Jules Audier

“ CENSURE. — ExcÈs DE POUVOIR. - Les tribunaux ne peuvent ni directement ni indirectement réprimander ou blâmer oralement ou dans les motifs de leur décision, l'administration, les agents de l'autorité, les officiers de police judiciaire qui ne relèvent que de leurs supérieurs dans l'ordre hiérarchique, en conformité à l'art. 13, titre n de la loi des 16-24 août 1790.
Toute censure constitue un excès de pouvoir. ”

“ Si le juge de paix sait par lui-même, ou par les représentations qui lui seraient faites à l'audience par les proches, voisins ou amis du défendeur, que celui-ci n'a pu être instruit de la procédure, il pourra, en adjugeant le défaut, fixer, pour le délai de l'opposition, le temps qui lui paraîtra convenable ; et, dans le cas où la prorogation n'aurait été ni accordée d'office ni demandée, le défaillant pourra être relevé de la rigueur du délai, et admis à opposition, en justifiant qu'à raison d'absence ou de maladie grave, il n'a pu être instruit de la procédure. ”

“ « La vérification imposée aux tribunaux, a dit M. le Comte, dans son rapport à la Chambre des Pairs, n'est pas une vérification de fond, mais de forme. Le juge ne peut pas changer, modifier les arrêtés du Préfet ; il peut dire seulement : telle prescription légale n'a pas été observée. Son rôle est passif, il n'administre pas. Aussi, la loi veut-elle que le jugement d'expropriation soit prononcé par le tribunal, sans l'intervention des parties.
Si les individus expropriés pensent que les formes à leur égard n'ont pas été suivies, ils ont le recours en cassation. » ”

“ Quand une femme agit devant le tribunal correctionnel pour ses intérêts civils et spécialement comme partie civile, il lui faut l'autorisation de son mari ou de justice. — Aussi est-il de règle que le juge sursoie pour que la femme obtienne et produise l'autorisation, lorsqu'elle se présente seule dans l'instance. — Le défaut d'autorisation et par suite de sursis exposerait l'adversaire à n'obtenir qu'une décision nulle. ”

“ Nous rappelerons enfin que, si un membre du ministère public vient à commettre un acte repréhensible à l'audience, il ne peut être l'objet, de la part du tribunal, ni d'un blâme ni d'une censure. Les tribunaux n'ont, aux termes de l'art. 61 de la loi du 20 avril 1810, que le droit qui est aussi pour eux une obligation de signaler le manquement, soit au Ministre de la Justice, soit au premier Président, soit au Procureur général, suivant le degré de Juridiction. ”

“ De même un tribunal peut statuer par un seul et même jugement, sur l'exception et sur le fond, lorsque les conclusions ne constituent pas une véritable exception d'incompétence et se confondent avec le fond. ”

“ Pour ne pas désorganiser les tribunaux, et enlever aux justiciables le droit qu'ils ont de faire décider leur procès par les magistrats que la composition de la Cour ou du tribunal leur donne pour juges, ceux-ci se doivent à eux-mêmes de ne se déporter que quand ils ont réellement en leur personne, une cause légale d'abstention.
1854. L'appréciation des causes qui peuvent autoriser un juge à s'abstenir, leur admission ou leur rejet, sont confiés par la loi, à la conscience et à la sagesse de la Chambre à laquelle appartient ce juge. ”

“ Le rôle du juge est alors complètement effacé en tant qu'il s'agit de rendre une décision ; mais il ne reste pas moins très important : pour encourager les transactions qui doivent leur être communiquées, pour provoquer même celles qui leur paraissent d'un avantage sérieux pour toutes les parties ; les transactions sont le plus souvent, en effet, le vrai moyen d'empêcher les froissements qui vont toujours croissants au fur et à mesure que les débats se prolongent et même l'irritation qui en est toujours la suite. La conciliation doit être la première pensée du Juge. ”

“ Je crois, a dit M. le Garde des Sceaux, que l'opinion du juge n'est invariablement fixée que par le jugement; tant qu'il n'est pas rendu, il doit lui être permis de reconnaître son erreur. La même disposition qui porte qu'en cas de partage il sera appelé, pour le vider, un ou plusieurs juges, et toujours en nombre impair, dit en même temps que l'affaire sera plaidée de nouveau, et jugée à la pluralité des voix. ”

“ La Cour de cassation décide d'une manière plus absolue : que les tribunaux ne peuvent rendre de décision en chambre du conseil, sans débat public et hors de la présence ou de la mise en cause des intéressés que dans les cas prévus par la loi, — et qu'aucune loi ne classe parmi les matières sur lesquelles il est ainsi statué, les jugements ayant pour objet de déclarer exécutoire, en France, contre un français, les décisions judiciaires intervenues à l'étranger. ”

“ La solennité a son prestige, son influence morale sur les masses, on ne saurait donc mettre trop de soin à la maintenir dans nos moeurs ; la détruire, la supprimer c'est franchir la liberté pour tendre la main à la licence.
N'est-il pas plus rationnel, n'est-il pas plus digne : que le plaideur attende ses juges — que le public puisse, patiemment, sans bruit, prendre sa place dans le prétoire — et ne soit pas exposé à ces avalanches qui se produisent trop souvent lorsque la patience, surtout, à été mise à l'épreuve. ”

“ L'intérêt des parties étant la cause déterminante de l'exercice du droit d'évocation, on devrait en conclure que les parties sont seules juges de l'opportunité de l'évocation. Mais il faut reconnaître que les débats judiciaires laissent rarement aux plaideurs une liberté qui leur permette d'apprécier sainement leurs véritables intérêts ; et dès lors il semble rationnel de laisser aux juges eux-mêmes le soin de rechercher l'utilité, les avantages d'une évocation, lorsque les parties ne prennent pas de conclusions à cet égard. ”

“ Lorsqu'une condamnation aux dépens, à titre de dommages-intérêts, en réparation du préjudice causé par une faute, consistant dans la rétention par un mandataire d'une somme à lui remise pour un emploi déterminé, il importe peu que cette faute se complique, soit d'un faux incident, soit d'une simple vérification d'écriture. ”

“ Avocats, disait Montesquieu (dans son Discours de rentrée au parlement de Bordeaux, en 1725) , « vous avez du zèle pour vos parties et nous le louons ; mais ce zèle devient criminel lorsqu'il vous fait oublier ce que vous devez à vps adversaires. Je sais bien que la loi d'une juste défense vous oblige souvent de révéler des choses que la honte avait ensevelies ; mais c'est un mal que nous ne tolérons que lorsqu'il est absolument nécessaire. Apprenez de nous cette maxime, et souvenez-vous-en toujours ; ne dites jamais la vérité aux dépens de votre vertu. » - V. Dalloz, Vo Avocat, n° 356. ”

“ Quand un jugement renvoyant devant un notaire pour l'apurement d'un compte, au lien de renvoyer devant un juge commissaire, a été librement et volontairement exécuté par les parties, les juges peuvent, sans s'arrêter à la demande que l'une d'elles forme ultérieurement à fin de nomination d'un juge commissaire, statuer au fond sur le vu de l'instruction faite devant le notaire. ”

“ Dépôt des conclusions. — Les conclusions du Ministère public, dit M. Faustin Hélie, t. VII, p. 778, comme celles du prévenu et de la partie civile, doivent, en général, être écrites et signées : elles sont remises au greffier, pour, comme l'indique l'art. 58 du décret du 18 juin 1811, être insérées dans le jugement. Ce n'est là, toutefois, qu'une mesure d'ordre dont l'omission n'entraîne aucune nullité, puisque aucune disposition du Code n'a prescrit cette forme pour la validité ou la régularité des conclusions des parties. ”

“ Réquisition d'office. — Lorsque les certificats dressés, les renseignements recueillis, les actes de disparition délivrés par les corps auxquels les militaires disparus appartenaient, peuvent établir, d'une manière irrécusable, la preuve du décès, il est du devoir du ministère public : de ne pas laisser aux parties le soin de poursuivre la déclaration d'absence, d'arrêter même la procédure en tout état de cause, pour agir lui-même comme par tie principale, et faire constater d'office, par le tribunal, le décè dont l'acte n'a pas été dressé (Même cir.) ”

“ Dans une poursuite dirigée contre un propriétaire pour un fait de plantation d'arbres à une distance prohibée d'un chemin public dont il est riverain, si le juge croit devoii, à la demande de ce propriétaire, surseoir à statuer jusqu'à ce que la largeur du chemin ait été déterminée par le maire, ce n'est pas au ministère public qu'il doit imposer l'obligation de rapporter la décision du Maire, mais bien au prévenu qui, par cela même qu'il oppose une contradiction au procès-verbal, se trouve demandeur à l'exception préjudicielle dont l'objet est de fournir la preuve contraire. ”

“ A défaut d'entente, et sur l'expertise et sur le choix de de l'expert, l'administration est d'avis: que le tribunal doit rendre un jugement ordonnant l'expertise, et que le président du tribunal doit rendre, sur une requête spéciale, une ordonnance désignant un expert. ”

“ La séparation de biens, quoique prononcée en justice, est nulle si elle n'a point été exécutée par le paiement réel des droits et reprises de la femme, effectué par acte authentique, jusqu'à concurrence des biens du mari, ou au moins par des poursuites commencées dans la quinzaine qui a suivi le jugement, et non interrompues depuis. ”

“ Dans les tribunaux civils, jugeant les affaires commerciales, le Ministère public fait partie intégrante du tribunal, il a le droit d'assister à l'audience où se jugent les affaires commerciales, d'y porter la parole, et le tribunal qui lui dénie ce droit commet un excès de pouvoir. ”

“ Le défenseur, trop souvent entraîné par le désir de plus en plus marqué, de nos jours, d'affirmer en public son indépendance qu'on ne doit pas lui contester, de faire respecter ses prérogatives dont il lui est toujours si facile de faire usage avec dignité, oublie, trop souvent aussi, les simples règles des convenances, les égards qu'il doit à ceux qui l'écoutent, et il ne garde pas toujours le silence qu'il doit observer après une décision rendue, si les résultats lui sont contraires ”

“ Le huis clos ne peut être ordonné que par une décision positive et motivée ; une simple énonciation au procès-verbal d'audience ne suffirait pas, et même, il doit être fait mention que la publicité serait dangereuse pour l'ordre et les mœurs. ”

“ Tout prévenu ou toute personne présente à l'audience d'une Cour d'assises, qui causerait du tumulte pour empêcher le cours de la justice, sera, audience tenante, déclaré coupable de rébellion, et puni d'un emprisonnement qui n'excédera pas deux ans, sans préjudice des peines portées au Code pénal contre les outrages et violences envers les magistrats. ”

“ La peine à prononcer doit suffire à la vindicte publique pour venger la société outragée ; l'acquittement d'un prévenu ne saurait être amoindri par des appréciations plus ou moins sévères qui pourraient emporter une condamnation morale à défaut de répression, ce qui est un genre de peine dont il ne faut pas user. ”

“ En général, il vaut toujours mieux autoriser la vente que l'emprunt avec hypothèque, car ce dernier mode d'engagement est souvent plus dangereux que profitable aux intérêts de la femme. — Il est un palliatif presque toujours impuissant contre une vente à venir que l'on retarde, il est vrai, mais qu'il faudra autoriser plus tard, parce que la position de la femme se sera aggravée d'intérêts arriérés et de frais improductifs. ”

“ Toute autre manière de procéder conduit à ce résultat injuste, terrible même, de condamner ou d'absoudre moralement un prévenu reconnu légalement innocent ou coupable. A Dieu seul le droit de scruter les consciences et de punir les actes ou les pensées coupables que la justice humaine ne peut frapper, — parce que lui seul ne peut pas se tromper, parce que lui seul peut frapper juste. ”