Jacques Mignard

“ N'est-ce pas encore une dérision, d'avancer que le bail n'est pas du fait de l'acquéreur, et d'invoquer la cet égard cet axiome trivial , au palais res inter alios acta, etc... Comme si le locataire-avoit -pu connoître celui, à qui les propriétaires pourroient vendre leur maison par la suite, pour traiter avec lui. Le bail n'est pas un obstacle à la propriété ; puisquel'acquereur en reçoit les loyers. De quoi peut donc se plaindre celui- ci ? Mais, nous dit-on, il doit jouir de l'objet; acquis à la faveur de la translation de propiriété. La loi emptorem lui donne ce privilège. ”

“ Quelle raison peut-on alléguer en faveur de l'acquéreur, pour 1'expulsion du locataire, lorsque, sur-tout avant d'acquérir , il a eu connoissance du bail ? Dira-t-on , que c'est pour occuper lui-même? Mais-son vendeur avoit renoncé à ce privilège, et si nonobstant cette , renonciation, il avoit le droit d'expulser , il faudrait du moins donner au locataire ; celui (au ças où l'acquéreur n'exerceroit pas le sien) de pouvoir demander la résiliation, du bail , à cause du changement-de propriétaire ) et si sur ”

“ Le citoyen Mignard auroit encore bien des raisons à fournir pour détruire, un système aussi étrange, si; notre constitution qui admet une juste égalité en'^droits entre citoyens , ' n'avoit ellermême anéanti par.-là toute espèce de privilège : au surplus, il seroit inutile dé réclamer plus spécialement la constitution, puisque le gouvernement lui-même a reconnu la nécessité de maintenir les baux. ”