J.-M. Cavé

“ A Rennes, le fermier sortant a payé à son entrée en jouissance les sèves non coupées par son prédécesseur, il est juste qu'il reçoive la même indemnité; dans les cantons de l'arrondissement de Fougères, il est réputé avoir reçu les sèves qui ont moins de six ans, il doit les rendre à sa sortie; il y a égale justice de part et d'autre; mais l'usage de Rennes est bien préférable, et tend à prévenir bien des contestations, le fermier sortant n'a plus intérêt à avancer ou à retarder ses coupes. ”

“ En thèse générale, le fermier ne peut, d'après l'usage, vendre les foins qu'il récolte. C'est un produit qui, dans l'intérêt de l'agriculture, doit être consumé sur la ferme.
Deux exceptions sont établies par l'usage : 1° Pour les foins que le fermier a coutume de vendre soit en vertu de son bail, soit d'après une convention tacite résultant d'un usage constamment suivi par lui ou par ses prédécesseurs, eu égard aux besoins des localités voisines. ”

“ N. — Les ajoncs sont d'une grande ressource - pour la nourriture des bestiaux; l'usage les classe, ainsi que les bruyères et les genêts, dans la catégorie des pailles et des engrais. Le propriétaire est réputé avoir laissé sur la ferme les ajoncs, genêts et bruyères qui n'étaient pas encore arrivés à maturité; le fermier doit donc les laisser à sa sortie, car s'il les détruisait avant leur maturité, il agirait en mauvais père de famille et détériorerait le fonds. ”

“ Cet article, conforme à notre usage, est basé sur l'intérêt de l'agriculture et sur le consentement tacite des contractants.
Nul ne peut s'enrichir aux dépens d'autrui; mais il est toujours permis de rendre meilleure la condition des autres et la sienne propre. Le fermier, en plantant des arbres suivant les besoins de la ferme, travaille la plupart du temps dans son intérêt et dans celui de ses enfants.
Mais il faut que les arbres soient mis à place, car le preneur qui élève une pépinière et fait le commerce des arbres, doit profiter du produit de son industrie ”

“ L'artiste vétérinaire peut être absent ou même se trouver dans l'impossibilité de donner un avis quelconque faute de connaître par quels symptômes le mal s'est déclaré. Cependant le délai expiré, l'animal reste au compte de l'acheteur à moins qu'il n'ait, dans l'incertitude, provoqué une expertise dispendieuse qui peut tomber à sa charge si le vice n'est pas rédhibitoire. ”

“ Mais si la pièce de terre jointe à la maison est d'un revenu supérieur au reste du loyer, si en même temps on y fait du froment, des labours , si , suivant le dire des anciens, la charrue y passe, la pièce de terre devient le principal objet du bail, il y a fonds rural, si surtout le locataire est dans l'habitude d'avoir une vache. ”

“ La convention est, dans ce cas, la loi des parties; mais une pareille clause n'a d'effet que pour les pailles trouvées à la Saint-Georges; les pailles dites de sertie appartiennent au fermier entrant; le fermier sortant n'emporte que son grain vanné, à moins qu'il n'y ait convention expresse. ”

“ Les cerclières, quoique faisant partie d'une ferme, doivent aussi être aménagées. Le'fermier a besoin chaque année d'une certaine quantité de cercles; si le bail est de six ans, les sèves doivent être coupées par un sixième.
D'après l'usage de Rennes, la coupe des émondes se fait à six ou neuf ans, suivant la durée du bail de six ou de neuf, le fermier a droit à une indemnité pour les sèves des arbres émondables qu'il n'a pas émondés une fois dans le courant de son bail. Ce mode est préférable : il est basé sur le principe que le preneur doit recueillir tous les fruits de l'objet affermé ”

“ Cette maladie se reconnaît par une toux presque continue, sèche, sonore, comme si elle sortait d'un tonneau; à l'étable, l'animal (bœuf ou vache) est plus haletant que les autres; en examinant les côtes on s'aperçoit, lorsque l'animal respire, qu'elles ressortent plus saillantes que dans les animaux bien portants; si l'on passe la main sur le garot, l'animal est plus sensible; du reste il mange et boit comme de coutume, il peut même engraisser comme s'il n'était pas atteint de cette maladie. ”

“ La différence de cet usage avec celui consacré dans l'art. 5, vient de ce que de la Toussaint à la Saint-Michel il y a un espace de temps pendant lequel le fermier entrant serait dans l'impossibilité de veiller à la conservation de son plant de choux, qui reste sous la surveillance et sous la responsabilité du fermier sortant. La grandeur du plant doit être proportionnée aux besoins de la ferme : c'est aux experts à décider, d'après les circonstances et l'usage des fermiers voisins et du fermier sortant, pour les années - antérieures. ”

“ Le propriétaire d'un terrain enclos par haie en terre ou haie vive, ne peut mener ses bestiaux paître sur le côté extérieur de sa haie en terre, ou sur l'espace laissé au-delà de la haie vive; mais il peut toujours couper les herbes en passant sur son propre fonds. ”

“ Si cependant le fermier entrant néglige de faire les travaux d'usage , il peut jusqu'au 23 avril couper les jeunes pousses des navets qui existent dans la chenevière. Dans les autres cas, peu importe qu'il s'y trouve des productions d'utilité réelle ; la culture des chanvres ne peut être entravée , et le fermier sortant ne manquerait jamais de faire l'année de la sortie des navets , du trèfle, et l'usage adopté par les hommes les plus éclairés est conforme à notre article , qui est du reste basé sur l'intérêt de l'agriculture et sur la saine interprétation de l'article 1777. ”

“ Si le fermier a trouvé une pépinière à son entrée, il doit l'entretenir en bon état; s'il en crée une sans y être obligé par son bail, il travaille dans l'intérêt du maître; il n'est pas en son pouvoir de détruire une amélioration faite par lui. ”

“ La seule compensation que le fermier puisse trouver, consiste dans les vieux matériaux, encore faut-il qu'il utilise ces matériaux, qui peuvent encore être employés, et qu'il fasse les réparations assez à temps pour qu'il puisse consommer sur la ferme ceux qui ne peuvent servir, qu'il les brûle ou les fasse servir à l'utilité de sa maison ou de la ferme. ”

“ Toutes les fois qu'un animal devra être enfoui comme atteint de maladie contagieuse, il faudra nécessairement que les règlements de police s'exécutent. Si on n'a pas eu le temps de faire l'expertise, l'action en garantie sera intentée sur la connaissance seule de ce fait. Telle a été, lors de la discussion de la loi, la décision donnée par le ministre du commerce.
Experts. Le juge de paix peut nommer un seul expert. Si cependant l'objet litigieux avait une certaine valeur, il serait convenable de nommer trois experts. ”

“ On admet généralement comme moyen de sortir d'embarras, de donner congé un an à l'avance, la sommation doit être faite, soit par le propriétaire, soit par le fermier, suivant que l'un ou l'autre veut reprendre la ferme ou la quitter. ”

“ Ces produits sont d'une grande utilité pour l'arrondissement de Fougères, le chanvre surtout, dont on tire dans le commerce les toiles dites de Fougères; l'usage a donc pris soin d'en favoriser la culture : les chanvres et les lins seraient impossibles pour le fermier entrant à la Saint-Georges, s'il ne pouvait préparer la terre à l'avance , il n'aurait pas aux termes de l'art. 1777 facilité pour les travaux de l'année suivante : la chenevière suit en quelque sorte la condition des prés, elle doit être mise en épargne ; elle ne fait point partie de la terre labourable proprement dite. ”

“ La haie, - pour ceux qui sont obligés d'en faire et d'en entretenir, doit avoir au moins 1 mètre 33 centimètres de hauteur en ligne perpendiculaire, à partir du sol le plus élevé ; son épaisseur doit être par la base de 1 mètre 50 centimètres au moins ; son inclinaison varie suivant la largeur du fossé, dont la profondeur ordinaire est de 33 centimètres.
N. — Fossés. Le fossé est la limite ordinaire de la clôture, composée de la haie et du fossé : celui qui creuse un fossé sur la limite de sa propriété, n'est point tenu de laisser de terrain du côté du voisin ”

“ Ces foins sont, la plupart du temps, une économie faite par le fermier sortant dans un but utile : il en a besoin pour nourrir ses bestiaux pendant son délogement et pour la façon de ses sarrasins en cas de sortie à la Saint-Georges; car s'il eût été tenu de laisser sur la ferme les foins qui pourraient lui rester, il serait exposé à ne pas en trouver sur la nouvelle ferme, le fermier qu'il remplace n'étant pas intéressé à lui en garder ”

“ Le fermier est tenu de faire confectionner à ses frais et d'entretenir les échelles, crèches, râteliers, auges, nocs , claies, barrières, dont la ferme peut avoir besoin ; le bois étant fourni par pied sur la ferme, il profite de tous les débris de l'arbre exploité, à moins que le propriétaire ne fournisse ces objets prêts à être placés. ”

“ Toute surface ayant une autre forme peut être à peu près divisée en un plus ou moins grand nombre de carrés ou de triangles que l'on mesure séparément : en ajoutant tous les nombres obtenus on a la mesure de la surface entière. ”

“ Le fermier sortant ne peut, dans l'année qui précède sa sortie, couper ni vendre les ajoncs de semis, les bruyères et les genêts qui ont moins de trois ans , et les renaissances d'ajoncs qui ont moins de deux ans, il est présumé avoir reçu le tout sans indemnité. ”

“ L'acheteur peut de son côté conduire l'animal soit sur un marché très-éloigné, soit à son propre domicile, soit enfin dans un lieu très-éloigné du domicile du vendeur ; on a du lui donner le temps nécessaire pour former utilement son action en garantie ; c'est le deuxième cas de l'art. 4.
5. Dans tous les cas l'acheteur , à peine d'être non recevable, sera tenu de provoquer dans les délais de l'art. 3, la nomination d'experts. La requête sera présentée
au juge de paix du lieu où se trouve l'animal. ”

“ L'arbre une fois planté est immeuble comme l'immeuble lui-même auquel il est incorporé; l'usage consacré par notre article est conforme à l'art.
513 du deuxième projet du Code rural, qui est ainsi conçu : « Le fermier qui est à la fin de son « bail ne peut point arracher, enlever ou détruire » les arbres qu'il a plantés dans le bien. ”

“ Les domestiques attachés à la culture sont censés loués pour une année; l'intérêt de l'agriculture le veut ainsi. Celui qui exploite un fonds rural est censé, d'après l'usage, avoir besoin de tel nombre de domestiques nécessaires à son exploitation pendant la durée de son bail, ou du moins pendant les travaux qui se renouvellent chaque année; si le domestique pouvait prendre "Congé de son maître à l'époque des grands travaux, la récolte se trouverait compromise. ”

“ La défense de planter à telle ou telle distance est une restriction apportée au droit de propriété ; il y a loi pénale, et toute loi pénale doit être interprétée en faveur de celui qui est soumis à son application. ”

“ Il arrive quelquefois que le fermier ne doit laisser, d'après les clauses de son bail, que telle ou telle quantité de fumier; le surplus doit lui être payé à dire d'experts. Le propriétaire a droit de retenir tous les engrais. (Art. 1778.) 48. La charretée de fumier est d'un mètre cube (27 pieds métriques cubes) .
Pour que le fumier soit recevable, il faut
qu'il ait au moins quinze jours d'assemblage.
La charretée de paille est de 8 mètres cubes (916 pieds métriques cubes) , si la barge mesurée est faite après la récolte; si elle est nouvellement faite, il faut ajouter un quart en sus. ”

“ Le simple loyer avec jardin , soit à la ville, soit à la campagne , et qui ne constitue pas une ferme, ne jouit pas de la même facilité ; il n'y a pas utilité basée sur l'importance de l'exploitation; l'argument tiré de l'article 1777 ne lui est pas applicable. Cet article ne concerne que les biens ruraux et les fermes ; l'usage ne l'a pas étendu au loyer qui ne constitue point une ferme.
6. Avoinfi. Le fermier sortant ne peut ensemencer en avoine qu'un sixième de la terre qu'il peut labourer l'année de sa sortie. ”

“ Il existe d'autres usages qui sont tolérés dans certains cantons, tout préjudiciables qu'ils puissent être; l'auteur n'a pas cru devoir s'en occuper : c'est au juge et aux experts qu'il appartient de juger de pareils usages et de les proscrire au besoin. Il leur appartient aussi de faire admettre comme usage
telle ou telle prescription utile dans l'intérêt de l'agriculture. ”

“ Chacun peut contraindre son voisin dans les villes et fauxbourgs de l'arrondissement de Fougères à- contribuer aux réparations et constructions des murs faisant séparation de leurs maisons , cours et jardins. La hauteur de la muraille séparative doit-être de 2 mètres 437 millimètres ( 7 pieds et demi ) et son épaisseur de 487 millimètres ( 1 pied et demi. ) .
Néanmoins le voisin qui ne veut pas contribuer à la réparation et construction du mur , peut se décharger de cette obligation en abandonnant la propriété de la moitié du terrain sur lequel le mur est ou
doit être établi. ”

“ Pour reconnaître plus facilement cette maladie et faire l'expérience indiquée, on met l'animal au sec, on lui donne de l'avoine qui puisse absorber toute son attention, autrement l'animal, regardant de côté et d'autre ou flairant des objets proche desquels il se trouve, ferait exécuter au flanc un mouvement qui ne serait pas naturel. ”

“ Pour mesurer un fumier, une charretée dc paille, une meule de fourrage, de paille de forme cubique, un volume quelconque de bois, de maçonnerie , de pierre, de terre, une fouille de cave , la contenance d'une chambre, d'un canal ayant toujours une forme cubique , on mesure la base de l'objet, c'est-à-dire la surface qu'il occupe sur la terre, sur le plancher , comme on l'a expliqué pour le mètre carré (p. 132 et suiv.) ; ensuite on mesure la hauteur de cet objet, on multiplie ce nombre par le premier. Exemple : Un fumier occupe sur le terrain en mètres carrés. ”