Héritier présomptif

“ Un héritier présomptif, voulant jouir par anticipation d'une partie de l'héritage qui lui est destiné après la mort d'un parent, est aussi dans l'obligation , par les mêmes motifs, d'assurer sa vie au bénéfice de la personne qui lui fait des* avances. ”

“ On ne peut donner le pouvoir de faire une chose, que dans la même qualité en vertu de laquelle on pourrait la faire soi-même.
La différence qui existe entre ce cas et le cas précédent, est sensible.
Lorsque l'héritier présomptif ne donne que le pouvoir d'accepter la succession qui lui est échue, il n'agit encore que comme héritier présomptif, puisque, s'il entendait agir comme un héritier définitif, c'est-à-dire, comme un héritier qui a déjà accepté, il impliquerait qu'il donnât un pouvoir d'accepter : il témoigne
bien son intention d'accepter ”

“ Ainsi, lorsque, sur le faux bruit de la mort d'une personne, son héritier présomptif a pris la qualité d'héritier, ou s'est mis en possession de ses biens, ou a fait tout autre acte qui, de sa nature, emporle adition d'hérédité, l'acceptation n'est ni valable ni obligatoire, et l'héritier peut ensuite renoncer à la succession, apiès qu'elle est réellement ouverte, pourvu que, depuis l'ouverture, il n'ait fait aucun autre acte d'héritier.4. ”

“ Legs, ou donation faite à l’héritier présomptif en ligne collatérale, est acquêt en sa personne : mais ce qu’il recueille à titre de succession, lui devient propre. En ligne directe, tout héritage une fois parvenu aux enfans, même par legs ou donation, prend en leurs mains la qualité de propre, quand il ne l’auroit pas eue précédemment. ”

“ Pour être autorisé à réclamer la réduction 3 il ne suffit pas d'être héritier présomptif, d'avoir droit de recueillir la succession ; il faut être héritier effectif, et venir à succession. Celui qui renonce n'a pas droit aux biens du défunt. Peut-il se plaindre des libéralités qui ne lui font aucun tort? Si elles n'avaient pas été faites, sa qualité de renonçant ne l'exclurait pas moins de prendre part aux objets qui, au lieu d'avoir été donnés par le défunt, se trouveraient augmenter le boni de son hérédité : ainsi le renonçant ne peut réclamer la réduction des dispositions excessives. ”

“ Quand l'instituant institue une personne qui n'est pas son héritier présomptif, ni même son parent, & qu'il lui substitue la famille de l'héritier institué, ses enfans ou ses héritiers collatéraux, ce cas reçoit plus de difficulté que le premier, & les sentimens sont partagés. ”

“ Effectivement, cette tutelle, comme celle des agnats, appartient toujours aux héritiers présomptifs; c'est une règle constante, qui cependant souffre exception lorsque l'héritier présomptif est une femme. Dans ce cas la tutelle se sépare de l'hérédité (lext. hic.) et passe, comme si la femme n'existait pas, aux mâles qu'elle empêche d'arriver à l'hérédité ( Ulp. fr. 1, § 1; Herm. fr. 10, de legit. tut.) .
Que déciderait-on, si les mâles appelés à la tutelle étaient eux-mêmes impubères ou mineurs de vingt-cinq ans? ”

“ Le chap. cxvij. de cette même ordonnance veut que la garde du fief soit donnée à celui qui en est héritier présomptif, & la garde de la personne à un autre parent, de crainte que l’héritier ne desirât plûtôt la mort que la vie des enfans ; & l’on ne donnoit joüissance de la terre du mineur à celui qui avoit la garde de sa personne, qu’autant qu’il en falloit pour le nourrir.
A l’égard des roturiers, les pere & mere étoient les seuls qui eussent le bail de leurs enfans ; & en cas qu’ils fussent tous deux décédés, l’héritier présomptif pouvoit bien tenir les enfans ”

“ Il n'y a donc que les héritiers légitimes qui puissent entre eux s'opposer la représentation ; mais ils ne peuvent l'opposer à un enfant naturel, qui n'est point héritier, et qui ne se trouve appelé que dans la succession irrégulière. ”

“ De ce que l'enfant naturel reconnu, quoique non héritier, a droit de réclamer en nature la portion qui lui revient dans les successions de ses père et mère, nous croyons qu'il a le droit d'exiger la composition de ces successions , et, par conséquent, de demander le rapport, comme la réduction, dans tous les cas où ce droit appartient à l'héritier. ”

“ Il est au surplus indifférent, pour la défaillance où pour l'accomplissement de la condition, que l'enfant soit ou ne soit pas héritier du père. Ce que la condition a en vue, c'est son existence comme enfant, abstraction faite de sa qualité d'héritier. ”

“ Le tort que l'adoption cause aux enfants de l'adoptant, aux enfants du sang, explique et justifie une exception que n'eût sans doute pas dictée au législateur un préjudice semblable causé à un enfant adoptif.
Si l'adopté ou son descendant survivant laisse en mourant des descendants, mais que ceux-ci renoncent à la succession, nous pensons que l'adoptant ou à son défaut ses descendants ou l'adoptant seulement, suivant les distinctions précédentes, peut exercer le droit de succession anomale: car aux
yeux de la loi (art. 785) l'héritier qui renonce est réputé n'avoir jamais été héritier. ”

“ Le droit d'un héritier n'est limité, n'est comprimé, si je puis dire, que par la présence des autres héritiers ; débarrassé de cette entrave, il reprend toute son étendue, il embrasse l'hérédité toute entière. ”

“ L'enfant qui naît héritier sien après la confection du testament et avant la mort du testateur est valablement institué ou exhérédé, soit que le testateur ait expressément institué ou exhérédé celui qui naîtrait de son vivant, soit qu'il ait parlé de l'enfant, quel qu'il fût, qui lui surviendrait. ”

“ De telle sorte que si cet héritier légitime disparu est remplacé par un autre d'un degré inférieur, c'est eu égard à la qualité de ce dernier que se règlera la portion de l'enfant naturel; n'y a-t-il plus d'héritier venant à la succession, l'enfant naturel se trouvant seul, viendra pour la totalité. ”

“ Si le testateur et l'héritier ou légataire , ou si plusieurs individus respectivement appelés par la loi à la succession ab intestat l'un de l'autre , périssent dans un même événement, sans qu'oQ puisse reconnaître lequel est décédé le premier, la présomption de survie est déterminée par les circonstances du fait, et, à leur défaut, par la force de l'âge ou du sexe. ”

“ Si le testateur dispose de la totalité des propres paternels ou maternels, pourvu qu'elle n'excède la portion dont les coutumes permettent de disposer, le legs est valable à la charge que l'héritier prendra sur les propres de l'autre ligne la récompense de la part qui lui appartenait dans les propres légués. ”

“ XI de la charte de Mons dite préavisée, tout individu peut être héritier. La seule condition requise de lui est qu'il soit né ou tout au moins conçu au jour de l'ouverture de la succession à laquelle il prétend, et qu'il soit né viable. ”

“ Les héritiers siens et nécessaires sont le fils et la fille, le petit-fils et la petitefille par le fils, ainsi de suite de tous ceux qui se trouvaient sous la puissance du défunt ; mais, pour que le petit-fils ou la petite-fille soit héritier sien, il ne lui suffit pas d'avoir été sous la puissance du défunt au moment de sa mort; il faut encore que le fils ait cessé d'être héritier sien de son père du vivant de ce dernier, soit qu'il fût mort ou, pour toute autre cause, sorti de la puissance du défunt, car alors le petit-fils et la petite-fille succèdent à la place de leur père. ”

“ Et d'abord, on pourrait dire que l'article 742 établit, d'une manière illimitée et sans aucune restriction, le droit de représentation en faveur des descendants de frères ou de sœurs, et qu'en conséquence il ne peut être permis d'en limiter les effets entre héritiers légitimes.
On pourrait dire encore qu'à la vérité l'enfant naturel reconnu n'a pas le titre d'héritier ”

“ QUE TITIUS , MON FILS , SOIT MON HÉRITIER; SI MON FILS N'EST PAS MON HÉRITIER, OU SI, APRÈS L'AVOIR ÉTÉ , IL MEURT AVANT D'AVOIR ATTEINT SA PUBERTÉ, QUE SÉIUS SOIT SON HÉRITIER.
Afin d'empêcher un enfant impubère de mourir intestat, on autorisait le père qui l'avait sous sa puissance immédiate, àlui désigner un héritier pour le cas où il mourrait avant d'avoir atteint l'âge où il pourrait tester. ”

“ Si donc l'hérédité se composait de dix-huit parties, chaque fils, de six qu'il avait, se trouve réduit à quatre; l'étranger n'en garde que trois, la fille en a sept à elle seule.
D'où cette conséquence : quand il ne se rencontre qu'un seul héritier ayant le jus adcrescendi, sa position est au moins égale et quelquefois préférable à celle des héritiers siens institués ; sa position est égale à celle des héritiers siens institués, quand ils ne le sont pas en concours avec un étranger : elle est préférable chaque fois qu'un étranger se trouve institué avec eux. ”

“ Si le véritable père, dit-il, a été désigné dans l'acte de naissance, s'il habitait avec la mère, s'il a gardé l'enfant chez lui, s'il a pourvu à son éducation ou à son établissement, la présomption de la paternité du mari qui est unique, doit céder à ces présomptions réunies qui la combattent. ”

“ Un quatrième système tend à établir que le possesseur pro possessore serait susceptible d'être attaqué par la petitio hereditatis, parce que s'il ne se prétend pas luimême héritier, il nie tout au moins cette qualité chez le demandeur. ”

“ Futur époux non-héritier du donateur. — La présomption est si forte, en pareille circonstance, que quelques auteurs pensent que si, en mariant une fille, son père ou un autre parent dont elle est présomptive
T. II.
héritière, donne par le contrat un héritage en faveur du mariage au futur époux, le donateur n'a entendu gratifier que la future, n'a eu en vue que sa dot; que l'héritage doit être propre à celle-ci, tant que la donation n'est pas faite au futur pour lui et les siens (Dumoulin sur l'art. 78, Cout. Paris, Pothier n° 170, Toullier t. 3 n° 1407) . ”

“ Seulement, s'il ne se présentait aucun héritier de l'ordre des héritiers siens, ni de l'ordre des agnats, l'adopté obtenait dans la succession du père naturel la possession des biens undecognali, parce que l'adoption n'avait pas pour effet de porter atteinte aux liens du sang que le préteur a toujours voulu préserver dans une certaine mesure.
Si, au contraire, l'enfant donné en adoption était renvoyé de la famille adoptive par émancipation, du
vivant du père naturel, en droit civil il n'avait aucun droit, ni dans la famille adoptive, ni dans la famille naturelle ”

“ Il devient seul héritier de l'adoptant, si celuici meurt sans postérité, et concourt au partage de sa succession avec les enfants nés depuis l'adoption, mais il n'acquiert aucun droit de successibilité sur les biens des parents de l'adoptant. ”

“ Non; c'est un droit éventuel et rien de plus. Pour devenir héritier, l'ascendant aurait à faire reconnaître par la justice la nullité du testament ou l'ingratitude du légataire. Ce ne serait pas une réserve qu'il demanderait alors, mais bien la succession dans sa totalité.
En résumé, disent en terminant les partisans de ce système, le défunt a dépouillé ses frères et sœurs; ils ne peuvent, en renonçant à un droit qui leur a été enlevé, en créer un au profit de l'ascendant qui n'en avait aucun. ”

“ Le préteur donne également la B. P. unde liberi à l'enfant qui était sorti de la famille à la suite d'une adoption et qui avait été émancipé par son père adoptant avant le décès du père naturel. On le considérait fictivement comme ayant été émancipé par ce dernier.
(3) Elle est toujours cum re, puisqu'elle est donnée aux héritiers du droit civil. L'Edit n'a d'ailleurs introduit ici aucun héritier nouveau ; il ne rescinde pas l'émancipation et n'admet pas les frères et soeurs émancipés au rang des legitimi. ”

“ D'une part, l'enfant naturel invoque l'article 785 du Code civil, qui dit expressément que l'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier.
D'autre part, on lui oppose l'article 786, qui porte que la part du renonçant accroît à ses cohéritiers; et comme l'enfant naturel n'est pas le cohéritier de l'enfant légitime qui a renoncé, on soutient que la part de cet enfant légitime ne peut accroître qu'à ses frères ou sœurs légitimes, qui seuls sont ses cohéritiers. ”

“ A ceci nous répondrons qu'il ne faut pas s'imaginer que les héritiers puissent indifféremment renoncer à la communauté ou l'accepter tout en acceptant la succession ou en y renonçant: en réalité, tout au contraire, il y a une étroite dépendance entre le parti que prendra l'héritier sur la succession et le parti qu'il prendra sur la communauté : la communauté n'est pas mise à part dans la succession. ”

“ Une différence très-grande sépare l'ordre des descendants et celui des ascendants de l'ordre des frères et sœurs au point de vue de l'obtention de la querela inofficiosi testamenti. C'est contre tout héritier institué que les parents en ligne directe peuvent l'intenter. Le testateur n'est jamais excusable d'avoir omis sans motifs ses enfants, ou ses ascendants : son testament doit tomber. ”

“ Le droit héréditaire a été réservé par le Code à la parenté, c'est-à-dire à la consanguinité, et les collatéraux représentent une ligne de parents dont l'ordre est à la fois très-logique et très-naturel. Le principe sur lequel repose tout le système successoral de notre Législation est l'idée d'origine commune qui ne trouve point son application à l'égard du Conjoint, lequel n'est pas un parent, mais un allié, et c'est pour cela que le Code Civil, avec juste raison, le classe seulement parmi les successeurs irrégiiliers. ”

“ Toutefois si le malade a laissé des héritiers en ligne directe et, si le médecin est du nombre de ces héritiers, la libéralité qui lui est adressée n'est pas entachée de nullité.
Mais, dans quel sens faut-il entendre ce mot : héritier?
Est-il synonyme de parent ou de succcssible appelé par la loi à recueillir les biens du de cujusl L'exemple suivant fait ressortir l'intérêt de la question : Le malade laisse un aïeul, un frère et un cousin germain. Le frère hérite en entier, art. ”