“ Réduction de prix Il arrivera que, devant les très longs délais que le Président du Tribunal aura dû accorder au débiteur, le créancier, soit qu'il aura besoin de fonds, soit pour toute autre raison, préférera consentir une réduction du capital pour obtenir qu'en échange les délais soient abrégés. ”

“ Dans le même délai, les porteurs de billets de fonds ou les cessionnaires de la créance du vendeur devront notifier par acte extra-judiciaire leur nom, domicile, le montant de la créance et l'échéance, à peine de se voir opposer les accords amiables ou les décisions de justice intervenues, autrement dit, ces derniers devront accepter sans discussion les délais, diminution du taux de l'intérêt, réduction d'intérêt et de prix qui auront été fixés. ”

“ Si le vendeur consent à admettre le principe de la réduction sans s'entendre sur le montant, les parties s'adresseront au Président du Tribunal qui statuera en référé.
Si le vendeur ne consent pas au principe de la réduction, l'acquéreur devra intenter l'action en réduction pour lésion devant le Tribunal. L'acquéreur aura un seul délai de 6 mois pour demander la réduction du prix pour cause de lésion, passé le 31 décembre 1935, il sera forclos. ”

“ De ce qui précède nous tirerons les conséquences suivantes : 1° Tout commerçant étant susceptible de vendre son fonds devra, obligatoirement, être possesseur d'une comptabilité régulière appuyée de documents probants et incapables de donner lieu à des critiques sérieuses de la part de l'acquéreur. ”

“ L'exemple des nombreux et récents scandales financiers font aux administrateurs conscients de leur responsabilité une obligation de s'assurer, pour l'exécution de ces missions, la compétence de techniciens éprouvés, d'une conscience professionnelle et d'une haute moralité indiscutables. ”

“ Le marasme économique persistant, faisant suite aux années de facilité et de prospérité plus apparentes que réelles, a contraint nos Parlementaires à examiner de près les graves difficultés qui rendent malaisés l'exécution des contrats .commerciaux et plus particulièrement le paiement des billets de fonds. Les souscripteurs de ces billets étaient, dans un grand nombre de cas, dans l'impossibilité de les payer aux échéances et se voyaient menacer par les vendeurs ou les tiers-porteurs de billets, de la loi du' 17 mars 1909. ”

“ Nous ne ferons pas de plus long commentaire au sujet de cet article, toutefois, nous croyons devoir attirer l'at-
tention de tous commerçants sur l'intérêt primordial pour eux de confier soit la vérification, soit la tenlie de leur comptabilité à des Professionnels qualifiés, non seulement en matière comptable mais aussi en matière juridique et fiscale, ces trois questions étant les unes et les autres intimement liées et pour ainsi dire inséparables. ”

“ Fonds de commerce :
Sur le prix de l'achalandage, de la cession du droit au bail et des objets mobiliers, ou autres servant à l'exploitation du fonds, à l'exception des marchandises neuves garnissant le fonds. 8.50 Marchandises neuves détaillées en un état estimatif 2 Inscription de privilège de vendeur et de nantissement 0.08 Droits sur loyers cumulés si la cession du fonds comprend le droit au bail 0.80 Taxe municipale en plus si le fonds est situé à Paris 1.25 Elle est réduite pour les marchandises neuves, détaillées et estimées article par article, à ,. ”

“ Surtaxe de 2.50 sur la portion excédant 500.000 fr.
Locations verbal es 0.80 (Ne doivent être déclarées que les locationsverbales supérieures à 3 ans, quel qu'en soit le prix et celles dont le prix dépasse 1.000 fr.
(2.000 francs à Paris) . Mandat, Pouvoir ou Procuration, droit fixe. 22.50
Nantissements, Gage : Par le débiteur (acte séparé) , droit fixe. 22.50 Par un tiers : Droit de cautionnement. 1 Droit d'inscription sur le fonds de commerce. 0.08
Obligation hypothécaire : A personne dénommée 1.50 Autorisant ou constatant la création de billets à ordre. ”