Étienne Peille

“ C'est dans ces conditions que les baux conclus antérieurement au 1er janvier 1924, et ceux prorogés avant cette date par application de l'article 56 de la loi du 9 mars 1918, pourront, à la demande du bailleur être ajustés à la valeur locative équitable, telle que nous la définirons sous le titre III.
Le législateur a étendu tout naturellement ces dispositions aux baux commerciaux consentis par l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics.
Ces personnes morales pourront elles aussi demander à leurs locataires un relèvement du prix de leur loyer. ”

“ « Les Conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. »
Mais les ressources du législateur, plus encore que celles des juristes, sont inépuisables, et c'est avec aisance que M. Penancier, Garde des Sceaux, proposa à la Chambre (séance du 21 février 1933) de transporter dans notre Droit civil, sous forme d'une loi essentiellement provisoire, le principe nouveau admis en Droit administratif et connu sous le nom de Théorie de l'Imprévisibilité. ”

“ Nous huissier.
avons par le présent signifié et déclaré à
que notre requérant locataire de locaux commerciaux (1) dans un immeuble appartenant aud. M.
demande expressément le bénéfice de la loi du 12 juillet 1933 sur la révision des Baux, Qu'en effet, le montant du loyer par lui payé est incontestablement supérieur à la valeur locative équitable des lieux loués; Qu'il est prêt en conséquence à discuter sans retard les conditions du nouveau prix, mais qu'à défaut d'accord amiable dans la huitaine, il saisira M. le Président du Tribunal Civil de céans. ”

“ La demande doit être faite avant le 12 janvier 1934 -, c; <1 Dans les six mois de la promulgation de la loi, c'est-àdire avant le 12 janvier 1934, tout locataire qui voudra obtenir une réduction du prix de son loyer, devra notifier sa demande au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par acte d'huissier.
La loi précise même que la notification pourra être faite par le locataire, son cessionnaire, son sous-locataire ou leurs ayants droit.
Cela va d'ailleurs de soi puisque, nous l'avons dit; la loi veut protéger non tel occupant du fond, mais le fond de commerce lui-même. ”

“ Du moment qu'il sera établi qu'un établissement industriel, commercial ou artisanal demande à être admis au bénéfice de la loi, il n'y aura par le fait même plus de question, car il importe peu de savoir si le fond est géré par une personne physique ou une personne morale.
(1) L'Office du Tourisme par exemple.
CHAPITRE II
LOCATAIRES EXCLUS DU BENEFICE DE LA LOI
Deux catégories de locataires sont exclus du bénéfice de la loi : 1° Ceux qui auront bénéficié du prix du loyer de 1914 pendant une période de dix ans à dater de la cessation des hostilités. ”

“ En effet, elle a le droit de faire opposition au jugement de défaut, ce qui aura pour effet de remettre toute l'affaire en l'état où elle se trouvait à la suite du procès-verbal de non-conciliation.
Toutefois la loi a fixé un délai à l'issu duquel il ne sera plus possible de faire opposition. Celle-ci, en
effet, n'est recevable que dans la quinzaine de la date de réception de la lettre recommandée, ou à défaut d'avis de réception, dans la quinzaine de la notification qui sera faite par huissier. ”

“ La grande activité commerciale et industrielle qui s'était développée au lendemain de la Guerre Mondiale et que favorisa grandement la loi du 25 juin 1928 sur la stabilisation du franc, fit accepter par les commerçants des loyers de plus en plus élevés, au point qu'on est parfois stupéfait en comparant les chif fres de certaines locations actuelles avec ceux des baux d'avant-guerre pour les mêmes immeubles. ”

“ Les baux qui ont été revisés en exécution de la loi du 6 juillet 1925 ou renouvelés en vertu de la loi du 30 juin 1926 bénéficieront d'ores et déjà des dispositions de la présente loi, sans qu'il soit tenu compte des délais et conditions prévus par l'article 5 de la loi du 6 juillet 1925 et par le dernier alinéa de l'article 3 de la loi du 30 juin 1926.
Bénéficieront également des dispositions de la pré-
sente loi les baux afférents aux locaux occupés par des offices ayant pour but le développement du commerce. ”

“ Par conséquent les jugements contradictoires ne seront pas notifiés par le greffier dans les vingt jours du prononcé, mais au contraire signifiés par exploit d'huissier à la requête de la partie la plus diligente dans le délai ordinaire.
Au-dessus de 1.500 francs, les parties peuvent interjeter appel Si le taux du loyer dont la réduction est demandée excède 1.500 francs, les parties ont la faculté d'interjeter appel de la décision rendue.
L'appel est évacué conformément au Code de procédure civile par la Cour d'appel. ”

“ A défaut d'accord, inscription au greffe "Ir
La demande du locataire ouvre l'ère des pourparleroi, Toutefois ceux-ci ne peuvent se prolonger indéfini. ment car, à défaut d'accord, le locataire doit saisit le ; Tribunal, par déclaration au greffe, avant le 12 jan-" vier 1934, ne l'oublions pas, et ce, à peine dq, forclu- sion. ,,¡.
Les locataires ont donc intérêt à prendre leurs précautions. Une déclaration faite au greffe n'engage à rien. Elle aura l'avantage appréciable d'empêcher la forclusion et en fait, d'obliger le bailleur à donner une réponse rapide. ”

“ TITRE PREMIER RÉVISION DEMANDÉE PAR LE LOCATAIRE
Chapitre Premier. — Baux susceptibles d'être revisés. 13 Baux commerciaux industriels ou artisanaux. 13 Nécessité d'un bail antérieur au 1er juillet 1932. 14 Bail d'une durée supérieure à 6 ans 14 Baux normaux, prorogés ou renouvelés. 15 Offices à but commercial. 16 Chapitre II. - Locataires exclus du bénéfice de la loi. 17 Chapitre III. - Procédure. 19 Date de la demande. 19 Inscription au greffe. 19 Conciliation. 20 Opposition 21 L'audience du jugement AppeL. 22 I Pourvoi en cassation. ”