Vice juridique

“ Je ne puis, en un mot, vous inviter ou obliger à ne point enfreindre pas plus qu'à enfreindre les principes de morale, d'ordre et d'intérêt publics. Stipuler qu'ils ne seront point violés, c'est les violer déjà. ”

“ Des Loix qui veulent faire envisager comme très importans des actes qui n'ont aucun rapport ni avec le vice, ni avec la vertu, produisent ce fâcheux effet, qu'elles font regarder des actes indispensables comme peu nécessaires. ”

“ Otez du projet les dispositions qui règlent la propriété , le cautionnement, et aussitôt de faux propriétaires se présentent, de faux coupables sont livrés à nos tribunaux, de fausses garanties sont offertes à la société ; la loi récente renouvelle toutes les erreurs de l'ancienne loi.
Critiquera-t-on l'exagération des amendes ? Qu'on réfléchisse à la gravité des délits et que l'on prononce ; qu'on examine la législation d'un pays voisin, et que l'on compare ; qu'on dise s'il est une somme d'argent qui puisse compenser le mal que la diffamation fait au coeur de l'homme de bien. ”

“ Mais toute obligation purement morale devient juridique dès que son inexécution entraîne un mal positif causé à une personne - humaine, cela résulte de la distinction même entre les obligations morales et les obligations juridiques. ”

“ Dans toutes les fictions légales, lorsqu’elles appartiennent au droit volontaire, il y a toujours quelque fondement de vérité. La jurisprudence civile semble quelquefois s’écarter du droit naturel dans l’intérêt de la société ”

“ Cette chaîne d’obligations mutuelles, qui descend du trône jusqu’à la cabane, qui lie également le plus grand et le plus petit des membres de la société, n’a d’autre but que l’intérêt public, qui consiste dans l’observation des conventions utiles au plus grand nombre. Une seule de ces conventions violée ouvre la porte à l’anarchie. Le mot obligation est un de ceux qu’on emploie plus fréquemment en morale qu’en toute autre science. On a des obligations à remplir dans le commerce et dans la société. Une obligation suppose un raisonnement moral, des conventions raisonnées ”

“ Ici on ne peut que répéter une réflexion déjà faite par.l'esprit positif de d'Argentrée (3) . Pourquoi tel vice était-il réel, et tel autre personnel? pourquoi une différence entre la clandestinité, le dol et la violence? pourquoi la possession saisie par force étaitelle infectée d'un vice réel, tandis que l'extorsion du contrat en vertu duquel on prenait possession ne faisait naître qu'un vice personnel? pourquoi la force expulsive créait-elle un vice réel? et pourquoi la quasi-violence qui excluait le possesseur au lieu de le chasser, n'engendrait-elle qu'un vice personnel? ”

“ Quel est le membre de la société qui peut ignorer, en prenant un engagement, s'il n'en est pas responsable ou s'il possède le bien, la confiance d'autrui, s'il en fait bon ou mauvais usage ou si sa possession est légitime, s'il est le plaignant ou le réclamant d'une chose? Que demande-t-il? Justice. Si pour l'obtenir les moyens lui sont plus onéreux que la perle de la chose, alors, victime lui-même de sa confiance, en une telle juridiction que peut-il faire? ”

“ Sans doute rien n'est plus fâcheux que ces changements imprévus de la jurisprudence; ils ébranlent les convictions les mieux assises et remettent en question les droits qui semblaient être le plus légitimement acquis. Les citoyens, atteints dans leur fortune, doutent alors de la science du magistrat ou de l'équité de la loi; mais, après tout, ces réactions deviennent légitimes, et notre devoir est de les respecter lorsqu'elles sont un retour marqué et évident aux vrais principes du droit. Mieux vaut sacrifier quelques intérêts privés que de persévérer systématiquement dans l'erreur. ”

“ Je compris aussi que les hautes questions de droit naturel, de droit public, appartiennent au philosophe et au législateur bien plus qu’à l’avocat, et que le domaine de celui-ci se borne souvent aux champs stériles du droit civil, droit barbare, local, arbitraire. ”

“ Admirable économie de la loi, heureuse combinaison qui respecte tous les droits, protège tous les intérêts, et qui, pour défendre l'administration contre les écarts ou les usurpations de l'autorité judiciaire, ne demande des secours qu'à la justice. ”

“ Vous avez le droit pour vous, la justice, la sainteté des contrats; tous ces grands principes parlent pour vous, ils crient pour protéger votre situation. « Dans les circonstances de l'affaire », vous ne pouvez être entendu. Les contrats, la probité, la délicatesse, toutes ces choses n'ont pas cours. Dans les circonstances de l'affaire... le plus faible est victime du plus fort; dans les circonstances de l'affaire, la justice ne doit pas être saisie.
A Dieu ne plaise que je veuille tourner en ridicule la décision du conseil d'État ! ”

“ Et si l'usage est réellement fondé sur le vœu de tous, qui ne peut être en définitive que la justice, il faut bien réformer, reviser la législation dans les points sur lesquels on lui donne tort en fait dans la pratique. ”

“ Et tel acte indifférent quand il est spontané et volontaire, cesse de l'être quand il est le résultat d'une convention ou d'une condition qui contraint ou invite à l'obéissance, par la force d'une prétendue obligation ou l'appât d'un intérêt.
Que j'impose donc cette condition : si vous ne quittez pas telle ville, tel endroit; aussitôt l'ordre public s'en émeut, et revendique pour vous les droits essentiels à votre être, qui ne
vous appartient pas assez pour que vous ayez sur lui-même un droit absolu d'aliénation. ”

“ De tous les déréglements de l'esprit, le plus dangereux pour les sociétés est en effet celui qui donne à des exactions coupables une apparence juridique et, par cette sorte de sacrilège, détruit chez le vulgaire la notion du respect et de la soumission dus aux règles. Les siècles passés ont malheureusement connu de graves injustices, commises par des juridictions de tous ordres, sous le voile d'une religieuse observance des coutumes et ordonnances. ”

“ Ces droits et ces obligations sont le signe caractéristique de la personne; aussi, par une fiction de la loi, certains êtres abstraits, n'ayant pas d'existence réelle, mais susceptibles d'avoir des droits et des obligations. sont rangés au nombre des personnes : ainsi l'État, le département, la commnne, les établissements publics, les sociétés commerciales. Ces personnes de création purement juridique sont désignées sous le nom de personnes-morales, personnes civiles ou personnes juridiques ; on les oppose aux personnes proprement dites. ”

“ Cherchez dans tous les devoirs de l’homme et du citoyen quelque chose qui ne se ramène point à cela, vous ne le trouverez point. Au contraire, si vous me montrez quelque part un seul précepte, une seule obligation irréductible à cette mesure, d’avance je suis fondé à déclarer cette obligation, ce précepte hors de la conscience, et par conséquent arbitraire, injuste, immoral. ”

“ Ce que la loi prescrit est un Devoir. Dans tout ce qui n'est ni défendu ni prescrit par les lois, l'homme n'a d'autre arbitre que sa raison, éclairée par la morale.
Tracer les limites au-delà desquelles l'homme n'a pas le droit d'exercer ses facultés , est l'ouvrage du législateur: au nom de la justice et de l'intérêt commun il défend tout ce qui peut nuire , et prononce des peines et la réparation pour le tort commis envers la société dans la personne, les biens ou la réputation des individus qui la composent.
Le TORT s'effectue par la violence, par la fraude et par la diffamation. ”

“ Tout délit a son principe dans une violation du droit; on pourrait, par suite, être tenté de définir les obligations résultant des délits, comme étant les obligations résultant de violations du droit. ”

“ Ici point d'acte public, point d'acte privé enregistré ; ici point de spécialité, point d'état. Ni vous qui remettez le titre, ni moi qui donne l'argent, n'avons rien de ce qui constitue le privilège, de ce qui donne droit à la revendication : et le jugement déclare que
je viole la morale , que je renverse les principes de l'ordre public et de la probité commerciale ! ”

“ Tout individu qui viole les obligations à lui imposées par la Société commet une faute dont il a à répondre vis-à-vis d'elle, faute qui, suivant la gravité des faits qui lui sont reprochés, prend le nom de contravention, de délit, de crime. ”

“ Ces biens, que la loi cherche à préserver de tout dommage à cause de leur importance sociale, appartiennent à des individus ou sont le bien commun de tous ; dans les premiers, la vie, l'intégrité corporelle, la liberté d'action ou de décision, la propriété ”

“ Au regard des particuliers, ou, d'une façon plus générale, lorsque la question de leur application se pose à propos d'intérêts privés, — ce qui est d'ailleurs le cas exceptionnel, — les règles du droit des gens positif sont susceptibles d'une sanction judiciaire. ”

“ Nous regardons comme un des premiers devoirs de notre justice et comme un des actes les plus dignes de notre bienfaisance d'affranchir nos sujets de toutes les atteintes portées à ce droit inaliénable de l'humanité. ”

“ Cette obligation est encore un de ces devoirs pénibles auxquels, en aucun temps, nul n'a pu se soustraire dans les pays civilisés. C'est au surplus à l'avantage de tous que tourne l'accomplissement de ce devoir : n'avons-nous pas en effet le plus grand intérêt au maintien du respect pour les personnes et les propriétés? Aujourd'hui témoin d'un délit, ne pouvons-nous pas , nous ou les nôtres , en être victimes demain ?
D'où vient donc cette extrême répugnance
à paraître devant un juge comme témoin?. ”

“ Nous réunissons ici, sous le titre général de Manuel du Citoyen, toutes les notions relatives aux droits et aux devoirs des Français. Le droit civil et commercial, qui règle les contrats publics ou privés, — le droit administratif, qui régularise les relations des citoyens avec
l'autorité, — le droit pénal qui garantit la société contre les criminels et les délits, la procédure et la compétence des tribunaux, — les officiers ministériels et les tarifs de leurs honoraires et des hypothèques, — tout ce qui a trait, en un mot, aux besoins que l'homme éprouve dans la vie sociale. ”

“ L'action en justice dans la pratique, est l'appel adressé par celui qui se plaint d'une violation du droit, à une juridiction, c'est-à-dire à une autorité chargée de juger, chargée de rechercher quelle est la règle de droit applicable dans l'espèce, ayant pour mission de proclamer cette règle et d'inviter l'autorité publique auteur de la loi, à intervenir pour assurer l'efficacité de cette règle. ”

“ Et, de nos jours, tous les hommes qui rénéchissent, à quelque école qu'ils appartiennent, sentent bien que la doctrine qui nie le droit d'abus est, en réalité, une doctrine essentiellement et profondément conservatrice. ”

“ Aux yeux du législateur, tant en droit civil qu'en droit criminel, il n'y a, pour la personne humaine, que deux états principaux, au sujet desquels puissent se poser les questions de liberté d'esprit, pour les contrats de responsabilité ou pour les délits ou les crimes. ”

“ Toute chose décidée par un jugement devenu définitif échappe à toute discussion ultérieure entre les mêmes parties, et devient, dans leurs rapports entre elles, une vérité légale incontestable. C'est une règle d'ordre public et de nécessité sociale, devant laquelle s'effacent, quelque respectables qu'ils soient, tous les intérêts particuliers. ”

“ Les vices de volonté, d'après les réflexions que nous venons de faire au début, sont des motifs défectueux dont l'imperfection est telle qu'on a dû modifier l'effet normal des actes accomplis sous leur influence. Le législateur intervient et donne les moyens de rectifier ce que la manifestation du consentement a d'irrégulier sous la pression du motif vicieux, car les lois ont pour but d'assurer l'intégrité du développement des volontés individuelles dans les relations sociales. ”

“ L'ordre social, la marche des affaires veulent que la sentence prononcée par la juridiction compétente, avec les garanties déterminées par le législateur, soit considérée, même mauvaise, même injuste, comme l'exacte vérité, et soit respectée et exécutée par les parties qui ont plaidé. ”

“ Nous verrons que les principes qui régissent l'erreur sur la personne, sont nettement établis par les auteurs, et nous remarquerons l'accord complet qui règne en cette matière entre la doctrine et la jurisprudence. ”

“ Et quand l'un de vous a abordé la théorie des obligations, a posé les principes sur lesquels reposent les contrats, croyez-vous que ses efforts soient stériles et qu'il soit inutile d'apprendre à une population malheureusement trop portée au mensonge et à la fraude, le culte, le respect de la parole donnée, la fidélité aux engagements, l'honnêteté enfin et la délicatesse? ”

“ Lorsqu'il s'agira en effet, d'assurer l'application des règles qui organisent les rapports de chaque individu avec les autres, on pourra laisser à l'individu doué de volonté, ou réputé tel, le soin de réclamer l'application de ces règles et d'exiger la réalisation à son profit de ce que l'on appelle le droit. ”

“ Par ailleurs, le souci constant de se fortifier contre les erreurs et de protéger dans toute la mesure du possible, les droits de l'individu, a conduit le législateur et la jurisprudence à ouvrir de la manière la plus large, l'accès des diverses voies de recours, opposition, appel, pourvoi en cassation. ”

“ II. Les délits privés sont ceux qui portent préjudice aux individus, en attaquant leur réputation, leur personne , leurs privilèges politiques , leurs droits civils, leur propriété, état, profession, commerce, leur industrie ou moyens d'acquérir ou de conserver. ”

“ Ne fais pas à autrui ce que tu ne veux pas qu'on le fasse à toi même. Les auteurs et les complices des fautes préjudiciables aux droits d'autrui sont donc obligés de réparer le préjudice qu'ils ont cause. C'est une obligation imposée par l'équité et par la loi. ”

“ Action sociale et action individuelle. — S'il s'agit d'un préjudice résultant pour la Société tout entière de fautes, ou d'irrégularités, commises par les administrateurs dans l'exécution du mandat qu'ils tiennent de la loi ou des statuts, l'action en réparation de ce préjudice est sociale. ”