Charles Buguet

“ La communauté de fait organisée, à défaut de société, entre les individus apporteurs à la masse commune, doit, après règlement intégral des obligations des tiers, être liquidée entre eux. Cette liquidation, a-t-il été dit plus haut, s'impose tant du point de vue moral que du point de vue légal : il est injuste et anti-juridique de laisser les biens dans la situation où ils se trouvent lors de la déclaration de nullité et il est impossible matériellement de revenir à l'état de choses existant au jour de la constitution de la société, des bénéfices ou des pertes ayant été réalisés depuis lors. ”

“ A ce titre, on peut dire que très réellement la personnalité propre de la société est la résultante intégrale des leurs et que, par conséquent, la propriété de l'une repose effectivement sur les patrimoines des autres, dont elle n'est séparée que pour la commodité des rapports mutuels et des opérations avec les tiers. Si donc la gérance est exercée par tous les associés, rien ne s'oppose à la validité d'une telle société, la propriété et la gérance étant réunies dans les mêmes mains. ”

“ Les biens achetés par les époux agissant ensemble avec stipulation de solidarité entre eux, sont, malgré l'engagement de la femme, des biens communs; celle-ci a seulement droit à récompense contre la communauté ou contre son mari. Faisant application de cette règle à l'officine, on doit dire que le fonds acquis sera commun et qu'à ce titre, l'acquisition sera licite si le mari (quasi-propriétaire et administrateur) est capable d'exercer la pharmacie : la femme joue, vis-à-vis de lui, le rôle de caution (article 1431 du Code Civil) , ce qui n'est pas interdit par la législation pharmaceutique. ”

“ Peu importe que ceux-ci soient diplômés : la gérance est séparée de la propriété. — Et si le conseil d'administration gère lui-même, il y a encore violation du principe d'indivisibilité puisque ses membres le font au nom de la société, c'est-à-dire, non plus seulement d'eux-mêmes, mais de tous les actionnaires. Cette constatation amène à se demander si l'on ne pourrait pas concevoir une société anonyme composée de sept membres seulement, tous membres du conseil d'administration et assurant tous la gestion. ”

“ Dans le second cas, la société s'est légalement formée, mais elle est privée d'effets d'une façon plus ou moins étendue; dans le premier cas, la constitution elle-même est illégale et ne peut produire aucun effet : dans l'une et l'autre hypothèse, la société aurait pu cependant soit produire des effets normaux, soit être pourvue d'une existence régulière; il n'y a pas impossibilité absottue de former la société : le vice qui entraine la nullité est un vice de constitution ou de forme, mais non pas une impossibilité radicale, une illicité tenant au fond même de la convention. ”

“ L'antithèse signalée plus haut entre la personnalité du diplôme et l'indépendance de la société, prend un aspect très accusé lorsqu'on la considère sous l'angle suivant : dans de telles sociétés, la faillite atteint non pas le diplômé, mais cet être fictif et un peu fuyant qu'est la société; l'associé n'en supporte les conséquences que d'une façon pécuniaire et fort limitée. Il est certes bien évident que ce n'est pas ce qu'a voulu le législateur lorsqu'il a exigé le diplôme pour tout individu ouvrant une officine. ”

“ Pour cela, il faut, vient-il d'être dit, que les associés soient tous gérants; cette obligation doit être bien soulignée car c'est elle qui décide de la validité ou de l'invalidité de la société. En outre, cette gérance ne doit être limitée chez aucun d'eux; il faut que les tiers en présence de chaque associé puissent traiter avec lui sans restriction, comme s'ils avaient affaire avec un pharmacien unique et sans avoir à se soucier de ses pouvoirs. Cela ne veut d'ailleurs pas dire que les statuts ne puissent pas prévoir des attributions spéciales à chacun des associés ”

“ En dehors du cas de la société en nom collectif, elle semble difficilement conciliable avec toutes les formes de sociétés. Etant donné, en effet, l'indépendance qui existe entre la personnalité de la société et les personnalités des associés, d'une part et, d'autre part, les personnalités des associés gérants entre eux (absence de solidarité) , il semble qu'il y aurait gestion au nom de propriétaires non gérants, en même temps qu'ingérence de tiers non responsables dans l'exploitation. ”

“ Quant à l'apport (ou la vente) par un non diplômé d'une officine lui appartenant, il n'est pas nul et ne rend pas nul l'objet social qui consiste en son exploitation, si l'apporteur a lui-même la propriété légitime (fonde qui n'a pas été fermé par voie d'autorité ou qui a été constitué par un diplômé) ; en effet, si les vices originaires ne peuvent pas être couverts, ceux qui ne sont pas tels, peuvent l'être (media non nocent) : cette règle s'applique à toute propriété intermédiaire de l'officine par un non diplômé; dans le cas où il s'agirait d'un apport, la nullité de la société ”

“ Il semble que l'on peut faire une distinction entre les tiers de bonne foi et ceux qui n'ont pas cette qualité. Les premiers sont ceux qui ont traité avec la communauté de fait en croyant sincèrement être en rapports avec une société véritable et valide; les seconds comprennent les personnes qui ont effectué des opérations en connaissant fort bien la nullité radicale de la prétendue société et donc son inexistence légale. ”

“ Evidemment, ce reproche peut être adressé à toutes les sociétés autres que la société en nom collectif; mais en ce qui concerne les pharmaciens, « noblesse oblige » : les caractères de privilège et de haute considération attachés à leur corporation, s'opposent à la concession d'une telle licence. Certes, la réalisation d'une hypothèse
de faillite coopérative a pu ne jamais se réaliser; l'honneur de la profession exige le rejet de sa seule possibilité. — D'ailleurs, pourquoi choisir une forme sociale où la responsabilité est réduite, si vraiment on veut écarter ce soupçon ? ”

“ La loi et la jurisprudence, en exigeant que la propriété et la gérance soient détenues par la même personne, établissent la présomption suivante : le gestionnaire est censé être propriétaire de l'officine. Cette présomption, certes, peut être combattue par la preuve contraire; mais en réalité les époux ne peuvent le faire utilement, car leurs adversaires leur opposeront la maxime : « nemo auditur turpitudi-nem allegans » ; il leur est interdit de se défendre en invoquant l'illégalité de leur situation. ”

“ En est-il de même pour le tiers de mauvaise foi (11) ? Il semble que l'on peut dire : non ! En effet, lorsque celui-ci a traité avec un gérant, il s'est engagé à ses risques et périls, en connaissance de cause : la convention ainsi intervenue tient lieu de loi entre eux et doit être exécutée de la manière dont elle a été formée, c'est-à-dire sur le seul patrimoine du gérant contractant; le tiers s'est forgé une loi : peu importe qu'elle ne lui soit pas avantageuse; il doit s'y conformer. — Au surplus, pour obtenir la solidarité, ce tiers doit exciper le délit du gestionnaire ”

“ Admettant ainsi le droit de la propriété pharmaceutique pour la société, il faut voir si cette propriété est obligatoire. La question se présente sous la forme pratique suivante : serait-il possible d'exploiter une société prise en location ou en détention ? Cette question est un peu différente de celle qui sera étudiée plus loin, relative à la gérance, car il y a une opposition très nette entre la situation du gérant et celle du locataire ou du détenteur : le premier est un préposé agissant pour le compte d'autrui, les seconds sont des commerçants agissant pour leur propre compte (1) . ”

“ Dans celles-ci, en effet, la notion de personnalité des associés ne joue aucun rôle et peut même être en contradiction absolue avec celle de la société; en outre, l'associé restant souvent un inconnu, n'a pas à se soucier de la marche plus ou moins compétente de l'affaire : sa personne n'étant pas en jeu, il ne voit que l'absence ou la grandeur du dividende. ”

“ Les sociétés anonymes réalisent le type le plus parfait des sociétés dont la vie est indépendante de celles de ses membres. Chez elle, les actionnaires non administrateurs n'engagent rien de leurs personnalités propres; ils ont fait apport d'une petite partie de leur patrimoine et n'ont engagé que celle-ci pour la constitution et la marche de l'affaire. Leur propriété se résoud en un droit de créance contre la société, droit de créance tellement indépendant du patrimoine de celle-ci, qu'il consiste en une « valeur » (dite de bourse, très souvent) ”

“ Celle-ci peut être librement accomplie, étant soumise seulement à toutes les prescriptions légales relatives aux sociétés et aux pharmacies; la violation de ces dernières entraîne toujours la nullité radicale de l'opération.
En général, des articles des statuts prévoient les modalités de la cession des parts; il y a lieu de s'y conformer, s'ils ne sont pas contraires à la législation pharmaceutique : ils sont licites et tiennent lieu de loi aux associés. Si la clause violait les prescriptions légales, elle serait nulle et entraînerait la nullité de la société (article 1172 du Code Civil) . ”

“ Il n'est pas possible d'éviter l'objection au moyen d'une gestion par un diplômé, puisque la loi de germinal, interprétée par la Cour de Cassation (arrêt Ratel du 23 juin 1859 précité) , exige le diplôme pour la propriété elle-même, distinguée de la gérance; comme la propriété repose dans le patrimoine de la personne morale qui est la société (4) , l'argument de gestion par un diplômé est sans effet. ”

“ Au contraire, en matière pharmaceutique, la loi du 21 germinal an XI ne prohibe pas seulement l'exercice de la profession; son article 25 déclare que « nul ne pourra obtenir de patente pour exercer la profession de pharmacien, ouvrir une officine, préparer, vendre ou débiter aucun médicament... ». De ce texte, il résulte que la seule ouverture d'un établissement, la seule préparation, la seule vente ou le débit de médicaments, s'ils sont illégaux, constituent des délits. ”

“ Lorsqu'un notaire a à rédiger le contrat de mariage d'une future épouse pharmacienne ou susceptible de le devenir, il est sage, afin d'éviter toute difficulté ultérieure et même une impossibilité d'exercer la profession, qu'il insère une clause réservant l'officine qui pourra être ultérieurement acquise comme propre à la femme, à charge par elle de faire récompense à la communauté, société d'acquêts ou indivision. ”

“ Dans ces sociétés, l'associé apporte son individualité elle-même : ses qualités personnelles, ses capacités, son temps, son patrimoine sont mis à la disposition de l'être constitué; l'honneur même est mis au service de la société, puisque la faillite de l'une entraîne celle de l'autre. ”

“ Il apparaît tout de suite que la communauté, la société d'acquêts et l'indivision forment une sorte de petite société de fait. En réalité, bien que l'on parle parfois de la « société conjugale », il est difficile de dire que les situations ainsi créées constituent des sociétés : l'organisation en est totalement différente et, même dans le régime d'indivision, il n'existe aucune égalité entre les époux, le principe de l'autorité maritale s'y opposant ”

“ De l'existence d'une simple communauté de fait avec absence de toute personnalité civile, résulte cette conséquence : les tiers n'ont aucun droit de préférence sur les biens mis en commun, à l'encontre des créanciers personnels des communistes : les uns et les autres viennent en concours. ”

“ Pour la commodité du travail, il ne sera fait mention que de la communauté, étant convenu que tout ce qui sera dit à son sujet, s'appliquera à la société d'acquêts ainsi définie.
La communauté est une masse de biens appartenant indivisément aux époux, mais dont le mari est « maître et seigneur », tant que dure ce régime (8) . Les droits du mari sont les suivants : administration sans contrôle aucun et quasi-propriété. ”

“ Deux formes seules de société ne sont susceptibles d'aucune critique : celle en participation et celle en nom collectif. Cependant, dans l'un et l'autre cas, la réalisation de certaines conditions précises est indispensable : tous les associés doivent être capables d'exercer la pharmacie; ils doivent être cogérants et même en outre co-propriétaires du fonds N social, en cas de participation; enfin aucune restriction ne doit être apportée à l'étendue de leur responsabilité et de leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers. ”

“ Toute société constituée avant le décret de 1926 avec l'exploitation d'un remède secret pour objet social, est nulle comme ayant une cause illicite (article 1131 du Code Civil) . Tout apport d'un tel remède à une société est nul, la propriété du remède étant illégale et ne pouvant pas être transmise; cette nullité réagit sur la société elle-même (article 1172 du Code Civil) . ”

“ La question est plus délicate pour les sociétés en nom collectif. Ces sociétés sont en effet fondées sur l'intuitus personae; aussi le code (art. 1861) prévoit la dissolution de la société pour les cas d'interdiction (12) , de déconfiture (à laquelle on assimile la faillite et la liquidation judiciaire) et de mort d'un associé (sauf stipulation contraire) . Doit-on décider de même pour la prohibition de l'exercice de la profession ? La réponse négative s'impose, car le texte est limitatif et n'est même pas susceptible d'être interprété par analogie ou extension. ”

“ L'INTERDICTION D'EXERCICE ET LA SOCIETE
62. — Le chapitre précédent a montré que la profession de pharmacien est interdite à quiconque n'est pas titulaire du diplôme. Cette qualité que l'on pourrait appeler positive, ne suffit pas; elle doit être complétée par une autre, d'ordre négatif : il faut que le diplômé ne soit pas incapable d'exercer sa profession. ”