A. Magnin

“ Les dépenses, de quelque nature qu'elles soient, ne peuvent excéder les revenus du mineur que dans le cas d'une nécessité absolue ou d'un avantage évident. De ce principe il suit que, si le mineur a le droit de critiquer les folles dépenses faites pour des objets de luxe, d'agrément ou d'embellissement, sans utilité pour sa personne et pour ses biens, il doit allouer dans le compte de son tuteur toutes celles qui ont tourné à son profit, si d'ailleurs elles sont suffisamment justifiées. ”

“ Il n'en est pas ainsi de l'éducation civile, des devoirs respectifs entre le père et le fils au sortir de l'enfance. La loi civile, d'accord avec les principes de l'ordre social, règle les devoirs de l'un envers l'autre, donne des prérogatives et prescrit des soumissions à tout âge. Pour les connaître, il faut les étudier, il faut les chercher dans le corps de droit de la société dans laquelle nous vivons, car les règles que le Code civil a tracées sous le titre de la puissance paternelle ne sont qu'une partie de celles qui sont attachées à cette magistrature des familles. ”

“ La démission de la tutelle légale ne prive pas la mère de la jouissance paternelle des biens de ses enfans; elle conserve cette jouissance jusqu'à leur émancipation ou jusqu'à dix-huit ans révolus par le droit de la puissance paternelle, qui est indépendant des attributions de la tutelle légale.
Mais ce droit de jouir de l'usufruit légal des biens des mineurs ne lui donne pas celui de les administrer; en renonçant à la tutelle elle a renoncé à
l'administration des biens dont l'exercice est sans partage dans les mains du nouveau tuteur. ”

“ Une femme en démence est incapable de demander elle-même à son mari, et, sur son refus, à la justice, l'autorisation d'ester en jugement sur son interdiction. Dans ce cas, on le demande, quelle est la personne, à défaut du mari, qui a le pouvoir de demander pour elle à la justice cette autorisation ? L'impossibilité de répondre à cette proposition est, sans contredit, la preuve évidente que si la demande est impossible , l'autorisation est sans objet et aussi inutile que dans les affaires criminelles et correctionnelles, où l'autorisation est de droit public. ”

“ Nous pensons bien différemment; nous pensons que le pouvoir d'opérer l'émancipation est de droit commun ; que rien, par conséquent, ne s'oppose à la constitution d'un mandataire spécial pour faire cette déclaration. S'il en était autrement, si le père ou la mère n'avaient pas le droit de constituer un fondé de pouvoirs, il est une foule de circonstances où le mineur serait privé du bénéfice de l'émancipation. ”

“ On n'est pas fondé à demander la nullité d'un mariage, sur l'allégation que l'un des époux était en démence au moment du mariage, si cet époux est décédé dans l'intégrité de ses droits, parce que, suivant l'article 5o4 du Code civil, on ne peut demander la nullité d'un acte, pour cause d'imbécilité ou de démence, après la mort de celui qui en est l'auteur, qu'autant que son interdiction aurait été prononcée ou provoquée avant son décès, à
moins que la preuve de la démence ne résultât de l'acte même qui est attaqué. ”

“ Car l'état de l'enfant naturel n'est pas toujours subordonné à la reconnaissance du père. En effet, l'enfant naturel peut critiquer et même désavouer dans certaines circonstances la reconnaissance de son prétendu père, et le père lui-même peut aussi désavouer la déclaration de paternité qu'on a faite en son nom, sans son consentement, dans l'acte de naissance. Or, il est donc vrai de dire que l'état civil d'un enfant naturel dépend plutôt de sa possession d'état que de la qualité de ses père et mère. ”

“ La légitimité d'un enfant posthume est indépendante de l'institution du curateur au ventre : l'enfant né viable après le décès du père, non pourvu d'un curateur, n'en est pas moins légitime; mais, dans son intérêt moral, la femme doit elle-même provoquer cette nomination. Par cette précaution, elle préviendra les chagrins d'une malignité offensante, et surtout les contestations auxquelles voudraient se livrer les héritiers de son mari, soit qu'ils voulussent désavouer la grossesse légitime 1, soit qu'ils eussent quelques motifs de prétendre qu'il y a eu suppression ou supposition d'état. ”

“ La loi est généreuse dans l'émancipation du mineur : elle lui donne le pouvoir d'administrer ses biens, de jouir de ses revenus ; de faire enfin, avant la maturité de l'âge, une multitude d'actes importans dans l'exercice des droits civils. Mais, pour conserver le bénéfice de ses bienfaits, il faut qu'il justifie, par sa bonne conduite et par une bonne administration, qu'il mérite la continuation de la confiance dont il est environné. ”

“ L'interdiction absolue de l'homme en démence est un bienfait de la loi; mais l'interdiction de celui qui n'est seulement que trop crédule serait une punition. Dans cet état, il serait plus malheureux que s'il avait entièrement perdu la raison, parce que sa volonté enchaînée lui ferait sentir, à chaque instant du jour, le poids de son humiliation. Que l'homme entièrement privé des facultés de son esprit soit placé sous la tutelle de l'enfance ”

“ On distingue deux genres de mort : la mort naturelle et la mort civile.
La mort naturelle est l'état de celui qui a perdu la vie. Tous les genres de mort, lorsqu'on a perdu la vie, s'appellent mort naturelle. Ainsi, dans l'acception de nos lois, par mort naturelle on entend celui qui a perdu la vie par maladie ou par accident , celui à qui on a donné la mort ou qui se l'est donnée lui-même, et lui enfin qui a subi la peine de mort par suite de condamnation.
16. La condamnation à la mort naturelle emporte mort civile. ”

“ Celui qui est pourvu d'un conseil n'est pas dans un état d'incapacité absolue : il conserve l'administration de ses biens et l'emploi de ses revenus de la même manière que dans l'institution de l'émancipation.
Dans l'institution d'un conseil il y a parfaite analogie entre les obligations que le pourvu d'un conseil contracte par voie d'achat ou autrement, et les obligations de ce genre que contracte le mineur émancipé : les unes et les autres sont susceptibles de réduction, si elles sont excessives ”

“ Du principe que celui qui est incapable de contracter ne peut conférer à un autre une capacité qu'il n'a pas, il suit que le mari mineur ne peut autoriser sa femme, même majeure, à accepter ni succession ni donation, à contracter des obligations sur ses biens par hypothèque ou autrement; à vendre ses biens, à poursuivre en justice toute expropriation forcée d'immeubles affectés à la garantie de sa créance personnelle, sans y être autorisée par la justice. ”

“ DE LA FILIATION, DE LA PATERNITÉ ET DE LA MATERNITÉ.
194. Ce titre est, sans contredit, le plus important de nos lois civiles : il comprend dans ses divers sujets l'origine et l'état des personnes. Quoi de plus imposant !
La filiation est la série des descendans et l'ordre de la génération des familles : c'est par l'état des pères et mères qu'on juge de celui des enfans. Dans l'ordre de la nature, tous les hommes sont égaux; mais dans l'ordre de la civilisation , ils naissent avec
les distinctions que le pacte de la société attribue à leurs parens. ”

“ L'enfant qui n'est pas né viable est considéré comme l'enfant mort-né. Incapable de succéder et de transmettre (725) , il est au monde comme s'il n'y était pas. La loi ne devait donc pas donner au mari le droit d'attaquer la naissance d'un enfant qui n'a eu et ne peut avoir aucun rang dans la famille. La demande en désaveu d'un enfant déclaré non viable par les gens de l'art, serait donc sans objet. Nos lois n'ont pas l'insigne morpsité de protéger la vengeance d'un fait inutile à prouver contre une femme peut-être plus malheureuse que coupable !. ”

“ Il ne faut pas oublier que la déchéance de l'action en désaveu ou en contestation d'état, faute d'avoir été faite dans les délais prescrits par la loi, est une tacite reconnaissance qui équivaut à la reconnaissance la plus formelle que le mari est le père de l'enfant. Aussi, on doit averflir le tuteur ad hoc que de toutes les fins de non-recevoir il n'en est point de plus favorables que celles qui assurent la possession d'état d'un enfant légitime. ”

“ Lorsque tous les mineurs ont un intérêt particulier et distinct, qu'ils sont pourvus chacun d'un tuteur spécial, la présence dans un partage de tous les tuteurs spéciaux n'empêche pas que le tuteur général, nommé à l'administration de la personne et des biens des mineurs du même chef, n'y soit aussi présent : sa présence est même, dans tous les cas, aussi indispensable que celle des tuteurs spéciaux ; il veille pour tous également, et pour chacun contre tous. ”

“ La tutelle de la minorité ne tient pas lieu, de plein droit, de la curatelle ou tutelle à l'interdiction légale du mineur condamné à une peine afflictive ou infamante emportant temporairement privation des droits civils. Ce changement d'état change l'état de l'administration de sa personne et de ses biens.
Il n'y a pas, comme dans la minorité, un tuteur pour protéger sa personne ; il n'a qu'un curateur ou tuteur pour prendre soin de ses biens. ”

“ D'après les principes du Code sur la tutelle des ascendans, l'aïeul paternel est toujours préféré à l'aïeul maternel. Cette préférence est encore une suite des attributions de la puissance paternelle, du privilège que cette magistrature des familles donne partout à la ligne paternelle. La nature a marqué
la prééminence de l'homme dans la constitution de son être, et la loi civile, en le décorant du titre de chef de sa famille, transmet à sa compagne, à sa génération, le nom que ses aïeux ont placé sur sa tête. ”

“ Lorsque, dans une succession, il y a un tuteur et un subrogé-tuteur, la mission du curateur au ventre n'est véritablement utile que depuis le décès du père jusqu'à la naissance de l'enfant posthume. Pendant l'intervalle qui s'écoule entre la mort du père et la naissance de l'enfant, le curateur veille à l'événement de la grossesse ; il tient l'hérédité en suspens, sans l'administrer , jusqu'à la naissance du posthume. ”

“ L'ivresse peut être, dans certains cas, une cause suffisante pour donner lieu à l'interdiction de celui qui perd la raison, et dont ce défaut porte un grand désordre dans ses affaires et dans celles de sa famille. On a même jugé que l'ivresse, surtout quand elle est l'effet du dol et de la fraude, est une cause de nullité ou rescision des conventions. ”

“ Je ne sais si une très-grande sévérité sur la condamnation des dommages-intérêts et des dépens,
contre ceux qui succombent dans leur opposition au mariage d'un futur époux mineur, n'est pas en général plus nuisible aux mineurs qu'elle ne leur est avantageuse? Ne doit-on pas craindre que les parens, effrayés de la rigueur d'une telle condamnation , ne préfèrent abandonner le mineur à la licence de son choix plutôt que de s'exposer à perdre une partie de leur fortune ? ”

“ Le juge de paix n'a pas le droit de convoquer d'office le conseil de famille pour délibérer sur l'émancipation du mineur resté sans père ni mère, ou dans le cas où ceux-ci sont dans l'impossibilité de manifester leur volonté. Ce droit est un droit de famille, que la loi lui refuse. ”

“ Aussi les lois civiles ne sont pas toujours d'accord avec les lois de la nature; celles-ci varient à l'infini dans chaque individu; celles-là ne le suivent ni dans son inertie, ni dans ses progrès : elles ont pris un terme moyen, une marche uniforme, laissant à ceux qui sont chargés de le défendre, de restreindre ou prolonger l'état de la minorité absolue, de reconnaître enfin s'il est pourvu de cette maturité d'esprit et de jugement nécessaire pour exercer une partie de ses droits civils. ”

“ Il est des crimes dont la morale publique repousse l'aveu. Le mari seul peut lui soumettre les faits qui ont donné naissance à l'enfant adultérin : personne n'a le droit d'insulter à l'honneur de son mariage.
En prohibant la reconnaissance naturelle des enfans nés d'un commerce illicite , et en interdisant à ceux-ci la recherche de la paternité et de la Maternité, la loi a voulu prévenir l'aveu d'un outrage et le scandale public des débats judiciaires sur l'action d'un tel délit, vrai ou supposé. ”

“ Cependant telle n'est pas la signification de cette expression, quand on parle du subrogé-tuteur: car, non seulement celui-ci ne remplace pas le tuteur lorsqu'il cesse ses fonctions par quelques circonstances, mais il n'a même pas le pouvoir d'un tuteur ad hoc. En général, les fonctions du subrogétuteur ne sont pas actives ; elles ne sont que de pure surveillance : elles consistent à agir, pour les intérêts du mineur, toutes les fois qu'ils sont en opposition avec ceux du tuteur; sous ce rapport, le subrogé-tuteur est le contradicteur légal du tuteur. ”

“ Tous les hommes n'ont pas le courage de se mettre au-dessus des préjugés!
Mais tous ces combats de l'amour-propre offensé ne sont aux yeux du corps social que des chagrins de famille auxquels la société en général est peu sensible. Le droit civil ne pourrait changer l'état de ceux qu'il a fait rentrer dans la société qu'en faisant un esclave d'une personne libre. La loi ne distingue ni le rang, ni la fortune, ni les qualités physiques et morales de ceux qui yeulent contracter mariage : elle protège également leur alliance dans toutes les conditions de la société. ”

“ Tout mariage contracté sans le consentement des père et mère, des ascendans, ou du conseil de famille, dans le cas où ce consentement était indispensable, porte l'article 182 , ne peut être attaqué que par ceux dont le consentement était requis pour la validité du mariage, ou par celui des époux qui avait besoin de ce consentement : l'ordre et la priorité pour former la demande en nullité sont absolument les mêmes que dans le droit de s'opposer au mariage. ”

“ Les désirs immodérés de l'alliance sont en quelque sorte un désordre de la nature qui assure la conservation des êtres. Il est sur toute la terre des choses inévitables, un certain mélange de bien et de mal, de vices et de vertus, produits par les affections et les passions des hommes, qui décompose et recompose perpétuellement la société : tandis
que cette société récompense la vertu, elle punit celui qui contrevient à son institution, elle le retranche de son sein, et lorsqu'il a subi sa peine, s'il en est libéré, elle le fait rentrer dans ses droits civils. ”