Abrogation

“ Il est même des documents notamment les actes notariés et de l'état civil, où toute sorte d'abréviation est interdite sous peine d'amende.
ABROGATION. L'annulation d'une loi ou d'une disposition de loi par la publication postérieure d'une loi ou d'une disposition contraire.
Littré établit cette distinction entre l'abrogation et l'abolition: „Abolir est plus général que abroger: tout ce qui met hors d'usage abolit: mais tout ce qui abolit n'abroge pas. ”

“ Action par laquelle on annulle, ou on change une loi ; on supprime une coutume. Abrogatio. L'abrogation de la Pragmatique Sanction s’est faite par le Concordat entre François I. & Léon X. en 1526.
ABROGER, v. act. Casser, annuller, mettre hors d’usage. Abrogare. Il ne se dit guère que des Loix & Coutumes. Les anciennes Ordonnances sont abrogées par les nouvelles. Les coutumes s'abrogent par un usage contraire pendant un long espace de temps. Ce Prince entreprit d’abroger les Priviléges de la Nation.
Abrogé, ée, part. pass. & adj. Abrogatus. Les Loix abrogées n’ont plus de force. ”

“ Les lois que l'on n'exécute point tombent en désuétude, et les jurisconsultes reconnaissent, entre l'abrogation formelle, l'abrogation tacite qui résulte du long sommeil de la loi,
Ici , l'orateur s'attache à prouver, par de nombreux exemples, que, sous toute les législations, la relation des procès célèbres, et spécialement le compte rendu des débats publics; ont été entièrement libres. Il rappelle les exemples cités par Me. Dupin; il en ajoute quelques autres ; il conclut ainsi ”

“ Article de M. Mérilhou, ancien ministre de la justice, conseiller à ia Cour de cassation.
3. Du droit de faire les lois découle naturellement le droit de les abroger. Chargé d'étudier les intérêts variables du peuple et ses rapports nouveaux, le pouvoir législatif serait réduit à l'impuissance, si les lois anciennes étaient un éternel obstacle aux améliorations qu'exigent les progrès de la société.
ART. 1ER. — Quelles lois peuvent être abrogées.
ART. 2. -Des diverses espèces d'abrogation, et de leurs effets.
ART. 3. — De l'abrogation expresse.
ART. 4. ■— De l'abrogation tacite. ”

“ Si l'abrogation ne peut être totale, -elle est du moins partielle ; c'est l'effet du discrédit. Alors, sans nuf doute, le besoin d'une réforme se fait impérieusement sentir.
Mais comment apprécier, à sa juste valeur, cettç déconsidération ou ce discrédit ? De deux manières infaillibles : iq. ”

“ Estienne, en 1549, comme abrogation par J. Thierry, en 1564.
Eu termes de jurisprudence, rogare signifiait Proposer une loi ; abrogare, en Demander, en Faire prononcer l'annulation. De là la signification propre d'ABROGER, qui s'est dit d'abord en parlant des lois, édits, ordonnances, etc., pour les Annuler, les abolir :
La loi est abroguee et cassee aux fidèles.
CALVIN, Institution chrestienne, II, VII, § 14.
Laloy est l'oeuvre du prince, laquelle il peut changer et abroger à son plaisir; c'est le propre droict de la souveraineté. ”

“ Par cette lenteur dans les réformes des abus, vous donnez le temps au vice de se garantir, et à l'homme coupable de se retirer après avoir consommé ses projets et satisfait sa rapacité:
Depuis long-temps, les cris d'indignation s'élèvent contre cette sorte d'hommes, qui, par l'usage des lois, se sont emparés des priviléges , pour sanctionner leur droit, et rendre leur jugement absolu, sans être responsables, en se rendant les organes de la loi, mot sacré et de combinaison. ”

“ Abus scandaleux , abus flagrant de l'état D'INSOLVABILITÉ COMMERCIALE , fait destructif de tout crédit, et par cela même de tout négoce ; tel est le point de départ naturel de la loi projetée , tel est aussi le nôtre. — Ce fait a sa source : Dans la facilité avec laquelle on peut, sans bruit, sans honte , à tout prix , à toute heure , s'approprier tout ou partie de la fortune d'autrui. ”

“ AFFRANCHISSEMENT, s. m. (Jurisprud.) est l’acte par lequel on fait passer un esclave de l’état de servitude à celui de liberté. Voyez, pour les différentes manieres dont on procédoit à l’affranchissement d’un esclave chez les Romains, le mot Manumission.
Affranchissement, dans notre Droit, est la concession d’immunités & d’exemptions d’impôts & de charges publiques, faite à une ville, une Communauté, ou à des particuliers. ”

“ Sans une prompte et profonde réforme dans les idées et dans les lois, le droit public ne sera bientôt plus que le règne de la corruption soutenue par les uniques ressorts de la force, de la perversité, de la ruse. Ce sont les lois de procédure qui ont surtout à être réformées. ”

“ Reconnoitre, SIRE, et constater la dette nationale, trouver les moyens d'y satisfaire de la manière la plus sûre, la plus simple et la moins onéreuse, opérer la réforme de cette multitude d'abus qui se sont introduits dans toutes les parties, en un mot, puiser dans le cœur même des Français les ressources qui seront à jamais le gage du bonheur d'un peuple fait pour en imposer à ses rivaux ”

“ La multiplication extraordinaire des sociétés qui émettent des actions ou des obligations — celles-ci ne correspondent qu'à un droit de créance — ont donné naissance à une des plaies du monde moderne, la spéculation, force destructrice par excellence, comme nous aurons à le voir. ”

“ Pour tout homme honnête, cette mission est un ordre ; la loi civile consacre ce devoir moral et en fait une obligation rigoureuse, frappant de nullité ou de dommages-intérêts ce qui est fait en dehors ou au-delà du mandat. ”

“ Mais, nous le répétons, ces exceptions sont rares; et c'est en vain que l'on déclamera contre les abus du barreau, tant que l'on n'attaquera pas le mal dans sa racine. Les assemblées de créanciers, si fréquentes ici, dont les frais exorbitants et la durée prolongée ont toujours été la pierre d'achoppement des tribunaux supérieurs de la Péninsule, sont dues moins à la corruption des. gens de robe qu'à celle des propriétaires, qui, abusant de notre législation faite dans une pensée bienveillante, s'en sont fait un bouclier contre les justes réclamations de leurs créanciers. ”

“ Le paiement, la remise volontaire de la dette, la novation, le mutuel dissentiment, la confusion, doivent être comptés parmi les causes qui éteignent tant l'élément civil que l'élément naturel de l'obligation, à l'égard de toute personne qui peut y avoir intérêt. La remise forcée de la dette, la compensation, l'annulation ou la rescision prononcée par le magistrat, la prescription, éteignent toujours l'élément civil de l'obligation, mais pas toujours l'élément naturel. Nous ne parlerons seulement que des modes d'extinction qui peuvent faire naître des conflits de législation. ”

“ Toutes ces institutions, dont l'effet est la corruption, une dette immense, des impôts ruineux, des vexations multipliées, et la perpétuité des abus, sont proposées sans cesse comme le chef-d'oeuvre de la raison humaine; et beaucoup de gens se flattent encore qu'en renonçant à la ridicule prétention d'être plus libres que les Anglais, nous aurons la sagesse de conserver assez d'abus pour que les intrigants puissent encore obtenir des richesses et du pouvoir. ”

“ Portant ensuite un oeil observateur sur les détails, il s'étonna de trouver, chez un peuple jouissant de si belles prérogatives, une foule d'intolérables abus : ces interminables procédures civiles; ces actes de violence qu'on nomme presse des matelots ; ces formes oppressives du fisc ; ces innombrables droits d'accises, de douanes, de port, de phares, de pilotage, etc.; funestes entraves qui, chez tout autre peuple, étoufferaient, jusque dans leurs derniers germes, l'industrie et le commerce. ”

“ Il est facile de connaître l'opinion d'une assemblée peu nombreuse, qui discute en bureau, familièrement, par forme de conférence, chaque disposition d'un projet de loi, qui l'amande, qui la perfectionne. ”

“ Quand le règne de la prévoyance commencera chez nous, le vôtre sera terminé; car elle vous dira : Si la corruption est le précurseur de la barbarie, sortez de chez nous : vous êtes les précurseurs de la corruption. ”

“ C'est ce qu'a décidé un arrêt de la cour de cassation du 29 fructidor an 8. V. mon Recueil de Questions de droit, au mot Escroquerie, $. 2.
IV. Lorsque l'Escroquerie a été commise en surprenant une obligation à un homme qui ne doit rien , ou une quittance à un créancier que l'on n'a pas payé, le tribunal correctionnel peut - il , sur la plainte de la partie lésée, annuller l'obligation ou la quittance, en même temps qu'il condamne l'escroc aux peines portées par la loi?
L'affirmative n'est pas douteuse. ”

“ Les gens de Lien, aux yeux desquels la justice est le premier de tous les intérêts, comme le premier de tous; les devoirs, se demandent avec inquiétude s'il est vrai que ce principe ne soit pas conforme aux règles de la justice. On leur a parlé de partialité , de droits méconnus, de spoliation , d'abandon, de manque de foi. Ces mois, dont le sens est si odieux, ont alarmé leur loyauté. Mais un mot n'est pas une vérité. Cherchons donc la vérité. Voyons: Quel est le principe qui régit l'amortissement, et que veulent ceux qui le blâment? ”

“ Si un bourgeois a reçu quelque dommage au sujet d'un autre bourgeois pour une dette connue, celui par qui le dommage sera arrivé. devra le restituer avec un ban de trois livres et autant à l'avoyer. 74. Si un fils de bourgeois veut reprendre sa bourgeoisie, il ne payera point de vin ni à l'avoyer, ni aux bourgeois. 75. Aucun bourgeois ne fera aucun duel contre sa volonté. Que si quelqu'un dit à un bourgeois je te veux éprouver par la force de mon corps celui qui aura proféré ces paroles paiera à l'aulre trois livres d'amende, et à l'avoyer autant. ”

“ Au contraire, aujourd'hui, avec une active effervescence, diverses forces déguisées poussent les esprits vers un système qui de plus en plus agrandit la subordination du droit aux corruptions politiques, et qui multiplie les moyens de changer la judicature en un instrument pour saccager les citoyens. ”

“ CHAP. II. On avance à tort qu'une jurisprudence constante et l'opinion générale repoussent la doctrine de la libération : la question est pour le moins entière, car la doctrine de la libération, maintenant approfondie et mieux connue , compte aujourd'hui plus de partisans que d'adversaires. 16
CHAP. III. Ceux qui pensent qu'il serait bon qu'une loi conciliât, par des tempéramens, les intérêts des Emigrés et de leurs créanciers anciens, sont dans l'erreur. ”

“ Après avoir alarmé, par les plus étranges déclarations des plus étranges principes, tous les acquéreurs des domaines nationaux, et tous les hommes que leurs intéréts ou leurs opinions attachaient à la cause de la Révolution, on alarma encore les créanciers de l’État en leur retirant le gage de leur créance ! ”

“ Embarrousse que mon adversaire prétend garder pour lui, Embarrousse que je vais payer cher, payer avec la honte de la dépendance, l'infamant de l'expropriation,tandis que mon usurpateur se pavanera aux dépens de mes créanciers et aux miens, n'est-ce pas révoltant ?
Et moi qui ai conscience de mes dettes et qui ai plus de valeurs qu'il ne m'en faut, pour me libérer, comment faire puisque l'argent qui sort de mes mains m' est refusé de toute part et que je suis de partout repoussée ? Assurément l'innovateur de,, toutes ces merveilles, après detels exploits, ne peut même pas le permettre. ”

“ Cependant, par cela même que la confusion était générale, il était impossible d'améliorer le sort du peuple, en coupant court aux abus qui se perpétuaient et grandissaient en raison inverse des ressources. ”

“ Voyez aussi comme on s’embarrasse, comme oui s’empêche soi-même à son service, comme tout y est contradictoire, parce que rien n’y vient de nature. On gâte l’une par l’autre les deux causes que l’on défend ensemble, la cause de la prorogation et celle de la fusion la fusion en montrant qu’elle n’est point chose si sûre, qu’il n’y ait une autre sûreté ailleurs ; la prorogation, en la reléguant d’avance à l’état de pis-aller. ”

“ Ces quelques notions sont de,nature à faire.; comprendre la possibilité de conflits de législations, et l'intérêt qui s'attache à la question de savoir si, pour décider si la lésion soufferte par l'une des parties, est une cause de rescision, il faut se référer à la loi de l'acte ou à une autre loi ? Certains auteurs (1) veulent faire rentrer la rescision pour cause de lésion dans le statut réel. Voici, par exemple dit-on, une vente d'immeubles : à quoi va aboutir la rescision? A permettre, en faisant tomber le contrat, d'intenter une revendication. ”

“ Disons mieux, c'est là une des plaies vivaces qui ruinent bon nombre d'habitants des campagnes et que nous devons nous hâter de faire disparaître; le premier pas dans le progrès, le plus sûr, c'est de supprimer les abus, le reste viendra vite. ”

“ «On ajoute édits sur édits, règlements sur règlements, et cela ne sert qu'à introduire de nouveaux abus sans corriger les anciens;—plus vous multipliez les lois, plus vous les rendez méprisables, et tous les surveillants que vous instituez ne sont que de nouveaux imposteurs destinés à partager avec les anciens, ou à faire leur pillage à part; les 172 hommes les plus vils sont les plus accrédités; leur infamie éclate dans leurs dignités, et ils sont déshonorés par leurs honneurs.» ”

“ Que l'État, au lieu de dispenser de simples faveurs, ait une dette à acquitter envers les ouvrages d'esprit, l'abus, qui ne Compromet que l'exercice d'une prérogative, s'attachera, dès lors, à une obligation essentielle ; la responsabilité sera excessive et en dehors des attributions naturelles de la puissance publique. ”

“ Si quelqu’un s’écartait de la route pour faire du dégât sur les possessions voisines, il lui faisait infliger sous ses yeux ou la peine du bâton, ou celle des verges, ou la dégradation, suivant la nature de la propriété endommagée ”

“ Pour vous punir et s'en venger, il a sacrifié à cette haine votre fortune, votre honneur, votre vie toute entière et compromis le prêt que vous ont fait vos créanciers; il vous a, par surcroît, livrée aux tribunaux pieds et poings liés, faisant croire surtout que vous aviez sottement dépensé. Etc'est :-. d'après son dire et son faire qu'on vous a expropriée,
sans pouvoir vous faire écouter ni pouvoir arrêter l'action malicieuse dirigée avec art contre votre domaine, contre vos créditeurs, et contre vous. ”