Tribunate

“ Or donc, quand le tribunal de cassation — une section du tribunal de cassation, remarquez-le — casse sans renvoi, il enlève au citoyen deux degrés de juridiction, celui du tribunal le plus voisin et celui des sections réunies. Ce que quatorze juges seuls peuvent faire, et dans un cas spécial, quand cinq usurpent le droit de le faire, ils commettent un attentat à la Constitution et aux lois. ”

“ Et vous, Messieurs les avocats et avoués, qui vous présentez devant le Tribunal pour y défendre et pour soutenir les droits de vos concitoyens, vous êtes préposés par la loi pour être les gardiens, les défenseurs de toutes les bonnes doctrines. Vous avez l'honneur d'exercer une profession aussi nécessaire que la justice, suivant les paroles de l'immortel Daguesseau. La noblesse de cette profession vous fait un devoir de l'exercer avec désintéressement; elle vous fait une obligation de mettre dans la discussion de vos moyens autant de discernement que de loyauté et de bonne foi. ”

“ Le tribunal est uni au gouvernement par tous les intérêts et toutes les affections. La position intérieure de la République, et la nature des crimes dont nous sommes témoins, nous ont prouvé que la législation n'est pas telle qu'il la faudrait pour les pré- venir ou pour les punir avec la célérité nécessaire; que le gouvernement présente les mesures que l'intérêt public exige, et comptez, citoyen consul , sur le zèle du tribunat, comme il ne cessera de compter sur votre prudence et sur votre énergie. ”

“ Pour l'exercer, vous ouvrez la porte des tribunaux, vous facilitez leur accès. Lorsqu'on vient plaider ici, par exemple, sur les faits et gestes du prince Eugène, sur l'honneur de sa mémoire, sur la dignité de son nom, les tribunaux ne se ferment pas; on peut plaider,— c'est la liberté de l'histoire qui en donne le droit, — qu'il a trahi son souverain et son père; on peut secouer sa poussière, abaisser la dignité de ses actions. Vous accordez l'action civile, et par une singulière contradiction, vous défendez la poursuite devant les tribunaux correctionnels. ”

“ Le tribunal qui a condamné mon discours est le même au fond que celui qui, sur notre question d’appel, est tombé dans les merveilleuses confusions de principes, d’idées, de questions, de personnes et de responsabilités que nous avons vues ; donc l’on peut sans grand crime se permettre quelques réserves sur la rectitude de la condamnation, mais il y a plus. ”

“ Ce sont là des tribunaux exceptionnels qui n'ont juridiction que sur les membres de leurs compagnies respectives. Dans un ordre plus général, et comme exerçant leur autorité sur tout le monde, se trouvent : 1° les tribunaux de simple police pour juger les contraventions; 2° les tribunaux correctionnels pour réprimer les délits; 3° et les cours d'assises pour punir les crimes. Il existe encore un sixième tribunal de répression institué pour connaître des crimes, attentats ou complots contre l'Empereur et contre la sûreté intérieure ou extérieure de l'état : c'est la haute cour de justice. ”

“ Le dernier mot de cette réforme se trouvait dans une création nouvelle, œuvre hardie et vraiment grandiose destinée à soutenir tout l’édifice judiciaire sur ses larges bases, le tribunal de cassation. Il faut bien se rendre compte de l’importance de cette cour. Sans contredit, les parlemens avaient leurs petites passions, leur penchant à l’aristocratie, mais ils avaient aussi leurs hardiesses à certaines heures. Si un jeune roi put lacérer leurs arrêts, il reçut de vertes semonces qui nous étonnent encore et donnent à réfléchir sur la fierté et l’indépendance de notre vieille magistrature. ”

“ Vous observerez que ce passage d'un discours que j'aurais prononcé comme président du tribunat, serait extrait d'une feuille de 1810, d'où le lecteur doit conclure que le discours fut prononcé en effet en 1810. Mais le tribunat n'existait plus depuis 1807 !
Vous observerez que tout discours rédigé au nom du tribunat, lui était soumis avant d'être prononcé, et vous jugerez si, sans qu'il me convienne de parler ici de mon propre discernement, le tribunat composé d'hommes si éclairés, aurait sanctionné une phrase lâche, impie, inepte ! ”

“ Ce tribunal se compose d'un président qui est nommé sur une liste de candidats dressée par la noblesse, d'un conseiller nommé directement par l'empereur, et de quatre assesseurs élus, deux par la noblesse et deux par la bourgeoisie.
Les appels des tribunaux de conscience, institués pour juger selon l'humanité, dit la loi, et qui, outre les contestations entre parents, connaissent encore des délits des mineurs et des aliénés, et en général de tous les délits excusables et aussi de la sorcellerie; ces appels vont directement au sénat. ”

“ Le tribunal révolutionnaire !... Toi qui, assise sur la pelouse, n'as devant toi que les beautés de la nature, tu es incapable de comprendre ce qu'on éprouve quand, assis sur ce banc des accusés, on se trouve devant un pareil tribunal ! ”

“ Dans chacun des arrondissements que nous allons déterminer, nous élèverons un tribunal qui sera l'autel de la concorde ; le peuple, qui ne se trompera pas dans ses choix, y placera le plus digne de l'occuper. ”

“ Si vous vous êtes permis de dire que le sous-préfet ne sait pas danser, que le président du tribunal a un taux-toupet, que la femme du procureur du roi porte des robes rembourrées de coton et qui rectifient les formes, il s'écriera que ce sont d'infâmes calomnies ; que vous poussez à la haine du gouvernement et au renversement de la dynastie, et le tribunal dira probablement comme lui. ”

“ Tout prévenu ou toute personne présente à l'audience d'une Cour d'assises, qui causerait du tumulte pour empêcher le cours de la justice, sera, audience tenante, déclaré coupable de rébellion, et puni d'un emprisonnement qui n'excédera pas deux ans, sans préjudice des peines portées au Code pénal contre les outrages et violences envers les magistrats. ”

“ Par la force des choses, les tribunaux sont les gardiens naturels de nos intérêts moraux comme de nos droits pécuniaires, et ce pouvoir, que nous réclamons pour eux, la jurisprudence le leur a reconnu. ”

“ OIS; maintenir l'uniformité de la jurisprudence et la régularité des procédures; annuler les jugements qui contiennent un excès de pouvoir ou des abus d'autorité; affermir, par la justice, la puissance constitutionnelle du gouvernement et de l'administration; opposer un frein salutaire aux envahissements du pouvoir; exercer une exacte discipline et une haute censure sur tous les magistrats du royaume : telles sont les attributions de la Cour de cassation ; tel est le but de son institution. ”

“ Aux termes de la Charte, c'est à vous qu'il appartient de juger ces sortes de crimesî II n'est pas nécessaire, pour exercer cette haute juridiction, que la Chambre soit organisée comme un tribunal ordinaire. Les formes que vous suivez dans les propositions de lois, et pour juger en quelque sorte celles qui vous ont été présentées, sont sans doute assez solennelles et assez rassurantes pour juger un homme, quelle qu'ait été sa dignité, quel que soit son grade. ”

“ Unité du juge ou pluralité des juges, présence ou absence du jury tant au civil qu’au criminel, permanence en un lieu ou déplacemens périodiques des tribunaux, rien de tout cela n’est une condition ni un dogme de la démocratie. ”

“ Le tribunal révolutionnaire, déjà baptisé du nom de tribunal de sang par les ennemis de la république, qui ont tout à redouter de la justice de la nation, a ouvert ses assises. Quelques fragments du vote motivé de plusieurs jurés prouvent les sentiments de haute impartialité qui président aux délibérations de ce tribunal. ”

“ Il y aura un tribunal, le Tribunal des conflits, qui gardera telle administration des usurpations de l’administration voisine, et un tribunal, la Cour de cassation, qui, par le règlement de juges, assurera à chacun contre les tentatives du voisin sa juridiction. ”

“ Homme aussi cruel que peu réfléchi ! votre attente sera trompée : nous n'implorerons pas en vain la justice de la Cour. La Cour, qui nous connaît; la Cour, qui nous estime; la Cour, qui sait que vous n'avez pas de réparation à lui demander contre un avocat, prononcera encore dans sa sagesse que si Me Rivière pouvait jamais être soumis à vous répondre, ce ne serait qu'au tribunal de ses confrères. ”

“ Signalons, en passant, cette conséquence du principe de la confusion des pouvoirs : le roi est investi de l'omnipotence judiciaire, il est le juge suprême de ses sujets, et, comme tel, il revise les sentences rendues par les autres magistrats, qui, par rapport à lui, sont tous des juges inférieurs.
Ce droit de réformation, le souverain l'exerçait, au moyen de lettres d'abolition, de rémission, de pardon, de rappel de ban, de commutation de peine, de réhabilitation, et de revision des procès (2) . Nous nous contenterons de courtes observations sur chacune d'elles (3) . ”

“ J'avais dit de la cour des pairs : « elle a fait » ce qui n'avait eu jusqu'ici d'exemple dans au» cun tribunal de justice : elle a fait le crime , » la loi, la peine et le jugement. »
Vous nie répondez ; et comment? Vous me répondez en me demandant « si j'ai oublié la » fameuse loi d'amnistie ? »
De bonne foi, Monsieur, me donnez-vous cela pour une réponse ? C'est d'un tribunal de justice qu'il est question, ne l'oubliez pas; c'est d'une accusation en forme et d'un jugement solennel qu'il est question. Je parle d'arrêt; vous parlez de loi : je parle de tribunaux ”

“ Chaque tribunal a la police de son audience, et est investi du pouvoir de réprimer toute infraction à l'ordre et tout manquement au respect qui est dû à la justice. Ces infractions et ces manquements peuvent provenir soit des parties comparantes, soit des assistants. ”

“ Un factum, où les avocats, chargés de ma défense, doivent étudier l’histoire totale de mes malheurs avec tous les tenants et les aboutissants, capables de répandre la lumière dans une cour de judicature, et de fixer l’innocence ou la criminalité au tribunal des jurés. ”

“ Nous nous devons d'éclairer ceux de nos supérieurs dont on aurait pu tromper la religion. Nous leur dirons donc que les conseils de. guerre permanens ne sont point des tribunaux d'exception ; de ces tribunaux créés seulement pour la cause et dans l'intérêt de la partie qui accuse, que l'accusé traduit devant ses pairs, devant ses juges naturels, doit y jouir de tous ses avantages, de toutes les prérogatives qu'il aurait trouvées devant les tribunaux ordinaires, s'il en avait été justiciable ”

“ Les juges des tribunaux et des différentes Cours, qui seront nommés, à l'avenir, pourront être révoqués, par le Roi, pour cause de négligence, dans leurs, fonctions , ou d'inconvenance dans leur conduite, mais seulement après avoir été entendus, et déclarés révocables, savoir : les juges des districts , par les Cours royales, et les juges des Cours royales., par. la Cour de cassation , statuant, par forme d'avis , toutes les Chambres assemblées , au scrutin secret , et sur les conclusions du ministère public. ”

“ L'enchaînement des idées me ramènera à la question du procès.
M. le Président. Le tribunal, dont les moments sont précieux, vous verrait avec plaisir aborder résolument les faits et lui épargner les considérations accessoires.
L'avocat. Je m'empresse de déférer aux désirs
du tribunal. — Messieurs, un délit a été commis ; un jeune homme est traduit devant vous comme étant l'auteur de ce délit. Le premier devoir de la justice est de compulser toutes les preuves de culpabilité ; le droit de la défense est de rétorquer cellesci, de combattre avec les armes du raisonnement et de la parole. ”

“ Le citoyen qui réclame le pouvoir des loix, devant les Tribunaux qu'elles ont armés de leur puissance, y paroît, ou pour se plaindre d'une injustice, ou pour se défendre contre une imputation qu'il regarde comme injuste. ”

“ Ne craint-on pas, disaient-ils, qu'un tribunal permanent fasse une coalition avec le ministère; qu'il réalise la Cour plénière; qu'il devienne une arme contre la révolution ; qu'on essaye un jour de le substituer au corps législatif ; le tribunal, établi pour surveiller les juges, deviendrait peut-être le germe de projets désastreux pour la li- berté; Philippe-le-Bel, par le moyen d'un conseil sédentaire, tenait le royaume dans l'esclavage; un tribunal sédentaire ressusciterait le Conseil, et serait exposé aux suggestions ministérielles. ”

“ Puisqu'on a osé, dit-il, rappeler ces sanglantes journées sur lesquelles tout bon citoyen a gémi, je dirai, moi, que si un tribunal eût alors existé, le peuple, auquel on a si souvent, si cruellement, reproché ces journées, ne les aurait pas ensanglantées. Profitons des fautes de nos prédécesseurs. soyons terribles pour dispenser le peuple de l'être. organisons un tribunal, non pas bien, c'est impossible, mais le moins mal qu'il se pourra. ”

“ N'allez,pas croire, au reste, que ce tribunal, renouvelé du moyen âge, respecte aucun des salutaires principes de législation consacrés par la philanthropie et l'humanité. N'allez pas croire que, devant lui, l'accusé trouve les précieuses garanties dont nos lois modernes ; l'environnent, devant tout autre. ”

“ Non seulement, Sire, on expose vos sujets à se voir appelés à chaque instant devant les gens du Grand Conseil comme en première instance, on essaye encore de former de cette assemblée une espèce de tribunal d'appel, supérieur à tous les autres, devant lequel les citoyens, déjà fatigués par la multiplicité des juridictions, se verront encore traduits.
au gré d'un plaideur opiniâtre ou de mauvaise foi qui voudra s'assurer le succès de ses vexations à force de les multiplier. ”

“ Desservi par des hommes qui joignent à la science du droit, la pondération, la gravité, l'impartialité, la probité de conscience, la tenue morale — vertus essentielles à leurs fonctions - ce tribunal rend chaque année des arrêts qui lui font honneur et qui définissent parfois, avec beaucoup de clarté, les points controversables de notre législation. ”