J.-B. Hénault

“ Guérets.
La servitude de parcours de commune à commune n'y a jamais existé ; mais la vaine pâture est exercée
dans toutes les communes (110) ; elle a lieu sur toutes les terres dépouillées de leur récolte jusqu'au nouvel ensemencement.
On y mène principalement les moutons et les vaches, puis les chèvres, les ânes et les porcs; et dans quelques communes les chevaux et les dindons.
Les oies en sont partout exclues.
Prairies.
Les prairies naturelles sont exemptes de la vaine pâture en certaines communes et elles y sont soumises dans d'autres. ”

“ Le propriétaire d'une ferme ou d'un lot de terres labourables, dont le fermage est stipulé en blé, a droit d'exiger la livraison du fermage en nature; mais il n'a cette faculté que jusqu'au 1er octobre de l'année qui suit celle de la récolte dont le fermage lui est dû.
Après ce délai, il ne peut plus exiger le paiement qu'en argent au prix commun de l'année; le fermier, après la même époque, ne peut obliger le propriétaire à recevoir le fermage en nature. ”

“ Quelques auteurs pensent que (de même que pour un mur) le co-propriétaire d'une haie vive peut en abandonner la mitoyenneté pour s'exonérer de l'entretien et de la culture de cette haie. Ils ajoutent que, dans ce cas, celui qui abandonne la mitoyenneté n'est pas censé céder le demi mètre de terrain formant la réparation de la haie ; et que si l'abandonnataire venait à l'arracher, l'abandonnant reprendrait l'alignement naturel en cas de mitoyenneté, c'est-àdire la ligne tracée au milieu de l'emplacement de la haie. ”

“ Le fermier sortant conservera la jouissance de tous ces lieux, jusqu'à la fin de la battaison de ses grains, avec le droit de prendre dans la ferme la paille nécessaire pour la litière de ses bestiaux, et le feurre d'avoine pour la nourriture de sa vache. ”

“ Dans le cas où il y a eu aménagement d'un bois taillis par le propriétaire, l'usufruitier doit s'y conformer pour le tout, lors même que l'aménagement n'aurait été que partiel; il ne pourrait invoquer l'usage pour la portion non aménagée (Cour de Paris, 22 juillet 1812) .
(4) A l'égard des bois de haute futaie, ce n'est pas seulement l'usage des propriétaires qu'on doit consulter, il faut remonter à la série des anciens possesseurs. La loi exige davantage pour les futaies qui présentent plus d'importance que pour les taillis dont la coupe appartient toujours à l'usufruitier. ”

“ Celui qui fait construire un mur ou un bâtiment contigu à une terre labourable, doit laisser au-delà, du côté du voisin, un espace d'un demi-mètre, afin que le voisin puisse cultiver la totalité de sa propriété.
Un paragraphe spécial consacré aux égouts des murs couverts en chaume et paille, porte encore : dans l'ancienne coutume de Chartres, l'égout d'un mur en chaume et paille n'était pas considéré comme servitude; le voisin était toujours tenu de souffrir cet égout, et l'on n'avait pas le droit d'exiger que le propriétaire du mur fût tenu d'y mettre une gouttière. ”

“ Après avoir réglé, comme à Châteauneuf, le partage du fumier, pour le cas où l'engrangement des récoltes de lots de terres empaillées aurait eu lieu confusément avec celles des terres de la ferme, l'usage de Chartres s'exprime ainsi : Les pailles et paillis de l'avant-dernière récolte ne peuvent être convertis en fumier que pour fumer les terres de la sole des jachères qui appartiendra au fermier entrant.
On dit encore : qu'un lot de terre d'une contenance de cinq hectares et au-delà est présumé être empaillé, sauf la preuve contraire. ”

“ Le fermier sortant exerce le droit de vaine pâture sur les terres par lesquelles commence la jouissance du fermier entrant, sans pouvoir envoyer ses troupeaux sur les terres ensemencées, sur celles où la
récolte des fruits du fermier sortant ne serait pas encore terminée et enfin sur les prairies artificielles. ”

“ CANTONS DE L'EURE LIMITROPHES DE L'ARRONDISSEMENT DE DREUX.
L'usage de glaner y est général : Il comprend le le seigle, le blé, l'orge et l'avoine ; celui de rateler n'existe pas partout; il s'exerce, en certains cantons, sur les chaumes d'avoine seulement, avec un rateau en bois.
Le grapillage, dans les vignes et sur les arbres fruitiers, n'est toléré qu'en quelques endroits.
NOTES DU CHAPITRE III.
(124) Ces mots expriment l'action de ramasser ce qui reste dans les champs, prés et vignes, après l'enlèvement, de la récolte ; un usage immémorial en a fait le patrimoine du pauvre. ”

“ On ne peut laisser échapper dans la haie des baliveaux et grands arbres. Toutefois l'usage les permet, lorsque la haie clot un terrain en herbage ou pâturage permanent, contigu à un fonds de même nature, en ayant soin de ne pas laisser les branches de ces arbres s'étendre sur le fonds voisin ; et dans ce cas la haie n'est pas soumise, à l'égard de ce dernier, à un émondage périodique ni à une hauteur déterminée.
Les terrains formant les distances à garder, pour faciliter la culture du voisin, restent libres de tout obstacle qui gênerait la marche de sa charrue ou de ses attelages. ”

“ Les réparations aux moulins à blé, loués à la prisée, sont celles à faire : aux machines, ustensiles, outils et meubles consacrés spécialement à l'exploitation du moulin. Mais le locataire n'est pas seulement tenu aux menues réparations des mouvants et tournants, il doit encore celles d'entretien et même le remplacement des objets endommagés ou détruits par la vétusté et l'usage, les cas fortuits ou de force majeure seuls exceptés. ”

“ Comme il n'existe pas de troupeaux communs pour l'espèce ovine et que ceux qui ont une exploitation d'une certaine étendue, exercent le parcours ou la vaine pâture sur plusieurs communes (jusqu'au nombre de six ou sept) , on conçoit qu'il leur serait impossible d'avoir un troupeau séparé sur chacune (113) .
Le parcours des moutons est seulement souffert sur les terres labourables, mais non sur les prairies artificielles et les plantations d'arbres à fruit (115) . ”

“ Le glanage des fruits des arbres donne lieu à de graves abus; comme les fruits, sur le même champ, ne sont pas tous murs en même temps, il arrive que les glaneurs s'y introduisent, et que, sous prétexte de glaner les arbres récoltés, ils s'attaquent à ceux dont la récolte n'est pas encore faite; il leur arrive encore de se servir de gaules pour le glanage, et de détruire les bourgeons qui sont l'espoir de la récolte suivante. ”

“ Lorsque la ferme se compose de terres de plaine et de vallée, le fermier sortant a droit d'ensemencer en surcharge les terres de vallée dépendantes de la sole du guéret ; le fumier, qu'il prend pour l'ensemencement, doit suivre la même proportion que celle qui existe entre les terres de vallée et les terres de plaine. ”

“ Depuis une vingtaine d'années, des arrêtés pris en exécution de la loi de 1791 ont fixé le nombre de têtes de bétail par hectare, que chacun, suivant son exploitation, aurait le droit d'envoyer au parcours et à la vaine pâture. ”

“ Pour que le fermier entrant ou le propriétaire puisse exiger que le fermier sortant lui livre les pailles et engrais, pour en disposer, il n'est pas nécessaire que le bail soit expiré ; il suffit que le fermier sortant ait terminé toutes les cultures que son bail l'autorisait ou l'obligeait à faire, et que l'époque, où il faut en faire usage, soit arrivée (Duvergier, t. II, n° 224. C. de Bruxelles, 19 fructidor an XIII) .
(95) Il s'agit ici de surcharge. C'est l'ensemencement de tout ou partie de la sole du guéret, après la récolte des mars et avant l'ensemencement du blé d'automne. ”

“ La tacite reconduction des fermes et lots de terres labourables n'est acquise au fermier qu'au moment où, ayant fait les travaux de culture sur les jachères, il est prévenu au 1er octobre, jour où il a ensemencé ou est réputé avoir commencé à semer les blés à récolter l'année suivante. Jusqu'au dit jour, le propriétaire a le droit de s'opposer à la continuation de la culture, en offrant de rembourser
au fermier sortant les labours et façons par lui faits et même de lui rembourser le prix des fumiers, s'il s'agit de terres qui ne sont pas empaillées. ”

“ La durée des baux verbaux des fermes et terres labourables est de 9 ans, si la location comprend en même temps une étendue notable de bois-taillis donnant chaque année une coupe réglée.
A défaut d'autres conditions, le fermier qui entre en jouissance par les mars paie le tiers du fermage annuel et le fermier sortant les deux tiers, suivant le prix stipulé pour chacun. Il en est de même des contributions.
Les loyers des fermes et terres labourables sont représentatifs de la récolte, et les termes de paiement suivent la récolte de chaque année. ”

“ Cet usage ancien a toujours continué d'exister dans les deux cantons depuis plus de deux siècles.
S'occupant ensuite du tour d'échelle, les mêmes usages s'expriment ainsi : lorsque le droit du tour d'échelle n'est pas fondé sur un titre, il n'existe pas moins par suite de l'obligation du voisinage. En conséquence, toutes les fois qu'il y a nécessité absolue de réparer un mur ou un bâtiment, le propriétaire qui ne peut faire cette réparation, sans passer sur la propriété de son voisin, a droit de le contraindre à livrer passage à lui et à ses ouvriers pour faire cette réparation ”

“ CANTON DE BREZOLLES.
Il n'existe de vignes ouvertes que dans les communes de Châtaincourt, Escorpain, Laons, Prudemanche, Saint-Lubin-des-Joncherets et Saint-Rémysur-Avre ; mais le ban de vendange n'y est point en usage.
CANTONS DE CHATEAUNEUF, DREUX, LA FERTÉ-VIDAME, NOGENT-LE-ROI ET SENONCHES.
Les usages de ces cantons se taisent sur l'objet du présent chapitre ; il est vrai qu'il n'y existe que peu ou pas du tout de vignes. ”

“ Quant aux fermes situées sur les confins d'une commune et qui ont des terres à proximité sur une commune voisine, il est d'usage d'envoyer pacager le troupeau sur les dites terres, quelle que soit leur étendue et le nombre des moutons que l'on y conduit.
Peu de communes ont fait des réglements pour
fixer le nombre de bêtes admises à la vaine pâture ”

“ Les propriétaires, fermiers ou exploitants des champs soumis au glanage, ne pourront y conduire ou faire conduire des bestiaux que deux jours après l'enlèvement de la récolte (art. 6 de l'arrêté et 22, titre 2, de la loi de 1791) .
Le chaumage et le ratelage ne pourront avoir lieu qu'après le glanage, et jamais avant le lever ni après le coucher du soleil (art. 8 de l'arrêté) .
Les propriétaires, fermiers et exploitants auront le droit de réserver, pour eux exclusivement et pour leur usage particulier, une portion de leurs champs pour en faire enlever le chaume ”

“ La récolte des plantes ensemencées doit se faire de manière à ne pas empêcher le fermier entrant de donner les façons, labours et engrais convenables au blé qu'il sème à l'automne qui suit cette récolte de surcharge. Cependant si la récolte n'était pas terminée au jour de l'entrée en jouissance du fermier nouveau, ce dernier devrait attendre son achèvement. La récolte des arbres fruitiers ne retarderait pas la prise de possession du fermier entrant. ”

“ A rénumération de l'espèce et de la quantité de bestiaux que le fermier doit entretenir dans la ferme, on ajoute que le fermier a la faculté de remplacer chaque vache par trente moutons et trente moutons par une vache. ”

“ Le fermier sortant a droit, jusqu'au 1er novembre qui suit sa sortie des bâtiments, d'aller récolter les fruits des arbres complantés sur tous les biens qu'il exploitait; ce droit s'étend même aux fruits des arbres existant sur les terres dont l'entrant a levé les guérets.
S'il y a un pressoir sur la ferme, le fermier sortant a le droit d'y convertir en cidre tous les fruits dont on vient de parler, et ce gratuitement. ”

“ La culture des terres se fait aux frais du propriétaire, ou par lui-même, et les récoltes lui appartiennent.
L'hotager occupe les bâtiments; il y loge ses bestiaux, dont le croît lui appartient. Il jouit du jardin, de la mazure (60) , des cours herbées, des pâturages et de la vaine pâture ; faisant pâturer les herbes des cours et des pâtures.
Il fait consommer par ses vaches les paillis et les menues pailles des avoines récoltées sur les terres de l'hotager et fourrager par ses moutons les pailles de blé. ”

“ CANTON DE NOGENT-LE-ROI.
L'usufruitier n'a la faculté de prendre des échalas pour les vignes que dans les taillis en coupe ou dans les branches des arbres, tels que peupliers et saules qu'il est d'usage d'émonder.
Il profite, sans conteste, des arbres de haute futaie de toute nature abattus par les vents (8) . ”