Code rural

“ Puissions-nous voir, enfin, la législation rurale sortir du dédale de nos trop nombreux codes, où elle est comme perdue dans ce cahos de lois, où les agriculteurs ne peuvent aller chercher
celles qu'ils ont besoin de connaître, faute de savoir les trouver !
Une fois que nous aurons un bon code rural, il nous semble qu'on ne pourra plus refuser aux agriculteurs le droit d'être jugés par leurs pairs, comme le sont les commerçants. ”

“ Quant à l'économie agricole, la science qui lie l'agriculture à la politique, à l'administration, à l'économie sociale, les rédacteurs du Code rural devraient la posséder à fond. L'économie agricole, en effet, pose les limites de l'action administrative dans la production générale ; elle nous montre les institutions qui nuisent à l'agriculture et celles qui hâteraient son développement; enfin, elle trace au législateur la marche à suivre pour doter l'industrie par excellence de bonnes lois organiques. ”

“ Est-ce que les bureaux de l'agriculture comptent dans leurs rangs des jurisconsultes agricoles capables de confectionner le Code rural? Si en matière de législation leur inexpérience est plus que certaine, pourquoi réduisent-ils à un très-petit nombre de leçons l'enseignement d'une science qu'ils auraient tant d'intérêt à connaître?
Est-ce que la confection du Code rural ne s'élève pas aujour-
d'hui à la hauteur d'une question sociale? ”

“ Tant d'imperfections, dont nous abrégeons la liste, sont des obstacles invincibles aux améliorations. Des lois homogènes , un Code bien fait, peuvent seuls renverser ces obstacles et devenir les meilleurs instruments de progrès. Le gouvernement doit donc, sans retard, mettre la main à l'œuvre.
La confection du Code rural est un travail difficile, le passé nous l'atteste, et qui exige de ses rédacteurs une aptitude et des connaissances toutes particulières. ”

“ D'autre part, l'insuffisance du Code rural de 4791 est depuis longtemps reconnue; un nouveau Code rural a été souvent l'objet des voeux des populations et des préoccupations des pouvoirs publics. En dernier lieu, dans les années 1856, 1857 et 1858, trois rapports successifs, sur trois titres distincts d'un projet de Gode rural, furent soumis à l'empereur Napoléon III, à titre de projet de loi d'un grand intérêt national, par le Sénat, en vertu de l'article 30 de la Constitution de 1852. Ce projet de Code rural fut depuis élaboré par le conseil d'État. ”

“ Plusieurs commissions consultatives de l'Empire ont déjà émis le voeu de faire réimprimer dans le Code rural tous les articles du Code civil sur le contrat de louage.
Les colons ou fermiers commencent presque toujours par défricher les terres par les entourer de murs et de haies, par y planter des arbres ou des vignes: la justice exige que ces améliorations soient censées faites par eux, toutes les fois qu'il n'existe pas de preuve contraire, et qu'ils en soient indemnisés. ”

“ Et voilà comment il se fait que lorsqu'un Code rural est fait à Paris par de très-habiles gens qui cherchent à établir des règles générales, et lorsque ce Code est envoyé dans chaque département et dans chaque conseil général, on peut bien encore demander qu'il se fasse ; mais chacun le veut à sa manière. ”

“ Il importe que le propriétaire puisse, par son intelligence, par son activité, donner à l'œuvre commune une impulsion utile et la faire bénéficier de son expérience. Le projet du code rural consacre cette idée par son article 5 : « Le bailleur a la surveillance des travaux et la direction générale de l'exploitation, soit pour le mode de culture, soit pour l'achat et la vente des bestiaux. L'exercice de ce droit est déterminé, quant à son étendue, par la convention, à défaut de convention, par l'usage des lieux. » ”

“ Ne soutenons donc plus, avec M. Dupin, que la confection du Code rural est impossible ; autrement on serait en droit de nous dire : vous êtes des fils dégénérés !
La seconde objection se tire de l'état peu avancé de notre agriculture. Il existe, dit-on, une relation intime entre une industrie et la législation qui la réglemente. Si cette industrie est avancée, sa législation sera avancée; si elle est encore informe, ses lois seront informes. Or, comme notre agriculture est très-imparfaite, les lois qui la régissent se ressentent forcément de cette imperfection. ”

“ Un code rural n'est point un ouvrage d'invention; l'imagination n'y entre pour rien. Il n'admet pas d'hypothèses hasardées.ni de conceptions systématiques; il lui faut des données positives, certaines, fortifiées par une longue expérience. La différence est grande entre la composition d'un code rural et celle de tous autres codes; ceux-ci, étant assujettis aux institutions politiques, doivent suivre leurs mouvements et changer avec elles. Il n'en est pas ainsi de la législation rurale, qui ne se prête pas à la versatilité de l'esprit humain. ”

“ Si le code rural est entièrement l'œuvre des hommes de bureau, des jurisconsultes et de certains théoriciens exclusifs , il pourra bien avoir deux graves inconvénients : rester incomplet, en ne prévoyant pas tous les cas qu'il devrait prévoir, ou aller trop loin, en voulant tout prévoir. ”

“ Nous n'avons que peu de chose à dire sur la législation rurale, dans l'état actuel des choses, puisque le code rural, que tous les gouvernements qui se sont succédé depuis le commencement de ce siècle nous ont promis et qu'aucun n'a pu nous donner, est encore à peine en projet ”

“ Le code rural qu'on attend ne peut donc être autre chose que la recherche et la réunion de tous les fragments qui existent déjà sur la ruralité; le travail du Gouvernement sera non d'inventer des lois, mais bien de reproduire celles qui existent, dans un ordre accessible à l'intelligence la plus bornée, à l'esprit le plus paresseux ”

“ Certes, s'il est une science que les rédacteurs du Code rural devraient connaître, c'est celle qui va chercher jusque dans les entrailles de la société les causes qui accélèrent ou retardent les progrès de la richesse publique. Il serait donc indispensable que ces rédacteurs fussent à la fois jurisconsultes et agronomes. ”

“ Imitons cet exemple, empruntons aux peuples civilisés les institutions agricoles qui nous manquent ; demandons à la Prusse ses associations territoriales, au Wurtemberg ses assurances et ses banques communales, à la Sardaigne ses chambres consultatives, à l'Angleterre ses écoles de village, etc. ; ouvrons les économistes, les agronomes, examinons leurs théories, donnons la consécration législative à celles qui sont le plus praticables ; en un mot faisons un Code rural qui soit un instrument de progrès, et cette œuvre n'aura rien à redouter du progrès. ”

“ Il y a nécessité d'introduire dans le Code rural les usages qui présentnt un caractère de généralité, et de prononcer l'abrogation de ceux qui ne sont plus en harmonie avec les besoins et les mœurs de notre époque. ”

“ Ainsi les travaux préparatoires du Code rural devraient comprendre trois parties distinctes : 1° La compilation de toutes nos lois anciennes et modernes ayant trait à l'agriculture ; 2° La réunion des usages ruraux suivant les bases que nous avons indiquées dans la première partie de ce Mémoire; 3° La traduction des lois étrangères organiques de l'industrie agricole et des nombreux rapports qui en découlent.
Un travail de cette nature, vrai travail d'utilité publique , est trop considérable pour qu'il puisse être entrepris par un particulier. ”

“ Sous Boyer, l’application du code rural fît surgir un dicton qui nous en apprend plus qu’un gros livre sur la force d’inertie qu’opposera le paysan noir à tout essai d’organisation du travail volontaire. ”

“ Si nous voulons sortir de la difficulté avec honneur, si surtout nous tenons à nous donner un Code rural irréprochable , ne craignons pas de faire des emprunts aux peuples dont les institutions agricoles sont plus parfaites que les nôtres, en un mot ne craignons pas de prendre notre bien où il se trouve. ”

“ De même que le Code de commerce, pour favoriser le commerce et pour-voir aux besoins qui lui sont propres, a dérogé sur beaucoup d'objets aux règles établies par le Code civil, on a senti la nécessité d'en faire autant pour le Code rural, dans ce qui pouvait tourner à l'avantage de l'agriculture.
La discussion des comptes entre le propriétaire et le colon est un des plus graves objets du bail à colonage. La société établie entre eux ne paraît point de nature à admettre la preuve selon les règles du Code de commerce ”

“ L'agriculture attend depuis bien des années un Code rural destiné à réunir les dispositions éparses qui la concernent, et à combler les graves lacunes que l'expérience y a signalées. La première et assurément la plus grande de nos assemblées politiques, dont les travaux touchèrent à toutes les questions sociales, avait aperçu et compris ce besoin que rendait plus impatient et plus impérieux l'extinction des derniers vestiges de la féodalité. ”

“ L'ancien Code rural de 1826 — loi n° 3 — avait créé une législation particulière et spéciale d'après laquelle la forme et les diverses conventions des contrais entre les propriétaires ou fermiers principaux et les agriculteurs, cultivateurs ou travailleurs étaient invariablement réglées ”

“ Espérons que le code rural, pris en considération par le pouvoir législatif, résoudra définitivement cette question, et qu'en conciliant les devoirs de l'humanité avec les intérêts de l'agriculture, il rendra à celle-ci un grand nombre de terres qui n'ont rien produit jusqu'ici. ”

“ En voici plus qu'il n'en faut, certes, pour faire ajouter un article protecteur au code rural, dont il semble que ce soient les agriculteurs qui s'occupent le moins, eux qui pourtant semblent tant aimer à être protégés. ”

“ Le Conseil émet le voeu à cette occasion, que le système des prestations en nature ou en argent, tel qu'il a été maintenu par le nouveau Code rural soit régularisé et réparti impartialement entre tous les habitants de la commune, afin que cette charge, puisqu'elle est nécessaire, soit égale pour tous et par conséquent moins onéreuse pour chacun. ”

“ Le code rural aujourd’hui en délibération nous paraît avoir admis un système plus pratique, en organisant, pour le cas très fréquent où la commune sera hors d’état d’intervenir, des associations syndicales qui comprendront les propriétaires spécialement intéressés, et les appelleront à subvenir aux frais de réparation ou d’entretien. ”

“ Il serait donc prématuré de promulguer un Code que les progrès de l'économie rurale rendraient bientôt insuffisant.
Cette objection renferme un cercle vicieux. Quel est le rôle du législateur ? Consiste-t-il uniquement à consacrer la routine, ou bien à prendre l'initiative et s'élancer dans l'avenir? Si notre agriculture est en retard, faut-il attendre pour la tirer de l'ornière que nos cultivateurs soient animés de l'esprit nouveau?
La mission de la loi n'est-elle pas de provoquer les réformes par de meilleures institutions ? ”

“ Quant aux usages relatifs à la distribution des eaux le long des petites rivières, il faudrait les remplacer par un système général d'irrigation.
Vainement dirait-on que le Code civil ayant respecté ces usages, le Code rural devrait aussi les respecter. Nous répondons que depuis le commencement du siècle nous sommes en voie de progrès; aujourd'hui on sent mieux qu'alors tous les bienfaits d'une législation uniforme. ”

“ Il est plus facile de vous donner les noms des vagabonds que ceux de nos meilleurs
Il est donc d'urgente nécessité que nous ayons un nouveau Code rural qui sera imprime dans un format tel que chaque garde champêtre, chaque officier rural, chaque inspecteur de culture, puisse le mettre dans sa poche et l'avoir dans ses tournées. ”

“ Maintenant que nous jouissons de l'unité politique et sociale, pourquoi n'aspirerions-nous pas à l'unité législative? Si les populations abandonnent spontanément les usages locaux pour se conformer aux Codes, cela ne prouve-t-il pas que ces usages ne suffisent plus à notre agriculture, et qu'il est temps enfin de leur faire subir une transformation? ”

“ L'établissement des programmes de travaux et éventuellement les études sommaires qui, sous le contrôle des services du génie rural, doivent permettre aux commissions communales de réorganisation foncière et de remembrement de déterminer la consistance des travaux et ouvrages dont la prise en charge, la gestion et l'entretien sont dévolues aux associations foncières en application de l'article 27 du code rural sont à la charge de l'Etat. ”

“ Si ces gouvernements ont, chacun dans les limites de leurs pouvoirs, essayé sans succès la codification des lois rurales, il appartient à un régime issu du suffrage universel de reprendre les projets de ses devanciers et de les conduire jusqu'à parfaite réalisation. Tout retard, toute hésitation sur ce point, seraient pour nos 25 millions de cultivateurs et de propriétaires un véritable déni de justice. ”

“ Aujourd'hui donc, en tenant compte des différences relatives qu'il y a entre les deux œuvres, la rédaction du Code rural ne doit pas être plus ditiicile que ne l'a été la rédaction du Code civil.
Toutefois cette proposition est contestée. De graves jurisconsultes, entre autres M. Dupin aîné, soutiennent que la codification des lois rurales est si difficile qu'elle est presque impossible. ”

“ Le Code rural devrait donc autoriser les co-intéressés à l'usage d'une eau commune servant à l'irrigation ou à des usines , à se réunir en une association ou corps qui peut s'assembler pour traiter des intérêts communs, et sur-tout pour faire des réglemens sur l'aménagement et le partage des eaux , avec faculté de nommer des préposés pour surveiller l'exécution des réglemens , dénoncer et poursuivre en justice les contraventions et le paiement des amendes, &c. ”

“ Qu'a fait notre législateur pour prévenir le morcellement du sol, pour l'affranchir des servitudes qui rendent la propriété incertaine et la ruinent, pour favoriser la mise en valeur des terres incultes, pour doter les propriétaires, les fermiers
et les cultivateurs d'institutions de crédit et d'assurance, pour protéger les animaux contre la brutalité de l'homme, pour donner à l'instruction primaire un caractère fortement agricole, pour faire parvenir jusqu'au pouvoir les vœux formés par nos paysans, pour assurer la complète utilisation des eaux qui s'en vont sans profit à la mer? ”