Raoul Michel

“ Il est évident que la profession d'herboriste n'a pas sa raison d'être. De deux choses l'une, ou le Sénat votera le projet qui lui est soumis, et forcément les études d'herboriste devront être rendues plus difficiles, aussi difficiles que celles de pharmacien, et les deux diplômes feront double emploi, ou le Sénat ne le votera pas, ce que laisse supposer le long sommeil dans lequel est tombé ce projet, et il faudra alors mettre fin aux nombreux cas d'exercice illégal de la pharmacie commis par les herboristes. ”

“ En réalité, dans le premier cas, nous sommes en plein dans l'illégalité: Premièrement, la pharmacie appartient à un non diplômé, le pharmacien diplômé n'étant qu'un prête-nom salarié de son soit-disant « préparateur »; secondement le préparateur-propriétaire assure, à lui seul, la gérance de la pharmacie, le pharmacien ne faisant que de très rares apparitions à « sa » pharmacie, si encore le préparateur ne le lui a pas interdit. Il y a ainsi infraction à l'article 25 de la loi de Germinal qui exige que le pharmacien soit à la fois, et propriétaire, et gérant de son officine. ”

“ Toute vente, mise en vente, détention d'un remède secret fera encourir à son auteur une peine d'amende de 25 à 600 francs et, au cas de récidive, un emprisonnement de 3 à 10 jours.
En vertu de l'article 4 de la loi du 31 juillet 1920, réprimant la provocation à l'avortement et la propagande anticonceptionnelle, la peine sera un emprisonnement de 1 à 6 mois et une amende de 100 à 5.000 francs lorsque les remèdes secrets sont désignés comme jouissant de vertus spécifiques préventives de la grossesse, quand bien même le remède ne jouirait pas en réalité de ces vertus. ”

“ Mais, pour que l'article 1er soit applicable, il faut que la tromperie ait été commise dans l'exécution d'un contrat, non seulement un contrat de vente, mais un contrat quelconque, échange, société, etc. L'un des contractants doit avoir personnellement induit l'autre en erreur. La tromperie est punissable indépendamment de toute manœuvre frauduleuse, car il y aurait alors, non plus tromperie, mais escroquerie, et l'article 405 du Code pénal serait applicable. La tromperie ne constitue un délit qu'autant qu'elle a été commise avec intention frauduleuse. ”

“ Dans tous les cas de falsification, de vente ou de détention de substances falsifiées, la peine sera aggravée si les dites substances sont nuisibles à la santé de l'homme et des animaux. Il n'est pas toujours nécessaire que le prévenu ait connu le caractère nuisible de la substance, il existe en effet une présomption juris tantum qu'il connaissait ce caractère lorsqu'il est établi qu'il a volontairement mis en vente ou employé une substance dont le caractère nuisible est constant. ”

“ C'est une entente qui porte préjudice non seulement aux médecins et aux pharmaciens lésés, et qui essaient vainement de réagir avec les moyens précaires qu'ils possèdent, mais aussi aux malades. En effet, le danger, que la loi avait voulu écarter en exigeant que le prescripteur ne soit pas le vendeur, réapparaît. Le médecin, qui sera intéressé par le pharmacien, perdra de vue l'intérêt du malade pour considérer surtout celui de son portefeuille et ordonnera, principalement, les remèdes qui leur rapporteront le plus à chacun. ”

“ Du fait que quiconque n'étant pas reçu pharmacien ne peut posséder ou seulement gérer une pharmacie, peu importe qu'il agisse seul ou en société avec un pharmacien. La Cour de Cassation (8 avril 1864, D. P. 1864, 1, 395) a estimé qu'il « y « avait exercice illégal de la pharmacie de la part « de l'individu qui, n'étant pas muni d'un diplôme, « partage, même en société avec un pharmacien, la « propriété et la gérance d'une officine ». ”

“ Cependant, si le pharmacien doit inscrire sur son registre le nom et l'adresse de l'auteur de la prescription, il peut se dispenser d'y mentionner le nom de l'acheteur. C'est, nous nous en souvenons, cette disposition qui a motivé le différend entre les pharmaciens et l'administration des Contributions directes. Ce registre spécial est le livre d'ordonnance sur lequel le pharmacien peut inscrire toute ordonnance, même ne comportant pas la délivrance de substances vénéneuses. ”

“ Par ailleurs, la responsabilité pénale, tant au point de vue commercial qu'au point de vue technique, qui pèse sur les épaules du pharmacien, est écrasante : la moindre inattention lui ouvre la voie de la correctionnelle, et même de la prison ; s'il n'est condamné qu'à une peine d'amende, c'est la ruine pour lui. ”

“ Au cas de récidive, dans les conditions de l'article 58 du Code pénal, les peines seront portées au double. Faut-il, pour qu'il y ait récidive, que le second délit soit intervenu dans un délai de cinq ans du jour où la première condamnation est devenue définitive ? Il ne le semble pas, car du texte même de l'article 5 de la loi de 1845, il résulte que l'aggravation n'a pas lieu conformément aux règles du Code pénal, puisque,
quelle qu'ait été la première peine, les autres doivent être portés au double. ”

“ La Cour de Cassation, enfin, laissant au juge un pouvoir souverain à l'effet de discerner dans chaque espèce l'entente licite de la coalition illicite, considère, de plus en plus, la coalition visée par l'article 419 du Code pénal comme une variété de fraude. Elle tend à décider que même la coalition n'est pas condamnable lorsqu'il s'agit seulement de maintenir des prix et non de les élever. ”

“ Le pharmacien est un véritable fonctionnaire, à la solde des propriétaires de la pharmacie, mais ce sera un fonctionnaire, responsable seulement vis-à-vis de la loi, et non vis-à-vis de ses « patrons », car pour eux, « leur pharmacien » n'est là que parce que la loi exige la présence d'un pharmacien, qui n'est donc qu'un prête-nom, d'un genre différent. ”

“ Plaie d'argent n'est pas mortelle: si, dans le temps pendant lequel les coupables ont exercé, sans être dépistés, ils ont fait des bénéfices bien supérieurs, le risque de la condamnation est bien minime. Remarquons qu'ici aucun des prévenus ne peut exciper de sa bonne foi : aussi pourrait-on prononcer contre eux une peine d'emprisonnement, même minime, de 6 jours à 6 mois, par exemple, qui serait accompagnée, obligatoirement, d'une peine d'amende, proportionnellement au chiffre d'affaire effectué pendant toute la durée de la tenue illégale de la pharmacie. ”

“ La jurisprudence admet néanmoins, et malgré ce, que le pharmacien est toujours libre de refuser de servir un client, et permet au médecin de composer alors lui-même le médicament, comme s'il n'y avait point de pharmacien dans la commune. Nous devons adopter cette même solution lorsque, le dimanche, par suite de l'application de la loi sur le repos hebdomadaire, une seule pharmacie se trouve ouverte dans une ville où cependant, en semaine, il y a plusieurs pharmacies. Le pharmacien, seul ouvert dans sa localité, peut donc toujours refuser de servir un client. ”

“ Les denrées, c'est tout ce qui sert à l'alimentation des hommes et des animaux ; par marchandises, il faut entendre tout ce qui peut faire l'objet de spéculation commerciale. Or, puisque nous avons considéré le pharmacien comme un commerçant, les médicaments et les drogues, dont il fait le
commerce, peuvent être considérées comme faisant l'objet de spéculations commerciales, et, par suite, comme des marchandises, dans le sens de l'article 419. ”

“ Profession scientifique, la pharmacie l'est par nature, par son enseignement infiniment varié : témoin, le diplôme exigé de quiconque veut faire de la pharmacie ; profession artisanale, le pharmacien n'est-il pas. ”

“ S'il s'agit d'indications inexactes, données de mauvaise foi, le tribunal correctionnel reprend sa compétence, et la poursuite est exercée par le Procureur de la République. La sanction est alors plus sévère, car il ne peut être question ici de négligence, d'ignorance de la loi... La mauvaise foi, l'intention délictueuse est un élément du délit. Le coupable sera condamné à une amende de 100 à 2.000 francs et un emprisonnement de 1 à 6 mois ou de l'une de ces deux peines seulement. ”

“ Le mal, hélas, est loin de se guérir, il aurait tendance au contraire à s'étendre. La loi du 5 avril 1928, créant les assurances sociales, a bien admis le libre choix du pharmacien; mais les partisans de la mutualité ont cru à la faillite prochaine de leur pharmacie, et ont obtenu que les assurés sociaux, membres d'une société de secours mutuel, se servent à la pharmacie mutualiste. ”

“ « L'Ordre des « pharmaciens a été plus que jamais au sommet de « nos préoccupations », lisons-nous dans le compte-rendu de la séance du 3 juillet 1933 (Bull. A. G., 15 juillet 1933) . Il contribuera, par l'obligation dans laquelle il mettra le pharmacien à observer les principes de déontologie professionnelle, à la moralisation de la corporation. En effet, un syndicat n'a pas l'autorité suffisant pour régler ces questions de discipline professionnelle, il ne peut qu'exclure le membre du syndicat, mais le mal n'est pas enrayé. Seul un Ordre, ou une Chambre de discipline, aura cette autorité. ”

“ Le pharmacien doit donc exiger de son client une ordonnance d'un médecin. Mais cette ordonnance n'est pas exigée pour tous les médicaments que peuvent vendre les pharmaciens. On doit, en effet, distinguer deux sortes de médicaments : les remèdes officinaux, dont la préparation est déterminée par le Codex, et les remèdes magistraux qui sont formulés
par les médecins. ”

“ Il était déjà pratiquement impossible de constater certaines infractions à la loi. Mais, si on examine les pouvoirs de l'inspecteur des pharmacies depuis la promulgation de la loi du 7 février 1933, on est en droit de se demander ce qui subsiste de ces prérogatives. L'inspecteur a toujours le droit d'inspecter, de visiter l'officine et ses dépendances, de se faire présenter, par application
de l'article 29 de la loi de Germinal, les drogues et compositions qui se trouvent dans les magasins et dépendances qu'ils visitent. ”

“ HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES
M. Pierre Michaut, dans un article sur la responsabilité du pharmacien (La pharmacie moderne, 20 mai 1932) nous dit que « de par l'exercice de sa « profession, le pharmacien peut causer un grave « préjudice à ses clients ; il suffit d'une légère erreur « dans le dosage d'un produit médicamenteux pour « aggraver l'état de santé d'un malade ou même pour « compromettre à jamais sa guérison ». ”

“ La banqueroute est l'état d'un commerçant failli auquel on peut imputer, soit des actes d'imprudence ou de négligence — c'est la banqueroute simple — soit des actes de fraude — c'est la banqueroute frauduleuse. Pour qu'il y ait banqueroute, il faut en premier lieu que le prévenu ait la qualité de commerçant. ”

“ Ce n'est que le jour où l'on interdira totalement le cumul des professions de médecin et de pharmacien que l'on pourra demander une stricte application de l'article 32 de la loi de germinal an XI et exiger des pharmaciens qu'ils ne donnent aucun remède sans ordonnance médicale. ”

“ Il est donc bien admis qu'une pharmacie ne peut être gérée, en principe, que par son propriétaire, muni du diplôme d'Etat de pharmacien. Seul un pharmacien peut ouvrir une pharmacie, et il ne peut être propriétaire que d'une seule pharmacie. ”

“ Actuellement, la jurisprudence peut être considérée comme définitivement fixée sur le principe. Elle considère comme licite, dans l'intérêt public, l'entente entre pharmaciens, soit entre spécialistes, soit entre détaillants, pour fixer le prix des divers remèdes, des préparations magistrales ou officinales comme des spécialités. Mais il reste, comme les appelle M. le Professeur Renard, les mauvais trusts qui ne sont pas admis par les tribunaux et au sujet desquels l'article 419-2° reste toujours applicable. ”

“ La loi de Germinal inter-« dit la vente ou le débit des drogues par qui n'est « pas diplômé pharmacien ; elle n'interdit pas le don « gracieux, surtout à titre d'expérimentation clinique « et thérapeutique ». Mais l'opinion de M. Boudin pourrait se retourner contre lui-même car il est dangereux et contraire à l'intérêt du malade de se servir de ces échantillons à titre d'expérimentation ; le malade demande au médecin le remède qui le guérira sûrement et non celui qui pourrait le guérir. ”

“ Il résulte, de la combinaison de la déclaration du Roi du 25 avril 1777 et de la loi du 21 Germinal an XI, que la vente des drogues simples, en gros, est libre, mais que la vente de ces mêmes drogues, au poids médicinal, c'est-à-dire en vue d'un emploi curatif, ne peut être faite que par une personne munie du diplôme de pharmacien. Il résulte encore des mêmes textes que seuls les pharmaciens ont le droit de vendre des « compositions pharmaceutiques » entrant au corps humain en forme de médicaments (Sens, 9 décembre 1925, G. P. 1926, 1, 207) . ”

“ Etudes, « responsabilité, discrétion, confiance, conscience, « tout le classe dans les professions libérales ».
Le pharmacien n'est pas un commerçant comme tout autre, car, pour exercer un commerce, il suffit d'avoir plus de 18 ans et de ne pas être interdit, alors que pour pouvoir exercer la pharmacie, il faut obtenir, d'abord, un diplôme qui n'est accordé qu'après de longues années d'études, et à la suite d'une série d'examens assez difficiles. De plus, nul ne peut obtenir le diplôme, et par suite, acquérir une pharmacie
s'il n'est âgé de 25 ans accomplis. ”

“ Le Syndicat de l'Hérault a été un des premiers à demander à l'Association Générale de s'occuper activement de la question, considérant que le colportage n'est d'aucune utilité pour les populations rurales, qu'il est incapable d'assurer les cas d'urgence, qu'il masque le plus souvent le délit d'exercice illégal de la pharmacie, que l'esprit de lucre est seul à l'origine de ce procédé commercial. ”

“ Il y aura crime de banqueroute frauduleuse lorsque le commerçant se trouvera dans un des cas prévus par l'article 591 du code de commerce, et, de plus, lorsqu'il aura agi avec intention criminelle. Comme dans tout crime, l'intention est ici un élément de l'infraction.
Les poursuites, dans les deux cas, sont exercées par le Ministère public, soit d'office, soit sur la plainte des intéressés. Le syndic, au nom de la masse, chacun des
créanciers individuellement, peuvent se porter partie civile. ”

“ Le colportage prend les aspects les plus variés : Parfois, une pharmacie commerciale de grande ville organise, dans la région environnante, des tournées au moyen d'un personnel spécial qui, en bicyclette, en motocyclette, ou en automobile, va chercher les commandes pour rapporter les médicaments le lendemain; ailleurs, c'est un ancien chauffeur de taxi, propriétaire de sa voiture, qui va offrir au domicile des clients des médicaments et des produits pharmaceutiques conditionnés d'avance pour la vente au détail, produits qu'il paie au pharmacien avec une remise de 10 ou 20 %. ”

“ Si les tiers ne sont que complices de la femme, ils ne seront pas poursuivis pour simple tentative. Si l'avortement est l'œuvre d'un tiers, il sera auteur principal au cas où il a agi à l'insu de la femme ; s'il a agi avec son consentement, la femme ne peut être considérée comme complice de ce tiers, auteur principal, elle sera auteur principal d'un délit distinct consistant à avoir consenti à faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés pour se procurer à elle-même l'avortement. ”

“ En somme, une seule forme de société se trouve compatible avec les prescriptions de la loi de Germinal et de la déclaration du Roi de 1777: c'est la société en nom collectif, à la condition toutefois que tous les associés soient également traités par le contrat et que celui-ci ne permette pas la possibilité d'ouvrir plus d'officines qu'il n'y a d'associés. ”