Auguste Valette

“ LXI. Le tuteur ne peut être dispensé de rendre compte par celui ou ceux qui l'ont nommé (père, mère ou conseil de famille) ; cela est de toute évidence; car l'organisation de la tutelle est d'ordre public, et des volontés particulières ne sauraient en modifier la nature, au détriment des incapables que la loi a voulu protéger. Seulement on s'est demandé si, en donnant ou léguant des biens au pupille, l'auteur de la libéralité peut dispenser le tuteur de rendre compte des choses données ou léguées. ”

“ Ainsi, à moins que le mineur devenu majeur ou ses héritiers n'aient « ratifié (l'acte) expressément » ou tacitement » (V. art. 1998) , ils pourront toujours demander le partage définitif, sauf, bien entendu, les effets que peut avoir la prescription de trente ans, conformément aux principes généraux du droit (V. art. 846 et 2262) (1) .
Mais, si le partage avait été consenti par le mineur lui-même (2) , la convention serait sujette à l'action en nullité ou rescision, qui se prescrit par dix ans révolus depuis que le mineur a atteint sa majorité (art. 1304) (3) . ”

“ Nous avons toujours, dès nos premiers mots sur ce sujet, supposé que la veuve qui est enceinte n'a pas actuellement un ou plusieurs enfants mineurs et non émancipés; en effet, s'il existait déjà une tutelle organisée et confiée, soit à la mère, soit à toute autre personne, il aurait été pourvu par là même à l'administration des biens du défunt, et la surveillance de la grossesse appartiendrait naturellement au subrogé tuteur et, en outre, aussi au tuteur, s'il est autre que la mère. ”

“ XX. Aucune disposition de loi n'indique que l'interdiction emporte par elle-même la nullité soit du mariage (4) , soit du testament de l'interdit, actes pour lesquels la volonté d'une personne ne saurait être remplacée par celle d'une autre (5) . La validité ou la nullité de ces actes doit être appréciée, en fait, eu égard aux circonstances (comp. art. 146 et 901) ; car la présomption absolue d'incapacité est, comme nous l'avons fait voir n° XVIII) , corrélative aux pouvoirs du tuteur et des autres représentants de l'incapable. ”

“ LXXXIV. Dans tous les cas, l'émancipation a lieu par la seule volonté du père ou de la mère, ou du conseil de famille, sans que le consentement du mineur lui-même soit exigé ; ainsi, il est vrai de dire théoriquement (ce qui n'aura guère d'application pratique) que le mineur peut être émancipé malgré lui. ”

“ Qui dit filiation légitime, légitimité, exprime par cela même l'idée du mariage, ou de l'union régulière et légale dont l'enfant appelé légitime tire sa naissance. L'enfant naturel, au contraire, doit le jour à une cohabitation éphémère, ou, en tout cas, ne dépendant que du caprice des personnes, et étrangère à la loi et au bon ordre. ”

“ Mais comme, dans cette hypothèse, le mari, ou du moins ses parents et héritiers, sont supposés avoir reconnu la paternité par les faits mêmes qui constituent la possession d'état, il en résulte que ce mode de preuve, à la différence de racte de naissance, n'est presque jamais compatible avec la possibilité d'une action en désaveu.
XV. Lorsque la possession de l'état d'enfant légitime
se combine avec la possession de l'état d'époux, dont les père et mère, aujourd'hui décédés, ont joui pendant leur vie, alors le mariage lui-même est suffisamment prouvé, bien qu'on n'en rapporte aucun acte. ”

“ La nullité relative ne peut être invoquée que par certaines personnes déterminées, qui sont : l'époux dont le consentement a été violenté ou vicié par l'erreur; les parents dont le consentement était nécessaire au mariage et n'a pas été donné, et l'époux lui-même qui avait besoin de ce consentement (V. art. 180 et 182) .
La nullité absolue, au contraire, tenant à l'ordre public, peut être invoquée par les époux eux-mêmes, par les ascendants, par tous ceux qui ont un intérêt pécuniaire né et actuel ”

“ Mais un étranger acquerra en France un premier domicile lorsqu'il viendra s'y établir avec l'autorisation de l'Empereur (V. art. 13) , et même sans autorisation, suivant la pratique reçue.
Cette pratique est très-raisonnable, à notre avis; bien entendu, dans ce dernier cas, il subira la condition ordinaire des étrangers, et n'aura pas la jouissance des prérogatives qui appartiennent aux Français dans l'ordre civil (1) .
L'habitation réelle dans un lieu déterminé est, en règle générale, un élément essentiel de l'acquisition du domicile dont une personne fait choix. ”

“ Déjà nous savons que c'est au tribunal à ordonner la licitation ou vente publique des immeubles qui seraient reconnus impartageables (V. n° XXXI, p. 251) .
XLV. Le conseil de famille n'a point d'autorisation à donner si le partage est demandé par un cohéritier ou communiste du mineur; en effet, « nul ne peut être » contraint à demeurer dans l'indivision » (art. 815) ; dès lors comment s'opposerait-on à la demande en partage formée par l'étranger, et à la licitation du bien impartageable (V. le même n° XXXI) ? ”

“ Mais, d'un autre côté, l'erreur dans la personne lorsqu'elle existe, suffit, indépendamment du dol de l'autre partie, pour qu'il y ait cause de nullité. Et cependant on ne peut nier que, en fait, l'existence de ce dol ne doive être d'un grand poids sur l'esprit du juge, d'autant plus que le Code n'a pas défini ce qu'il faut entendre par erreur dans la personne. ”

“ Ce que l'on peut retirer au mineur, c'est le bénéfice qu'on lui a accordé par une sorte de surprise, et parce qu'on a trop présumé de son intelligence et de son esprit de conduite; mais le mineur qui se marie est émancipé forcément, à raison de son état et par la seule force de la loi. ”

“ C'est un revenu permanent et d'une certaine importance que la loi assure au mineur; c'est donc le chiffre du revenu qui doit nous diriger, quel que soit le capital qui y correspond dans la langue des finances : car, on le sait, le capital des titres n'est guère que nominal, et la valeur réelle des diverses rentes se nivelle toujours, sauf la différence légère qui résulte des chances diverses de remboursement par l'État. ”

“ La seconde règle est que l'enfant conçu avant le mariage et né depuis (pendant la durée du mariage ou
après qu'il est dissous) peut, eu principe, être désavoué par le mari ou par ses héritiers. Ce n'est que par exception que le désaveu n'est pas admissible, soit parce que l'enfant a été reconnu ou avoué par le mari avant ou après la naissance, soit parce que, l'enfant n'étant pas né viable, le désaveu n'aurait pas d'intérêt (art. 314) . Cet enfant est légitime lorsqu'il n'est pas désavoué par ceux auxquels la loi confie l'exercice de l'action en désaveu. ”

“ C'est là une disposition d'ordre public, et on ne pourrait y déroger par aucunes conventions ou réserves faites lors du mariage du mineur (comp. art. 6) . Ajoutons que si le mineur devient veuf, il n'en reste pas moins émancipé, et cela, lors même qu'il n'a pas d'enfants de son mariage : la loi ne fait ici aucune distinction, et a raison de n'en pas faire; car le sentiment public serait certainement blessé de voir remettre sous l'autorité d'un tuteur celui qui s'est une fois engagé dans les devoirs si importants de la vie conjugale (1) . ”

“ Art. 6. S'il résultait de l'un des actes maintenus par l'article 3 que les droits de l'adopté fussent inférieurs à ceux accordés par le Code civil, ceux-ci pourront lui être conférés en entier par une nouvelle adoption, dont l'instruction aura lieu conformément aux dispositions du Code, mais sans autres conditions, de la part de l'adoptant, que d'être sans enfants ni descendants légitimes, d'avoir quinze ans de plus que l'adopté, et, si l'adoptant est marié, d'obtenir le consentement de l'autre époux. ”

“ Ainsi, pourquoi refuser absolument au prodigue le droit de plaider, ne s'agit-il que d'obtenir le payement de ses revenus? On n'en voit guère le motif; car enfin il est bien rare que la prodigalité ait à se donner carrière en pareille occasion; tandis que l'on concevra sans peine que le faible d'esprit ait été regardé comme tout à fait incapable de procéder en justice. ”

“ C'est aussi la seule que les parents qui ont consenti au mariage ne soient pas admis à proposer (art. 186) . Pour toutes les causes de nullité, l'intérêt, qui n'est que pécuniaire, tel que celui des collatéraux ou des enfants issus d'un autre mariage, doit être né et actuel. C'est là, en général, un intérêt de succession et qui suppose la mort de l'un des époux (V. art. 187 et 191 ) , tandis que c'est au contraire du vivant des deux époux (et pour faire cesser le scandale de leur union) que le ministère public peut agir en nullité (art. 190) . ”

“ Le père, ou, à défaut de père, la mère, peut émanciper le mineur dès qu'il a atteint l'âge de quinze ans révolus (art. 477) . La déclaration qu'ils font dans ce but est reçue par le juge de paix assisté de son greffier (ibid.) .
Le droit de la mère ne s'exerce-t-il qu'après la dissolution du mariage, c'est-à-dire après la mort de son mari (comp. art. 373) ? ou peut-elle émanciper son enfant lorsque le mari est dans l'impossibilité de manifester sa volonté, par exemple s'il est interdit ou absent (1) ? ”

“ Ajoutons que l'adoption est loin de placer l'enfant naturel au rang d'un enfant légitimé; car l'adopté ne succède pas aux parents de l'adoptant et leur demeure à peu près étranger, tandis que, au contraire, les enfants naturels légitimés par un mariage subséquent (unique mode de légitimation reconnu par la loi actuelle) ont, d'une manière générale et sans distinction, les mêmes droits que s'ils étaient nés de ce
mariage (V. art. 333) , Quand le mariage des père et mère naturels peut se réaliser, sans nul doute il faut y recourir : on ne peut avoir un meilleur parti à prendre. ”

“ Pourquoi ces deux seuls cas (V. art. 174 et 175) dans lesquels certains collatéraux, et le tuteur ou curateur, ont droit de former opposition? Est-ce que le défaut d'âge compétent, l'existence d'un premier lien, la parenté rapprochée, etc., qui mettent obstacle au mariage, ne devraient pas être des causes d'opposition, tout aussi bien que la démence alléguée et le défaut d'autorisation du conseil de famille? ”

“ Mais l'article 486 n'entend pas dire que le mineur ne sera pas émancipé dans le cas où il viendrait à se marier; car l'émancipation est une conséquence nécessaire du mariage, ainsi que nous l'avons établi plus haut. Là-dessus tous les interprètes sont d'accord.
Au contraire, on est divisé sur le point de savoir si le mineur qui « rentre en tutelle » est remis, de plein droit, sous l'autorité de l'ancien tuteur, dont les fonctions avaient pris fin par suite de l'émancipation (1) . ”

“ XXI. Tout le monde reconnaît que le faible d'esprit (de même que le prodigue) est capable de se marier et de tester (V. art. 499 et 513) . Il est certain aussi que le mariage ne pourrait être précédé de donations que l'incapable ferait à son futur époux, sans l'assistance du conseil judiciaire; nous en dirons autant des clauses du contrat de mariage dont le résultat serait de l'appauvrir au profit de l'autre conjoint (f) . Mais nous ne saurions croire, avec M. Demolombe (2) , que l'incapable dont il s'agit doive nécessairement être marié sous le régime de la séparation de biens ”

“ La mère n'a jamais que le droit de réquisition ; le législateur n'a pas jugé qu'elle offrit au même degré que le père, pour l'emploi d'une telle mesure, la garantie d'une appréciation à la fois calme et ferme. ”

“ X. La question de savoir si l'enfant naturel peut être valablement adopté par son père ou par sa mère a été l'objet de vives controverses entre les auteurs et devant les tribunaux ; cependant la pratique s'est généralement décidée en faveur de la validité. La cour de cassation, il est vrai, a varié à cet égard; mais, en dernier lieu, elle s'est définitivement prononcée dans le même sens et, par deux arrêts de rejet rendus le même jour (le 1 er avril 1846) , elle a maintenu comme légales et valables des adoptions d'enfants naturels. ”

“ Le prodigue, ne pouvant, comme nous l'avons dit, plaider sans l'assistance du conseil, a, sous ce point de vue, moins de capacité que le mineur émancipé; car celui-ci, tout le monde en convient, peut plaider sans son curateur, soit comme demandeur quand il s'agit de ses revenus, soit comme défendeur en toute matière purement mobilière (V. art. 482; comp. ce qui est dit ci-dessus, p. 316 et suiv., n° XCI) . Nous reconnaîtrons bientôt que, sous d'autres rapports encore, les prodigues ont une capacité moindre que celle des mineurs émancipés. ”

“ L'acte d'opposition est dressé par un officier ministériel (un huissier) , signé sur l'original et sur la copie par l'opposant ou par son fondé de procuration spéciale et authentique, et signifié, avec la copie de la procuration, au domicile des parties et à l'officier de l'état civil, soit du lieu où le mariage doit être célébré, soit d'une des autres communes où les publications ont été faites (art. 66 et 69) . L'acte d'opposition doit énoncer la qualité qui donne à l'opposant le droit de la former ”

“ Il nous paraît donc que, tout bien pesé, le parti le plus raisonnable, dans les questions de cette nature, est de se rendre à l'évidence des faits et d'écarter une paternité qui ne pourrait être que fictive. On se récrie sur l'indignité de l'homme qui a eu le tort de contracter mariage sachant qu'il y était impropre. Mais le mariage n'a-t-il pu être contracté de bonne foi? Et que dirat-on si rhomme mutilé par accident et devenu incapable d'engendrer s'est marié pour légitimer un enfant naturel? ”

“ La règle de notre article s'applique même à la main-levée de l'hypothèque légale (comp. art. 2121 et 2157) qui serait consentie au profit de l'ex-tuteur : l'hypothèque , en effet, dépend de la créance et en est un accessoire important, puisque, sans cette garantie, la créance pourrait n'être qu'un titre inutile à cause de l'insolvabilité du débiteur. D'un autre côté, il faut tenir pour certain que le mineur devenu majeur peut, à son gré et sans formalités préalables, faire avec l'ancien tuteur une convention étrangère au compte, par exemple une vente, un louage, un prêt d'argent, etc. ”

“ Les héritiers qui se présenteront pour recueillir la succession d'un enfant décédé avant sa sortie de l'hospice, son émancipation ou sa majorité, seront tenus d'indemniser l'hospice des aliments fournis, et dépenses faites pour l'enfant décédé, pendant le temps qu'il sera resté à la charge de l'administration, sauf à faire entrer en compensation, jusqu'à concurrence, les revenus perçus par l'hospice. ”

“ IV. Des effets de l'adoption (chap. 1er, sect. 1re) .L'adoption crée une sorte de filiation civile imparfaite, qui se manifeste en ce que l'adopté prend le nom de l'adoptant, et l'ajoute au sien propre (art. 347) . Là est le cachet de la relation nouvelle qui s'est formée ; et le maintien de l'ancien nom de famille, auquel seulement le nouveau nom est uni, exprime assez bien que l'adopté demeure dans sa famille naturelle, ainsi que le dit l'article 348. L'adoption fait naître aussi des empêchements au mariage entre l'adoptant, l'adopté et ses descendants ”

“ En effet, le mineur émancipé a seul l'administration de ses biens, ce qui comprend l'exercice de ses actions ; or, le retrait de l'émancipation n'apparaît dans la loi que subsidiairement (V. art. 485) , et comme une sorte de conséquence de la décision de justice qui a proclamé l'excès des dépenses. Il est présumable que presque toujours le mineur ne se refusera pas à former sa demande en réduction, lorsqu'il sera éclairé sur son droit à cet égard. Néanmoins il faut bien reconnaître que le contraire peut arriver ”