“ Le propriétaire ou le principal locataire qui, en même temps qu'il est le bailleur des locaux qui font l'objet de la demande de renouvellement est aussi le vendeur du fonds de commerce qui y est exploité et qui en a reçu le prix intégral, ne peut exercer le droit de reprise qu'à charge d'une indemnité d'éviction. ”

“ Le droit de reprise ne pourra être exercé par une société civile ou commerciale que pour les locaux de l'immeuble où est établi le siège social- ou pour ceux de l'immeuble, où elle entend transférer le siège social. ”

“ A dater de la promulgation de la présente loi, tous les loyers payés d'avance, sous quelque forme que ce soit et même à titre de garantie, porteront intérêt au profit du locataire au taux pratiqué par la banque de France pour les avances sur titres, pour les sommes excédant celle qui correspond au prix du loyer de plus de deux termes. ”

“ Art. 9. — En cas de cession de bail ou de sous-location, le magistrat pourra prescrire la mise en cause des intéressés.
Art. 10. — Il sera statué sur l'appel dans les formes du droit commun.
Les parties pourront se pourvoir en cassation devant la commission supérieure, dans les conditions prévues à l'alinéa 4 de l'article 8 ci-dessus.
Art. 11. — Les baux dont le prix aura été réduit en vertu des dispositions de la présente loi ne pourront faire l'objet d'une souslocation totale à un prix supérieur au loyer revisé avant un délai de trois ans à partir de la demande de réduction. ”

“ Art. 18 (1er alinéa) . — Le renouvellement des baux concernant des immeubles appartenant à l'Etat, aux départements, aux communes et aux établissements publics pourra être refusé sans que la collectivité propriétaire soit astreinte au payement de l'indemnité prévue à l'article 4, si son refus est justifié par une raison d'utilité publique. ”

“ Art. 2. — Le prix du bail, après revision, ne devra pas dépasser la valeur locative - équitable au jour de la demande. La valeur locative équitable sera déterminée en tenant compte, pour la réduction du loyer, de tous les éléments d'appréciation.
Art. 3. — Les présentes dispositions s'appliquent à tous les baux consentis aux commerçants, industriels et artisans, même si ces baux ont été consentis par l'Etat, les départements, les communes et les autres,établissements publics. ”

“ Dans le cas d'application de l'alinéa qui précède, le propriétaire sera tenu de l'indemnité de deux années de loyer prévue à l'article 5 ci-dessus, sauf s'il s'agit d'un immeuble menaçant ruine ou insalubre. ”

“ Bénéficieront également des dispositions de la présente loi les baux afférents aux locaux occupés par des offices ayant pour but le développement du commerce.
Ne pourront intenter la demande en revision prévue ci-dessus : 1° Les locataires d'immeubles qui auront bénéficié du prix du loyer de 1914 pendant une période de dix ans, à dater de la cessation des hostilités. ”

“ Si.la résiliation doit s'opérer de plein droit, le délai d'un mois partira de la notification faite au locataire, par acte extra-judiciaire, de l'événement qui l'aura déterminée. Cette notification devra, à peine de nullité, indiquer que, faute par lui d'avoir formé la demande de renouvellement dans le délai d'un mois, il sera déchu du bénéfice de la loi du 30 juin 1926. ”

“ L'ordonnance devra être motivée. Appel pourra en être relevé dans le mois de la signification. Il contiendra assignation et sera signifié à personne ou à domicile et sera porté directement en audience spéciale. ”

“ « Art. 26. --La présente loi s'appliquera aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, ainsi qu'à l'Algérie. *
« Des déciets édicteront, dans les colonies et dans les. pays de protectorat, dépendant du ministère des Colonies, les dispositions qui pourront être nécessaires. » Art. 3. - Sont abrogés les articles 12, 14, 15, 16, 18 bis et 20 de la loi du 30 juin 1926, complétée par la loi du 22 avril 1927.
La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Cham-
bre des députés, sera exécutée comme foi;¡;'
Fait à Paris, le 13 juillet 1933. ”