Réquisition militaire

“ Tant que dure l'effet de la réquisition, l'autorité militaire reste seule juge des moyens de son exécution. Il lui appartient notamment de fixer définitivement les effectifs et la nature des troupes à employer. Elle les détermine en tenant compte des ressources dont elle peut disposer dans l'étendue de son commandement et dans celle de la zone de renforcement qui lui est attribuée par le Ministre de la guerre. ”

“ Par contre, tout militaire qui abuse, en matière de réquisition, des pouvoirs qui lui ont été conférés ou refuse de donner reçu des denrées livrées, encourt la peine de l'emprisonnement de six jours à cinq ans. Celui qui exerce les réquisitions sans avoir qualité pour le faire, sans violence, encourt la peine de la réclusion ou, en cas de circonstances atténuantes, d'un emprisonnement de un à cinq ans par assimilation au vol. Dans le cas de réquisition avec violence, les peines encourues sont celles édictées pour le pillage en bande avec violence, sans préjudice des restitutions. ”

“ Le fait par un militaire dépourvu de qualité d'avoir exercé une réquisition est ainsi frappé d'un emprisonnement de 1 à 5 ans, et si à cet exercice abusif vient se joindre la circonstance de la violence, la peine peut aller jusqu'à-la mort. ”

“ Si un militaire d'un détachement se rend coupable d'un crime ou délit, il est écroué immédiatement si l'on se trouve dans une ville de garnison, ou remis au plus tôt à la gendarmerie de la localité, ou à la plus voisine, prévenue aussitôt et à qui il est remis une réquisition [mod. no 41, p. 160] avec l'état des effets et armes emportés [mod. no 40, p. 159] dont il est gardé un double, et un rapport détaillé sur l'événement. Le double de ce rapport est adressé au chef de corps ou au général de brigade, selon le cas.
Accidents survenus aux hommes et aux chevaux de l'armée. ”

“ Lorsque l'autorité civile a levé la réquisition, il appartient à l'autorité militaire, exclusivement, d'assurer la dislocation des troupes réunies pour le maintien de l'ordre, dans les conditions déterminées par les règlements en vigueur. ”

“ Lafon et Bonnecase, Lé critérium de la valeur en matière de réquisitions militaires; Larnaude, De l'indemnité dans les réquisitions militaires, Loi des 14-15 février 1917 ; Le Fur, Les droits des particuliers et ceux de l'Etat en matière de réquisitions militaires ; Valéry, A propos des
Dans tous les Etats de l'Europe, des lois et des règlements confèrent à l'autorité militaire, en cas d'urgence, le droit de demander, par voie de réquisition* les vivres et les moyens de transport nécessaires aux troupes. ”

“ LA FLOTTE MARCHANDE Nul ne saurait contester à un État belligérant la faculté de réquisitionner, dans l’intérêt de la Défense nationale, les biens de ses sujets. Le droit de réquisition est de tous les temps et de tous les pays ”

“ En règle générale, la force armée ne peut agir contre les citoyens que sur une réquisition de l'autorité civile. Mais dans le cas de flagrant délit, soit qu'il emporte une peine afflictive ou infamante, soit qu'il n'emporte qu'une peine correctionnelle, il y a réquisition permanente de la loi, qui dispense d'une réquisition spéciale du magistrat, et qui constitue en état de rébellion ceux qui résisteraient à la force armée. ”

“ Le bataillon de réquisition, caserné à la rue Verte, est rentré dans l'ordre dès le lendemain de l'émeute, un seul citoyen avoit corrompu nos jeunes frères d'armes, la manière dont ils ont reconnu leur erreur prouve qu'ils sont dignes d'être les défenseurs de la patrie. ”

“ Ne point détruire les ressources à portée de l'armée d'invasion, s'en abstenir délibérément malgré l'injonction, s'y refuser, sont des crimes qui doivent amener devant les conseils de guerre. Signer une réquisition au profit de l'armée d'invasion est un fait de guerre qui doit amener devant les conseils de guerre. ”

“ Les réquisitions sont exécutées d'abord dans les cantonnements occupés par les troupes, et sans autre précaution que le partage de la localité entre les différents corps, par les soins du commandant d'armes.
Mais; quand les ressources manquent, ce qui est le cas dans les périodes d'occupation un peu longues, il faut opérer au dehors, dans des régions parfois un peu éloignées, où l'on n'est pas toujours à l'abri d'un coup de main de l'ennemi. Il y a alors lieu d'organiser les réquisitions comme une petite expédition militaire, confiée, en général, à la cavalerie. ”

“ Lorsqu'il s'agit de faire usage d'établissements industriels pour la fourniture de produits autres que ceux qui résultent de leur fabrication normale et accoutumée, le mode de procéder n'est plus le même : l'ordre de réquisition ne peut être donné que par le ministre de la guerre, par un commandant d'armée ou par un commandant de corps d armée. ”

“ Mobilisation partielle ou rassemblement de troupes.
En temps de paix, le nombre des prestations qui peuvent être l'objet d'une réquisition se restreint et le droit de requérir ne s'étend plus qu'au logement et au cantonnement, aux vivres et aux transports. La loi, en allant au delà, eût dépassé le but qui n'est, pendant la période d'instruction des grandes manœuvres, qu'une sorte d'apprentissage destiné à habituer les troupes et les habitants à la pratique des mesures édictées pour le temps de guerre. ”

“ Les tribunaux militaires ont compétence pour connaître des crimes et délits contre la sûreté de la République, contre la Constitution, contre l'ordre et la paix publics, quelle que soit la qualité des auteurs principaux et des complices.
Enfin l'autorité militaire peut : 1° Faire des perquisitions de jour et de nuit au domicile des citoyens. ”

“ Le Commandant considérait la réquisition comme illégale, parce qu’après étude attentive de toute la législation, il avait la conviction que la force armée ne peut être employée contre les citoyens en territoire français, sauf le cas de trouble ou d’émeute, qu’avec une extrême réserve. ”

“ Mais le belligérant qui lève des contributions sur un territoire agit en vertu d’un droit de souveraineté que l’occupation qui a momentanément conféré ; la réquisition, par cela seul qu’elle se restreint aux besoins de l’occupant, diffère également de la capture, destinée à ruiner l’ennemi, non à subvenir aux nécessités du capteur. ”

“ Ridiculement accusés d'avoir caché un arsenal et une armée dans notre maison à La Réole, nous avons été mis dans les prisons, quand le procès-verbal de perquisition fait par l'autorité civile et par l'autorité militaire prouvait qu'il n'y avait ni armes, ni hommes armés. ”

“ Après les réquisitions en denrées alimentaires et en chevaux , aux réquisitions en hommes qu'on tue, qu'on assassine impunément, comme on vient de le voir, il faut ajouter encore la réquisition artistique et d'amateur qui n'est pas moins écœurante, malgré son titre anodin. ”

“ Par contre, il doit, comme tout autre officier de police judiciaire militaire, quand il veut, hors le cas de flagrant délit, « constater dans des établissements ne dépendant pas du ministère de la guerre, dans des maisons particulières, propriétés privées, un crime ou un délit de la compétence des tribunaux militaires, ou y procéder à des perquisitions », adresser « à l'autorité judiciaire des réquisitions tendant à obtenir l'entrée de ces établissements, maisons et propriétés » (art. 31 C. j. m. de 1928 ; voir aussi avis du comité consultatif du 24 mai 1935) . ”

“ Les officiers doivent s'engager « à ne jamais employer leurs subordonnés contre les citoyens, à moins d'une réquisition des officiers civils ou municipaux, réquisition toujours lue aux troupes assemblées ». ”

“ La question soulevée ici par notre honorable correspondant se divise en trois branches : le droit des gens reconnaît-il en général à l'armée envahissante te pouvoir de faire des réquisitions? Si ce pouvoir existe, comment doit-il être exercé? ”

“ Le texte suivant contient la nomenclature des pouvoirs exceptionnels conférés à l'autorité militaire.
Ce sont les perquisitions de nuit et de jour dans le domicile des citoyens; c'est l'expulsion des repris de justice et des individus non domiciliés qui, à jour fixe, se trouvent avec une affligeante exactitude dans les lieux, où doit éclater une émeute; c'est la remise de ses munitions et de ses armes, imposée à tout citoyen et le droit de procéder à leur recherche et. à leur enlèvement ”

“ Les militaires sont justiciables des tribunaux ordinaires à raison des infractions commises par eux pendant qu'ils sont en permission, à moins qu'il ne s'agisse d'un des crimes et délits prévus par le titre II du livre IV du Code de justice militaire (Cass., 27 nov. 1897) . Ces crimes et délits visent la trahison, l'espionnage et l'embauchage ; ce dernier crime consiste à essayer de convaincre des militaires à passer à l'ennemi ou aux rebelles armés, de leur en avoir sciemment facilité les moyens, ou d'avoir fait des enrôlements pour une puissance en guerre avec la France. ”

“ Tout ce qu'on peut dire en leur faveur, c'est que les nécessités de la guerre les rendant inévitables, on s'efforce d'en écarter les abus en les réglementant.
Les réquisitions, considérées comme une nécessité de force majeure, peuvent être exercées contre tous les habitants, même nationaux d'une tierce Puissance. ”

“ On arrête, en conséquence, une levée en masse : tous les Français seront désormais en réquisition permanente. On établit des ateliers nationaux pour la confection des armes. Réquisitions sur réquisitions écrasent le contribuable. La loi du maximum s'impose durement. Tout particulier qui sera dénoncé comme n'obéissant pas à la loi sera traité de suspect, de réfractaire, jugé révolutionnairement et sur le champ passera sous le couteau de la guillotine. ”

“ Donc, quoi qu’en puisse croire le ministre de la guerre, il ne s’agit point là « d’hommes qui aient pu commettre des délits » : quant, à l’allusion que fit le ministre à leurs crimes ( « nous avons là des hommes qui ont pu commettre des délits, même des crimes » ) , il est difficile d’admettre que le général André puisse ignorer que tout fait qualifié crime — et même crime militaire — entraîne l’immédiate expulsion de l’armée, et la remise du condamné militaire pour crime à l’administration pénitentiaire civile. ”

“ L'autorité militaire devra s'abstenir de réquisitions par trop considérables, qui priveraient une population de la totalité de ses moyens d'existence. Elle devra également éviter les réquisitions par trop minimes d'objets qu'il est facile de se procurer pour une somme insignifiante et dont la demande sous cette forme constitue une pure vexation. ”

“ Il assure à ces messieurs qu'il ne peut être fait par ses soldats que des réquisitions en nature, que quant à lui il n'exigera pas de contribution ; que d'ailleurs, il n'avait donné aucun ordre à ce sujet et qu'ils rassurent la population. ”

“ Contributions, réquisitions de toute nature, ils ne négligent rien pour ruiner le pays qu'ils traversent. Leurs brigandages s'exécutent avec une régularité et une précision mathématiques dignes d'un meilleur emploi. Pour un fil télégraphique cassé, réquisition supplémentaire; pour une voiture détournée de son chemin ; pour un soldat attaqué, réquisitions toujours, indépendamment des incarcérations et des peines corporelles infligées aux coupables, vrais, faux uu présumés. Tout sert
d'excuse pour sévir contre la bourse ou la vie des habitants. ”

“ Dans la réalité des choses, le droit de réquisition est une charge très lourde infligée aux populations, mais avec les besoins immenses des armées modernes, il apparaît comme difficile à supprimer. L'armée nationale réquisitionne d'ailleurs souvent les biens de ses propres nationaux, contre indemnité régulièrement payée, il est vrai.
Le Droit des gens admet très largement les réquisitions en territoire occupé, permettant d'atteindre même les neutres et de demander tout ce qui est nécessaire aux troupes : logement, nourriture, chauffage, fourrage, voitures, chevaux, bateaux, etc. ”