Action en garantie

“ Quoiqu'on ne puisse disconvenir que le jugement de l'action en garantie se rattache intimement à la décision sur l'appel principal, et quelle en soit même une conséquence Virtuelle et immédiate, néan-- moins il persistait, disait-il, à penser qu'à raison même de la nature d'une action en garantie, l'art. 153 ne peut être appliqué, et que si le garant fait défaut, soit en première instance, soit en appel, la procédure observée à son égard doit être suivie de lui au demandeur en garantie, mais ne remonte pas nécessairement au demandeur principal. ”

“ Bien que les deux instances soient dès lors séparées, le tribunal de la demande originaire ne perd point sa compétence sur l'action en garantie. Mieux que tout autre il est bien placé pour en juger. L'instance en garantie continuera donc seule, et on statuera, s'il y a lieu, sur les dommages-intérêts à accorder à l'acheteur. ”

“ Mais ce serait une action en dommages-intérêts, fondée sur l'art. i382, et non pas une action en garantie, qui a pour fondement l'art. 1134, ce qui est tout différent.
C'est ici un écueil. Souvent on confond ces deux droits. Il faut en dire quelques mots pour reconnaître la différence qui les distingue : Le droit à la Garantie s'exerce à cause de l'objet
même du Contrat, soit pour le retenir, soit pour en avoir la valeur. ”

“ L'action en garantie appartient à l'acheteur, qui transmet son droit de l'invoquer à ses successeurs universels. Quant aux héritiers particuliers, ils ne peuvent exercer l'action que si elle leur a été spécialement donnée. ”

“ Le garant qui sans se borner à se défendre sur l'action en garantie, conclut au rejet de l'action principale et succombe sur ces dernières conclusions peut être condamné aux dépens envers le demandeur principal ”

“ Une seconde différence consiste en ce que l'obligation de garantie est la conséquence d'une convention expresse ou tacite, et naît toujours à l'occasion d'un contrat, d'une vente, d'un échange, d'un louage, formé entre le garant et le demandeur en garantie. — La responsabilité civile, au contraire, a lieu indépendamment de toute convention entre la partie lésée et la personne responsable. ”

“ Il s'agit bien, en matière d'assurance, d'une garantie conventionnelle : l'assureur est tenu envers l'assuré de le défendre contre un dommage qui le menace, ou dé l'indemniser, si le préjudice est déjà réalisé. Les motifs qui ont fait admettre l'exception de garantie et décider que le juge saisi de l'action originaire est compétent pour statuer sur l'action en garantie, ont toute leur force à l'égard de l'action de l'assuré contre l'assureur. ”

“ La garantie simple est l'obligation où se trouve une personne d'en défendre une autre contre les conséquences d'une action personnelle. Telle est la garantie dont sont tenus le débiteur solidaire vis-à-vis de son codébiteur, le débiteur principal envers la caution poursuivie par le créancier. Le garanti est directement et personnellement débiteur du demandeur. ”

“ La garantie a pour but de protéger le créancier contre le trouble de droit causé par des tiers qui manifestent des prétentions sur la chose, soit qu'ils en revendiquent la propriété, soit qu'ils prétendent seulement y exercer une servitude ou un autre droit. Elle n'a pas lieu quand ces tiers ne causent au créancier qu'un trouble de fait. ”

“ Garantie et cautionnement. — Par le cautionnement on s'oblige à acquitter la promesse du débiteur principal, si celui-ci ne s'acquitte pas. Par la garantie, au contraire, on s'engage à maintenir l'exécution de l'obligation. La caution s'engage à faire ou à donner quelque chose , le garant ne s'engage qu'à repousser le trouble, à maintenir la jouissance, à écarter l'action. ”

“ L'action incidente en garantie a sur l'action principale plusieurs avantages.
Et d'abord au lieu de deux procès on n'en a qu'un. Le tribunal saisi de l'action originaire et de la demande incidente en garantie statue en effet sur le tout, par un seul et même jugement. De là une économie de temps et une économie de frais. ”

“ Ainsi, dans la limite du nombre des actions qu'ils possèdent, les administrateurs sont responsables les uns des autres. Les actions déposées aux termes des statuts forment une garantie réelle et collective, un cautionnement commun à tous. Tous sont par suite intéressés à une bonne gestion, à une vigilance exacte les uns à l'égard des autres. ”

“ Toutes les dispositions des lois ayant été exécutées, mon nom figurant en toutes lettres sur le titre , sur les registres de la librairie , sur les bulletins et récépissés, je trouve ma garantie dans l'exécution des lois de 1810, 1811, 1814. Toute garantie légale est une sauve garde contre l'action publique. ”

“ Il doit le demander, avons-nous dit, avant le premier jugement; au cours de l'instance, un jugement ordonne-t-il, par exemple, une enquête, à partir de ce moment le garanti ne peut requérir sa mise hors de cause, et le procès se continue entre les trois adversaires.
S'il la demande à temps, le défendeur originaire pourra l'obtenir; encore faut-il que le demandeur à
l'action principale ne s'y oppose pas, et n'exige pas, pour la conservation de ses droits, que le garanti reste au procès. ”

“ Observez que l'action se donne toujours contre l'auteur du dommage, bien qu'il y ait une personne civilement responsable. La garantie résultant de la présence de celle-ci ne peut pas affranchir l'autre de sa responsabilité personnelle. ”

“ L'exercice de la garantie est presque toujours utile, et très souvent nécessaire pendant l'instance primitive, parce que le garant peut soutenir que, s'il y eût été appelé, il aurait empêche, par une meilleure défense, la condamnation du garanti. Y. C-c. 1926 à 1640; rép., h. v.; Rodier, art. l4, qu. 2; Loiseau, déguerpissement, liv. 5, ch. 14 ; ci-apr. tit. de l'appel, note 104.
(83) Observations. 1. Elle s'exerce devant le juge de l'action principale. V.part. 1 ,p. 136, n. xj. — A moins qu'à raison de sa nature, elle ne soit' hors de la compétence de ce juge. ”

“ L'exception de la caution est proposée par une requête à laquelle on peut répondre. Tarif, 75.
§ 2. De la garantie.
On entend en général par garantie l'obligation imposée à un particulier (le garant) d'en défendre un autre (le garanti) contre une action.
On en distingue deux sortes, la garantie formelle et la garantie simple (46) . La première s'applique aux actions réelles (47) , la deuxième, aux (48) personnelles. V. C-pr. 182 ; ord. 1667, tit. 8, art. 1 ; Pothier, sect. 6, art. 2 ; surtout Rodier, tit. 8 ”

“ En garantie formelle, pour les matières réelles ou hypothécaires, le garant pourra toujours prendre le fait et cause du garanti, qui sera mis hors de cause, s'il le requiert avant le premier jugement. ”

“ Si c'est le demandeur qui succombe, il doit supporter les dépens des instances en garantie que son action a nécessitées. Rej. requ. 30 juill. 1832, avoués, xliv, 12.
3. Si, dans ce cas, il est insolvable, c'est le garant qui supporte les dépens du garanti. Id., 3 janv. 1833, ib., 270.
(70) Dr. anc. L'ordonnance ne statuait pas sur ce point, et les opinions étaient partagées. V. Rodier, art. 11, qu. 2.— Mais le parlement de Grenoble avait demandé une décision semblable à celle-ci, qui est aussi fondée sur l'avis de Dumoulin, ordonnance de 1539, art. 20. Saint-André, tit. 8, art. 11 ”

“ GARANT EN CAUSE, OU DE L'EXCEPTION DE GARANTIE. — 1° Ce que c'est
que la garantie. — La garantie est, dans un sens général, l'obligation dont une personne est tenue envers une autre de la mettre à l'abri d'un préjudice dont elle est menacée, et de l'indemniser si elle n'y réussit point. On appelle garant la personne tenue de cette obligation, garanti la personne envers laquelle elle existe.
Plaçons-nous, par exemple, dans l'hypothèse d'une vente : le vendeur, étant tenu de mettre l'acheteur à l'abri de toute évicétant
évicétant dans les délais, accepte ? ”

“ DE LA SUPPRESSION DES OFFICES.
160. - Toute vente, quel qu'en soit l'objet, impose au vendeur l'obligation de garantie. Garantir, dans un sens large, ce n'est pas seulement protéger l'acheteur contre le fait d'autrui, c'est aussi, et à plus forte raison, se soumettre soi-même a l'obligation tacite de ne pas le troubler dans la jouissance des droits qu'on lui a cédés. ”

“ Garantie légale. — Lorsque la garantie donnée est celle que la loi oblige le contractant à fournir, elle est de l'essence même du contrat. Supposons qu'un vendeur garantisse l'existence de la chose vendue, réponde de ses
défauts ou vices cachés, qu'un échangiste se porte garant de sa qualité de propriétaire, qu'un cédant garantisse l'existence d'une créance cédée, qu'un bailleur fournisse garantie des vices et défauts de la chose, toutes ces personnes ne font que remplir une obligation qui leur est imposée par laloi (C. civ., 1.626, 1.641, 1.643, 1.707, 1.693, 1.721, etc.) ”

“ En un mot, cette obligation pécuniaire si souvent mise en avant est un pis aller ; l'obligation de garantie est une obligation de fait à exécution de laquelle on ne peut contraindre les débiteurs et qui se résout en dommages-intérêts, car il faut bien que le créancier obtienne un équivalent de ce qui lui est dû. ”

“ Toute chose jugée est considérée comme vraie, et cette maxime de haute utilité sociale nous donne la solution de la question. Le vendeur est-il appelé en cause, il ne peut se fonder sur l'erreur judiciaire et se soustraire à la responsabilité de garantie ; s'il n'a pas été mis en cause, les avis sont différents. Pothier, et avec lui des auteurs modernes, pensent que la chose jugée n'étant que relative, ne s'appliquant qu'aux parties en instance, le vendeur y est étranger, peut contester le bien-jugé et se soustraire
ainsi à l'obligation de garantie. ”

“ Toutes les raisons qui justifient la compétence spéciale édictée par l'article 181' et qui ont amené dans d'autres circonstances la jurisprudence à s'écarter de la notion véritable de la garantie, s'appliquent avec la même force à l'hypothèse du recours de l'assuré contre son assureur. ”

“ Chaque garant, dans la garantie collective, devrait être considéré d'après lui comme ayant contracté une obligation conditionnelle, la condition étant l'accomplissement intégral de la part de tous les cogarants des obligations analogues. ”

“ Suivant nous, c'est encore une erreur: tant que le jugement rendu à son profit contre le garant n'a pas acquis l'autorité de la chose jugée, le garanti ne doit pas compter sur sa garantie, et, en conséquence, s'il a des moyens suffisants pour faire tomber la demande principale, il doit interjeter appel du jugement rendu
contre lui en faveur du demandeur principal, et appeler son garant dans l'instance d'appel, afin de mettre les juges du second degré en mesure de statuer tout à la fois et sur la demande principale et sur la demande en garantie. ”

“ Le garant est justiciable du tribunal devant lequel le garanti a été ajourné. Il peut y amener son propre garant. Quel que soit donc le nombre des appelés en garantie et le domicile de chacun, ils doivent tous procéder devant le tribunal saisi de la demande principale, et qui est compétent pour y statuer.
Ici le danger d'une collision, ayant pour but de distraire la partie de ses juges naturels, est moins prochain, moins à redouter. Le garanti n'a rien à réclamer du garant tant qu'il n'est pas lui-même troublé. ”

“ Tout le monde sait que l'obligation de garantie est la conséquence nécessaire de l'obligation de délivrance que la nature même des choses impose à celui qui a pris l'engagement de donner une chose mobilière ou immobilière. La garantie n'est, à vrai dire, qu'une délivrance continuée dont l'inexécution soumet le débiteur à des dommages et intérêts. ”

“ Nous croyons que le vrai signe distinctif de la garantie consiste en ce qu'elle peut avoir pour objet, non pas seulement des obligations de donner, des prestations, comme le cautionnement, mais encore des obligations de faire, et en ce qu'elle peut revêtir le caractère d'obligation principale, comme par exemple au cas où un tiers se porte fort en promettant la ratification d'une vente d'un bien de mineur ou l'exécution de la vente d'un immeuble dotal (Aubry et Rau, IV, p. 674, texte et note 6) .
3. Garantie sur soi-même. ”

“ La garantie ou cautionnement est la promesse écrite faite par une personne de répondre, sur ses propres biens, de la dette, de la faute lourde ou de la mauvaise administration d'autrui, débiteur ou obligé principal. ”