France

“ Le renouvellement des baux concernant des immeubles appartenant à l'Etat, à l'Algérie, aux départements, aux communes et aux établissements publics, ne peut être refusé sans que la collectivité propriétaire soit tenue au payement die l'indemnité d'éviction prévue à l'article 8, même si son refus est justifié par une raison d'utilité publique. ”

“ Sous réserve des dispositions de la loi du 28 mai 1943, relative à l'application aux étrangers des lois en matière de baux à loyer et de .baux à ferme, les dispositions du présent décret concernant le renouvellement du bail ne peuvent être invoquées par les commerçants, industriels ou artisans de nationalité étrangère, à moins que, pendant les guerres de 1914 et de 1939, ils n'aient combattu dans les armées françaises ou alliées, ou qu'ils n'aient des enfants ayant la qualité de Français. ”

“ Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit à défaut de payement du loyer aux échéances convenues ne produit effet qu'un mois après un commandement de payer demeuré infructueux. ”

“ En cas d'expropriation pour .cause d'utilité publique, la collectivité publique qui poursuit l'expropriation peut se soustraire au payement de l'indemnité d'éviction prévue à l'article 8, en offrant au commerçant, à l'artisan ou à l'industriel évincé un immeuble équivalent situé à l'emplacement de l'ancien ou dans le voisinage. ”

“ La faillite et la liquidation judiciaire n'entraînent pas, de plein droit, la résiliation du bail des immeubles affectés à .l'industrie, au commerce ou à l'artisanat du débiteur, y compris les locaux dépendant de ces immeubles et servant !à son habitation ou à celle de sa famille. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. ”

“ Elles tiennent compte du fait que, conçu à l'origine pour protéger les commerçants contre toute éviction injustifiée qui risquait de déprécier leur fonds de commerce, le droit au renouvellement du bajl commercial improprement appelé « propriété commerciale » a été étendu par la suite à tous les locaux commerciaux, industriels ou artisanaux, à la condition qu'il existe un fonds de commerce. ”

“ Cette situation était aussi préjudiciable aux intérêts des bailleurs qu'è ceux des locataires, tous deux dans l'ignorance de leurs droits respectifs; elle ne profitait qu'à des individus peu scrupuleux aux quels elle permettait des manœuvres d'intimidation ou des tentatives d'extorsion de fonds. ”

“ Voir note 1 ci-dessus.
(Loi n° 53-1346 du 31 décembre 1953) . — « Dans les trois mois 'de la signification de la demande en renouvellement, le bailleur doit, dans les mêmes formes, faire connaître au demandeur s'il refuse le renouvellement en précisant les motifs de ce refus. A défaut d'avoir fait connaître ses intentions dans ce délai, le bailleur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement du bail précédent. »
La notification prévue à l'alinéa précédent, doit, à peine d) nullité, reproduire les termes de l'article 29. ”

“ Le président du tribunal civil pourra charger des experts de rechercher tous les éléments d'appréciation permettant de fixer équiitablement les conditions du nouveau bail. Ne peuvent être désignés comme experts, dans le ressort du tribunal dont ils dépendent et auquel le litige est soumis, les greffiers, les huis. ”

“ Lorsque l'immeuble reconstruit, dans les conditions prévues aux articles 9 et 10 ci-dessus, possède une superficie supérieure à celle de l'immeuble primitif, le droit de priorité est limité à des locaux possédant une superficie équivalente à celle des locaux précédemment occupés ou susceptibles dp satisfaire aux mêmes besoins commerciaux que ces derniers. ”

“ Faute par le bailleur d'avoir envoyé dans ce délai à la signature du preneur le projet de bail conforme à la décision susvisée ou, faute d'accord dans le mois de cet envoi, l'ordonnance ou l'arrêt fixant le prix ou iles conditions du nouveau bail vaudra bail. ”