Damase-Auguste Joccotton

“ Le garanti réel a le droit de contraindre le garant à prendre son fait et cause, et peut demander à être mis lui-même hors d'instance. Mais s'il préfère rester en cause, le demandeur principal doit agir tant contre lui que contre le garant, parce que, dans ce cas, l'un n'est pas représenté au procès par l'autre, et que la défense du garanti doit rester libre et entière. ”

“ Une formule inexacte ou omise, ce que nous appelons dans notre droit nullité de procédure, entraînait irrémissiblement la chute de l'action elle-même, si légitime qu'elle fût. Moins sévères et moins formalistes que les Romains, nous laissons debout le droit du demandeur, lors même que sa demande a été irrégulièrement formée.
L'exception qui frappe intimement contre l'action, constitue une fin de non-recevoir. Ainsi, les moyens que le défendeur puise dans la chose jugée, l'acquiescement, l'extinction de l'obligation, sont des fins de non-recevoir. ”

“ Que celui dont les meubles ou les immeubles sont injustement frappés d'une saisie en provoque l'annulation, c'est la marché à suivre en pareil cas, c'est la seule qui puisse être suivie. Mais, en réalité, ce n'est pas l'opposant qui est demandeur ; il ne fait que résister aux
poursuites dont il est la victime. Le véritable demandeur, c'est celui qui a entamé l'instance en se livrant à des voies d'exécution contre son prétendu débiteur. Le défendeur, c'est celui qui repousse une telle agression, et qui peut dès lors, au besoin, en faire réfléchir les conséquences sur le tiers responsable. ”

“ Supposons que, le premier jugement ayant annulé le testament, le second tribunal, au contraire, décide qu'il n'y a pas nullité, et partant pas lieu à des dommages-intérêts. Voilà donc un testament qui se trouve en même temps valable et nul, et cela en vertu de deux décisions qui peuvent être également souveraines !.
On nous dira que nous poussons les choses à l'extrême ; qu'il peut fort bien arriver et qu'il arrive même souvent qu'un acte soit entaché de nullité, sans qu'on puisse reprocher à l'officier qui l'a reçu une faute assez lourde pour entraîner sa responsabilité. ”

“ Aussi la jurisprudence et la doctrine sont-elles univoques pour décider que, indépendamment des nullités textuellement prévues par la loi, lorsqu'un acte de procédure est entaché d'une irrégularité assez grave pour affecter sa substance, le silence du Code judiciaire ne s'oppose point à ce que cet acte soit annulé par les tribunaux. C'est que, dans cette hypothèse, il n'y a pas, à vrai dire, nullité: il y a absence d'une forme indispensable ; il n'y a pas seulement irrégularité : il y a défaut d'un acte nécessaire aux yeux de la loi. ”

“ Nous disons, nous, que la position du tiers détenteur est bien plus favorable que celle de la caution (1) . Ne perdons pas de vue qu'il s'agit ici d'une action procédant d'une hypothèque, soit légale, soit judiciaire; que l'acquéreur ignore souvent l'existence de cette hypothèque, et qu'il se trouve, malgré sa bonne foi, menacé d'une éviction qu'il n'a pu ni prévoir, ni empêcher. Le sursis qu'il demande alors au créancier n'est-il donc pas de toute justice ? Le créancier peut-il se plaindre d'une épreuve qu'il subit, les mains garnies, et dont il est toujours sûr de sortir avec avantage ? ”

“ Tout le monde est d'accord que l'incompétence à raison de la matière intéresse éminemment l'ordre public, puisqu'elle touche à la distribution des pouvoirs chargés de l'application des lois.
Mais la disjinction qu'on établit entre le cas où l'objet de la contestation est tout-à-fait étranger aux pouvoirs du juge, qui manque alors du germe de juridiction nécessaire pour décider la question qui lui est soumise, et le cas où la matière n'a été enlevée à sa compétence que par exception et dans l'intérêt des parties, qui peuvent toujours renoncer à cette exception ”

“ Seulement, une distinction devient nécessaire sur le mode de présentation de la demande en renvoi. Lorsqu'il s'agit du défendeur, c'est vraiment par voie d'exception qu'il propose son déclinatoire. Mais quant au demandeur, on conçoit parfaitement qu'il ne peut agir que par voie d'action : car il ne lui est pas permis, après avoir saisi un tribunal de la seconde demande, de revenir sur ses pas pour la soumettre à d'autres juges, et de se jouer ainsi de la justice. ”

“ Le privilége attaché à cette exception est fondé sur l'ordre public : — l'ordre public, en effet, exige que chaque juridiction soit maintenue dans la sphère qui lui a été tracée par la loi. De là il résulte que l'exception d'incompétence matérielle ne peut se plier ni sous le consentement des parties, ni sous le pouvoir même des magistrats : elle reste toujours debout au milieu de la fluctuation des actes de procédure ; en un mot, elle est absolue. ”

“ L'exception prise du défaut d'intérêt, de même que toutes les exceptions péremptoires de droit, peut être proposée, même après les défenses au fond, même sur l'appel, lorsqu'elle ne l'a pas été devant le tribunal de première instance. On se rappelle la raison qui en a été donnée; c'est que les fins de non-valoir tendent à l'abréviation des procès. Mais comme les exceptions fondées sur l'absence d'intérêt ne tiennent pas directement à l'ordre public, il faut en conclure qu'elles ne peuvent pas être présentées pour la première fois devant la cour de cassation. ”

“ L'exception péremptoire s'attaquant à l'entraille même de la demande, en ce que, par exemple, le demandeur est sans qualité ou sans intérêt pour la former, ou bien parce que l'obligation dont on réclame l'exécution se trouve éteinte par la compensation, la novation, la prescription, la chose jugée, ou de toute autre manière, il est évident que cette exception peut être opposée en tout état de cause, et jusqu'au jugement qui termine la contestation, puisque son objet essentiel est d'amener une solution définitive du procès. ”

“ Si l'on me poursuit en vertu d'un titre sous seing privé, je suis défendeur; si c'est en vertu d'un titre authentique, je suis demandeur. Et dans ce dernier cas, il faudra que je donne caution pour établir que l'obligation qu'on veut exécuter contre moi est éteinte par l'un des moyens établis par la loi, tels que la compensation, la confusion, la prescription, etc., etc.! On sent de suite qu'un pareil système ne répugne pas moins à la saine logique qu'aux principes les plus respectables du droit (1) . ”

“ L'arbitrage étant un contrat du droit des gens, rien ne s'oppose à ce que des étrangers choisissent pour arbitres des magistrats français.
C'est là une exception d'incompétence personnelle, qui doit, à peine de déchéance, être proposée avant toutes défenses au fond (1) . Il est vrai que le consentement commun des étrangers résidant en France ne suffit pas pour opérer une prorogation nécessaire de juridiction, et imposer aux magistrats français l'obligation de statuer sur le litige. ”

“ Notre exception a pour but de sauvegarder l'intérêt matériel des nationaux, en leur garantissant le recouvrement des frais exposés par eux contre un étranger qui, en cas de condamnation, échapperait facilement à leurs poursuites. Elle n'appartient donc, ni de près ni de loin, à l'ordre public, et ne peut par conséquent être supplée d'office par le juge. Le législateur, au surplus, s'est exprimé à cet égard d'une manière non équivoque, en décidant que l'étranger sera soumis à la caution si le défendeur le requiert avant toute exception. (Art. 166 du Code de procédure.) ”

“ Nous ne tenons point qu'un acte, pour être régulier, doive être formulé de telle ou telle manière : il suffit que la teneur de cet acte démontre clairement l'intention de se conformer au prescrit de la loi, pour qu'il soit réputé valable. Or, qu'importe qu'il renferme simultanément, avec le déclinatoire proposé, une acception de nullité, pourvu qu'on fasse statuer sur le déclinatoire avant de faire statuer sur l'autre exception ? Le vœu de l'article 169 du Code de procédure n'est-il pas rempli ? Sans doute, il est plus régulier d'exprimer isolément et préalablement le moyen déclinatoire ”

“ Il résulte assez clairement de l'art. 373 du Code de procédure, que c'est le tribunal même auquel appartiennent les magistrats parents ou alliés de l'une des parties, qui doit prononcer le renvoi de la cause devant une autre juridiction, lorsque la parenté est reconnue ou justifiée. On peut d'abord trouver étrange qu'un tribunal ait le droit de renvoyer la connaissance d'un procès à un autre siège égal en degré. Mais il faut faire attention que le motif assigné par la loi pour cette espèce de déclinatoire, est d'une vérification presque toujours simple et facile. ”

“ Au surplus, cette position du garanti est-elle donc sans exemple dans les phases de la procédure ? Lorsqu'un arrêt ou jugement en dernier ressort est déféré à la cour de cassation, n'y a-t-il pas là, devant la chambre des requêtes, outre le demandeur qui procède activement sur son pourvoi, une autre partie purement passive et expectante, qui est tout simplement le défendeur éventuel ? Pour satisfaire aux exigences de la critique, rien n'empêche, ce nous semble, de qualifier ainsi le garanti assistant invisiblement à la cause. ”

“ Effectivement, si le demandeur n'a pas qualité pour agir, s'il doit être exclu de son action, il devient inutile d'examiner le mérite de cette action. Or, le même raisonnement s'applique au tiers détenteur. Si le créancier est sans qualité pour poursuivre, on n'a plus besoin de juger s'il doit être renvoyé à discuter les biens du débiteur personnel. La qualité étant le principe fondamental de l'action, toutes les autres exceptions supposent l'existence de cette indispensable condition (1) . Le tiers détenteur peut donc s'en prévaloir, sans être pour cela déchu du bénéfice de discussion (2) . ”

“ En vain le demandeur originaire soutiendrait - il que le garanti n'étant actionné
qu'en qualité de tiers détenteur, ce n'est pas à lui à supporter le poids de la demande, mais bien au garant seul, puisque lui seul y est intéressé ; qu'après l'intervention du garant, le garanti ne reste plus en cause que pour la forme, et que dès lors on ne peut le forcer, lui demandeur principal, à lutter contre deux adversaires à la fois, ni lui imposer l'obligation vaine et coûteuse de signifier les actes de la procédure et au garant et au garanti. ”

“ Nous avons dit que la récusation partielle n'était pas et ne pouvait pas être considérée comme une exception déclinatoire. La raison, nous l'avons donnée plus haut : c'est qu'elle n'a pas et ne peut jamais avoir pour but de décliner la juridiction du tribunal entier, mais seulement de refuser le jugement d'un ou de plusieurs magistrats dont la loi suspecte l'impartialité. L'opinion contraire, avancée par M. Poncet (2) , notre judicieux professeur, ne nous paraît pas susceptible d'être justifiée. ”

“ L'autorisation donnée à une commune pour intenter une action, ou pour y défendre, s'étend naturellement aux divers incidents qui peuvent s'élever dans le cours de l'instance. Ainsi peuvent être formées, pendente judicio, par ou contre la commune qui figure au procès, des demandes en provision, en paiement de loyers ou arrérages de rente échus depuis la demande principale, en dommages-intérêts pour préjudice causé dans le même intervalle, sans qu'il soit besoin de recourir à une autorisation nouvelle. ”

“ Rien n'empêche, en effet, que le mineur, frappé d'une incapacité radicale pour se présenter seul devant la justice, ait cependant la qualité de légitime héritier et propriétaire de la créance dont il s'agit. Il est bien évident, ensuite, que celui qui jouit de tous ses droits civils et qui prétend droit à une succession, peut échouer par la présence de parents d'un degré plus proche, c'est-à-dire faute d'avoir établi sa qualité. ”

“ Ainsi, quand l'étranger demandeur a gagné son procès en première instance et qu'il y a appel tranché par l'autre partie, nous pensons que l'intimé n'est pas tenu de fournir caution. Non-seulement il occupe alors le rôle apparent de défendeur; mais, outre cet avantage, il a pour lui la présomption de la chose jugée, et ce serait un nonsens et une injustice que de le forcer à garantir le paiement des frais d'appel. ”

“ « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. » Mais s'ensuit-il que le législateur ait voulu déroger à l'art. 16 du même Code, relatif à la caution du jugé? — Non, sans doute : car il faudrait, pour cela, une disposition expresse qui n'existe pas. Il faudrait, en faveur des étrangers, lorsqu'ils agissent par la voie criminelle, une exception, un privilège que le Code criminel n'établit pas. ”

“ Quant à l'exception péremptoire, elle ne porte pas seulement sur le fond de la demande : elle peut s'en prendre aussi à la forme de cette demande; tantôt elle anéantit l'action elle-même, tantôt elle se borne à faire tomber l'instance ; en un mot, elle peut être péremptoire d'instance ou de forme, ou péremptoire d'action. ”

“ Nous pourrions dire d'abord que l'art. 156 de ce Code ne répond pas d'une manière satisfaisante au vœu du législateur ; qu'en voulant sauvegarder les droits du défendeur atteint d'une condamnation peut-être imprévue et ignorée, il va contre son propre but, et sacrifie les intérêts de ce dernier, en forçant le demandeur à employer des voies d'exécution ruineuses pour conserver la vertu de son titre, tandis qu'un délai plus long rapprocherait les parties, et mettrait le débiteur à même de
se libérer (1) . ”

“ La doctrine et la jurisprudence paraissent généralement d'accord pour décider qu'une demande en garantie ne peut être formée pour la première fois sur l'instance d'appel. La raison en est que le tribunal supérieur, en statuant de piano sur l'action en garantie portée devant lui, viole la règle fondamentale des deux degrés de juridiction. ”

“ D'une part, l'Etat est vivement intéressé à ce que le commerce intérieur soit ouvert aux étrangers ; un système de répulsion contre eux amènerait des conséquences désastreuses. En second lieu, s'il est une matière où l'ordre public et les principes d'une bonne justice exigent éminemment célérité dans la procédure, économie dans les frais, ce sont, à coup sûr, les affaires commerciales. Or, en pareil cas, la nécessité de la caution entraverait mal à propos la marche de l'instance. ”