Toussaint

“ ARRIERE-GARDE, terme de Droit coûtumier, est une sorte de garde qui a lieu quelquefois dans les coûtumes où la garde appartient au roi ou au seigneur, comme en Normandie ; dans le cas où il échet une garde seigneuriale à un mineur, qui lui-même à cause de son bas âge, est en la garde de son seigneur ; car alors la garde de l’arriere-vassal tourne au profit du seigneur suzerain, & c’est ce qu’on appelle arriere-garde ; & cela en conséquence d’une maxime de droit, que celui qui est sous la puissance d’autrui ne peut pas exercer la même puissance sur un autre. ”

“ ACQUISITION, s. f. (Jurisp.) est l’action par laquelle on se procure la propriété d’une chose. Il se dit aussi de la chose même acquise. Ainsi l’on dit en ce sens : il a fait une mauvaise ou une bonne acquisition. Il se dit singulierement d’un immeuble. ”

“ Le débiteur qui a une fois obtenu un atermoyement de ses créanciers, n’est plus reçû par la suite à faire cession.
L’atermoyement peut être volontaire ou forcé : dans le premier cas il s’opere par un simple contrat entre les créanciers & le débiteur ; dans le second, il faut que le débiteur obtienne en petite chancellerie des lettres d’atermoyement, & qu’il les fasse enthériner en justice, après y avoir appellé tous ses créanciers : mais il ne peut pas forcer ses créanciers hypothécaires à accéder à l’atermoyement. On a fait d’atermoyement, atermoyer, atermoyé. ”

“ ACCUSÉ, en Droit, est celui qu’on poursuit en Justice pour la réparation d’un crime qu’on lui impute. Il est de l’essence de la procédure criminelle, qu’il soit entendu avant que d’être jugé, si ce n’est qu’il soit contumax ou refuse de répondre ”

“ ABSTENSION, s. f. terme de Droit civil, est la répudiation de l’hérédité par l’héritier, au moyen de quoi la succession se trouve vacante, & le défunt intestat, s’il ne s’est pourvû d’un second héritier par la voie de la substitution. ”

“ Les jurisconsultes mettent une différence entre arbitre & arbitrateur ; en ce que quoique le pouvoir de l’un & l’autre soit fondé sur le compromis des parties, néanmoins leur liberté est différente ; car un arbitre est tenu de procéder & de juger suivant les formes de la loi ; au lieu que l’on s’en remet totalement à la propre discrétion d’un arbitrateur : sans être obligé à aucune procédure solennelle, ou à suivre le cours des jugemens ordinaires, il peut accommoder à son gré l’affaire qui a été remise à son jugement, pourvû que ce soit juxta arbitrium boni viri. ”

“ Le terme d’accusation n’avoit lieu même qu’à l’égard des crimes publics : la poursuite d’un crime ou délit particulier s’appelloit simplement action. Voyez Action.
Caton le plus honnête homme de son siecle fut accusé quarante-deux fois, & absous autant de fois. Voyez Absolution.
Quand l’accusé accuse son accusateur, cela s’appelle récrimination, laquelle n’est point admise que l’accusé n’ait commencé par se purger. Voyez Récrimination.
Les lois cruelles de l’inquisition exigent de l’accusé qu’il s’accuse lui-même du crime qu’on lui impute. Voyez Inquisition. ”

“ L’anatocisme est ce que nous appellons vulgairement l’intérêt de l’intérêt, ou l’intérêt composé. Voyez Intérêt.
C’est la plus criminelle espece d’usure ; elle est sévérement condamnée par les lois Romaines, & par le droit commun de la plûpart des nations ; elle est contraire au droit naturel & divin ; nulle autorité n’en peut accorder ni la dispense ni l’absolution, même à l’article de la mort, sans la restitution, ou du moins la promesse de restituer, si on le peut, tout le bien acquis par ce crime, également opposé à la justice & à la charité. ”

“ Le bail à rente, suivant la définition que nous avons donnée du mot bail au commencement de cet article, est moins proprement un bail qu’une véritable aliénation, par laquelle on transfere la propriété d’un immeuble à la charge d’une certaine somme ou d’une certaine quantité de fruits que le possesseur doit payer à perpétuité tous les ans. ”

“ Addictio in diem, signifioit l’adjudication d’une chose à une personne pour un certain prix, à moins qu’à un jour déterminé le propriétaire ou quelque autre personne n’en donnât ou n’en offrît davantage. ”

“ ASSASSIN, s. m. (Jurisprudence.) homme qui en tue un autre avec avantage, soit par l’inégalité des armes, soit par la situation du lieu, ou en trahison. Voyez Meurtrier, Duel, &c.
Quelques-uns disent que le mot assassin vient du Levant, où il prit son origine d’un certain prince de la famille des Arsacides, appellés vulgairement assassins, habitant entre Antioche & Damas, dans un château où il élevoit un grand nombre de jeunes gens à obéir aveuglément à tous ses ordres : il les employoit à assassiner les princes ses ennemis. ”

“ Blame, en Jurisprudence féodale, est l’improbation que fait le seigneur de l’aveu & dénombrement que son nouveau vassal lui a fourni. Ce blâme consiste en deux points : à marquer ce que le vassal a mis de trop dans son dénombrement ; par exemple, s’il y a compris la justice qu’il n’a pas, & qui appartient au seigneur dominant ; s’il a mis au nombre des arriere-fiefs des terres qui sont mouvantes en plein fief, c’est-à-dire immédiatement du seigneur dominant, & autre chose de cette nature : le second point consiste à marquer ce que le vassal a omis dans son dénombrement. ”

“ La cession de biens ne libere pas le débiteur ; desorte que s’il acquiert de nouveaux biens, ses créanciers les peuvent faire saisir pour être payés ; seulement ils sont obligés de lui laisser de quoi vivre. ”

“ AUBAINE, s. f. (Jurisprud.) est le droit qui appartient au souverain exclusivement à tout autre, de succéder aux étrangers non naturalisés, morts dans le royaume ; à moins que l’étranger n’ait des enfans nés en France, ou qu’il ne soit de quelqu’un des pays alliés avec le nôtre, qui sont censés naturalisés, & joüissent de tous les droits de sujets naturels, tels que les Savoyards, les Ecossois, les Portugais, & quelques uns même, de priviléges exorbitans, tels que les Suisses, dont la condition est de beaucoup meilleure en France, que celle des naturels du pays. ”

“ AUDITOIRE, s. m. nom collectif des personnes assemblées, pour en écouter une qui parle en public. Voyez Assemblée, Discours, Oraison, &c.
Auditoire (Hist. mod.) siége, banc, tribunal à Rome ; les divers magistrats avoient des auditoires conformes à leur dignité ; ceux des officiers supérieurs s’appelloient tribunaux, & ceux des inférieurs subsellia. Voyez Tribunal. ”

“ ACQUÊT, s. m. (Jurisprud.) est un bien immeuble qu’on n’a point eu par succession, mais qu’on a acquis par achat, par donation, ou autrement. Voyez Immeuble. Ce mot vient du Latin acquirere, acquérir, gagner. ”

“ ACCOMMODEMENT, s. m. en terme de Pratique, est un traité fait à l’amiable, par lequel on termine un différend, une contestation ou un procès. On dit qu’un mauvais accommodement vaut mieux que le meilleur procès. ”

“ Celui qui est absent du Royaume avec l’intention de n’y plus retourner, est réputé étranger : mais il n’est pas réputé mort. Cependant ses héritiers ne laissent pas par provision de partager ses biens. ”

“ ALLÉGEANCE (Serment d’- ) , s. f. (Jurisp.) c’est le serment de fidélité que les Anglois pretent à leur Roi en sa qualité de Prince & Seigneur temporel, différent de celui qu’ils lui pretent en la qualité qu’il prend de chef de l’Eglise Anglicane, lequel s’appelle serment de suprématie. Voyez Suprématie. ”

“ Des acquêts faits dans une Coûtume qui ne porte point communauté, ne laissent pas d’être communs, si les conjoints ont contracté mariage dans une Coûtume qui porte communauté, sans y déroger, ou s’ils l’ont expressément stipulée. ”

“ ABALIENATION, s. f. dans le Droit Romain, signifie une sorte d’aliénation par laquelle les effets qu’on nommoit res mancipi, étoient transférés à des personnes en droit de les acquérir, ou par une formule qu’on appelleit traditio nexu, ou par une renonciation qu’on faisoit en présence de la Cour. Voyez Aliénation. ”

“ Accession, en Droit, est l’union, l’adjection d’une chose à une autre, au moyen de laquelle celle qui a été ajoûtée, commence dès-lors à appartenir au propriétaire de la premiere. Voyez Accessoire & Accroissement. ”

“ Bail, dans les anciennes coûtumes, signifie aussi la tradition d’une chose ou d’une personne à quelqu’un : en ce sens on dit qu’il y a bail quand une fille se marie, parce qu’elle entre en la puissance de son mari ; & quand son mari meurt il y a desbail, parce qu’elle est affranchie par sa mort de la puissance maritale. ”

“ Les utiles sont celles qui n’ont fait qu’augmenter sa valeur ou son produit. (On tient compte à celui qui a fait les unes ou les autres, quoiqu’il n’eût pas commission des les faire.) Les améliorations voluptueuses sont celles qui n’ajoûtent que des agrémens extérieurs à la chose, sans en augmenter le prix. On n’est pas obligé de tenir compte de celles-là à celui qui les a faites sans pouvoir. ”

“ S’il y a des fiefs dans différentes coûtumes, l’ainé peut prendre un préciput dans chaque coûtume selon la coûtume d’icelle ; ensorte que le principal manoir que l’ainé aura pris pour son préciput dans un fief situé dans la coûtume de Paris, n’empêche pas qu’il ne prenne un autre manoir dans un fief situé dans une autre coûtume, qui attribuera le manoir à l’ainé pour son préciput. ”

“ Anticipation, au Palais, est l’assignation que donne un intimé à l’appellant, à l’effet de faire juger l’appel par lui interjetté quand il néglige de le faire. On prend pour cet effet des lettres à la Chancellerie, qui s’appellent lettres d’anticipation. ”

“ Voyez Cession & Déguerpissement.
L’abandonnement qu’un homme fait de tous ses biens le rend quitte envers ses créanciers, sans qu’ils puissent rien prétendre aux biens qu’il pourroit acquérir dans la suite. ”

“ Il y a deux sortes de franc-alleu, le noble & le roturier.
Le franc-alleu noble est celui qui a justice, censive, ou fief mouvant de lui ; le franc-alleu roturier est celui qui n’a ni justice, ni aucunes mouvances. ”

“ Le pere présentoit une hache de combat à celui qu’il vouloit adopter pour fils, comme pour lui faire entendre que c’étoit par les armes qu’il devoit se conserver la succession à laquelle il lui donnoit droit. ”

“ BORNAGE (action de) , terme de Palais, est celle par laquelle ceux qui ont des héritages voisins, tenans & aboutissans les uns aux autres, agissent l’un contre l’autre pour s’obliger respectivement à les séparer, en y plaçant de nouvelles bornes, ou en rétablissant les anciennes, qui auroient été transportées ailleurs ou par cas fortuit, ou par le fait de l’une des parties. ”

“ Pour faire une appropriation, après en avoir obtenu la permission du Roi en chancellerie ; il est nécessaire d’avoir le consentement de l’évêque du diocèse, du patron & du bénéficier, si l’église ou le bénéfice est rempli ; s’il ne l’est pas, l’évêque du diocèse & le patron peuvent le faire avec la permission du Roi.
Pour dissoudre une appropriation, il suffit de présenter un clerc à l’évêque, & qu’il l’institue & le mette en possession ; car cela une fois fait, le bénéfice revient à sa premiere nature. ”

“ Quand c’est un particulier sans caractere qui reçoit un compte qui le concerne lui-même, on ne l’appelle pas auditeur, mais oyant. Voyez Oyant.
Auditeur se prend aussi pour juge de causes qui se décident à l’audience. C’est de cette sorte qu’est le juge auditeur du châtelet de Paris, qui juge sommairement à l’audience toutes les causes qui n’excedent pas cinquante livres ; tels sont à Rome les auditeurs de rote, & les auditeurs de la chambre apostolique. ”

“ Legs, ou donation faite à l’héritier présomptif en ligne collatérale, est acquêt en sa personne : mais ce qu’il recueille à titre de succession, lui devient propre. En ligne directe, tout héritage une fois parvenu aux enfans, même par legs ou donation, prend en leurs mains la qualité de propre, quand il ne l’auroit pas eue précédemment. ”

“ Si, par exemple, un homme accusé de meurtre avoue avoir menacé la personne qui depuis s’est trouvé tuée, quoiqu’il affirme que ce n’est pas lui qui l’a tuée, la présomption qui résulte de sa menace, ne laissera pas d’être regardée comme un adminicule ou commencement de preuve, nonobstant ce qu’il ajoûte à sa décharge.
Et même en matiere civile, lorsque l’affirmation n’est pas litis-décisoire, comme sont les déclarations que fait une partie dans ses défenses sans prestation de serment, ou même celles précédées de prestation de serment dans un interrogatoire sur faits & articles ”

“ Advocat Général est un Officier de Cour souveraine, à qui les parties communiquent les causes où le Roi, le Public, l’Eglise, des Communautés ou des Mineurs sont intéressés ; & qui après avoir résumé à l’Audience les moyens des Advocats, donne lui-même son avis, & prend des conclusions en faveur de l’une des parties. ”

“ On dit en Droit, en prenant ce terme au sens figuré, que la volonté de l’homme est ambulatoire jusqu’à sa mort ; pour signifier que jusqu’à sa mort, il lui est libre de changer & révoquer comme il lui plaira ses dispositions testamentaires. ”

“ Affiche, en Librairie, est un placard ou feuille de papier que l’on applique ordinairement au coin des rues pour annoncer quelque chose avec publicité, comme jugemens rendus, effets à vendre, meubles perdus, livres imprimés nouvellement ou réimprimés, &c. Toute affiche à Paris doit être revêtue d’une permission du Lieutenant de Police. ”

“ CENSITAIRE, s. m. (Jurisprud.) est un vassal qui possede en roture un ou plusieurs héritages dans l’étendue de la censive d’un seigneur, à la charge du cens. Voyez Cens.
Dans les commencemens de l’établissement des censives, il n’étoit pas permis au censitaire de vendre l’héritage qui lui avoit été baillé à cens, sans avoir le consentement du seigneur ; & pour avoir son consentement, on lui payoit une certaine somme : ce qui a depuis passé en droit commun. ”

“ L’obligation de celui qui fait le bail est de faire joüir le fermier ou locataire de la chose donnée à ferme ou à loyer, ou de lui payer des dommages & intérêts qui l’indemnisent de la perte qu’il souffre par l’inexécution du bail. ”

“ S’il y a quelques difficultés pour l’interprétation d’une sentence arbitrale, c’est aux arbitres qu’il faut s’adresser pour l’interprétation, s’ils sont encore vivans ; sinon il faudra s’en rapporter au juge ordinaire. ”

“ ARBITRE, s. m. en terme de Droit, est un juge nommé par le magistrat, ou convenu par deux parties, auquel elles donnent pouvoir, par un compromis, de juger leur différend suivant la loi. V. Juge & Compromis. ”

“ Les filles n’ont jamais de droit d’ainesse, à moins qu’il ne leur soit donné expressément par la Coûtume.
La représentation a lieu pour le droit d’ainesse dans la plûpart des Coûtumes, & spécialement dans celle de Paris, où les enfans de l’ainé, soit mâles ou femelles, prennent tout l’avantage que leur pere auroit eu. ”