Étienne-Ernest-Hippolyte Perreau

“ Plus loin, nous en trouverons des exemples en annotant les lois de police sanitaire. La mort ni l'aggravation de l'état des animaux qu'il soigne, par son impéritie ou négligence, n'entraînent pas les peines qu'édicté l'article 479-1° du Code Pénal, frappant seulement le dommage volontaire aux biens mobiliers d'autrui.
Mais encourrait les peines prononcées par l'article 319 du Code Pénal, pour homicide par imprudence, le vétérinaire causant la mort d'une personne par négligence de ses devoirs. ”

“ Aucune raison d'en décider autrement en médecine vétérinaire.
On n'y comprendra donc pas les soins relevant simplement de l'hygiène, aussi utiles d'ailleurs pour les animaux que pour les hommes. Généralement, les juristes placent parmi les mesures d'hygiène tous les soins ayant pour objet de conserver la santé, quand elle est en équilibre, et dans le domaine de la médecine tous ceux qui ont pour objet de rétablir cet équilibre quand il est rompu par la maladie ou par une blessure. ”

“ La médecine et la chirurgie des animaux sont en principe réservées aux Français de naissance ou naturalisés, possédant le diplôme français d'Etat de Vétérinaire ou de Docteur-Vétérinaire (art. 1 er) .
Même possédant ce diplôme l'étranger perd le droit d'exercer l'art vétérinaire en France. Il ne le conserverait qu'en obtenant sa naturalisation. En revanche la loi du 17 juin 1938 ne reproduisant pas les délais et restrictions qu'impose celle du 26 juillet 1935 pour la médecine humaine, l'étranger diplômé en France acquiert dès sa naturalisation la faculté d'y pratiquer la médecine vétérinaire. ”

“ Serait commerçant le vétérinaire tenant une pension d'animaux qu'il soigne, quand il tire de leur nourriture et de leur logement des profits sensiblement supérieurs à ses honoraires, à plus forte raison lorsqu'il se contente de nourrir et loger moyennant bénéfices des animaux soignés par ses confrères. Ce vétérinaire exerce alors simultanément deux professions distinctes, la médecine vétérinaire d'une part, qui rentre dans les arts libéraux, et la profession de logeur pour animaux, qui est commerciale, et chacune possède ses effets propres. ”

“ En dehors des dommages volontaires, des imprudences ou négligences dont le sens commun doit suffire à le garder, le vétérinaire, comme toute personne exerçant une profession, même libérale, répond du dommage qu'il cause en n'observant pas correctement les préceptes de son art. ”

“ Quand la faute est une infraction frappée par la loi pénale, l'action civile en indemnité, comme l'action publique s'éteint par les courtes prescriptions de dix, de trois ou d'un an, selon qu'il y a crime, délit ou contravention de police, prévues aux articles 637, 638 et 640 du Code d'Instruction Criminelle. Mais la responsabilité du vétérinaire traitant envers son client étant contractuelle, comme celle du médecin traitant, l'action en responsabilité appartenant au client ne se prescrit que par trente. ”

“ En dehors des maladies réservées aux vétérinaires, l'exercice de la médecine vétérinaire étant libre, un empirique ne commet pas nécessairement une imprudence en traitant des animaux malades et il n'encourt pas une responsabilité plus rigoureuse que le vétérinaire diplômé. ”

“ Une dernière observation : tandis qu'une cession de clientèle médicale n'est valable qu'au profit d'un médecin, dans la mesure où l'art vétérinaire est encore libre, la cession d'une clientèle vétérinaire est valable au profit de toute personne. ”

“ Pas plus que les clients de toute autre profession libérale, l'ensemble des personnes demandant habituellement les services d'un vétérinaire ne forme une masse assez cohérente et stable pour l'assimiler à un bien productif de revenus, comme celle d'un fonds de commerce, et susceptible comme tel, d'estimation en argent. ”

“ Pour entraîner l'inéligibilité au Conseil municipal, il faut non seulement que l'emploi soit rénuméré par la commune, mais que sa rétribution soit un véritable salaire, c'est-à-dire une suffisante ressource pour assurer son entretien. Sont donc éligibles les personnes, exerçant une profession indépendante de leur emploi par la commune, qui reçoivent de celle-ci, comme de tout autre client, la rétribution de leurs services occasionnels. ”

“ En médecine humaine, on dit qu'on traite un malade quand on lui indique ou lui applique des moyens de guérison ou de soulagement d'ordre médical. Avec le monopole des vétérinaires se pose la délicate question de la distinction entre la consultation proprement dite et le simple conseil, comme elle se pose au sujet des médecins. ”

“ En principe, l'art vétérinaire peut se cumuler avec les divers mandats électifs, spécialement avec les plus élevés, les mandats législatifs soit à la Chambre, soit au Sénat. De même le vétérinaire peut siéger dans les conseils administratifs élus locaux : conseils généraux, d'arrondissement ou municipaux. Rien ne lui interdit, pas plus qu'aux autres praticiens de l'art de guérir, d'être maire de sa commune (Cf. pour les pharmaciens : C. E. 20 juil. 1903, S., 1907-3-10) . ”

“ II. Même en l'absence de toute stipulation spéciale, un vétérinaire a droit à des honoraires. C'est la conséquence du principe d'élémentaire justice que tout travail mérite salaire.
Observons que, si les empiriques n'ont pas d'action en paiement pour exercice de la médecine humaine, objet du monopole légal des médecins, en revanche, ils ont droit à la rétribution de leurs soins aux animaux, pour des maladies dont le traitement n'est pas réservé aux vétérinaires diplômés. ”

“ INÉLIGIBILITÉS ET INCOMPATIBILITÉS ATTACHEES A LA MEDECINE VETERINAIRE
Depuis la proclamation de la liberté du travail par la loi des 2-17 mars 1791 (art. 7) , permettant à chacun, non seulement le choix de son métier, mais aussi le cumul de tous métiers, les idées ont beaucoup évolué. Des restrictions eurent pour but d'empêcher les adeptes d'une profession de disposer, en leur propre faveur, de deniers publics, en briguant des mandats électifs ; d'autres d'éviter que
des fonctionnaires fussent distraits de leurs fonctions par des professions privées même gratuites ”

“ « La rage, lorsqu'elle est constatée chez des animaux de quelque espèce qu'ils soient, entraîne l'abatage qui ne peut être différé sous aucun prétexte. — Les chiens et les chats suspects de rage doivent être immédiatement abattus. Le propriétaire de l'animal suspect est tenu, même en l'absence d'un ordre des agents de l'administration» de pourvoir à l'accomplissement de cette prescription. ”

“ Les infirmiers et les aides d'ordre matériel sont dans tous les cas de véritables préposés du vétérinaire, qui répond de leurs fautes envers autrui (art. 1384, C. Civ.) . Ils lui sont unis par un louage de services ordinaire produisant ses effets normaux et notamment leur ouvrant droit à indemnité en cas de renvoi sans observer les délais de congé d'usage, et, faute d'usage constant, au cas de brusque renvoi dommageable (art. 1780, C. Civ.) .
La médecine vétérinaire, comme la médecine humaine, étant une profession libérale, ils n'avaient pas droit avant la loi du 1er juil. ”

“ Observons en terminant que, si la médecine vétérinaire est une profession libérale, en revanche, la pharmacie vétérinaire, comme la pharmacie humaine, quand on ne se borne pas à fournir des remèdes pour les animaux qu'on soigne, et qu'on en vend à tout venant, est un commerce véritable. ”

“ Lorsque l'emploi des débris d'un animal abattu pour cause de perte bovine ou de péripneumonie contagieuse a été, conformément à l'article 43 ou à l'article 44, autorisé pour la consommation ou un usage industriel, le propriétaire est tenu de déclarer le produit de la vente de ces débris. — Ce produit appartient au propriétaire ; s'il est supérieur à la portion de la valeur laissée à sa charge, l'indemnité due par l'Etat est réduite de l'excédent. ”

“ Une différence est faite entre les chiens et chats d'une part et les autres animaux. Pour ces derniers, l'abatage n'est indispensable que lorsque la rage est constatée ; il s'impose pour les chiens et chats dès qu'ils sont simplement suspects de rage, ce qui est une question de fait. Un chien est suspect de rage s'il est mordu par un autre présentant tous les symptômes extérieurs de la rage, même quand l'autopsie de cet autre chien n'a pas été pratiquée (Pau, 8 juil. 1899, S,) 1900-2-101) . ”

“ ART. 96. — « Lorsque la maladie constatée est la morve, l'animal est saisi et abattu dans la localité, sous la surveillance du vétérinaire inspecteur du marché. Le transfert à un atelier d'équarrissage peut être ordonné par le maire ,après que l'animal a été marqué au feu ; il a lieu sous la surveillance d'un gardien spécial. — Immédiatement après l'autopsie, le vétérinaire s'assure que le cadavre est traité de façon à rendre la viande impropre à la consommation. » ”

“ Comme l'exercice illégal de la médecine humaine, celui de la médecine vétérinaire est punissable indépendamment de la bonne ou de la mauvaise foi du délinquant, l'un et l'autre étant frappés non dans un intérêt de moralité publique, mais dans un intérêt de police générale (Cass. Crim., 23 avril 1858, D. P., 1858-5-170; cf. pour l'exercice illégal de la pharmacie: Lyon, 23 déc. 1897, S., 1898-2-168; plus généralement, v. Vidal et Magnol, Cours de Droit Criminel et de Science pénitentiaire, se édition, n° 75 bis, p. 94 et s.) . ”

“ ART. 10. — « Lorsqu'un inspecteur, usant de la faculté, que prévoit l'article 4 du décret du 5 août
1908, a requis un officier de police judiciaire d'effectuer un prélèvement d'un produit ou d'une préparation, le produit prélevé est placé sous scellé, en un échantillon unique. Ce scellé, ainsi que le P.-V., est adressé, dans les 24 heures, par l'agent verbalisateur, à l'inspecteur qui a signé la réquisition. » ”

“ ART. 39. — « Dans les épizooties de clavelée, lorsque le propriétaire d'un troupeau infecté ne fera pas claveliser les animaux de ce troupeau, le préfet pourra, par arrêté pris sur l'avis du vétérinaire délégué, ordonner l'exécution de cette mesure. — En dehors des cas d'épizootie, la clavelisation des troupeaux sains ne doit pas être exécutée sans autorisation du préfet, qui prend alors un arrêté de déclaration d'infection. » ”

“ Lorsque des animaux ont dû être abattus comme atteints de péripneumonie contagieuse, de tuberculose et de pneumoentérite infectieuse, la chair ne pourra être livrée à la consommation qu'en vertu d'une autorisation spéciale du maire, sur l'avis conforme, écrit et motivé, délivré par le vétérinaire sanitaire. ”

“ ART. 3. — « Tout vétérinaire ou docteur vétérinaire désirant exercer sa profession est tenu, dans le mois qui suit son établissement, de faire enregistrer, sans frais, son diplôme à la préfecture de son département et au greffe du tribunal de son arrondissement. Le fait de porter son domicile dans un autre département oblige à nouvel enregistrement de son diplôme dans le même délai. » ”

“ Si l'animal vient à périr, le vendeur ne sera pas tenu de la garantie, à moins que l'acheteur n'ait intenté une action régulière dans le délai légal et ne prouve que la perte de l'animal provient d'une des maladies spécifiées à l'article 2. ”

“ Quand l'animal meurt avant le jugement du procès, par suite d'un accident, et qu'il est reconnu avoir été atteint d'un des vices prévus par la loi, l'action en garantie peut-elle encore être intentée et la redhibition prononcée ? ”

“ La solution de la première question sera d'autant plus épineuse que l'art vétérinaire n'aura pas été d'ordinaire le métier principal de l'intéressé (maréchal-ferrant, hongreur, droguiste) , et qu'il n'aura pas, le plus souvent, exercé l'ensemble de l'art vétérinaire, mais, simple empirique, se sera cantonné dans les soins qu'il avait appris à donner pour telles
maladies ou blessures, espaçant ainsi plus ou moins ses soins dans le temps. ”

“ ART. 13. — « En aucun cas, la responsabilité pénale du propriétaire ne pourra être invoquée lors de l'abatage d'animaux malades ou accidentés, pratiqué en vue de la boucherie, lorsque cet abatage aura été effectué soit dans un abattoir ou une tuerie régulièrement inspectée, soit sous le contrôle d'un vétérinaire inspecteur agréé. » ”

“ Au sujet des pratiques fantaisistes, en médecine vétérinaire ne se posera probablement pas aussi souvent qu'en médecine humaine, la question du magnétisme. Quelqu'importance qu'on puisse attacher à la suggestion ou la fascination des animaux par l'homme, elle n'est pas suffisamment entrée dans le champ de la science pour devoir être exclusivement réservée aux vétérinaires à l'heure présente. ”

“ La délimitation de la saisie est fonction de l'étendue des lésions tuberculeuses. — Tout organe ou région, siège d'une lésion tuberculeuse quelconque, même nettement délimitée, est saisi, dénaturé et détruit en totalité ; la tuberculose d'un ganglion entraîne la saisie, la dénaturation et la destruction de l'organe ou de la région correspondant. ”

“ De même que les infirmiers peuvent donner, dans la médecine humaine, les soins prescrits par un docteur en médecine et sous la direction de celui-ci, les personnes sans diplôme peuvent donner aux animaux atteints de maladies contagieuses les soins prescrits par un vétérinaire diplômé et sous la direction de celui-ci. ”

“ En vertu de leurs pouvoirs de police sur la salubrité des comestibles (loi 5 avril 1884, art. 97, § 5) , les maires avaient organisé dans un grand nombre de villes un contrôle de la salubrité des viandes par un vétérinaire (V. notre note : Police de la boucherie, Revue Vétérinaire, fév. 1936) . La loi du 7 juillet 1933 rend obligatoire et organise dans toutes les communes l'inspection des viandes destinées à l'alimentation (art. 10 ; V. aussi décret 29 sept. 1935, art. 26-31) . ”