Albert Salomé

“ Elle consiste dans la nullité de la donation ou du legs adressé au médecin. Rien de plus simple si la libéralité n'est pas dissimulée. Mais le plus souvent les parties cherchent à éluder la loi au moyen de détours ingénieux.
Tantôt, elles déguisent la libéralité sous le masque d'un contrat à titre onéreux : le malade vend un bien à son médecin et lui donne quittance du prix sans l'avoir touché. ”

“ Si notre Code civil n'accorde pas expressément au médecin une action à l'effet d'obtenir le paiement de ses honoraires, il en reconnaît du moins implicitement l'existence, en déclarant sa créance privilégiée (art. 2102, 30) et en la soumettant à la prescription de deux ans (art. 2272) . Dès lors, s'il est impossible de dénier au médecin le droit de revendiquer judiciairement ce qui lui est dû, on se trouve dans la nécessité d'admettre qu'il pourra établir devant le Tribunal le bien fondé de sa demande, dût-il, pour y arriver, produire des renseignements de nature confidentielle. ”

“ L'esprit et les motifs de l'article 909 dissipent du reste tous les doutes : ce que la loi a voulu prévenir ce sont les abus d'influence de la part du médecin. Or; l'influence ne peut exister, quand le traitement n'est pas encore commencé, et elle ne peut plus durer quand il a pris fin. La présomption de suggestion ou de captation ne peut donc s'appliquer dans ces deux liypothèses, et la disposition antérieure ou postérieure au traitement ne saurait être frappée de nullité. C'était la solution admise dans notre ancien droit et les travaux préparatoires ne font que la confirmer. ”

“ En aucun cas, les crimes et délits politiques ne peuvent entraîner l'exclusion des étudiants pas plus que la suspension temporaire ou l'incapacité absolue de l'exercice des professions de médecin, de dentiste, ou de sage-femme.
§ 4. — Exception : Cas d'urgence avérée.
Aujourd'hui comme sous la loi de ventôse, celui qui exerce illégalement l'art de guérir ne peut en principe invoquer aucune excuse. C'est en vain qu'il prétendrait avoir agi avec le consentement et même sur la demande du malade, ou qu'il établirait qu'il n'a réclamé aucun salaire pour ses soins et ses conseils. ”

“ C'est en vain que le médecin demanderait à établir que son client, à raison de sa supériorité intellectuelle, s'est trouvé à l'abri de la captation que la loi redoute ; c'est en vain qu'il offrirait de prouver que la libéralité a sa source dans la qualité d'ami ou de parent du disposant et non pas dans les soins donnés. Une jurisprudence constante lui refuse le droit de faire tomber la présomption légale (1) . ”

“ L'exercice illégal de l'art de guérir présente de sérieux dangers pour la santé publique : il expose, en effet, les malades à devenir les victimes d'individus ignorants ou maladroits qui peuvent ordonner des soins inintelligents ou prescrire des remèdes pires que le mal. Le législateur de l'an XI avait essayé de parer à ce danger, et dans l'exposé des motifs présentés au Corps législatif, il semble même avoir eu l'espoir de détruire à jamais la race des empiriques et des charlatans. ”

“ L'affirmative n'est pas douteuse si l'on admet que le secret médical découle d'un contrat formel ou tacite intervenu entre le confident et celui qui réclame son conseil : l'autorisation donnée a pour effet de délier le médecin de l'obligation de garder le silence (1) .
Il en est de même si l'on admet que l'intention de nuire est une condition essentielle à l'existence du délit : l'assentiment du client enlève à la révélation tout caractère méchant et perfide. ”

“ Il ne faut pas confondre l'avortement avec l'infanticide.
L'infanticide ne peut avoir lieu que sur un enfant déjà venu au monde, ou au moment même où il vient au monde, c'est-à-dire sur un enfant « nouveau-né » suivant les termes du Code pénal. Ce crime est frappé par l'article 302 de la peine capitale, qu'il ait été commis par un médecin ou par un particulier non médecin. ”

“ Cette conséquence regrettable en ce qui concerne la donation est le résultat d'une inadvertance des rédacteurs du Code civil. Ils ont oublié, en effet, en reproduisant la doctrine de l'ancien droit, qu'autrefois les donations faites par un malade à son médecin étaient considérées comme des dispositions à cause de mort, par suite essentiellement révocables, ce qui n'a pas été maintenu.
Faut-il admettre la validité de la libéralité, si le disposant vient à mourir d'une maladie autre que celle- pour
laquelle il a été traité? ”

“ Sans doute, la morale et l'humanité invitent le praticien à ne jamais refuser l'exercice de son art; mais, en droit, en l'absence d'une réquisition de justice, le médecin peut toujours refuser de répondre à l'appel qui lui est adressé, et d'après une jurisprudence constante, il ne peut être poursuivi de ce chef ni devant les tribunaux civils, ni devant les tribunaux criminels. ”

“ D'ailleurs, la fausseté du système de la jurisprudence ressort avec évidence des conséquences bizarres et iniques auxquelles il aboutit : Une personne frappée d'une maladie mortelle fait un legs à un de ses amis, médecin, actuellement éloigné, et qui ne lui donne ni soins ni conseils. Ce médecin se rend longtemps après peut-être auprès du malade et le traite ; le malade meurt. Ce fait du traitement postérieur peut-il avoir un effet rétroactif et entraîner la nullité d'une libéralité qui a été consentie en pleine liberté ? ”

“ J'en emprunte la raison au docteur Tourdes : « La soudaineté du malheur, la déception des familles, les scènes cruelles d'un accouchement, la nature même des opérations obstétricales, la conduite de l'accoucheur dont on ne pénètre pas les motifs, et qui peut sembler barbare, tout concourt à frapper l'opinion, à l'égarer même, et à appeler l'attention de la justice. » « La responsabilité, continue-t-il, commence dès la grossesse. Elle peut être engagée par des traitements intempestifs, des opérations telles que le cathétérisme utérin qui aurait occasionné l'avortement. » ”

“ Le législateur a prévenu et réprimé ces fraudes dans l'article 911 du Code civil ainsi conçu : « Toute disposition au profit d'un incapable sera nulle, soit qu'on la déguise sous la forme d'un contrat à titre onéreux, soit qu'on la fasse sous le nom de personnes interposées. »
D'après la jurisprudence, le fidéicommis tacite comme le fidéi commis exprès entraine la nullité de la libéralité (1) . ”

“ L'exercice illégal de l'art de guérir peut se compliquer, soit d'homicide ou de blessures par imprudence, soit d'escroquerie. Dans ces hypothèses, le délinquant pourra être poursuivi non seulement en vertu de la loi de 1892, qui réprime l'exercice illégal, mais encore en vertu des articles 319 et 320 du Code pénal, qui visent le délit d'homicide ou de blessures par imprudence, ou en vertu de l'article 405 qui punit l'escroquerie. Toutefois, en cas de concours de ces différents délits, l'article 365 du Code d'Inst. crim., relatif au non cumul des peines, recevra son application. ”

“ Celui qui commet le délit d'exercice illégal de la médecine peut encourir une double responsabilité : une responsabilité pénale à raison de la faute commise contre la société, et une responsabilité civile à raison du préjudice causé par son infraction. ”

“ Avant de conclure une assurance, toute compagnie, afin de se rendre compte des risques qu'elle va courir, soumet le postulant à l'examen d'un médecin choisi par elle. Certaines compagnies vont plus loin et exigent que l'assuré produise en outre sur ses antécédents et son état de santé un certificat de son propre médecin. Quelques-unes stipulent même dans leurs polices que le capital exigible au moment du décès ne sera payé qu'autant que le médecin traitant aura délivré un certificat sur les causes de la mort de son client. ”

“ Il est, au contraire, équitable de restreindre le principe de la responsabilité dans de justes limites, et de ne pas faire descendre la médecine, selon l'expression de Trébuchet, dans une arène continuelle de procès civils et criminels. Il faut tenir compte de la faiblesse humaine, et faire la part des complications purement accidentelles ; il suffit de réprimer les fautes graves, les négligences grossières et les légèretés impardonnables que ne commettent pas les gens soucieux de la santé d'autrui. ”

“ Elle ne pourrait, sans violer les lois de l'humanité, mettre un criminel dans l'alternative de se priver des secours de la science ou d'y recourir en tremblant d'être dénoncé. Ces considérations d'équité avaient du reste fait admettre la même solution dans notre ancien droit. Le médecin peut donc s'abstenir de déposer, mais, certaines décisions de jurisprudence (2) exigent deux conditions de la part de celui qui invoque cette dispense : 1° le témoin doit affirmer qu'il a acquis la connaissance du fait sur lequel on l'interroge dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa profession ”

“ Tous ceux qui obtiendront, à partir du commencement de l'an XII, le droit d'exercer l'art de guérir, porteront le titre de docteurs en médecine ou en chirurgie, lorsqu'ils auront été examinés et reçus dans l'une des six écoles spéciales de médecine, ou celui d'officiers de santé, quand ils seront reçus par les jurys.
Art. 4. - Le gouvernement pourra, s'il le juge convenable, accorder à un médecin ou à un chirurgien étranger et gradué dans les Universités étrangères, le droit d'exercer la médecine ou la chirurgie sur le territoire de la République. ”

“ Certains auteurs de médecine légale, tout en reconnaissant au médecin le droit de taire le nom de la mère naturelle, prétendent que le déclarant doit indiquer le lieu de l'accouchement sous peine de se voir appliquer l'art. 346 du Code pénal.
A l'appui de leur solution, ils invoquent l'intérêt de l'enfant. Ne pas désigner à l'officier de l'état civil le lieu de la naissance, disent-ils, c'est assurer une sauvegarde à l'infanticide surtout dans les villes populeuses. Et ils ajoutent : supposez que l'enfant vienne à mourir le quatrième jour, on sera bien forcé de déclarer le lieu du décès ”

“ A l'appréciation de la faute se rattache la question de savoir si la responsabilité médicale est régie par les articles du Code civil relatifs à l'inexécution des conventions ou par les articles relatifs aux délits et quasi-délits. L'intérêt de la question est celui-ci : En cas d'inexécution d'une convention, on répond de la faute légère; en cas de délit ou de quasi-délit, au contraire toute faute, même la plus légère, dès qu'elle est dommageable pour un tiers, entraîne l'obligation de réparation. ”

“ « Le médecin, le chirurgien ne sont pas indéfiniment responsables, mais ils le sont quelquefois; ils ne le sont pas toujours, mais on ne peut pas dire qu'ils ne le soient jamais. »
Nous étudierons dans ce chapitre la responsabilité civile et pénale de ceux qui exercent l'art de guérir, les restrictions qu'il convient d'y apporter, enfin son application aux différentes branches de l'art. ”

“ Dans tous les cas où l'avortement a été occasionné par des médicaments que le médecin prétend n'avoir administrés que pour tenter la guérison d'une maladie indépendante de la grossesse, le tribunal n'aura qu'à examiner si le médecin a obéi à une nécessité ou s'il a agi à la légère en employant un moyen dont il connaissait le danger dans la situation de la femme (1) . ”

“ L'exercice illégal de la médecine ou de l'art dentaire, avec usurpation du titre de docteur ou d'officier de santé, est puni d'une amende de 1.000 à 2.000 francs ; L'usurpation du titre de dentiste d'une amende de 100 à 500 francs ; L'usurpation du titre de sage-femme d'une amende de 100 à 500 francs. (Art. 19.) Le paragraphe premier de l'article 19 semble exiger comme la loi de ventôse que l'usurpation de titre, pour être punissable, soit accompagnée de faits d'exercice. ”

“ En France, à la différence de ce qui se passe en Belgique et en Angleterre où il existe, paraît-il, un tarif pour les visites et opérations, le médecin peut déterminer le montant de ses honoraires, comme il l'entend, sauf le droit pour le malade ou sa famille d'en discuter le chiffre, s'il lui paraît trop élevé. Les tribunaux ont à cet égard un très large pouvoir d'appréciation. Aucune règle absolue ne peut leur être imposée. ”

“ Si le malade est pauvre, le maire jugera sans doute qu'il est de grand intérêt pour la commune, en vue d'éviter les contagions, de fournir gratuitement les désinfectants. Si la maladie déclarée est la variole, le maire devra faire connaître à ses administrés que la vaccination ou la revaccination est le seul moyen efficace d'empêcher la transmission du mal, et s'entendre avec un médecin pour cette opération soit faite. Du vaccin animal sera, sur sa demande, immédiatement et gratuitement fourni par l'Académie de médecine. ”

“ En médecine interne, les procès en responsabilité sont assez rares, parce que la faute est très difficile à établir et le préjudice incertain. Il y a toutefois une hypothèse dans laquelle la responsabilité du médecin ne saurait faire de doute. Cette hypothèse est relative au cas d'erreur dans la dose d'un médicament toxique. La jurisprudence nous offre plusieurs exemples de ces erreurs qui sont le plus souvent indiscutables puisqu'il s'agit d'erreurs de chiffres. ”

“ En l'établissant, le législateur s'est inspiré d'une pensée d'humanité : il a voulu assurer aux débiteurs obérés les secours nécessaires à leur état, secours qui leur auraient été souvent refusés, si ceux dont ils réclamaient les soins avaient eu à craindre de ne pas être payés ou de ne l'être qu'imparfaitement, Ce privilège appartient à tous ceux qui ont participé d'une façon quelconque au traitement du malade : au médecin, chirurgien, pharmacien, sage-femme, garde-malade. ”