjà à la confection des lois en ce qu'il est chargé d'élire, sur les listes de confiance dressées par les électeurs des départements
(art. 9) : les consuls, les tribuns, les législateurs, etc. (art. 16) . De plus, il doit maintenir ou annuler tous les actes qui lui sont signalés comme inconstitutionnels (art. 21) .
Le gouvernement est confié à TROIS CONSULS; nommés pour dix ans et rééligibles. En réalité le pouvoir exécutif est tout entre les mains du premier consul Bonaparte ”

“ Quand le chef du pouvoir exécutif voulait faire présenter une loi, il devait d'abord soumettre le projet à un conseil d'Etat élu par l'assemblée (1)
(1) D'après la loi organique du 3 mars 1849, le conseil d'Etat était composé : 1° de quarante conseillers élus par
(art. 72, 75 de la constitution) . La loi organique du 3 mars 1849, article 4er, dispense de ce préliminaire : les lois fixant le budget ; 2° les projets de lois de crédits supplémentaires ; 3° les lois déterminant le contingent militaire ; 4° les ratifications des traités ; 5° les projets de loi d'urgence. ”

“ On connait aussi la grande lutte de César et des Gaulois, à la suite de laquelle tout notre pays fut incorporé à l'empire romain. Ce sont des détails sur lesquels nous n'avons pas à insister , mais nous devons nous demander quelle fut l'influence de la conquête, sur le droit positif des Gaulois.
Il faut distinguer : l'administration générale devint tout-à-fait romaine : division territoriale
et militaire , fixation et perception des impôts , travaux publics, tout cela fut plus ou moins rapidement réglementé par des lois venues de Rome. ”

“ Il est à croire que sous Clovis et ses successeurs immédiats, les assemblées des Francs eurent encore une certaine importance; mais les auteurs font remarquer que depuis la fin du sixième siècle jusqu'au milieu du septième, les constitutions des rois Francs sont
rendues sans la mention de l'assemblée des hommes libres et seulement en rappelant la présence des leudes, des grands et des fidèles qui entouraient le roi. ”

“ C'est là ce qu'on appelle le premier projet de Cambacérès (V. Fenet, tom. 1, p. 17) .
Après vingt-six séances consacrées à l'examen du projet, la convention en ordonna l'impression ; puis, le 3 novembre, elle créa une commission de six membres, chargée de retoucher le travail présenté par le comité de législation ; on le Pouvait trop compliqué.
De cette révision sortit le second projet de Cambacérès (V. Fenet, tom. 1, p. 410) . Cette fois ce n'était plus un code moderne, c'était un recueil d'axiomes écrits en style lapidaire. Le projet tout entier avait 297 articles. ”

“ Art. 3. — Afin de faciliter au corps législatif l'expression de son opinion dans la confection des lois et l'exercice du droit d'amendement l'article 54. de notre décret du 22 mars 1852 est remis en vigueur, et le règlement du corps législatif est modifié de la manière suivante : Immédiatement après la distribution des projets de loi et au jour fixé par le président, le corps législatif, avant de nommer sa commission , se réunit en comité secret ; une discussion sommaire est ouverte sur le projet de loi, et les commissaires du gouvernement y prennent part. ”

“ Dans les monuments du moyen-âge, les auteurs ont souvent imité le langage législatif, ce qui a trompé bien des écrivains modernes ; ils ont pris- pour des lois obligatoires ce qui était l'œuvre de simples particuliers.
Quelle que soit du reste la forme sous laquelle se présentent les coutumiers du dixième .au quinzième siècle, ce ne sont jamais des codes revêtus d'un caractère officiel. Leur autorité se réduisait à leur conformité avec ce que chacun savait être la coutume observée dans sa .localité, par les gens de son état. Aussi les coutumiers n'étaient-ils pas suivis dans un seul ressort ”

“ Le silence du tribunat est considéré comme une acceptation du projet.
La discussion consiste dans les discours des orateurs du gouvernement et du tribunal ; le corps législatif vote au scrutin secret, sans discuter luimême. ”

“ En même temps que nous reconnaissions qu'une constitution libre et monarchique devait remplir l'attente de l'Europe éclairée, nous avons dû nous souvenir aussi que notre premier devoir envers nos peuples était de conserver, pour leur propre intérêt, les droits et les prérogatives de notre couronne. ”

“ Enfin les matières de haute législation, ou même toutes celles que le roi jugeait à propos d'y renvoyer, étaient d'abord discutées dans un conseil privé, organisé par les ordonnances des 19 septembre-18 octobre 1815 et 19 avril 1817.
Le projet rédigé en forme de loi, signé par le roi, contre-signé par un ministre, était envoyé à l'une ou l'autre chambre ; cependant les lois d'impôts, comme le budget, devaient toujours être adressées, en premier lieu, à la chambre des députés (art. 17 de la charte) . ”

“ Si l'assemblée est déjà saisie de la discussion, les amendements ne sont lus et développés qu'autant qu'ils ont l'appui de cinq membres. Le texte en est toujours et à l'avance communiqué aux commissaires du gouvernement. Enfin la commission a le droit de demander que les amendements lui soient renvoyés avant le vote, afin qu'elle puisse les examiner avec plus de soin (art. 18 du décret) .
Le vote sur les articles et sur l'ensemble du sénatus-consulte , n'est pas secret; il a lieu à la majorité absolue, par un nombre de votants supérieur à la moitié des membres du sénat ( art.
12 du décret) . ”

“ L'initiative, en matière législative , appartient exclusivement au président de la République (art.
8 de la constit.) . Cependant le sénat peut poser les bases des projets de loi d'un grand intérêt national, dans un rapport qu'il adresse au chef du pouvoir exécutif (art. 30 de la constit.) .
Tous les projets de lois ou de sénatus-consultes, émanant du président de la République, sont soumis par lui à l'examen du conseil d'Etat (V. const.
art. 47 à 50, elle décret du 22 mars 1852, art.
1 à 5) . ”

“ Le chef du pouvoir exécutif n'avait pas de veto vis-à-vis de l'assemblée ; seulement la constitution lui donnait le droit de demander , par un message motivé, une seconde délibération. Pour les lois urgentes , il devait faire cette demande avant le délai des trois jours fixés pour leur promulgation, et quant aux autres lois, avant l'expiration du mois (art. 57, 58 de la constit.) . A la réception du message , l'assemblée se réunissait dans ses bureaux et nommait une nouvelle commission pour faire un rapport sur lequel on discutait une seconde fois. ”

“ L'initiative des lois appartenait au gouvernement ; les chambres pouvaient seulement proposer des amendements; elles avaient aussi le droit d'inviter le gouvernement à présenter des
lois (art. 23-24) . Après le vote des chambres l'Empereur sanctionnait et promulguait les lois.
Le résultat des votes sur l'acte additionnel devait être proclamé dans une assemblée solennelle appelée Champs de Mai et fixée au 26 de ce mois. Elle se composera, portait le décret: 1° des membres de tous les colléges électoraux de département et d'arrondissement de l'Empire. ”

“ Le sénat peut, de concert avec le gouvernement, modifier tout ce qui n'est pas fondamental dans la constitution ; mais quant aux modifications à apporter aux bases premières sanctionnées par vos suffrages , elles ne peuvent devenir définitives qu'après avoir reçu votre ratification. ”

“ Et puis si elle se trouve en présence d'un pouvoir exécutif indépendant, issu comme elle du suffrage populaire , les occasions de conflits naissent à chaque instant ; rien ne les prévient, rien ne les modère, et l'on arrive fatalement à une époque où l'un des deux pouvoirs renverse l'autre. Une assemblée unique est un excellent instrument pour faire une révolution, mais non pas pour la régler une fois faite , pour l'organiser et pour en conserver les résultats. L'as-
semblée législative de 1849, a été elle-même un des exemples les plus frappants de cette vérité. ”

“ Pour notre part, sans être laudatores temporis acti, sans croire aux perfections infinies dont l'imagination des poètes se plait à orner nos ancêtres, nous ne croyons pas que l'on doive laisser de côté tout ce qu'ils ont fait. Dans chaque branche des connaissances humaines, la génération qui finit lègue à la génération qui vient le résultat de ses travaux et de son expérience. ”

“ L'orateur du conseil d'Etat, après l'exposé des Motifs, dépose trois exemplaires du projet de loi : l'un, lui est rendu avec la mention de la proposition ; le second, est déposé aux archives du corps législatif; le troisième, est envoyé, sans délai, au tribunat (loi du 18 nivôse an VIII, art. 1 à 7) .
LE TRIBUNAT, composé de cent membres choisis
par le sénat et renouvelé tous les ans par cinquième, est chargé de discuter les projets de lois , et d'en voter l'adoption ou le rejet. ”

“ SECTION YII".
Les Olim du parlement de Paris (i) .
Pour terminer cette période, nous croyons devoir dire quelques mots d'un recueil important : LES OLIM du parlement de Paris , ou registres des arrêts rendus par la cour du roi sous les règnes de Saint-Louis, de Philippe le Hardi, de Philippe le Bel, de Louis le Hutin et de Philippe ta Long. Ils ont été publiés par M. Beugnot dans ta collection des monuments inédits sur l'Histoire de France.
(1) Voir Klimrath, tom. II, p. 55, etc. ”