Jacques Berriat-Saint-Prix

“ INTRODUCTION A LA PROCÉDURE.
SECTION PREMIÈRE.
De la jurisdiction. (1 a)
Le mot jurisdiction désigne parmi nous le débit qu'un tribunal a de connaître d'un différend, d'une affaire (2) ; pu bien de présider à certaines espèces d'actes qui ne supposent pas une contestation. Dans le premier cas, la jurisdiction se nomme contentieux; dans le second, gracieuse ou volontaire (3) ; mais comme la première est la plus importante (3 a) , on l'indique aussi par le simple mot de jurisdiction.
La connaissance d'une affaire n'est pas toujours confiée à un seul tribunal ”

“ Par l'action réelle nous demandons la chose qui nous appartient : par l'action personnelle nous demandons, non pas ce qui nous appartient, mais ce-qui nous est dû : par l'action mixte nous réclamons la chose litigieuse comme propriétaire tout à-la-fois et comme créancier. ”

“ L'action mixte s'exerce contre un individu qui se trouve en même temps notre obligé et le détenteur de la chose dont nous prétendons être propriétaire, ou sur laquelle nous prétendons avoir un droit réel. ”

“ Quoique les actes judiciaires ne se passent pas tous en la présence du juge, et ne soient pas toujours suivis de la décision d'un tribunal, cette expression procédure judiciaire n'est pas moins exacte, parce que le premier acte de toute procédure de ce genre, c'est-à-dire la demande, soumet la contestation au juge, l'en saisit et appelle en quelque sorte, sa décision...Par conséquent tous les autres actes sont censés faits, ou en sa présence, ou sous son autorité, ou sa surveillance. ”

“ Pour qu'un tel mode d'administration de la justice soit suffisant, il faut supposer que chaque juge connaît à fond toutes les lois de son pays; que toutes les parties peuvent ou veulent se présenter au juge, chaque fois qu'elles sont appelées, et que toutes sont en état de se défendre et de faire valoir leurs moyens de droit ou de fait; que le juge enfin a le temps et les renseignemens nécessaires pour prononcer à l'instant sur toutes les causes qu'on lui soumet. ”

“ En effet, quelque intégrité qu'on doive supposer dans le juge, on peut craindre que la voix de la nature, les inspirations de l'intérêt, les mouvemens de l'amour-propre ne l'emportent en lui, ou du moins ne lui causent quelque illusion sur ce que prescrit le devoir. Il suffit même qu'une semblable situation fasse naître dans son esprit quelque incertitude pour qu'un plaideur ne puisse plus avoir de la confiance en son jugement; en conséquence, on autorise alors le plaideur à demander un renvoi, ou à exercer une récusation (3*) . ”

“ Le mot enquête vient du latin inquisitio, qui signifie recherche. En droit on s'en sert pour désigner une recherche faite au moyen du témoignage verbal des hommes, sur l'existence des faits allégués dans un procès civil. ”

“ On entend en général, par faux, tout ce qui est opposé à la vérité; en droit, suivant CUJAS (2) , c'est un changement ou une suppression de la vérité, faits frauduleusement au préjudice d'autrui. (3)
On distingue le faux en principal et en incident. Il est principal lorsque l'imputation en est faite directement, et par la voie criminelle : il est incident lorsqu'elle est faite dans le cours d'une procédure, qui primitivement n'avait pas cet objet. ”

“ En général, lorsqu'une partie fait un acte ou notifie une requête, où elle forme quelque demande, ou bien soutient quelque fait ou droit susceptible d'une contestation qui doit ensuite être décidée à l'audience, son adversaire peut rédiger et notifier une réponse à cet acte ou à cette requête. ”

“ C'est une vérité reconnue par l'expérience, que le témoignage des hommes ne doit être admis qu'avec beaucoup de réserve (5) . D'après cette observation, la loi n'autorise la preuve testimoniale ou vocale que dans les circonstances qu'elle détermine (4) , et en prenant des précautions pour la rendre aussi certaine et aussi fixe qu'il est possible.
Ces précautions sont l'objet du présent titre; elles sont relatives aux faits à prouver, au temps pendant lequel pourra se faire l'enquête, aux témoins, aux reproches contre les témoins et aux dépositions. ”

“ C. civ. 215 , 218; ci-apr., tit. de l'assignation, art. 1, règle 2) . Procès est synonyme d'affaire ( C. pr. 95, 342 , etc.) ; il n'en est pas de même du mot différend. Un procès suppose toujours un différend, mais on ne peut pas dire l'inverse (v. toutefois tit. de la récusation, note 10) ... Dans tout procès il y a au moins deux parties, dont l'une, le demandeur, forme une réclamation , et l'autre, le défendeur, la repousse. — Au reste, les mots procès et instance avaient jadis, dans quelques tribunaux, des acceptions particulières. V. Rodier, tit. 26, art. 1 ; Bornier, ibid., art. 2. ”

“ D'autre part, lorsque l'intérêt n'a pas, en quelque sorte, commencé en notre personne, lorsque, par exemple, nous agissons en qualité d'héritiers ou de créanciers, il faut examiner si le droit ou l'action n'étaient pas attachés à la personne de notre auteur ou de notre débiteur. ”

“ Lorsqu'un créancier légitime agit après l'expiration du délai de l'obligation, le pige, s'il n'accorde point de délai de grâce, doit condamner le défendeur, et réciproquement si ce créancier agit avant l'expiration du délai conventionnel le juge doit rejeter sa demande. ”

“ Au fond, une instance interrompue volontairement n'est qu'une instance supendue ou discontinuée dont on a le droit de continuer à son gré les poursuites (pourvu que ce soit avec les formés légales) tant que l'action n'est pas éteinte ou que la péremption n'est pas demandée (v. d. tit. 3) ”

“ Dans un système opposé,, il dépendrait de la seule volonté du défendeur, de se soustraire a ses propres engagemens par une simple force d'inertie, car il est possible que le demandeur ne s'aperçoive de la nullité de sa demande qu'au moment où la prescription du droit qu'il réclamait, va s'accomplir, et où il ne lui reste plus assez de temps, soit pour recevoir l'acceptation du défendeur, qui d'ailleurs pourrait à dessein garder le silence ; soit pour faire juger si son désistement est légitime. ”

“ Pour concilier deux maximes qui ont des résultats si différens, on pourrait dire que lorsque l'acte qui produit l'obstacle est nul, la partie adverse de l'auteur de l'acte est libre d'agir malgré l'obstacle, et sauf à le faire lever, c'est-à-dire à faire annuler l'acte; mais que dans ce cas, elle se soumet aux risques attachés à sa démarche; que par exemple, si l'acte n'est pas annulé, tout ce qu'elle aura fait ensuite le sera, et elle devra en outre être condamnée à des dommages: que si au contraire l'acte est annulé, tout ce qu'elle aura fait sera validé. ”

“ Observations. 1. Les mots assignation, ajournement et citation sont synonymes. L'ordonnance de 1667 et le code se servent du second; le premier est plus usité dans la pratique (on le trouve d'ailleurs ainsi qu'assigner, dans le code.... v. 59, 69,72,73, 74, 364, 418, 419, 438, 456, 483, 492...) ; le troisième s'emploie dans la procédure de paix ou de conciliation, ou des chambres de discipline (jadis dans les tribunaux ecclésiastiques) .
2. Ajournement vient d'ajourner, fixer un jour pour faire quelque chose (v. aussi Bornier, tit. 2, art. 1) .
3. Histoire de l'assignation, V. ci-dev. part. ”

“ La procédure ordinaire est celle qui doit être observée dans toutes les espèces de causes soumises aux tribunaux d'arrondissement. Elle comprend : 1. l'assignation, ou acte qui introduit l'instance et soumet la contestation au juge; 2. les exceptions et les défenses, ou requêtes (1) , ou mémoires par lesquels le défendeur et le demandeur établissent, écartent ou réfutent par écrit leurs prétentions respectives ; 3. les audiences, où l'un et l'autre achèvent d'éclairer, de vive voix, le juge ”

“ V. titre des jugemens, note 30, p. 282. — En effet, en suivant cet avis, il ne chercherait à apprécier la preuve naissant de l'enquête que par rapport à ces mêmes faits ou à ceux qui résulteraient de l'enquête, et jamais par rapport à ceux dont il a une connaissance particulière ; il agirait en un mot comme un juré doit agir. Si l'on suppose qu'un juré ait vu lui-même un délit dont les débats criminels n'offrent aucune preuve suffisante pour sa conviction, il ne devrait pas déclarer l'accusé coupable, parce qu'il ne serait pas convaincu du délit comme juré (Arg. de C-cr. 312 et 342) . ”

“ La raison en est claire si le garanti formel est resté en instance... S'il s'est fait mettre hors de cause , il est réputé s'en être référé à la défense du garant ; ainsi il devra délaisser l'immeuble, ou souffrir l'exercice du droit contesté, sur la simple signification.
Selon Rodier (art. xj, qu. 4) . Il faut en dire autant du garanti simple, contre lequel le jugement est en outre exécutoire pour les dépens et dommages (sauf son recours contre le garant pour la part de celui-ci) , parce qu'il est obligé personnellement (v. ci-dev, note 64) envers le demandeur primitif. ”

“ Rapidité dans la marche et économie dans les frais, autant que cela est compatible avec une instruction suffisante, voilà le résultat que les législateurs ont toujours cherché à obtenir en matière de procédure. ”

“ D'après cette définition , on conçoit que celui qui se désiste a pour but d'éviter les inconvéniens où l'entraînerait une procédure irrégulière ou mal fondée (3) ; mais on conçoit aussi que, comme toute procédure régulière et fondée a des résultats avantageux, le désistement est un sacrifice qui ne doit pas être permis à toutes personnes, ni affranchi de toutes solennités. ”

“ Le Code se tait sur l'admissibilité de l'intervention, en première instance; voici en substance les règles que M. Merlin propose à cet égard, et en les appuyant d'exemples (v. rép. xvj, 531 et suiv., et pour l'intance d'appel, ci-apr. ce titre, en. vj, n.5) .
1. Celui qui peut former tierce opposition peut aussi intervenir (v. aussi ci-dev., note 6) .
3. On le peut également quoiqu'on n'ait pas le droit de former tierce opposition, si l'on a qualité pour actionner l'un des plaideurs, ou pour être actionné par lui.
3. Même faculté pour un créancier dans une instance en nullité. ”

“ Un expert est un homme en état d'éclairer le juge sur des questions ou des faits que celui-ci ne peut approfondir ou connaître par lui-même, parce qu'ils exigent, ou des notions étrangères à sa profession , ou un déplacement qu'elle rend souvent difficile. ”

“ On conçoit que lorsqu'un fait attesté par un simple particulier est nié par un autre, le juge ne peut le considérer comme vrai s'il n'est pas prouvé de la manière exigée par la loi, puisque rien ne lui assure légalement que celui qui affirme ail plus de véracité que celui qui nie, et réciproquement. Il ' n'en est pas de même lorsque le fait est attesté par un fonctionnaire : le seule qualité de ce dernier est une preuve de sa véracité. ”

“ La rédaction se fait sur les qualités ; en conséquence la partie la plus diligente les signifie aux avoués adverses , qui peuvent s'y opposer (37) , et qui sont réglés (58) sur ce point par le président de la cause (59) . C-pr. 142 à 145.
(30) Observations, 1. Ces quatre formes sont une espèce de procès-verbal de ce qui s'est passé en la présence du juge (v. Rodier, tit. 11, art. 15) . D'où il résulte qu'on ne peut joindre au jugement rien qui y soit étranger, et par conséquent que le juge ne peut d'office suppléer aux faits exposés par les parties , à l'audience ou dans les pièces. ”

“ Par exemple, l'acquiescement à la demande principale est une espèce de condamnation volontaire à tous les objets réclamés. — V. Pothier, sup. ; M. Merlin, rép., mot contrat judiciaire ; Pigeau, i, 458.
III. Personnes. L'acquiescement produisant des effets aussi considérables, équivaut en quelque sorte, à une aliénation. Dès-lors, I. il ne peut être valable qu'autant qu'il est fait par des personnes libres de disposer de leurs droits (17) , et qu'il résulte d'actes où la contrainte (18) , le dol, l'erreur (19) , etc., n'ont eu aucune influence (20) . ”

“ Il y a peu de conseils à donner à cet égard : l'avoué qui connaît bien son sujet, trouvera sans peine la meilleure manière de le traiter avec méthode... Nous nous bornerons à quelques remarques : 10 on doit en général commencer ces sortes d'ouvrages sans emphase, les écrire avec simplicité et y insérer des conclusions rédigées avec soin.... 20 S'il s'agit des défenses, on peut les commencer par un résumé de la demande ou assignation. On expose ensuite le fait, s'il a été. dénaturé par le demandeur ; on réfute les moyens qu'il a présentés, et l'ou propose enfin ceux du défendeur... ”

“ Justice de paix. L'expertise y est souvent liée à l'accès de lieu. Les experts font alors la visite avec le juge et donnent leur avis. Si la cause est de première instance, le greffier rédige le procès-verbal (il y constate le serment des experts) qu'il sigue avec le juge et les experts (s'ils ne savent ou ne peuvent signer, on en fait mention) . Si la cause est de dernier ressort, on énonce dans le jugement l'avis , les noms et le serment des experts. V. C-pr. 42, 43.
(28 a) Rien n'empêche, selon nous, que le tribunal n'ordonne ensuite nue instruction par écrit. ”

“ V. ci-dev., chap. du déclinatoire, notes 30 et 31, p. 253.
Ainsi, le demandeur en paiement d'un loyer, a le droit de réclamer un terme échu depuis l'instance ( cout. de Paris, art. 106) , mais non pas les intérêts d'une obligation non comprise en la demande... Ainsi, celui qui se défend contre une action en remboursement d'un prêt, a le droit d'opposer la compensation de sa propre créance, ou de former une reconvention (voy. cidev. art. de la compétence, note 64, n. 2, p. 57 ; et d. art. 106) , mais non pas d'opposer qu'il lui est dû une servitude. ”

“ Lorsque l'enquête a été régulièrement commencée avant l'appel du jugement qui l'ordonnait, en la reprenant après la confirmation de ce jugement, il n'est pas besoin d'observer les règles de C-pr. 261 (v. ci-dev. le texte, p. 324, 2°) ; il faut suivre celles de C-pr. 357 (v. id., p. 313, et d. p. 324) . D. arr. 27 déc.
5. Une enquête ne peut être prorogée par le juge commissaire seul (ci-d. p. 326) , sans nullité. V. d. arr. 27 déc.
6. La nullité de la continuation d'enquête n'entraîne pas celle de la partie de l'enquête faite dans le délai légal. V. d. arr. 27 déc. ”

“ Parce qu'elle est une introduction à la procédure extrajudiciaire comme à la procédure judiciaire.
(9) Le parti que nous avons pris de nous écarter le moins possible de la division du Code, nous oblige d'ailleurs de donner ces indications.
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§ Ier Soins à prendre avant de commencer une instance.
A-t-on intérêt à commencer ou soutenir une instance ? De quel droit dérive cet intérêt ? A-t-on une action pour le faire valoir ? Quelle action exercerat-on? Devant quel tribunal? Est-on capable d'ester par soi-même en justice? Si on ne l'est pas, par l'intermédiaire de qui agira-t-on ? ”

“ Ce jugement se prescrit; il ne se périme pas. V. Raviot, qu. 345, n. 40 ; B. c. 5 mai et 2 juin 1854.—Mais v. ci-apr. note 12 , n. 3 à 8, p. 099.—L'instance peut aussi être terminée avant le jugement, par un compromis, par une transaction, un acquiescement, un désistement. V. ci-dev. sect. 4, p. 380 ; ci-apr., p. 403 et 411.
(4) Ainsi elle n'est au fond qu'une prescription, du moins d'après les principes des Code civil et de procédure (v. B.c. 12 nov. 1832) ; car autrefois on distinguait la prescription d'instance , de la péremption d'instance. V. rép., mot prescription, sect. ”