Jacques-Étienne Allain

“ La reconnaissance est un aveu essentiellement personnel, qui ne peut être fait que par le père pour la filiation paternelle, et par la mère pour la filiation maternelle, ou par leur fondé de pouvoir ; elle est pour le père comme pour la mère l'accomplissement d'un droit naturel. Toute personne capable de contracter, et ceux-là mêmes auxquels la loi ne reconnaît pas la capacité de s'obliger, ont qualité pour faire une reconnaissance produisant tous les effets légaux. ”

“ Celui qui est encore au-dessous de cet âge, qui forme le point d'arrivée de la capacité présomptive de la loi, se nomme mineur ; celui qui l'a dépassé, est dit majeur. Jusqu'à sa majorité, le mineur est soumis soit à la puissance paternelle, soit au pouvoir tutélaire, soit même, selon les cas, à l'un ou à l'autre tout ensemble, soit enfin, s'il est émancipé, à la surveillance d'un curateur, sans l'assistance duquel il ne peut faire aucun acte important. ”

“ L'adoption, telle qu'elle existe aujourd'hui, n'a presque rien de commun que le nom avec l'ancienne adoption des Romains. Les causes, les effets caractéristiques, tout est différent. Ainsi, dans notre droit, l'adopté reste dans sa famille, où il conserve tous ses droits, demeure sous la puissance de ses père et mère, sans passer sous la puissance ni dans la famille de l'adoptant; le rapport de parenté que l'adoption fait naître n'existe qu'entre l'adopté et l'adoptant, aux parents duquel il ne peut jamais succéder. ”

“ L'enquête peut être inutile, surtout lorsque le défendeur a refusé de se laisser interroger, car son refus ne peut pas être considéré par lui seul comme une preuve de démence et conséquemment être interprété contre lui. Le jugement qui ordonne l'enquête doit, comme tous les jugements en pareille matière, être rendu en présence et sur les conclusions du ministère public ; il est, comme tout jugement en matière d'interdiction ou de nomination de conseil judiciaire, susceptible d'opposition. ”

“ L'incapacité, l'exclusion et la destitution ne doivent pas davantage être confondues, quoiqu'elles aient des effets à peu près identiques. L'incapacité, de même que l'exclusion et la destitution, écarte de la tutelle celui-là même qui consent à l'accepter ou à la conserver ; mais elle en diffère en ce que la loi attache à ces dernières une idée déshonorante que la première ne présente pas. Leurs causes, d'ailleurs, sont différentes aussi. L'incapacité s'applique spécialement à celui qui n'est pas nommé tuteur ”

“ Admettre la possession d'état ou tout autre aveu non authentique en matière de filiation naturelle, ce serait violer le principe qui prohibe la recherche de la paternité. Mais il en est autrement vis-à-vis de la mère : si la recherche de la paternité est interdite, la recherche de la maternité est permise, même sans indication de la mère de la part du père. Aucun délai n'est déterminé pour l'aveu de la mère : il suffit qu'il résulte d'actes émanés d'elle avant son décès pour que l'enfant puisse s'en prévaloir. ”

“ Il n'y a d'exception à cette règle qu'à l'égard du mari, que la loi déclare de plein droit tuteur de sa femme interdite, qu'il soit majeur ou mineur ; la loi ne distingue pas. La raison de cette exception est que le mari est le protecteur naturel de sa femme, et que, l'interdiction ne faisant point cesser la puissance maritale, c'eût été y porter gravement atteinte que de déférer la tutelle à tout autre qu'au mari, administrateur légal des biens de celle-ci, dont le domicile de droit est celui de son mari. ”

“ La nomination d'office, par le juge ne doit avoir lieu, comme on voit, qu'autant que les parties ne peuvent s'accorder entre elles sur le choix de la personne entre les mains de laquelle la remise des effets et papiers doit être faite. Lorsqu'il y a un époux survivant, c'est ordinairement à lui que l'on remet les objets, surtout s'il était commun en biens avec l'autre, ou si c'est une veuve qui a des répétitions à exercer contre la succession de son mari, car elle est elle-même, dans ce cas, intéressée à leur conservation. ”

“ Les actes passés par un mineur ne sont annulables que pour cause de lésion ; ceux, au contraire, qui émanent d'un interdit ou d'une personne pourvue d'un conseil, sont nuls de droit, en ce sens qu'ils peuvent être annulés pour cause d'incapacité, indépendamment de toute lésion ; il suffit pour cela d'établir qu'ils ont été faits postérieurement à l'interdiction ou à la nomination du conseil. ”

“ En principe, le mineur n'a jamais qu'un seul tuteur. C'est, en effet, un tuteur seulement que le survivant des père et mère peut désigner par acte de dernière volonté ; c'est à un seul ascendant que les art. 390,402 et 404, C. civ., confèrent la tutelle légitime, alors même qu'il s'en trouve deux présentant les mêmes titres ; c'est un tuteur seulement que le conseil de famille doit nommer. ”

“ Mais, hors de ces cas, le subrogé tuteur n'a point qualité pour faire des actes de tutelle ; il ne lui est point permis de s'ingérer, de s'immiscer dans la gestion du tuteur; c'est celui-ci qui seul administre, qui seul a le droit d'administrer. Il ne peut pas même y prendre part, du chef et au nom du tuteur, en vertu d'un mandat soit général, soit spécial de celui-ci. La loi n'accorde, en effet, au subrogé tuteur le droit d'agir que lorsque les intérêts du mineur sont en opposition avec ceux du tuteur; hors de là, c'est le tuteur seul qui agit. ”

“ Rien, en effet, ne s'y oppose dans la loi, et il importe assurément à l'enfant, pour constater sa filiation et assurer son état, que son père, malade et en danger de mort, qui craint de ne pas vivre jusqu'à la naissance de son enfant, ou la mère, qui peut succomber dans les douleurs de l'enfantement, puissent le reconnaître avant sa naissance et accomplir par là une obligation naturelle qu'il eût été inhumain de leur refuser. ”

“ Toutes les règles applicables en matière d'abrogation le sont également à la dérogation. Ainsi une loi peut déroger à celles qui l'ont précédée, non-seulement lorsqu'elle le déclare, mais encore lorsqu'elle contrarie leurs dispositions, ou, ce qui revient au même, lorsque ses dispositions sont inconciliables avec les leurs. Chacun est libre de renoncer à un droit introduit en sa faveur, lorsque ce droit est ouvert, acquis, par conséquent de déroger aux lois de pur droit privé, c'est-à-dire à celles qui n'ont pour objet que son intérêt personnel et positif. ”

“ Le tuteur ne peut pas, même avec l'autorisation du conseil de famille et l'homologation du tribunal, accepter purement et simplement une succession échue au mineur, ni disposer à titre gratuit, c'est-à-dire par donation, des biens du mineur. Le tuteur a seulement pouvoir d'administrer le patrimoine du mineur, c'est-à-dire de le conserver, de l'améliorer et le faire fructifier, et non d'amoindrir sa fortune. ”

“ Les lois naturelles sont immuables parce que, toujours justes comme leur auteur, aucune autorité humaine ne peut ni les changer, ni les abolir, sans ruiner les fondements de l'ordre social. Ainsi l'amour et le respect des enfants pour leurs père et mère, la tendresse et les soins du père et de la mère pour les enfants, la défense de sa vie et de celle d'autrui, toutes ces lois, aussi anciennes que le monde, sont des lois naturelles qu'aucun législateur humain ne pourrait abolir. ”

“ L'inventaire est, dans un sens générique, l'état descriptif, article par article, des biens, meubles, marchandises, titres, papiers d'une personne, d'une maison; mais, dans un sens plus restreint et suivant l'acception la plus commune, c'est un acte qui a pour objet de constater l'état d'une succession, d'une communauté, des biens d'un absent, d'un interdit, d'une faillite, etc., afin de conserver les droits des intéressés, comme les héritiers du prédécédé, le survivant des conjoints, des créanciers, etc. ”

“ Ce n'est pas seulement pour lui un droit, c'est un devoir, car il y a péril pour la sûreté et le repos publics. Dans le cas d'imbécillité ou de démence, les mêmes motifs n'existant pas, l'action en interdiction reste une action de famille, et le ministère public ne peut figurer dans l'instance que comme partie jointe. Si, dans ce cas, par exception, la loi lui accorde le droit d'agir comme partie principale, ce n'est qu'autant que le dément n'a ni un conjoint, ni aucun parent connu, ou capable de manifester sa volonté, circonstance qui le recommande à la protection spéciale de la loi ”

“ Lorsque le tuteur meurt, ses fonctions s'éteignent avec lui et ne passent point à ses héritiers, car la tutelle est une charge toute personnelle à celui à qui la loi ou la volonté de l'homme l'a déférée : seulement ils succèdent à toutes les obligations dont leur auteur, au moment de son décès, était déjà frappé par suite de sa gestion. Ils sont tenus, en outre, d'en informer le subrogé tuteur, et s'ils sont majeurs et capables, de continuer la gestion jusqu'à la nomination d'un nouveau tuteur, c'est-à-dire de faire tous les actes essentiellement utiles et nécessaires (C. civ., art. 419) . ”

“ Il y a plus : la nullité de l'acte doit être demandée, et elle ne peut l'être que par l'interdit, ses héritiers ou ayants cause ; les tiers qui ont contracté avec lui ne peuvent l'invoquer; ils sont censés avoir reconnu à celui avec lequel ils ont traité la capacité de donner un consentement réfléchi. La nullité n'est que relative. En outre, elle ne peut être utilement provoquée et prononcée que pendant dix ans, à compter de la cessation de l'interdiction, c'est-à-dire du jour de la prononciation du jugement de première instance ”

“ Non ! l'administration des biens du mineur par la mère, depuis son nouveau mariage, n'est, ni en fait ni en droit, une simple gestion d'affaires ; c'est la tutelle encore qu'elle conserve, c'est comme tutrice qu'elle continue d'exercer, sciemment ou par ignorance. Donc la mère est encore sous ce rapport du moins légalement tutrice; donc ses biens sont grevés de l'hypothèque légale. Et, en effet, elle n'a pas fait ce qu'elle devait faire pour se décharger régulièrement de la tutelle. ”

“ Les lois naturelles sont celles qui dérivent nécessairement de la nature même de l'homme, c'est-à-dire qui viennent directement de Dieu par la révélation. Gravées au fond de tous les coeurs, elles sont le fondement, la base de la société humaine. Il y a dans l'homme, selon l'expression de Domat, une lumière qui lui fait connaître les règles naturelles de l'équité : cette lumière de la raison lui tient lieu d'une loi : Naluralis ratio, quasi lex quoedam tacita. ”

“ C'est vainement qu'un acte de naissance mentionne le nom du père ou de la mère : cette mention n'a aucune force probante, parce qu'elle est nulle; elle est nulle parce que l'acte de naissance d'un enfant naturel n'est point destiné à la contenir, parce que les déclarants n'ont point mission de la faire, et qu'au contraire, la loi le leur interdit formellement. Cette désignation, sans doute, si elle avait eu lieu de la part de la mère, n'invaliderait pas la reconnaissance de celle-ci, mais l'officier de l'Etat civil ne devrait pas la recevoir ”

“ Cette exception s'applique évidemment aux père et mère naturels, mineurs émancipés, de même qu'aux père et mère légitimes, la loi ne distingue pas ; mais le père et la mère naturels, qui ne sont pas émancipés, et qui, par conséquent, sont eux-mêmes en tutelle, ne peuvent pas avoir la tutelle de leur enfant. Il est évident, au reste, que le père ou la mère, tuteur légal de ses enfants, ne peut point faire pour eux les actes qu'il serait incapable de faire pour lui-même. ”