Ferme (droit)

“ M. Robert avoua qu'il n'y avait même pas pensé.
— Alors, poursuivit M. de Bonneuil, vous êtes complètement dans votre tort. N'étant pas propriétaire, vous n'avez aucun droit personnel d'exercer des poursuites en votre nom; mais vous avez, en qualité de locataire, l'obligation d'informer, dans le plus bref délai, le propriétaire de tout acte qui peut être commis par des tiers, pouvant porter atteinte à ses droits de propriété. Dans votre autre ferme, vous n'aviez pas à vous en occuper ”

“ De tous les biens le bailleur s'oblige à faire jouir les preneurs à titre de fermiers pendant lesdites années.
Ce bail à ferme est fait aux charges, clauses et conditions suivantes : que les preneurs s'obligent solidairement entre eux, sous toute renonciation au bénéfice de droit d'exécuter et accomplir en tout leur contenu, sans pouvoir prétendre pour ce à aucune diminution de fermage, fixé, savoir
1° De garnir ladite ferme et la tenir garnie de meubles, grains, fourrages, chevaux, bestiaux et autres objets exploitables et suffisants pour répondre des fermages ”

“ Voilà ce qui révolte la raison, le bon sens, la logique, la justice, en un mot toutes les idées du droit. Que si les principes que vous avez consacrés, que si les actes les plus solennels de votre gouvernement mettent en dehors de la juridiction de la Chambre des pairs le prince Louis-Napoléon, que si vous voulez être juges, au moins jugez humainement les choses humaines. ”

“ Vous venez défendre le gouvernement dans la latitude de vos pouvoirs, si vous ne pouvez être impartiaux sous l'empire d'un droit politique consacré, que voulez-vous être juges ? Que restera-t-il de l'unité sainte de la justice, si vous couvrez les besoins du gouvernement du manteau de la justice. Songez-y, quand tant de choses saintes et précieuses ont péri, laissez au moins la justice au peuple, afin qu'il ne confonde pas un arrêt avec un acte du gouvernement. ”

“ Et ici je ne crois pas que le droit au nom duquel était tenté le projet puisse tomber devant le dédain des paroles de M. le procureur général. Vous faites allusion à la faiblesse des moyens, à la pauvreté de l'entreprise, au ridicule de l'espérance du succès; ou bien, si le succès fait tout, vous qui êtes des hommes, qui êtes même des premiers de l'Etat, qui êtes les membres d'un grand corps politique, je vous dirai : Il y a un arbitre inévitable, éternel, entre tout juge et tout accusé ”

“ Mais, quelle que soit la constitution de la société, et soit que les baux soient prolongés ou à court terme, si un sentiment hostile existe entre les propriétaires du sol et les cultivateurs, si les haines de religion, les différences d'origine, les souvenirs de conquête et de confiscation, etc., etc., établissent l'animadversion entre deux classes qui doivent marcher unies, le bail à ferme, loin d'être un asile assuré pour le travail, deviendra une source d'iniquités et de déceptions. ”

“ Un fermier de l'Etat, bien qu'il tienne son titre de l'autorité administrative, peut être actionné devant le juge de paix par voie de complainte ou d'action possessoire , de la part du possesseur de l'objet qui a été baillé à ferme ;— soit parce que l'objet étant prescriptible , l' action possessoire serait recevable contre l'Etat ; soit parce qu'un bail est un acte de régie , et non un fait de juridiction administrative. ”

“ Un crime est commis, la vindicte publique s'arme et s'apprête à punir; et voilà qu'un pouvoir sans droit, sans juridiction intervient et s'arroge le droit d'entraver les pas de la justice ! C'est-à-dire qu'un homme existe, qui a été le principal auteur d'un crime; c'est pour lui et par lui que s'exécute une entreprise, et on vous enlève cet homme, et la complicité n'est qu'un cadavre qu'on livre aux tortures de l'accusation 1 Le pouvoir a séparé violemment ce qui devait rester uni ”

“ Un peuple peut voter pour ou contre, sur l'impôt, sur la paix, sur la guerre et sur les formes relatives de la souveraineté, quand elle n'engagent pas le fond; mais sur l'existence elle-même de cette souveraineté, sur le droit inaliénable, éternet, sur le principe et l'essence de la vie, tout vote est un crime ”

“ Les procès qui ont jailli de cette source ont entraîné sur les villes de tribunaux le revenu le plus net des campagnes, appauvri la population rurale, enrichi la bourgeoisie, presque tout entière composé d’hommes de loi, et, ce qui est plus désastreux encore, ce débordement de procès qui a couvert le pays pendant toute la durée du régime absolu a usé la conscience du paysan et presque effacé la notion naturelle de la justice et du droit. ”

“ Les paysans jugent eux-même tous les délits et les litiges, au cours d’assemblées villageoises ou de réunions spéciales, privant ainsi de tout droit de juridiction les juges envoyés par l’autorité centrale. ”

“ Si après un délai convenable, il ne se découvre aucune opposition valide, le bail se passe ainsi. Les gens qui ont coutume de remplir ces fonctions, après avoir lu une courte exposition des titres et qualités du fermier, lui demandent d’avouer, en vérité, s’il ne connoît pas lui-même quelque empêchement légal, et s’il veut réellement prendre une ferme, s’il consent à la garder bonne ou mauvaise toute sa vie, renonçant d’avance aux bénéfices qu’il pourroit faire sur d’autres qui seroient à sa bienséance. ”

“ Ne voulût-on voir, en effet, dans l'ensemble de nos institutions qu'un gouvernement de fait, ceux mêmes qui croiraient avoir conservé le droit de l'attaquer lui reconnaîtraient encore le droit naturel de défense, qui dans ce monde appartient à tout ce qui a vie, à tout être collectif ou individuel. ”

“ Le trouble fait à la possession, qui, dans la plus grande partie des circonstances ou il est prouvé, est une justice qu'on se rend à soi-même de sa propre autorité, et qu'il est si important de réprimer dans les campagnes, ne paraît avoir été l'objet d'aucune disposition spéciale dans les lois de police rurale, ni dans les lois pénales de l'Empire. ”

“ Il n'y a point de loi qui puisse prévaloir sur l'égalité devant la loi, et le prince Louis repousse aujourd'hui avec l'énergie d'un coeur généreux le principe d'illégalité qu'on veut lui appliquer. Ne tremblez-vous pas en songeant que les prétendants de vingt dynasties peuvent se présenter armés de l'impunité qu'on leur assure. C'est bien le droit des prétendants que l'on fait prévaloir ici. Et vous allez voir que lorsqu'on vous parle clémence, on n'est pas assuré de la qualification qu'il faut lui donner. ”

“ Mais l'esprit élevé de notre contradicteur cède assurément à des préoccupations particulières quand il souffre que la raison des événements lui échappe, quand il perd de vue les progrès laborieux et lents, mais continuels et assurés, de ce droit public nouveau qui, pour rajeunir la société, s'est élevé sur des ruines qu'il n'avait point faites. ”

“ Quelle que soit la faiblesse, l'illusion, la témérité de l'entreprise, ce n'est pas le nombre des armes et des soldats qu'il faut compter, c'est le droit, ce sont les principes au nom desquels on a agi. ”

“ Il y a trouble de fait dès qu'on se permet un acte de maître sur le terrain possédé par un tiers ; par exemple, si l'on anticipe sur ce terrain, si l'on s'en approprie la récolte, si l'on y abat un arbre, une haie, si l'on y creuse ou si l'on y comble un fossé.
421. — On appelle troubles de droit les attaques judiciaires ou extrajudiciaires dirigées contre la possession, telles qu'une citation, une sommation, une dénonciation, une saisie quelconque aux mains des fermiers, un procès-verbal dressé par un garde champêtre ou forestier, contraire au droit du possesseur. ”

“ Chaque individu, arbitre suprême de ses affaires domestiques, les régit comme bon lui semble. Il ne peut pas en être de même des propriétés communes,; telles que des droits qu'il faut défendre, des pâturages dont il faut régler l'usage, des bois dont la conservation exige une surveillance continuelle, des domaines qu'il faut exploiter ou donner à ferme.
Si tous les habitants étoient appelés à la manutention de ces différents objets; si tant de volontés agissoient simultanément et avec des pouvoirs égaux; rien ne se feroit, ou tout seferoit mal. ”

“ Quelles que fussent les prétentions personnelles, les ambitions cachées, on a compris qu'après vingt-cinq années écoulées, après trois règnes, après une grande révolution qui, depuis dix ans, a fondé un trône national, on ne pouvait sérieusement invoquer un droit d'hérédité absolu qui donnât l'empire par lui-même, qui fît par lui-même à la nation un devoir de l'obéissance ”

“ La loi règle d'abord les opérations relatives à la délimitation et au bornage. Ces opérations sont importantes, parce qu'elles touchent par tous les points à la propriété de l'État par opposition avec celle des particuliers. Toutes les précautions sont prises pour assurer les droits et les intérêts de chacun ; mais si
ces précautions paraissent insuffisantes, s'ils jugent leurs droits méconnus, tout ventre sous l'empire du droit commun , et c'est devant les tribunaux que leurs prétentions sont portées. ”

“ Ainsi l'action tendant à faire rapporter par le fermier les pailles et engrais qu'il s'est engagé à laisser dans la ferme, et à lui faire exécuter toutes réparations de culture et entretien des terres et bâtiments dont il est tenu en vertu d'une clause expresse de son bail, sort des attributions du juge de paix (Allain et Carré, loc. cit.) ”

“ Ainsi ceux des seigneurs hauts-justiciers qui, avant l'abolition des justices seigneuriales, avoient disposé des terres vaines et vagues de leur territoire, loin d'avoir abusé de la puissance féodale, n'avoient fait que ce qu'ils avoient le droit de faire : propriétaires de l'arbre, ils en avoient cueilli les fruits ; rien de plus légal.
Ainsi, lorsquavant la loi qui, faisant remonter les justices seigneuriales à leur source les a réunies à
la justice royale, un seigneur a mis en culture les terres vaines et vagues de son territoire, il en est le vrai, le seul, le légitime propriétaire ”

“ J'ai cru convenable de joindre à ce Traité un modèle de bail à ferme renfermant des conditions propres à tranquilliser le bailleur sur la culture de son domaine, parce qu'il arrive souvent que l'homme public qui dresse des actes de l'espèce, n'étant pas agriculteur lui-même, peut négliger d'y insérer des clauses propres à faire éviter des brouilleries ou des procès. ”

“ En plaçant le prince Louis et la duchesse sur la même ligne, en les traitant de la même manière, en leur appliquant la même mesure, en confondant les vieilles et les nouvelles dynasties dans les mêmes égards, on honorait les unes à l'égal des autres ; on proclamait devant toute l'Europe que Napoléon détrônant l'anarchie, fondant un grand empire, rétablissant l'ordre, faisant régner les lois, conduisant le pays à toutes les gloires, conquérant et législateur, avait occupé le trône de France aussi légitimement que s'il y eût été appelé par le droit divin.... ”

“ Ne sera loisible à aucun habitant de mener ses bestiaux à garde séparée, ni les envoyer en la forêt par sa femme, ses enfants ou domestiques, à peine de dix livres d'amende pour la première fois, confiscation pour la seconde, et pour la troisième de privation de tout usage; ce qui sera pareillement
observé à l'égard des seigneurs ecclésiastiques, gentilshommes, et autres personnes indistinctement qui jouiront du droit comme habitants, nonobstant les droits du troupeau à part, et toutes coutumes ou possessions contraires. ”

“ On sait le tort que cause aux agriculteurs le départ subit d'un do mestique de ferme, charretier, valet de eharrue, etc., dans le temps où les travaux sont le plus pressants. Nous appelons donc de tous nos vœux quelques dispositions tout à la fois civiles et répressives qui, sans doute , trouveront place dans le Code rural dont s'occupe Je Conseil d'État, et mettront fin à de déplorables abus. Quoi qu'il en soit, nous allons essayer de résumer ici les règles principales que l'usage a consacrées et dont les Juges de paix sont fréquemment appelés à faire l'application. ”

“ Quelques coutumes en font un droit de justice, d'autres un droit de fief ; d'autres enfin, un droit de justice et de fief.
Appartient-il au haut-justicier?
Le général de coutumes est que le droit appartient au seigneur haut-justicier.
Les particuliers peuvent-ils avoir des volières en pays coutumiers ?
Tout particulier qui a des terres en domaine, à concurrence de cinquante arpents de terre labourable dans la même paroisse, ou de la quantité fixée par la coutume,
peut avoir une volière de cinq cents boulins, ou un moindre nombre, s'il est ainsi réglé par la coutume. ”

“ Les populations, qui trouvent leur unique ressource dans le droit de pâturage, seront contenues dans leurs propriétés, comme dans celle des autres, par la crainte salutaire d'une privation qui les punira sûrement, sans exagération, et avec convenance; rien ne manquera donc au système de la pénalité, si nous assurons des moyens résolus à la poursuite des délits. ”

“ La défense de planter à telle ou telle distance est une restriction apportée au droit de propriété ; il y a loi pénale, et toute loi pénale doit être interprétée en faveur de celui qui est soumis à son application. ”

“ Un peut enfin conjecturer le degré de fermeté du fermier par la manière dont lui répondent et lui obéissent ses subordonnés : s'il est obligé de leur répéter ses ordres,.s'ils se permettent des observations déplacées, s'ils exécutent ce qu'il a commandé comme à contre-cœur, vous pourrez compter que vous avez affaire à-un homme faible et que sa ferme doit mal s'en trouver. ”

“ Toute rupture, toute destruction d'instruments d'agriculture, de parcs.de' bestiaux, dé cabanes de gardiens, est punie .d'un emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plus. C. pén., 154. 48. Toute atteinte aune propriété rurale produit, en faveur du propriétâire, le droit d'en poursuivre la réparation. C. 1882, —
V. Action civile, Compétence civile. — Lorsque le dommage a été prévu, par une loi pénale, il constitue une contravention. — V. Action publique, Ministère publie.
49. La répression des délits ruraux peut être poursuivie, soit par la partie lésée, soit par le ministère public. ”