J.-Constant Savy

“ L'équité veut que personne ne s'enrichisse aux dépens d'autrui, d'où résultent le vœu de l'art. 1108, d'après lequel il n'y a de Contrat qu'autant qu'il a un objet certain, c'est-à-dire non chimérique, non dépendant de la volonté du débiteur; et celui de l'art. 113/j. qui statue que la convention légalement formée est la loi des parties, que le fait d'une seule d'entre elles ne peut briser. Evidemment la loi sur la Garantie s'harmonise avec ces textes ; elle en découle, puisqu'elle a pour but d'assurer l'objet du Contrat, et d'empêcher l'un des contractans de s'enrichir aux dépens de l'autre. ”

“ Le Contrat consensuel est celui qui est parfait par le seul consentement des parties contractantes, sans qu'il soit besoin de tradition (art. g38, 1583, 1703) , parce que la tradition ne saurait donner aucune force au Contrat qui a toute la valeur possible par le seul accord des contractans. La raison est que l'objet immédiat et direct est quelque chose qui ne tombe pas sous les sens ; c'est le droit de propriété qui, ne consistant que dans l'entendement, ne saurait être transporté que par la volonté. ”

“ LA GARANTIE
EN MATIÈRE
DE VENTE ET DE TRANSPORT.
OBSERVATIONS GÉNÉRALES.
LA Garantie est l'obligation où nous sommes d'assurer à quelqu'un la propriété ou la jouissance seulement d'un Bien corporel ou incorporel, ou sa simple détention ( comme dans le gage ) .
« La propriété est le droit de jouir et disposer des « choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on « n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par « les réglemens (art. 544, Code civil) , et sauf les
« modifications établies par les lois. » (Art. 537, Cod. civ.) ”

“ Ici pas plus que dans la Vente des Meubles corporels , il ne faut distinguer, pour appliquer le principe de la Garantie , si le Vendeur est ou non de bonne foi, parce que l'obligation que lui impose la loi quand il est de mauvaise foi, ne prend point naissance dans l'obligation de Garantie née avec son Contrat ; elle prend sa source dans l'obligation -générale de réparer le mal que l'on cause, soit par son délit, par son quasi-délit, soit par son imprudence , soit enfin par un fait quelconque, même par son silence quand on doit parler (art. i382 et 1383) . ”

“ Le Contrat réel est celui qui ne peut prendre vie, au contraire, que par la tradition de la chose, parce que l'objet du Contrat n'est jamais un être moral, mais un être matériel, le fait de possession ou de détention ”

“ Mais ce serait une action en dommages-intérêts, fondée sur l'art. i382, et non pas une action en garantie, qui a pour fondement l'art. 1134, ce qui est tout différent.
C'est ici un écueil. Souvent on confond ces deux droits. Il faut en dire quelques mots pour reconnaître la différence qui les distingue : Le droit à la Garantie s'exerce à cause de l'objet
même du Contrat, soit pour le retenir, soit pour en avoir la valeur. ”

“ Mais on dit : lorsque la Créance cédée est à terme, on peut sans inconvénient à peu près, ne stipuler que la Solvabilité actuelle, parce que le Cessionnaire peut facilement faire des Actes conservatoires, et surveiller jusqu'au jour du paiement le Tiers Débiteur dont la Solvabilité ne peut guère lui échapper.
Je ne comprends pas, je l'avoue, ces Actes conservatoires et cette surveillance, dans beaucoup de
de circonstances, dans celles précisément qui se rencontrent le plus souvent. ”

“ On trouve dans ce texte une locution qui n'est pas heureuse sous plusieurs rapports. D'ailleurs, ce n'est pas là qu'il faut chercher la nature de la Garantie, c'est dans la Loi seule qui s'en occupe, qui dit en quoi consiste ce Droit, c'est dans l'art. 1625 qui ne laisse rien à désirer. Ce texte s'accorde parfaitement avec l'art. 1108. L'obligation à laquelle il soumet le vendeur , n'a d'autre but que d'assurer l'existence de la chose objet du Contrat, parce qu'un Contrat ne peut être sans un objet; et parce que l'équité ne permet pas que l'une des parties soit trompée par l'autre. ”

“ La Solvabilité soit actuelle soit future du Débiteur y est tout-à-fait étrangère.
Cette Garantie de l'existence tient à ce que c'est un bien invisible. Ainsi, cette différence dans l'objet de la Garantie n'est nullement arbitraire ; elle tient à la nature des choses.
De ce que. ce Bien est invisible, il suit qu'il y a différence aussi dans la délivrance. Il faut l'intervention du Tiers Débiteur. Je renvoie à la division sur ce sujet.
Au-delà de cette Garantie, il y a trois sortes de Stipulations possibles, intéressant le Cessionnaire. ”

“ Dans la Vente d'un Immeuble corporel, ce Bien ne pouvant pas être remis de la main à la main , dé manu in manum, il n'y a pas, à proprement parler, detradition pour effectuer la délivrance. Ce ne peut être qu'une fiction qui marque la tradition. Aussi, la délivrance a lieu 10 par le fait même de la Vente et par la Garantie, quant au droit de propriété ; 2° en s'abstenant de la part du Vendeur, quant à la jouissance ou exercice du domaine utile, de tout obstacle à la prise de possession par l'Acquéreur. ”

“ C'est d'autant mieux la pensée de ce texte 1188, que la loi parle de diminution des sûretés et non pas du gage, ce qui est tout différent.
Or, quel Acte conservatoire peut avoir à faire le Créancier, obligé d'attendre le terme qui ne peut arriver avant l'époque convenue, que par l'une des causes de l'article 1188, communes, d'ailleurs, aux Créances sans terme dont je parlerai bientôt.
Quand la Créance est constatée par Acte sous
seing-privé, c'est différent. ”

“ Qui sera bien pénétré de la nature de la Garantie , ne concevra jamais cette division, parce qu'il ne saurait y avoir de Garantie conventionnelle.
Qu'on n'objecte pas les termes de l'art. 1627; il n'en sort rien de concluant, parce que la Loi ne peut faire que ce qui ne peut être, soit. ”

“ Elle n'est qu'une précaution, une sûreté qui n'a nullement pour but d'assurer l'Objet du Contrat, de le parfaire, seul but de la Garantie; elle n'est qu'un moyen d'exécution du Contrat, quand la Garantie , elle , contribue , ainsi qu'on l'a vu, à la validité de ce Contrat. La Garantie naît de l'équité aussi bien que de la force des élémens essentiels aux Contrats, tandis qu 'aucune Stipulation sur la Solvabilité n'intéresse l'équité, ni les conditions essentielles voulues par l'art. ”

“ La détention est le droit qu'a le créancier de garder par devers lui, jusqu'à son paiement, la chose que son débiteur lui a remise pour sûreté de la dette ( art. 2071 ) .
La Garantie, soit légale soit conventionnelle, est toujours le résultat d'un Contrat fait par Nous ou par nos Auteurs, ce qui est même chose (art. 1122) .
Le Contrat est une convention civile par laquelle on s'engage envers quelqu'un à donner, à faire ou à > ne pas faire quelque chose (art. 1101) .
Les principes élémentaires sur la formation des Contrats, l'équité, et par suite la disposition de l'art. ”

“ En vérité, je ne comprends pas qu'on puisse aujourd'hui admirer une locution qui est telle , que, dans le temps même où elle était en harmonie avec le langage général, elle a donné naissance à plus de cent procès. Les Actes des Notaires
doivent prévenir autant que possible toutes contestations. ”

“ Si on ne consultait que notre principe fondamental en matière de prescription, et l'article 1625, on répondrait que c'est du jour ou là possession a cessé d'être paisible, c'est à dire, du jour de la demandé en revendication, et non du jour de la citation en conciliation , par argument des art;245 du Code Civil et 67 du Code de procédure civile, - parce que cette citation n'est pas un acte assez sérieux par lui-même pour constituer un trouble ; d'ailleurs ce n'est pas un acte introductif d'instance <, ce ïi'est pas uùe demande emm, ce n/en est que le projet déclaré; mais l'art. ”

“ La prescription ne court point. à l'égard d'une action en garantie, jusque ce que l'éviction ait eu lÙtu..:J> Or, elle n'a lieu que par le jugement de dépossession. Dès que Iji demande est formée par le tiers revendiquant, l'Acquéreur peut bien appeler le Vendeur à sa Garantie ; il le doit même sous la peine prononcée par l'art. 1640, mais non sous celle de voir courir le délai de la prescription, parce qu'il n'y a pour rAt.-:
quéreur certitude du besoin de recourir en Garantie que lorsqu'il est dépossédé, et que, jusque la ”