Droit de réquisition

“ En règle générale, la force armée ne peut agir contre les citoyens que sur une réquisition de l'autorité civile. Mais dans le cas de flagrant délit, soit qu'il emporte une peine afflictive ou infamante, soit qu'il n'emporte qu'une peine correctionnelle, il y a réquisition permanente de la loi, qui dispense d'une réquisition spéciale du magistrat, et qui constitue en état de rébellion ceux qui résisteraient à la force armée. ”

“ S’agit-il aujourd’hui de faire évacuer les usines par la force, ce qu’à ma connaissance, personne ne nous a encore demandé ? On a parlé de réquisitions adressées par des patrons au Gouvernement. Je ne sais pas ce que le mot signifie. Je sais qu’en droit français il y a des cas où le Gouvernement possède le droit de réquisition vis-à-vis des citoyens. Je n’en connais pas où les citoyens ont un droit de réquisition vis-à-vis du Gouvernement. ”

“ L'inobservation de ces formes et conditions constituerait une détention arbitraire. C'est pour empêcher de pareilles détentions illicites, que le concierge ou le gardien de prison est tenu de représenter les prisonniers et les registres confiés à sa garde, à toute réquisition d'un officier de police ou du porteur de ses ordres. Le refus d'obtempérer à l'une ou l'autre réquisition entraîne avec lui une présomption légale d'arrestation arbitraire, qui n'admettrait pas la preuve contraire. Aussi, ce refus en lui-même est-il incriminé et puni par l'art. ”

“ Les réquisitions peuvent être adressées directement à tous officiers, commandants ou fonctionnaires, qui sont tenus d'y obtempérer immédiatement, sous les peines portées par les lois. Les présidents du Sénat et de la Chambre des députés peuvent déléguer leur droit de réquisition aux questeurs ou à l'un d'eux.
Toute pétition à l'une ou l'autre des Chambres ne peut être faite
et présentée que par écrit. ”

“ Le refus d'un individu d'obtempérer à la réquisition à lui faite par un officier ministériel ou porteur de contrainte, d'exercer un acte de sa profession, n'est punissable qu'autant que la réquisition est accompagnée d'un ordre direct et immédiat d'un officier publie ou magistrat, dépositaire de
l'autorité publique (Rej. 20 fév. 1830; J. cr., art.
365 ) . — V. Refus de service dû, Exécution.
La réquisition du chef de maison autorise le procureur de la République à faire les mêmes actes d'information qu'en cas de flagrant délit (C.
inst. cr., 46) . -V. Flagrant délit, Instr. crim. ”

“ Il nous a paru indispensable, par respect pour l'unité du commandement et pour la hiérarchie militaire, d'écarter l'hypothèse d'une réquisition directe adressée à un officier en sous-ordre. Celui qui, en cas d'émeute, dirige la résistance doit avoir la pleine et entière disposition de ses forces. Les Présidents s'entendront avec le ministre ; ils lui adresseront leurs réquisitions ; il ne sera pas, comme pour la garde ordinaire de l'Assemblée, tenu d'y obéir à la lettre. Les réquisitions avertiront le ministre ; elles engageront sa responsabilité ”

“ En cas de flagrant délit, les agents de la force publique ont le droit de requérir les citoyens présents pour leur prêter main-forte sans autorisation préalable du maire. (Arrêt de la Cour de cassation du 24 novembre 1865.) — Des citoyens qui avaient refusé d'obéir à la réquisition directe faite pour contenir un homme ivre qui se livrait à des violences contre les personnes ont été condamnés. ”

“ Toute partie a droit de demander justice d'une imputation injurieuse ou diffamatoire, qui dépasse les nécessités du débat judiciaire : l'omission ou le refus de statuer sur une réquisition, à cet égard, constituerait donc une nullité (Cass. 13 oct. 1820) .
— L'inculpé et le prévenu ont droit d'avoir la parole après les témoins, le ministère public et la partie civile (C. inst. cr., 153 et 190) . Il y aurait nullité, suivant l'art. ”

“ Légalité de
l'emprisonnement examinée
par les cours fédérales.
La perpétration d'un
crime doit être démontrée.
Les cours fédérales ont le droit d'examiner la légalité de l'emprisonnement d'une personne d'après un pareil mandat.
L'instruction d'après laquelle une réquisition est émise doit démontrer qu'un crime a été commis et il ne suffit pas que la réquisition soit basée sur des renseignements donnés et la croyance qu'ils sont exacts (on information and belief) . 3
L'obligation d'un État de livrer un
fugitif d'après la constitution des ÉtatsUnis. ”

“ Art. 37. En cas de négligence très grave ou d'abus de pouvoir, touchant la réquisition et l'action de la force publique, les procureurs des communes, les commissaires de police, les juges de paix, les procureurs-syndics et les procureurs-généraux-syndics seront jugés par les tribunaux criminels, destitués de leurs emplois, et privés, pendant deux aus , de l'exercice du droit de citoyen
actif, sans préjudice des peines plus fortes portées par le Code pénal contre les crimes attentatoires à la tranquillité publique. ”

“ Un tel danger n'est point à craindre, et si l'on devait, par malheur, en rencontrer l'exemple, accusateur et accusé n'auraient-ils pas, outre leurs droits spéciaux de réquisition en matière d'audi-
tion séparée des témoins, de comparaisons dans les dépositions ou de témoignages répétés, etc., le droit absolu, général et rarement restreint que leur accorde l'article 408 , S 2 du Code d'instruction criminelle , de contraindre par le contentieux d'une contradiction toujours soumise à la Cour d'assises entière, le président à respecter leurs droits, fussentils même de simples facultés ! ”

“ Aucun détachement de troupes ne peut agir sans une réquisition légale, et les dépositaires des forces publiques, appelés pour assurer l'exécution de la loi ou dissiper les émeutes et attroupements, ne peuvent déployer la force que dans les cas spécifiés par l'article 25 de l'Instruction précitée. ”

“ Bull, n° 7; S. 70, I, 141.
Poursuite. — Attributions respectives du Ministère public et du juge.
— 300 —
Ces fonctions se touchent: l'une commence où l'autre finit, et de là peuvent naître des conflits : il importe de les prévenir.
Le juge peut-il agir sans les réquisitions ou négliger d'agir sur les réquisitions du Ministère public?
1° Est-il absolument interdit au juge de faire un acte quelconque sans réquisition préalable (art. 61) ? A ce compte, l'instruction serait impossible ! Les réquisitions du Ministère public sont indispensables aux deux points extrêmes de la procédure ”

“ « ART. 618. Tout gardien qui aura refusé, ou de montrer au porteur de l'ordre de l'officier civil ayant la police de la maison d'arrêt, de justice ou de la prison, la personne détenue, sur la réquisition qui en sera faite, ou de montrer l'ordre qui le lui défend, ou de faire au juge de paix l'exhibition de ses registres, ou de lui laisser prendre telle copie que celui-ci croira nécessaire de partie de ses registres, sera poursuivi comme coupable ou complice de détention arbitraire. »
Il est à remarquer que l'art. ”

“ Ce reçu pourra, le cas échéant, servir aux autorités ou aux personnes qui ont livré les réquisitions à faire valoir les droits pouvant leur compéter.
1070. Lorsqu'on ne trouvera pas dans le pays d'autorités pour procéder à la répartition de la réquisition, quand les autorités requises auront refusé leurs services ou ne pourront être d'aucune utilité, le commandant militaire recourra aux réquisitions forcées en employant ses troupes pour contraindre directement les particuliers à la fourniture
des objets demandés contre un simple reçu laissé à chacun d'eux. ”

“ Lafon et Bonnecase, Lé critérium de la valeur en matière de réquisitions militaires; Larnaude, De l'indemnité dans les réquisitions militaires, Loi des 14-15 février 1917 ; Le Fur, Les droits des particuliers et ceux de l'Etat en matière de réquisitions militaires ; Valéry, A propos des
Dans tous les Etats de l'Europe, des lois et des règlements confèrent à l'autorité militaire, en cas d'urgence, le droit de demander, par voie de réquisition* les vivres et les moyens de transport nécessaires aux troupes. ”

“ « En matière criminelle, cor« rectionnelle et de police, porte l'art. 542, la Cour de cas« sation peut, sur la réquisition du procureur général près « cette cour, renvoyer la connaissance d'une affaire, d'une « cour royale ou d'assises à une autre, d'un tribunal core: rectionnel ou de police à un autre tribunal de même « qualité, d'un juge d'instruction à un autre juge d'ins« truction, pour cause de sûreté publique ou de suspi« cion légitime. — Ce renvoi peut aussi être ordonné sur « la réquisition des parties intéressées, mais seulement « pour cause de suspicion légitime. » ”

“ En vertu de l'article 106 du Code d'instruction criminelle, tout dépositaire de la force publique, et par conséquent tout militaire est en état de réquisition légale et permanente, sans qu'il soit besoin d'une réquisition écrite de l'autorité civile, lorsqu'en cas de crimes ou de délits flagrants, il s'agit de s'assurer de la personne du prévenu. ”

“ D'une part, l'agent va-t-il déférer à la réquisition et arrêter une personne qui peut être très honorable, provoquer ainsi un scandale, pour un différend parfois d'ordre privé, ou pour un délit minime, alors qu'il n'y a plus flagrance ?
D'autre part, la réquisition peut être fondée, il peut y avoir un mandat lancé contre cette personne, ou contre X... Va-t-on laisser s'échapper le malfaiteur ? ”

“ Dans la procédure inquisitoire, au contraire, seul un magistrat, le ministère public, peut accuser l'auteur présumé du crime et requérir du tribunal sa condamnation à une peine; la partie lésée conserve seulement le droit d'exercer une action civile pour obtenir la réparation du dommage qu'elle a souffert personnellement. Le magistrat a le pouvoir de faire arrêter l'inculpé, de procéder à des perquisitions à son domicile et de recueillir partout des renseignements sur le crime. ”

“ D. Rép., V° Déni de justice, p. 22.
grand tourbillon d'affaires, et moins rapprochés des plaideurs que les autres juges sont plus exposés à laisser contre leurs intentions, des parties en souffrance? Peutêtre aussi avait-on peine à concilier l'idée de respect envers les magistrats avec l'idée qu'emportait l'expression même de sommation. Un acte de réquisition ne pourra blesser la dignité d'aucun juge. ”

“ Les huissiers ne dresseront un procès-verbal de perquisition qu'en vertu d'un mandat d'arrêt, ordonnance de prise de corps, arrêt ou jugement de condamnation à peine afflictive ou infamante ou à l'emprisonnement.
Les huissiers devront indiquer, dans leurs mémoires, le mandement de justice, en vertu duquel les procès-verbaux de perquisition auront été dressés.
Les jugements de simple police ne peuvent donner lieu à aucun droit de perquisition (voir le n° 1er de l'art. 6 du décret du 7 avril 1813) ”

“ Lorsqu'un accusé n'a pas été décrété originairement de prise-de-corps, mais par conversion, faute d'avoir obéi à un précédent décret, et qu'il a été constitué prisonnier, aussitôt qu'il a subi interrogatoire, s'il n'est survenu contre lui aucune nouvelle charge, soit par la déposition de nouveaux témoins, soit par ses réponses à l'interrogatoire, le Juge doit, sur sa réquisition, l'élargir et le remettre au même état qu'il étoit par le décret originaire rendu contre lui. ”

“ Il n'y a pas à conclure de là que les experts soient tenus de déférer à des réquisitions sans portée, dont le but pourrait être un retard prémédité des opérations, mais s'ils ont le droit de refuser obéissance à ses réquisitions, ils ont le devoir de mentionner qu'elles ont été faites, et d'indiquer les motifs pour lesquels ils leur ont refusé l'exécution ; ils laisseront ainsi au véritable appréciateur, qui est le tribunal, la faculté de juger de la portée des réquisitions, éviteront tout encombrement dans le procès-verbal, et ne s'exposeront pas à léser les intérêts des requérants. ”

“ Mais dans les villes moins importantes, où le tribunal correctionnel ne siège qu'une ou deux fois par semaine, l'officier de police judiciaire ou agent de la force publique qui opérera l'arrestation pourra rarement requérir les témoins, soit pour le jour même soit pour le lendemain. Cette réquisition ne sera possible que si l'arrestation a lieu le jour de l'audience correctionnelle et avant qu'elle soit levée, ou la veille de cette audience. ”

“ La personne régulièrement requise ne peut s'y refuser, sous peine de l'amende portée en l'article 23 de la loi nouvelle. (Voir ci-dessus, chapitre précédent, n° 8, et les articles 475, § 12, et 478 du Code pénal.)
Mais pour cela il faut : 10 qu'il existe une réquisition régulière ; 20 que la personne requise ne puisse pas exciper d'un cas de force majeure pour se soustraire à l'obligation qui lui incombe.
Telles sont les règles en matière d'expertise à la suite d'une infraction (crime, délit, contravention) . ”

“ Il suit de là: 1° Quant à l'arrêt de non-lieu, qu'il doit porter que le fait incriminé n'est pas punissable ou.que les indices sont insuffisants;
2° Quant à l'arrêt qui rejette les réquisitions du ministère public, ou les conclusions de la partie civile et du prévenu, qu'il doit exprimer que les différents chefs de demande ne paraissent pas fondés en fait et en droit ; 3Q Quant à l'arrêt de renvoi, qu'il doit exprimer qu'il y a des charges suffisantes et que le fait incriminé est qualifié crime, délit ou contravention par la loi. Chaque chef des réquisitions doit être motivé (art. 231, 299) . ”

“ Mais il a été jugé à bon droit que l'arrestation d'un individu et la perquisition sur sa personne opérées l'une par des gardes champêtres et l'autre par un adjoint, sans qu'aucun délit, flagrant ou non, ait été constaté à sa charge, et sur le seul soupçon qu'il se disposait à en commettre un, sont illégales et ne peuvent servir de base à une. ”

“ Dans toutes poursuites judiciaires, l’accusé a le droit d’être entendu, de demander la nature et la cause de l’accusation, d’être confronté avec les témoins, d’en produire à décharge, etc. Nulle arrestation ni perquisition domiciliaire ne peut avoir lieu sans un mandat légal. Tout prisonnier, à moins qu’il ne soit prévenu de crime capital, et pour cela il faut que les présomptions soient bien accablantes, est élargi sous caution. Aucune loi ne peut avoir d’effet rétroactif. ”