Acte judiciaire

“ Les expéditions des jugemens des tribunaux civils, rendus eu première instance ou sur appel , portant acquiescement, acte d'affirmation, d'appel, de conversion d'opposition en saisie , débouté d'opposition, décharge et renvoi de demande, déchéance d'appel, péremption d'instance, déclinatoire, entérinement de proces-verbaux et rapports, homologation d'actes d'union et atermoiemens ”

“ Enquête ; Exceptions ; Exécution forcée ; Exécution provisoire ; Expertise ; Exploit ; Faux incident civil ; Frais et dépens ; Garantie ; Incident ; Interdiction et nomination de conseil judiciaire ; Instruction par écrit ; Interrogatoire sur faits et articles ; Jugement ; Licitation ; Ordonnance ; Ordre ; Partage ; Péremption d'instance ; Prise à partie ; Purge des hypothèques sur aliénation volontaire ; Qualités de jugement ou arrêt ; Récusation ; Référé ; Renvoi d'un tribunal à un autre ; Reprise d'instance ; Requête civile ; Saisiearrêt ; Saisie-brandon ; Saisie-exécution ; Saisie-gagerie ”

“ D. — Lorsqu'un procès-verbal dressé par un garde-champêtre, constate un embarras de la voie publique, le tribunal de police peut-il renvoyer le prévenu des poursuites, sans qu'il ait détruit ce procèsverbal par une preuve contraire?
R. — La cour de cassation a établi la négative.
(Arr. du 28 avril 1827 : bull. des arrêts.) D. — Lorsqu'un même terrain sert de rue et de grande route, les contraventions qui s'y commettent, peuvent-elles être poursuivies concurrement par l'autorité judiciaire et par l'autorité administrative?
R. — La cour de cassation a établi l'affirmative. ”

“ Si une partie veut attaquer par la requête civile un jugement produit dans une cause pendante en un tribunal autre que celui qui l'a rendu, elle se pourvoira devant le tribunal qui a rendu le jugement attaqué ”

“ Elle ne connaît pas des faits de la cause ; elle les tient pour constants, tels que les juges de première instance ou d'appel les ont constatés et qualifiés; Une décision judiciaire ne peut être cassée pour erreur de fait. Au contraire, les interprétations de la loi contenues dans les arrêts ou les jugements forment l'objet direct de l'examen de la Cour de cassation. Chargée de maintenir l'unité dans la jurisprudence, elle examine et vérifie, si, aux faits par eux reconnus constants, les juges du fond ont fait une saine application de la loi. ”

“ On la considère alors, moins comme une peine, que comme une condamnation civile ; telles sont les dispositions des articles 23 du titre II de la loi du 22 août 1791 et 109 de la loi du 19 frimaire, an VI.
1. Il y a deux sortes de conflit : le conflit d'attribution et le conflit de juridiction.
2. Le conflit d'attribution est le différend relatif à la compétence, qui se produit entre l'autorité administrative et l'autorité judiciaire, lorsque chacune d'elles réclame la connaissance d'une affaire ou refuse d'en connaître. — Dans le premier cas, il est dit positif ; dans le second, négatif. ”

“ RECOURS EN CASSATION.
Les mesures prises par les tribunaux de première instance en matière d'administration judiciaire, comme en matière disciplinaire , sont souveraines et définitives; elles ne peuvent être l'objet d'un recours en cassation, si ce n'est en cas d'incompétence et d'excès de pouvoir. Les délibérations d'un tribunal, relatives à la résidence des huissiers , étant prises dans les limites des pouvoirs conférés aux tribunaux par le décret du 16 juin 1813, ne sont pas susceptibles de recours (11 août 1840. Requêtes. G. Introd. p. 48 et 90) . ”

“ La règle posée dans l'art. 173 du Code judiciaire est générale et s'applique au demandeur comme au défendeur , soit que l'instance ait été précédée d'actes extrajudiciaires , tels que sommations, offres réelles, etc. ; soit qu'il s'agisse de mesures accomplies pour l'apurement du procès, telles que expertises, enquêtes, etc. ”

“ Les personnes qui peuvent être attaquées par la prise à partie sont toutes celles qui rendent la justice, telles que les jugés de paix, les prud'hommes, les juges des tribunaux d'arrondissement et de commerce, les conseillers à la cour d'appel et à la cour de cassation. — On peut même attaquer les avocats et les avoués qui ont été appelés à siéger accidentellement, ainsi que les membres du ministère public 1. — Mais on ne peut prendre isolément à partie un membre du tribunal pour un jugement auquel il a participé collectivement avec les autres juges 2. ”

“ Ainsi, s'il prétend n'avoir pas pris part à l'acte qu'on lui oppose, il devra offrir de prouver un fait qui rende sa participation à l'acte impossible; comme, par exemple, qu'il était dans un autre lieu que celui où il a été passé. — Après diverses formalités, le tribunal rendra un jugement sur l'admissibilité des moyens invoqués par le défendeur. Ces moyens peuvent être établis, comme
DU FAUX INCIDENT CIVIL. 161
pour la vérification d'écritures, par titres, par témoins ou par experts. III. Procédure à suivre pour le jugement définitif. ”

“ Son défaut est alors constaté sur l'original ou la copie; elle est condamnée, en outre, à une amende de dix francs, prononcée par le tribunal d'arrondissement devant lequel l'affaire est portée.
II. Les deux parties comparaissent et se concilient. — Dans ce cas, le
juge de paix dresse un procès-verbal de toutes les conditions de l'arrangement. Ce procès-verbal a. force d'obligation privée; ce qui signifie que, tout en ayant la force d'un acte authentique, il n'en a pas la force exécutoire et ne donne pas hypothèque sur les biens du débiteur. ”

“ Une nouvelle nature d'incidents peut s'offrir dans le cours d'un procès, lorsque, indépendamment de toute complication dans la demande principale, ou même de toute demande incidente, il s'agit de faire déterminer quel est le tribunal compétent pour connaître de l'affaire, ou bien de récuser, comme n'offrant pas les garanties d'indépendance requises du juge, soit un tribunal tout entier, soit quelques uns de ses membres. ”

“ A plus forte raison le tribunal civil, compétent quant à l'action principale, a le pouvoir et le devoir de juger, comme défenses ou comme incidents, les questions, à l'égard desquelles il serait incompétent ratione personae seulement, si elles étaient produites sous forme de demandes principales, sauf en matière de désaveu. ”

“ Dans le cas, par exemple, où un tribunal déclare, contrairement à la loi, statuer en dernier ressort, quelques personnes avaient soutenu que c'était là un acte d'incompétence, ou plutôt un excès de pouvoir, dont la réformation devait être toujours poursuivie, non par la voie
(1) Poitiers, 14 février 1837 (Dall. Rép., v° Appel civ., n° 243) .— Cass. Rej , 23 janvier 1877, D. 78, 1, 71.
DE L'APPEL, ETC. (ART. 453) . 55
de l'appel, mais par la voie du recours eu cassation (1 ) . C'est cette opinion que repousse l'art. ”

“ Acte pour poursuivre l'audience à l'effet d'obtenir jugement définitif sur une inscription en faux incident (art. 238 c. pr. civ.) .
A la requête de Mr A., ayant Me.., pour avoué, Soit sommé Me..., avoué au tribunal civil de..., et du sieur B., De comparaître le .., heure..., à l'audience dudit tribunal, pour : Attendu que... (faire l'exposé du résultat de l'instruction, du rapport des experts et de l'enquête) ; desquels rapport d'experts, enquête et contreenquête, il est eu tête de celle des présentes donné copie ; Voir dire et ordonner que ladite pièce est fausse ; en conséquence. ”

“ Les parties n'ont d'autre diligence à faire que de dénoncer les faits au procureur général.
3 e CAUSE. — INSUFFISANCE DU NOMBRE DES JUGES ou DES AVOUÉS. — Quand un tribunal se trouve accidentellement dépourvu, par suite de récusations par exemple, du nombre de juges indispensable pour rendre une décision, ou quand il n'existe pas un assez grand nombre d'avoués pour représenter toutes les parties ayant des intérêts opposés, il y a lieu à renvoi. — La demande doit être présentée à la Cour d'appel, lorsqu'un tribunal d'arrondissement se trouve hors d'état de fonctionner ”

“ Les juges, leurs suppléants, les magistrats remplissant le ministère public, les greffiers, huissiers, avoués, défenseurs officieux et notaires ne peuvent devenir cessionnaires des procès, droits et actions litigieux qui sont de la compétence du tribunal dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions, à peine de nullité, et des dépens, dommages et intérêts.
1078. Tout ce qui est dans le commerce peut être vendu, lorsque des lois particulières n'en ont pas prohibé l'aliénation. ”

“ Si une pièce produite est méconnue, déniée ou arguée de faux, et que la partie persiste à s'en servir, le tribunal renverra devant les juges qui doivent en connaître, et il sera sursis au jugement de la demande principale. ”

“ Il y a pour toute la République un Tribunal de cassation qui prononce sur les demandes en cassation contre les jugements en dernier ressort rendus par les tribunaux; sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique ”

“ QUATRIÈME RÈGLE. — Le juge, compétent pour statuer sur le fond du litige en dernier ressort, prononce aussi en dernier ressort sur les incidents, fins de non-recevoir, défenses soulevées ou invoquées par les parties, sauf le cas de dérogation expresse. — Ainsi la valeur de la demande principale ; est-elle, en matière personnelle ou mobilière, inférieure à 1500 francs, le tribunal
928 DEUXIÈME PHASE. — VOIES DE RECOURS
civil statuera sans appel sur les enquêtes, expertises, reprises d'instance, demandes en péremption ou en validité de désistement, etc. ”

“ Celui qui veut intenter une action doit rechercher d'abord : quel est le tribunal compétent, car chaque tribunal ne peut pas statuer sur toute espèce de procès;
— en second lieu, quelles sont les règles à suivre pour l'instruction de l'affaire devant ce tribunal; — enfin, de quelle manière il pourra forcer l'adversaire à exécuter le jugement. — La procédure contentieuse comprend donc les parties suivantes, savoir : la demande, l'instruction, le jugement, et l'exécution. ”

“ PRESCRIPTION DE L'ACTION CIVILE.
Tout fait délictueux donne naissance à une double action : l'action publique, qui a pour but l'application d'une peine et qui est exercée au nom de la société par le ministère public, et l'action civile qui a pour objet la réparation du dommage souffert et qui est exercée par la partie lésée ou ses représentants. Cette dernière peut être exercée par la partie lésée soit devant la juridiction répressive en même temps que l'action publique, soit devant la juridiction civile. ”

“ On divise encore ces recours en voies de rétractation ou de réformation, suivant que le jugement attaqué est cassé par le tribunal même qui l'a rendu, ou par un autre tribunal. — Il n'y a que l'appel et la tierce-opposition qui soient des voies de réformation. ”

“ Une Cour qui, sur l'appel d'un jugement statuant au fond, ordonne un avant faire droit, doit retenir l'exécution de cet interlocutoire (Q. 1698 quat.) . J'ai examiné que. est, en général le genre d'exécution dont parle l'art. 472, et qu'il attribue, en cas d'infirmation, soit à la Cour, soit au tribunal qu'elle désigne. Voici le résumé de ma doctrine. — L'exécution des décisions judiciaires présente deux caractères bien distincts : ou il s'agit de compléter, de parfaire, d'expliquer, d'interpréter la sentence rendue (liquidation de dommages-intérêts, bail de caution, serment, etc.) ”

“ ART. 2. — JUGEMENTS D'ACQUITTEMENT 3476. (C. Inst. c. art. 193) . — Si le fait n'est réputé ni délit, ni contravention de police, le tribunal annulera l'instruction, la citation et tout ce qui aura suivi, renverra le prévenu et statuera sur les demandes en dommages-intérêts.
Consulter C. Inst. crim. art. ”

“ Ceux qui outrageraient ou menaceraient les Juges ou les Officiers de justice dans l'exercice de leurs fonctions, seront,de l'ordonnance du Président, du Juge Commissaire ou du Procureur de la République, chacun dans le lieu dont la police lui appartient, saisis et déposés à l'instant dans la maison d'arrêt, interrogés dans les vingt-quatre heures, et condamnés par le tribunal, sur le vu du procès-verbal qui constatera le délit, à une détention qui ne pourra excéder le mois, et une amende qui ne pourra être moindre de 25 fr. ”

“ J'observe que la loi ne permet, dans le tribunal spécial, aucune procédure intermédiaire entre le jugement de compétence et le jugement du fonds ; ensorte que si l'inculpation , sur des délits communs, a lieu
avant le premier de ces jugemens , elle y sera comprise , et le tribunal de cassation y prononcera. ”

“ Le prévenu, renvoyé des fins de la poursuite, a le droit de saisir le tribunal d'une demande en dommages-intérêts :
Art. 191 int. crim. « ... le tribunal statuera sur les demandes en dommages-intérêts ».
10. Ce n'est là qu'une faculté ; le prévenu acquitté est absolument libre de porter sa demande devant la juridiction civile ;
11. De même, l'adjudication de dommages-intérêts n'est pas obligatoire après un jugement de renvoi.
12. Le tribunal doit toujours rechercher si la partie plaignante a intenté une poursuite injuste, vexatoire ; si elle a agi de mauvaise foi. ”

“ Leurs noms, et ceux des jurés condamnés à l'amende pour la première ou deuxième fois, seront, immédiatement après la session, adressés au premier président de la cour royale, qui les .reportera sur la liste formée en exécution de l'article 387 ; et s'il ne reste plus de tirage à faire pour la même année, ils seront ajoutés à la liste de l'année suivante. 1. cr. 393.
399. Nul ne peut être juré dans la même affaire où il aura été officier de police judiciaire, témoin, interprète, expert ou partie, à peine de nullité. ”