France

“ Ne sont pas tenues pour telles les clauses inscrites dans les baux antérieurs à la loi, qui en prévoient la revision obligatoire en fonction des circonstances économiques.
ART. 7. Le locataire, cessionnaire, sous-locataire ou leurs ayants cause, qui voudront obtenir une réduction du prix de leur loyer, devront notifier, par lettre recommandée avec avis de réception, ou par acte extrajudiciaire, leur demande au bailleur. ”

“ D'autre part la crise économique qui sévit si lourdement dans le moyen et le petit commerce a produit ce résultat, que le chiffre d'affaires baissant de jour en jour, les frais généraux des exploitations commerciales au premier rang desquels il faut compter les loyers sont devenus de plus en plus lourds, et hors de proportion avec la rémunération que le commerçant peut tirer de son travail et du capital qu'il a investi dans son fonds. ”

“ ART. 9. En cas de cession de bail ou de souslocation, le magistrat pourra prescrire la mise en cause des intéressés.
ART. 10. Il sera statué sur l'appel dans les formes du droit commun.
Les parties pourront se pourvoir en cassation devant la commission supérieure dans les conditions prévues à l'alinéa 4 de l'article 8 ci-dessus.
ART. 11. Les baux dont le prix aura été réduit en vertu des dispositions de la présente loi ne pourront faire l'objet d'une sous-location totale à un prix supérieur au loyer revisé avant un délai de trois ans à partir de la demande de réduction. ”

“ REQUETE A FIN DE MISE EN CAUSE DU CESSIONNAIRE
Le soussigné Auguste ROULAGE, demeurant à
rue n° - .., ayant pour conseil, Me avocat au barreau de a l'honneur de vous exposer : Que dans l'affaire pendante entre M. THIVOT son propriétaire et lui-même, inscrite au greffe du Tribunal, sous le n° en matière de revision de son bail commercial, il y aurait intérêt, pour la bonne administration de la Justice, que M [cessionnaire ou sous-locataire] soit mis en cause ; qu'en effet (exposer ici les raisons qui motivent la mise en cause) . ”

“ Le juge compétent est le Président du Tribunal de première instance, dans le ressort duquel est situé l'immeuble qui comprend les locaux litigieux (article 7.
§ 2) .
Le président (article 7, § 3) a le droit de se faire remplacer par un magistrat du siège. Au Tribunal de la Seine, le Président pourra désigner un juge assesseur.
3. Commen't saisir le Juge ?
Le Président sera saisi, par voie de déclaration faite au greffe (article 7, § 2) . La déclaration prévue par la loi est en réalité une véritable requête, qui devra être établie sur timbre à 4 fr. ”

“ Si le propriétaire ne répond pas, ou si l'accord en vue de la revision amiable ne peut intervenir) le locataire demandeur devra d'urgence, agir judiciairement conformément à la loi,
§ 7. Procédure
1. Délai pour agir A peine de forclusion, le candidat à la révision doit agir dans les six mois (article 7, § 2) qui suivront la
promulgation de la loi après avoir envoyé au bailleur la lettre recommandée ou l'exploit dont il est parlé plus haut. ”

“ La loi ne distingue pas suivant que les locataires sont citoyens français ou sujets étrangers. Elle s'applique à toute personne jouissant d'un droit au bail dans un immeuble sis sur le territoire national. ”

“ C'est pourquoi j'ai huissier susdit et soussigné, à même requête, demeure, élection de domicile que dessus, notifié à M. Emile Charlet dans les termes de l'article 7, § 1 de la loi du 12 juillet 1933, l'inlenlion de mon requérant d'obtenir une réduction du prix de son loyer.
Le prévenant que faute par lui de procéder à une révision amiable, mon requérant se pourvoira conformément à l'article 7, § 2 de la susdite loi. v Sous toutes réserves ; A ce qu'il n'en ignore ; Dont acte. ”

“ T1 est d'autre part à noter que la loi du 30 juin 1926,
dite de la propriété commerciale, a amené le renouvellement des baux commerciaux à un coefficient souvent trop élevé pour les ressources offertes par le fonds de commerce à son titulaire La même gêne s'est fait sentir aux industriels et aux artisans. ”

“ « La situation économique s'étant retournée, les com« merçants devaient nécessairement être amenés à béné« ficier de dispositions légales correspondantes en sens « inverse ».
M. PENANCIER, Garde des Sceaux.
Loi du 12 Juillet 1933 ayant pour objet de permettre aux commerçants, industriels et artisans d'introduire une action en revision du prix de leur loyer, en vue d'obtenir une réduction pour les baux antérieurs au 1er juillet 1932 (Journal officiel n° 164, 14 juillet 1933) . ”