Alexandre Duranton

“ En disant que le mineur peut être émancipé par sa mère, à défaut du père, la loi ne veut sans doute pas dire que si le père n'entend point émanciper l'enfant, la mère pourra le faire; mais elle n'entend pas dire non plus qu'il faut que le père soit mort, pour que la mère puisse exercer ce droit. L'article 2 du Code de commerce porte que, en cas d'interdiction ou d'absence du père, la mère peut autoriser le mineur âgé de dix-huit ans à faire le commerce; par conséquent, dans ce cas, elle peut l'émanciper, puisque sans cela il ne pourrait être réputé commerçant. Qui veut la fin veut les moyens. ”

“ Mais ce que nous avons décidé à l'égard de l'enfant né après trois cents jours depuis la dissolution du mariage, quand les héritiers, même de la mère, ou tout autre intéressé, contestent sa légitimité, nous le décidons également lorsque c'est l'enfant lui-même qui repousse une filiation qu'on n'a pu lui donner qu'au mépris de la vérité et des présomptions de la loi, parce qu'il peut arriver en effet que la condition d'enfant naturel simple soit préférable à la qualité de fils légitime de tel homme, même décédé. ”

“ Les effets pécuniaires qui en dérivent viennent de la loi plutôt que de l'homme, qui, en la faisant, n'a fait que rendre hommage à ce qu'il a cru être la vérité.
Le principe de cette déclaration n'est point dans le testament, il est dans le fait de la paternité; l'acte n'est que le mode de manifestation de ce fait, et puisqu'il est authentique, il a fixé l'état de l'enfant comme si la reconnaissance avait eu lieu par tout autre acte public. L'état est acquis, et il ne doit pas dépendre des variations du testateur, de l'instabilité de sa volonté. ”

“ La reconnaissance de paternité ou de maternité n'est que l'aveu d'un fait, et si l'enfant acquiert par elle des droits éventuels aux biens de ses père et mère décédés, c'est la loi qui attache ces conséquences à la paternité. Ou à la maternité elle-même ; car cet aveu n'est point en soi un acte d'aliénation : d'où il faut conclure, en principe, qu'il n'est pas moins valable, quoiqu'il ait été fait par un mineur. Les mineurs sont sans doute restituables pour cause de lésion ”

“ En un mot, l'usufruit n'est point un contrat synallagmatique, il n'engendre pas des obligations principales et directes de part et d'autre; c'est simplement le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, à la charge d'en conserver la substance : or celui qui a un droit peut l'abandonner ; et si l'on peut légalement abdiquer le droit de propriété lorsqu'on a la capacité d'aliéner, on peut, par la même raison , repousser le droit d'usufruit ; et la jouissance légale des père et mère est un usufruit. ”

“ Et quant à la possession d'état alléguée en faveur de l'enfant, elle ne détruit ni n'affaiblit l'effet du désaveu péremptoire du mari; elle oblige seulement celui-ci à former son action, s'il veut repousser l'enfant. Mais cette action une fois intentée, la présomption de paternité s'évanouit si bien que le mari n'a rien à prouver, La loi combat pour lui, et l'exception de l'enfant renferme alors virtuellement une recherche de paternité. ”

“ Il est vrai que l'on pourrait considérer celui dont il s'agit comme personnel aux parens de la mère, et prenant immédiatement sa source dans la loi, dont le vœu est d'empêcher que le fruit de l'adultère ne se place dans une famille pour en usurper les droits; et l'on pourrait dire, même en admettant que les parens de la mère n'ont pas qualité pour attaquer l'état de l'enfant par rapport à l'hérédité de celle-ci, qu'ils ont du moins le droit de contester sa légitimité lorsqu'à la faveur de ce titre il veut venir avec eux, ou de préférence à eux, à la succession d'un autre parent ”

“ A plus forte raison, lorsqu'elle est conforme à l'acte de naissance (cas dont ne parle pas non plus le Code au chapitre des Enfans naturels) , prouve-t-elle pleinement la filiation, même contre la mère elle-même; car celle-ci ne peut dire que cet acte la désigne arbitrairement comme mère, puisqu'elle en a reconnu la véracité par les soins qu'elle a donnés, en cette qualité , à l'enfant qui y est dénommé. Elle ne peut pas davantage prétendre qu'il peut s'appliquer aussi bien à un autre qu'au réclamant, puisque la possession d'état, que nous supposons constante, est inséparable de l'identité. ”

“ Une veuve, par exemple, dont le père est absent, et qui se voit sur le point de mourir, confie la tutelle de son enfant à un ami, à condition que si son père revient avant telle époque le tuteur élu cessera ses fonctions : qu'y a-t-il de plus naturel qu'une telle prévoyance? Disons donc que le Code n'ayant point interdit d'apposer à la nomination du tuteur les modalités dont il vient d'être parlé, il a entendu par cela même adopter à cet égard les principes du droit romain. ”

“ Ce n'est que relativement à l'enfant né avant le cent quatre-vingtième jour du mariage, que le Code s'explique sur la fin de non-recevoir résultant de la non-viabilité; il n'en dit rien quant à
l'enfant conçu et né dans le mariage : d'où quelques jurisconsultes ont conclu que l'action en désaveu n'aurait pas moins lieu, quoiqu'il naquît nonviable, parce que, disent-ils, le mari a intérêt à faire juger le désaveu pour en tirer la preuve de l'adultère de son épouse, et s'en faire le fondement d'une demande en séparation de corps. ”

“ Au surplus il est clair que pour reconnaître volontairement son enfant, et lui conférer les droits éventuels déterminés par l'article 337, la mère n'a pas besoin de l'autorisation de son mari, ou, à son défaut, de celle de la justice : elle ne fait par là qu'user d'un droit naturel, indépendant de la volonté d'autrui, et pour l'exercice duquel probablement elle n'obtiendrait pas l'assentiment de son époux. Mais pour plaider sur la recherche de la maternité, elle doit être dûment autorisée, conformément à l'article 215. ”

“ Et comme la loi ne distingue pas entre les partages de biens immobiliers et ceux de méubles, ou d'immeubles et de meubles, l'autorisation est nécessaire aussi pour provoquer le partage d'une succession ou d'une communauté composée de biens mobiliers seulement. Dans une universalité de meubles, il peut s'en trouver pour l'aliénation desquels le tuteur seul n'aurait pas qualité, comme les rentes en général ; et pour les autres il ne peut les aliéner que d'après un mode particulier. ”

“ La paternité, au contraire, ne repose que sur des probabilités, des conjectures.
La déclaration faite par un individu qu'il est le père de tel enfant, en admettant même qu'elle fût faite de bonne foi, n'a d'autre base que son opinion personnelle, opinion plus ou moins fondée, mais qui, par cela même qu'elle n'est pas de nature à être contredite , n'en est que plus incertaine : aussi ne peut-elle contre-balancer celle de la mère. ”

“ Le conseil de famille est convoqué, soit à la diligence et réquisition des parens du mineur, de ses créanciers ou autres parties intéressées, soit même d'office, et à la poursuite du juge de paix du domicile du mineur (1) . (Art. 406.) Il n'y a que ces personnes qui aient le droit de requérir la convocation ; mais toute personne quelconque peut dénoncer à ce juge de paix le fait qui donne lieu à l'ouverture de la tutelle (ibid.) : par exemple, le décès du survivant des père et mère, le jugement qui rend le tuteur légitime ou élu, exclu de celle qu'il exerçait, etc., etc. ”

“ Et comme dans un si grand doute, il est plus raisonnable de se déterminer par les probabilités, par ce qui arrive le plus souvent, nous pensons que la présomption de paternité dans le premier mari devrait l'emporter, s'il était, au moment de sa'mort, en état de cohabiter avec sa femme, et que l'enfant ne naquît que peu de temps après les cent quatre-vingts jours du second mariage, et tellement constitué, qu'au rapport des gens de l'art on dût le croire parvenu au terme des naissances ordinaires. ”

“ Le nouveau mari, que la loi suppose l'auteur caché de l'inobservation de son prescrit, dans la vue d'avoir le maniement des biens des mineurs et d'en tirer un gain illicite, est solidairement responsable avec sa femme de toutes les suites de la tutelle indûment conservée par elle (ibid) . Il répond de la gestion antérieure au mariage, comme de la gestion postérieure.
Mais ses biens sont-ils frappés de l'hypothèque légale, comme dans le premier cas? Nous ne le pensons pas; il n'est point tuteur. ”

“ Lorsque les conditions exigées par la loi n'ont pas été observées, l'adoption, comme subreptice, peut être annulée après la mort de l'adoptant, sur la demande de ses héritiers.
On ne peut leur opposer qu'ils n'ont que les droits qu'avait leur auteur, et prétendre qu'ils sont non-recevables à combattre un acte qu'il n'aurait pu lui-même attaquer avec succès. A cet égard, ils tirent moins leur droit de leur qualité d'héritiers, que de leur qualité de parens, de la loi elle-même.
C'est ainsi que toute personne qui y a intérêt peut attaquer la reconnaissance d'un enfant naturel (art. 339) ”

“ Comme il est impossible de préciser tous les faits par lesquels peut se manifester la prodigalité, et que la loi n'a pas déterminé quelle quotité de ses biens le prodigue devrait avoir dissipée pour être dans le cas de recevoir un conseil, c'est à la sagesse des tribunaux à se décider d'après les circonstances, en songeant que les mauvaises opérations, mais qui avaient une chance de succès et un but raisonnable, ne sauraient être confondues avec la prodigalité, ni servir de prétexte pour enlever à un citoyen le libre exercice de ses droits. ”

“ Nous n'avons pas admis la disposition du droit romain (r) suivant laquelle le père n'avait pas l'usufruit des biens advenus à l'enfant par succession, fidéicommis, donation ou legs, quand il avait refusé de l'autoriser à les accepter; nos lois ne contiennent rien de semblable. Le principe que les père et mère ont la jouissance des biens de leurs enfans jusqu'à l'âge de dix-huit ans, on jusqu'à l'émancipation qui aurait lieu avant cet âge, ne souffre que les seules exceptions formellement établies par elles. ”

“ Si c'est la mère, elle n'en aura pas moins la puissance paternelle après la mort de son mari, quoiqu'elle ne puisse en faire les actes ; or il était de principe dans le droit romain, que l'on a généralement pris pour guide en traçant les règles de cette tutelle, que le père de famille ne pouvait nommer des tuteurs à ses descendans, même placés sous sa puissance au temps de sa mort, s'ils devaient immédiatement après son décès retomber sous celle d'un autre, par exemple aux enfans du fils non émancipé (i) . ”

“ Nous avons dit que l'exclusion s'applique spécialement aux tuteurs légitimes ou élus par le survivant des père et mère, et que la destitution s'applique à toute espèce de tuteur ; mais c'est toujours le conseil de famille qui prononce sur l'une comme sur l'autre. (Art. 447-) Toutes les fois, porte l'article 446, qu'il y a lieu à une destitution de tuteur, elle est prononcée par le conseil de famille, convoqué à la diligence du subrogé tuteur, ou d'office par le juge de paix. ”

“ L'inflexible rigueur de la loi, il faut le dire, fournira toujours un puissant argument aux partisans du divorce : il serait utile de le leur enlever. Car enfin , il est vraiment déplorable qu'un mari soit obligé de nourrir et ne puisse repousser de sa succession les fruits de l'inconduite d'une femme qu'il ne peut plus surveiller, et qui leur assurera d'autant mieux la légitimité qu'elle agira avec plus de scandale, puisque, connaissant leur naissance, il ne pourra les désavouer. ”

“ L'émancipation fait cesser la puissance paternelle , et la puissance paternelle est le fondement de cette jouissance : or l'émancipation peut avoir lieu à quinze ans, soit par l'effet d'une volonté directe du père ou de la mère, comme il est dit à l'article 477, soit par l'effet du mariage de la fille.
(Art. 144 et 476.) La jouissance légale subsiste à l'égard de chaque enfant individuellement jusque son émancipation ou l'âge de dix-huit ans, quoique les biens, par exemple ceux du père ou de la mère prédécédé, soient en commun entre tous les enfans. ”

“ Mais aujourd'hui un enfant issu de parens capables de s'unir n'est incestueux qu'autant qu'il est né du concubinage de l'oncle et de la nièce, de la tante et du neveu. Et quant à la légitimation de celui qui naît de tous autres parens ou alliés, de deux choses l'une : ou le mariage est absolument prohibé entre eux, et alors la légitimation ne peut s'opérer, puisqu'elle ne, peut résulter que du mariage ; ou il n'est point interdit, et dans ce cas le
concubinage ne constitue point l'inceste. ”

“ Si l'enfant majeur se dote de ses propres biens, ou s'il est doté par un tiers, l'avis du conseil de famille n'est pas nécessaire.
Si c'est le père qui est interdit, et que la mère dote l'enfant, elle doit être autorisée par le tribunal quant à l'aliénation de la propriété, et si son mari a la jouissance des biens qu'elle veut donner, ou elle doit la lui réserver, ou elle doit obtenir l'avis du conseil, avec homologation , comme il est dit ci-dessus. ”

“ Vainement dirait-on * que le mineur émancipé, choisi pour mandataire par une personne capable, oblige valablement le mandant, quel que soit l'acte que celui-ci lui ait donné mission de faire (art. 1990) ; que la tutelle est un mandat conféré par la loi au père ou à la mère, et conséquemment que tous les actes qui entrent dans les pouvoirs du tuteur seul ont été par cela même confiés au père, quoique mineur, par cela même que la loi n'a pas restreint l'étendue de son mandat. ”