Règle de droit

“ Lais- sera-t-on chaque individu libre de rechercher lui-même si la règle écrite qualifiée loi opère une réforme dans le sens de la liberté telle qu'il conçoit celle-ci lui-même, c'est-à-dire libre de décider s'il y a loi ou non. ”

“ Cette manière de comprendre la loi, transportée dans le monde juridique, conduit -,'t affirmer la généralité de la loi ; la loi, c'est la règle générale en vertu de laquelle tel fait se produisant entraînera toujours telle conséquence déterminée. ”

“ Ceci posé, et étant donné que la loi qui doit régir un acte juridique se trouve déterminée, nous allons rechercher de plus près
quelle est exactement l'étendue d'application qu'il convient de reconnaître à cette loi. En laissant de côté la capacité des parties qui est une dépendance du statut personnel et obéit à leur loi nationale, la loi de l'acte, règle les conditions essentielles de son existence, et notamment tout ce qui a trait au consentement, à l'objet, à la cause. En ce qui a trait à l'objet, notre théorie ne soulève guère de difficultés. ”

“ En règle générale, les législations primitives contiennent des lois qui se font remarquer par une sévérité excessive, opposent de nombreux obstacles à l'expression ou à l'exécution de la volonté des parties, et gênent de toutes façons la liberté individuelle. ”

“ Ainsi le vraisemblable étant te-nu pour vrai, la règle trouve un champ d'influence plus étendu et de plus amples possibilités d'action, tandis qu'appréhendées par elle, des situations excentriques ne requièrent plus une réglementation spéciale. Le droit civil, en certaines de ses parties, est un complexe de présomptions. ”

“ La justification de l'existence de ce Droit des gens privé résulte de cette considération, que l'homme est soumis à la loi sous le triple point de vue de sa personne, de ses biens et de ses actes. En règle générale, la loi en vigueur dans la patrie ou au lieu du domicile de l'individu, règle tout ce qui cncerne.l' état et la capacité de sa personne. Les biens sont régis par la loi du lieu de leur situation. Quant aux actes licites de l'homme, les lois du lieu où ils ont été passés en régissent les formes extérieures ”

“ La loi, ce sera donc la règle édictée par les plus forts en vue d'assurer la durée de leur triomphe ; ce sera la règle prescrite en vue de maintenir eu équilibre les forces opposées qui pourraient compromettre le succès de ceux qui ont réussi à triompher ; le droit qui dérivera delà loi lorsque celle-ci organisera les rapports sociaux,ce sera de la force organisées sous une forme spéciale ; le droit sera l'œuvre des plus forfs, œuvre accomplie dans leur intérêt, tt leur profit. ”

“ Et tel acte indifférent quand il est spontané et volontaire, cesse de l'être quand il est le résultat d'une convention ou d'une condition qui contraint ou invite à l'obéissance, par la force d'une prétendue obligation ou l'appât d'un intérêt.
Que j'impose donc cette condition : si vous ne quittez pas telle ville, tel endroit; aussitôt l'ordre public s'en émeut, et revendique pour vous les droits essentiels à votre être, qui ne
vous appartient pas assez pour que vous ayez sur lui-même un droit absolu d'aliénation. ”

“ Gardiens de la loi, nous aimons avant tout le régime naturel des lois : tout ce qui est hors des régies communes nous parait toujours fâcheux; peut-être même dirions-nous qu'il est des circonstances et des temps où il est plus regrettable qu'on soit forcé de recourir à des moyens exceptionnels. Mais de quel droit, nous insurgeant confie la suprême décision du législateur, viendrions-nous méconnaître l'autorité de la loi ? On en appelle à l'éternelle raison, ou (dans l'écrit du 3o mars) aux droits qui ont précédé les sociétés! Mais où en sommes-nous donc? ne vivons-nous pas en état de société ? ”

“ Si l'on étudie seulement celles de ces règles que le pouvoir social d'une nation a sanctionnées, celles dont il a fait ses lois, on s'occupe de droit positif, de législation. — Dans son acception large, l'expression le droit comprend le droit abstrait et le droit positif ; dans un sens plus restreint, elle désigne l'un ou l'autre ; opposé enfin à la législation, le droit signifie la philosophie des lois, le droit abstrait. ”

“ Les conditions empiriques d'une notion ne rendent pas raison de son apparition dans l'esprit.. — Il en est de même de tout ce qui est la matière du droit, de tout ce qui intéresse la sensibilité, — de l'utile, de la réglementation des intérêts par les lois, — de la décision des différends par les tribunaux d'après les lois, — de la nécessité où sont les hommes de vivre ensemble, — de la supériorité d'une force par rapport à une autre, — du consentement universel ou de la volonté générale. ”

“ Quelle ressource, en effet, pour l’étude de la jurisprudence, qu’une analyse approfondie des divers mobiles qui gouvernent les actions des hommes, et une exposition ferme, démonstrative de cette loi naturelle, dont la loi positive ne doit être que l’application, et qu’on ne saurait nier ni subordonner aux lois humaines, sans renoncer à la véritable notion du droit, et sans absorber toute autorité dans l’usage arbitraire de la force. ”

“ Pour combattre l'autorité que nous reconnaissons dans les juges, de statuer sur les choses qui ne sont pas déterminées par les lois, on invoque le droit qu'a tout citoyen de n'être jugé que d'après une loi antérieure et constante. ”

“ Le droit, considéré comme une faculté d'agir, est le produit de la loi; et la loi, ou l'ensemble des lois comme synonyme du droit, est la cause déterminante des facultés d'agir, envisagées sous le point de vue juridique. ”

“ Un nombre plus ou moins grand, mais toujours assez considérable, de lois écrites, qu'elles soient ou non réunies en un Code, est toujours nécessaire pour asseoir les bases et déterminer les formes du droit civil. ”

“ Sans avoir la valeur de la loi écrite, une troisième source d'interprétation est fournie par l'autorité, représentée par la doctrine et par la jurisprudence. Au début de l'évolution, ces deux sources de droit forment l'autorité; quand elles vieillissent elles deviennent la tradition. L'interprète recourt à l'autorité de la doctrine et de la jurisprudence, quand la loi se tait, ou qu'elle est insuffisante. L'autorité en devenant constante se transforme en conviction comme la loi écrite. La doctrine et la jurisprudence préparent la loi, font la coutume, le droit. ”

“ On donne également le nom de droit, à l'ensemble, ou plutôt au résultat général des lois auxquelles les hommes, réunis en société, se trouvent soumis, et d'après lesquelles ils doivent diriger leur conduite. ”

“ Mais que si l'on veut, par une dérogation étrange à tous les principes du droit, que si l'on veut appeler décision administrative ce qui est la loi ; que si l'on veut faire jugement administratif ce qui est la toute-puissance de la législation, vous vous trouvez en présence de la loi commune, en présence de la jurisprudence et de la doctrine, qui vous disent que l'autorité fût ou ne fût pas compétente, qu'elle eût qualité ou qu'elle n'eût pas qualité pour statuer sur le droit, si elle a statué, si elle s'est arrogé le droit de statuer, si elle a décidé, vous devez vous arrêter. ”

“ Les rédacteurs du Code civil français avaient inscrit, en tête de leur oeuvre, cette formule, qu'ils effacèrent ensuite, non point comme inexacte, mais comme inutile dans un corps de lois positives : « Il existe un droit universel, immuable, source de toutes les lois positives ; il n'est que la raison naturelle en tant qu'elle gouverne tous les peuples de la terre. » ”

“ Mais lorsqu'une loi appliquée à un cas est en harmonie avec les autres lois de la matière, et qu'étendue à un autre elle les blesse ouvertement, la raison et les principes du droit veulent que l'on en restreigne l'application au premier. ”

“ Sauf exception, dans toutes ces sociétés, à l'origine, tantôt le droit résulte d'une décision expresse émanée d'une autorité disposant d'un pouvoir plus ou moins grand dans cette société, pouvoir de nature politique qui lui permet de donner un ordre qui sera obéi, d'imposer sa volonté et de faire la loi dans un cas donné, tantôt le droit résulte de certaines règles considérées comme obligatoires par l'ensemble des individus qui composent cette société et rendues en fait obligatoires par suite de l'assentiment général donné il ces règles et des conséquences qu'entraîne cet assentiment. ”

“ Si nous examinons encore, en terminant, les conséquences purement pratiques des règles de droit que nous venons d'énoncer, nous n'apercevrons pas, dans l'immense majorité des cas, de raison propre à inspirer la moindre hésitation. ”

“ La loi, œuvre du pouvoir législatif, échappe à ces causes de destruction et de caducité. Tout au plus peut-on soutenir que les tribunaux sont fondés à refuser d'appliquer une loi irrégulière dans la forme; mais ils ne sauraient en prononcer la nullité; il n'existe pas, dans notre pays, de juridiction qui soit investie du contrôle de la constitutionnalité des lois, comme l'est, aux Etats-Unis, la Haute Cour fédérale. ”

“ Il y aura d'abord formation complète de la loi, lorsque le même individu ou la même autorité aura il la fois la volonté et le pouvoir de déterminer, lui-même et seul, le critère d'après lequel il entend apprécier certains actes, et d'imposer il ceux dont il appréciera ainsi la conduite, l'obligation de conformer cette conduite au critère arrêté par lui. ”

“ Quoi qu'on fasse, les lois positives ne sauraient jamais remplacer l'usage de la raison naturelle dans les affaires de la vie. Un code, quelque complet qu'il puisse paraître, n'est pas plutôt achevé que mille questions inattendues viennent s'offrir au magistrat. ”

“ Lorsqu'il s'agira en effet, d'assurer l'application des règles qui organisent les rapports de chaque individu avec les autres, on pourra laisser à l'individu doué de volonté, ou réputé tel, le soin de réclamer l'application de ces règles et d'exiger la réalisation à son profit de ce que l'on appelle le droit. ”

“ Je compris aussi que les hautes questions de droit naturel, de droit public, appartiennent au philosophe et au législateur bien plus qu’à l’avocat, et que le domaine de celui-ci se borne souvent aux champs stériles du droit civil, droit barbare, local, arbitraire. ”

“ Ceux qui l'invoquent font une confusion inexplicable entre le Droit, principe antérieur à toute société, à toute législation humaine, et la Loi, expression matérielle et visible de la protection dont les hommes ont cru devoir l'entourer. ”

“ A. — POUVOIRS DU TUTEUR EN TANT QU'ADMINISTRATEUR DU PATRIMOINE DU MINEUR
407. Principe général. — Dans la détermination de ces pouvoirs, le Code civil manque de méthode : il procède par voie d'énumération, par décision d'espèce. Ce procédé empirique a le grave inconvénient de comporter fatalement les lacunes; il est des actes qui ne figurent pas sur la liste officielle : que va-t-on décider en ce qui les concerne? Sous une autre forme, quel est le principe auquel il convient de se référer, dans le silence de la loi? Le pouvoir constituet-il, pour le tuteur, le droit commun? ”

“ Celte connaissance des lois se nomme Jurisprudence, vaste science qui s'applique à tout ce que les lois ont pour objet de régler : aux choses divines aussi bien qu'aux choses humaines, à tous les droits, à tous les devoirs, à toutes les obligations, à tout ce qui sur la terre peut s'appeler juste ou injuste.
Ceux qui professent cette noble science s'appellent Jurisconsultes , quand ils l'exercent avec élévation, avec Conscience; quand ils ont le coeur droit, l'esprit juste, un caractère ferme, une ame indépendante. ”

“ La jurisprudence, en effet, grâce à son contact perpétuel avec les faits, à sa mission même qui est d'appliquer aux situations concrètes les règles du droit, s'inspire avant tout des nécessités actuelles de la vie sociale. ”

“ II. — Cette affirmation d'après laquelle un droit est un pouvoir attribué par la loi aux individus dans leurs rapports les uns avec les autres, si elle est reconnue exacte, entraine cette conséquence que, pratiquement, le droit se confond avec son objet- L'objet du droit, le but de ce pouvoir attribué à certains individus, est de faire supporter aux autres les conséquences de diverses
manifestations de l'activité ou de l'existence de ces individus 1 ”

“ Ces principes de droit civil, écrits dans la loi, ne sont pas autre chose que la proclamation des principes de justice éternelle et de droit naturel qui dominent toutes les conventions humaines, soit des particuliers, soit des peuples entre eux. ”

“ Ils firent de cette prérogative de grands abus et ils en dirigèrent souvent la pointe contre la Royauté; aussi, l'un des premiers actes de la Révolution fut-il la suppression des Parlements, dont la lutte contre le pouvoir central avait laissé d'assez fâcheux souvenirs, et l'abrogation de tout pouvoir réglementaire d'ordre juriciaire. Le Code civil s'est conformé au droit révolutionnaire qui trouve, à cet égard, sa consécration dans l'article 5 : « Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. » ”

“ A la vérité leurs décisions semblent se borner à appliquer le droit existant : elles ne sont dans la première apparence qu'un reflet par agrandissement de la loi ou de la coutume projeté sur une situation de fait. ”

“ La législation et la jurisprudence sont tenues de savoir ce qu'elles peuvent, ce qu'elles doivent, ce qu'elles font lorsqu'elles se mettent en rapport avec les services des hommes et des choses, sur lesquels leur influence est considérable, qu'elles respectent ou troublent, aident ou arrêtent. ”

“ Mais le droit n'est pas inclus tout entier dans les textes, ni même dans des principes d'ordre public absolument rigides; ce ne sont pas seulement les droits qui présentent un caractère de relativité, ce sont aussi, à l'inverse, les prohibitions légales; pas plus qu'un droit ne saurait être utilisé à l'encontre de son esprit et de son but, ainsi une défense faite par la loi ne saurait être appliquée indéfiniment, à tort et à travers; elle doit fléchir du moment qu'elle devient sans objet et qu'elle ne peut plus se justifier ”