“ Lorsqu'un individu se prétend lésé par le fait d'un fonctionnaire, il le cite devant le tribunal judiciaire. Si l'autorité administrative n'élève pas le conflit, elle reconnaît qu'il y a faute personnelle du fonctionnaire et le tribunal judiciaire apprécie en pleine liberté si et dans quelle mesure ce fait personnel peut entraîner la responsabilité. ”

“ La justice, aujourd'hui, n'a le pouvoir d'intervenir et de prendre une décision qu'à l'occasion d'une espèce qui lui est soumise et seulement
pour cette espèce. Ce n'est que pour une application précise qu'elle remplit sa fonction. Elle contribue ainsi à cette application ; son action est une partie de l'exécution. L'autorité judiciaire est donc une branche du pouvoir exécutif.
Conflit. — Le conflit est une des sanctions de la règle de la séparation des autorités administrative et judiciaire. ”

“ Lorsque la résolution prise par la Chambre, d'après les conclusions de sa Commission ou sur la proposition de l'un de ses membres, comporte renvoi de la pétition à un ministre compétent, elle est notifiée par le président de l'assemblée audit ministre, lequel doit, dans le délai de six mois, faire connaître, par une mention portée au feuilleton distribué aux membres de la Chambre, la suite qu'il a donnée à la pétition renvoyée.
La Chambre, des députés et le Sénat, saisis de pétition, n'ont, pas le droit d'empêcher ou d'annuler les effets de l'acte attaqué par une pétition. ”

“ Elle consiste en ce qu'aucune acceptation de libéralité ne saurait être autorisée si elle a pour condition l'accomplissement d'actes étrangers à l'établissement gratifié. Ainsi un hôpital ne peut pas recevoir un legs pour la fondation d'une école ; une université ne peut pas recevoir un don pour les pauvres. La capacité des établissements publics est restreinte par leur soumission nécessaire à la tutelle administrative, qui ne s'étend qu'exceptionnellement aux établissements d'utilité publique. ”

“ Pendant le jour, les agents de l'autorité publique peuvent entrer dans le domicile d'un citoyen contre son gré ; mais ils ne le peuvent en principe qu'en vertu de la décision d'une autorité judiciaire.
Tant que subsistera l'article 10 du Code d'instruction criminelle, les agents de l'autorité publique pourront pénétrer dans le domicile des citoyens pour y exécuter les décisions des préfets et du préfet de police agissant comme officiers de police judiciaire. ”

“ Les soins à domicile sont donnés par les médecins désignés par le Conseil général et rémunérés sur les fonds du bureau d'assistance.
Les secours hospitaliers se donnent dans les communes pourvues d'hôpitaux. Les communes qui n'ont pas d'hôpitaux sont rattachées à un ou plusieurs hôpitaux voisins.
Le 12 janvier 1912, un avis du Conseil d'Etat s'est prononcé en faveur de la création libre d'un hôpital. Naturellement, les hôpitaux privés, créés sans autorisation, n'ont pas la personnalité morale, sous réserve de l'application de la loi de 1901 sur les associations. ”

“ L'art. 46 de la Constitution de l'an VIII porte : « Si le gouvernement est informé qu'il se trouve quelque conspiration contre l'Etat, il peut décerner des mandats d'arrêt et des mandats d'amener contre les personnes. »
L'art. 10 du Code d'instruction criminelle donne à un fonctionnaire purement administratif (préfet de département et préfet de police à Paris) , à un agent du gouvernement dépendant exclusivement et directement de lui, le pouvoir de procéder à des arrestations. ”

“ Le gouvernement de juillet ne fait qu'aggraver par la loi du 10 avril 1834 la législation prohibitive du Code pénal en matière d'association.
Sous le Gouvernement provisoire de 1848, l'insurrection de juin arrête pour un temps toutes réformes législatives en faveur des classes ouvrières.
La loi du 15 mai 1864 reconnaît aux ouvriers le droit de coalition et de grève.
Les associations professionnelles sont reconnues par la loi du 21 mars 1884.
Chacun peut travailler comme il veut, choisir le métier qu'il veut, à la condition de se conformer aux lois de police. ”

“ La liberté de conscience, c'est-à-dire le droit de croire ce qu'on veut et de se rattacher, à la religion qu'on préfère, et aussi le droit de ne -professer aucune religion, implique la sécularisation de l'état civil, la loi sur la liberté des funérailles, la laïcisation des services publics et la suppression des distinctions entre' les cultes dans les cimetières. ”

“ Pendant la nuit, personne, même les agents de l'autorité porteurs d'un mandat de justice, n'a le droit de pénétrer dans l'intérieur d'une maison, à moins qu'il n'y ait réclamation venant de l'intérieur ou qu'il n'y ait un cas de force majeure. ”

“ Elles sont astreintes à dresser chaque année l'inventaire de leurs biens. Elles ont ainsi la capacité juridique dont jouissent les associations reconnues comme établissements d'utilité
publique : mais elles peuvent se voir enlever la personnalité morale par un décret rendu en Conseil des ministres. Elles doivent tenir un état de leurs recettes et dépenses et dresser chaque année le compte financier de l'année écoulée, et l'état inventorié de leurs meubles et immeubles.
Les congrégations autorisées ne peuvent fonder aucun établissement nouveau qu'en vertu d'un décret rendu en Conseil d'Etat. ”

“ Il représente les pauvres en justice : il prépare les budgets, ordonnance les dépenses.
Les bureaux de bienfaisance parisiens, à raison de un par arrondissement, sont administrés par des commissions composées du maire de l'arrondissement, président, des adjoints, membres de droit, des conseillers municipaux de l'arrondissement, de quatre administrateurs au moins par quartier, d'un secrétaire trésorier.
Quant aux hospices et aux hôpitaux, chacun d'eux est administré par un directeur. Ils n'ont pas de commission administrative et ne jouissent pas individuellement de la personnalité morale. ”

“ Un étranger ne peut être gérant ; ni un interdit pour cause de démence ; ni une femme mariée ; ni le failli non réhabilité. Mais les femmes maîtresses de leurs droits, filles majeures, veuves, femmes séparées de corps, peuvent exercer la gérance.
Déclaration au parquet. Avant la publication de tout journal ou écrit périodique, le gérant doit faire une déclaration au parquet du procureur de la République de l'arrondissement où l'écrit périodique doit paraître. ”

“ Celles qui existent doivent être supprimées dans un délai de dix ans.
Cette loi constitue une atteinte à la liberté d'enseignement. Elle enlève le droit d'enseigner à des associations reconnues comme congrégations enseignantes. C'est donc au droit d'association qu'on porte atteinte, mais dans le but avoué d'atteindre par là certains individus citoyens français dont les opinions et les cioyances ne plaisent pas au parti qui est au pouvoir.
Enseignement secondaire. Il se donne dans les lycées ou collèges. Il comprend l'étude des langues étrangères anciennes ou modernes. ”

“ Que celui qui réclame l'annulation de l'acte y ait un intérêt. Mais il n'est pas nécessaire d'avoir un droit violé. L'intérêt requis peut être un simple intérêt moral. Ainsi, une association professionnelle de fonctionnaires a qualité pour attaquer des nominations ou révocations illégales.
3° Qu'il n'ait pas à sa disposition un autre recours direct lui permettant d'obtenir satisfaction complète (théorie de la fin de non-recevoir tirée de l'existence d'un recours parallèle) . ”

“ Les tribunaux militaires ont compétence pour connaître des crimes et délits contre la sûreté de la République, contre la Constitution, contre l'ordre et la paix publics, quelle que soit la qualité des auteurs principaux et des complices.
Enfin l'autorité militaire peut : 1° Faire des perquisitions de jour et de nuit au domicile des citoyens. ”

“ En ce qui concerne les diffamations ou les injures publiques, contre les particuliers, l'action 'n'est ouverte au ministère public que sur la plainte de la partie qui se prétend lésée : la répression de ces infractions intéresse principalement ceux qui ont été offensés. La personne lésée, bien qu'elle soit victime d'une médisance ou d'une calomnie, peut avoir intérêt à éviter le scandale d'un procès. ”

“ Les citoyens continuent, nonobstant l'état de siège, à exercer tous ceux des droits garantis par la Constitution dont la jouissance n'est pas suspendue par la loi.
- En cas d'ajournement des Chambres, le Président de la République peut déclarer l'état de siège, de l'avis du Conseil des ministres, mais alors les Chambres se réunissent de plein droit deux jours après. ”

“ Le décret de dissolution peut être l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par justice ou par l'autorité administrative, les biens de l'association sont dévolus conformément aux statuts ou, à défaut de disposition statutaire, suivant les règles déterminées en assemblée générale.
IV. Congrégations religieuses. Aucune congrégation ne peut se former sans une autorisation législative qui déterminera les conditions de son fonctionnement. ”

“ Assistance. — La Déclaration des droits de
l'homme pose en principe que la société doit la subsistance aux citoyens malheureux, soit en leur procurant du travail, soit en assurant les moyens de subsister à ceux qui sont hors d'état de travailler.
I. Assistance aux aliénés. — La loi du 30 juin 1838, sur le traitement et la condition des aliénés : 1° Provoque la création d'établissements spéciaux et en règle le fonctionnement. Il y a deux sortes de maisons de fous : les asiles privés et les asiles publics. ”

“ Pour que la liberté individuelle soit véritablement reconnue et protégée par la loi, il faut : 1° Que nul individu ne puisse être arrêté et détenu que dans les cas qui sont expressément déterminés par la loi. ”

“ Toute personne, même non parente, peut demander l'internement d'un aliéné.
L'internement d'office est effectué par ordre du préfet de police à Paris, par ordre des préfets dans les départements.
L'arrêté doit être motivé. Il faut qu'il y ait danger public et l'on doit aviser le procureur de la République de tout placement volontaire ou forcé.
II. Assistance aux indigents. — Il peut être créé un Bureau de bienfaisance dans chaque commune." Il a la personnalité civile. Il est la représentation même des pauvres. ”

“ La réunion électorale est celle qui a pour but le choix ou l'audition de candidats à des fonctions publiques électives, et à laquelle ne peuvent assister que les électeurs de la circonscription, les candidats, les membres des deux Chambres et le mandataire de chacun des candidats. ”

“ IV. Délits contre les chefs d'Etat et les diplomates étrangers. A l'égard du chef de l'Etat, de la personne des souverains ou chefs des gouvernements étrangers, les lois sur la presse ne parlent pas d'injure ou de diffamation ; elles se servent, sans la définir, de l'expression offense, expression qui comprend non seulement l'injure et la diffamation, mais encore tous les autres faits indé-
terminés qui, à l'appréciation du juge, peuvent être considérés comme offensants. ”

“ Les candidats ne doiveht pas, comme les autres citoyens, être nécessairement électeurs dans la circonscription. Toutefois, le candidat aux fonctions législatives doit, semble-t-il depuis la loi du 17 juillet 1889, sur les candidatures multiples, tout au moins s'il n'est pas électeur dans la circonscription, avoir préalablement fait la déclaration de candidature prescrite par cette loi.
Quant au mandataire, il n'est nullement nécessaire qu'il soit électeur dans la circonscription.
Il peut assister à la réunion, alors même que le candidat y est présent. ”

“ Le maire, dans le délai de 1f: jour, doit communiquer les statuts au procureur de la République et au préfet. Les préfets doivent les communiquer au ministre du commerce.
La personnalité civile est reconnue aux syndicats. Ils ont le droit d'ester en justice. Ils s'imposent des cotisations qu'ils emploient aux besoins communs de la corporation.
Inversement, les congrégations religieuses ne pouvaient se constituer qu'en vertu d'une autorisation législative.
De même, une loi était nécessaire pour accorder la personnalité morale aux associations ou établissements d'enseignement supérieur libre. ”

“ Tout individu qui invente un objet ou un outil nouveau peut, moyennant le payement de certains droits et le dépôt de certaines déclarations et dispositions de son invention, s'assurer, pour quinze ans au plus, le monopole de l'exploitation. ”

“ Dans certains pays, le régime corporatif existe encore et les ouvriers français ne sont pas admis à travailler comme la réciproque l'exigerait. De plus quelques pays où il n'y a plus de corporations ont imposé aux ouvriers étrangers, dont les Français font alors partie, des taxes assez lourdes. On demande qu'il en soit de même en France, et qu'on y taxe les ouvriers étrangers pour qu'ils soient empêchés de faire concurrence aux ouvriers français. ”

“ Tout individu qui n'est pas inscrit sur la liste électorale ne peut pas voter, même s'il remplit les conditions de l'électorat, à moins qu'il ne soit porteur d'une décision de justice constatant sa capacité électorale. ”

“ Il stipulait au profit de l'Etat : 1° La nomination des éyêques par le gouvernement ; l'agrément du gouvernement pour la nomination des curés. 2° Le contrôle du gouvervement sur l'exercice du culte et le droit de faire à cet égard les règlements qui paraîtraient nécessaires. La rupture entre les Eglises et l'Etat a été consacrée par la loi du 9 décembre 1905, qui supï
prime ainsi toute la tutelle administrative en matière religieuse. ”

“ Elles n'ont pas la personnalité morale ; elles ne peuvent pas ester en justice. Les cotisations de leurs membres et les recettes diverses qu'elles peuvent faire ne constituent pas un fonds collectif mais un fonds indivis affecté à un objet déterminé.
II. Associations déclarées. Les associations qui se soumettent à l'obligation de la déclaration préalable ont immédiatement la personnalité morale, mais leur capacité juridique est limitée par la loi aux actes suivants : 1° Elles'peuvent ester en justice. ”

“ Les candidats peuvent se faire représenter par un mandataire : il serait souvent impossible aux candidats d'assister à toutes les réunions qui se tiennent pendant la période électorale, dans une même circonscription, quelquefois simultanément et à des distances considérables. ”