Droit d'association

“ VII Le droit commun ne pouvant se manifester que par une législation unique et applicable à tous, le droit commun d’association ne sera une réalité que le jour où l’exercice complet et régulier du droit d’association résultera, dans tous les domaines de la coopération, de la simple application d’une loi générale assez large pour embrasser l’organisation, sous forme de sociétés contractuelles avec délégation civile, de toutes les associations licites imaginables. ”

“ Toute société volontaire est fondée sur un contrat. Nous désignons sous le nom de droit d’association la faculté d’instituer des sociétés permanentes entre un nombre indéfini de personnes pour la réalisation d’un but quelconque, religieux, politique, économique, esthétique, moral, scientifique ou de pur agrément. ”

“ Droit d'association. — Les citoyens ont le droit de former des associations, sous la seule condition d'en faire la déclaration préalable à l'autorité préfectorale.
Toute association doit être constituée par un acte public qui lui confère l'existence légale ; l'association est dès lors régie par les lois de droit commun et les tribunaux peuvent seuls en prononcer la dissolution, si l'Etat ou les citoyens la traduisent en justice pour des faits de nature à motiver cette mesure extrême. ”

“ Le droit d'association consiste en la faculté pour les particuliers, dans une société politique déjà constituée, de réunir librement leurs volontés et leurs énergies pour la poursuite d'un but commun, a la condition qu'il soit honnête. ”

“ Mais y a-t-il réellement des cas où non-seulement une association ne peut avoir aucun rapport de droit comme personne morale, mais où elle ne peut même exister en tant qu'association ordinaire et comme société privée? ”

“ Le droit d'association remonte à l'origine des sociétés ; chacun reconnaissant alors son impuissance individuelle, il fallut, pour vivre moins malheureux, mettre en commun ses forces physiques et intellectuelles, et je ne sache pas qu'à cette époque aucun pouvoir eût à réglementer les conditions de la grande association humaine. ”

“ Que si au contraire nous parlons de la liberté d'association, le mot est juste en ce sens qu'il n'est pas plus permis de contraindre quelqu'un à l'association que de la lui interdire. Mais s'il veut mettre ce droit en oeuvre, il faut qu'il s'adresse à d'autres citoyens ; il faut qu'il jette avec ces personnes les bases d'une entente, qu'il forme, en un mot, un contrat. ”

“ Dans cette association vous donnerez vos bras, votre industrie ; moi, le sol, les constructions et l’argent nécessaire aux premières cultures ; en fournissant ainsi à l’association les moyens, les instruments de travail, j’apporte à moi seul autant que vous tous ensemble ; loyalement j’aurais donc le droit de prélever pour moi seul la moitié de nos bénéfices... mais, à ce droit, à cette inégalité, je renonce au nom du sentiment de fraternité, qui me rapproche de vous, je ne demande dans les produits de notre association qu’une seule part... égale à celle de chacun de vous... ”

“ J’ai déjà signalé la nécessité urgente de proclamer en principe la liberté d’association, que la loi sur les syndicats n’accorde que d’une façon incomplète, et de faciliter pour les syndicats, comme au reste, pour toutes les associations légalement constituées, l’acquisition de la personnalité civile qui devrait impliquer le droit de propriété. ”

“ Votre loi est antisociale , parce qu'elle abolit un droit naturel. Nier le droit d'association , c'est nier la société. Ne dites pas que votre loi règle l'usage de ce droit, comme celui de tous les droits naturels ”

“ Par la même, le devoir du législateur est tout tracé : chargé de garantir à chacun la jouissance entière de ses droits naturels sauf a les concilier avec ceux d'autrui, il respectera, facilitera même l'exercice du droit d'association et précisera les conditions, réduites au strict minimum, que devra remplir une société pour acquérir ipso facto, en vertu du droit commun, la personnalité juridique avec les -droits y attachés. ”

“ C'est l'autorisation seule qui peut donner à l'association l'être moral constitutif de la congrégation. Jusqu'à l'autorisation, les individus qui composent l'association sont restés dans le droit commun, possédant par eux-mêmes les biens qui leur appartiennent, et pouvant, en brisant ce lien d'association, emporter avec eux toutes les propriétés, les partager entre eux. ”

“ Elle créera une « personne morale, » c’est-à-dire une personne fictive, distincte des personnalités réelles qui composent l’association, et traitée comme une personne vivante, ayant les mêmes droits et les mêmes obligations. Des formes si variées que l’association peut revêtir, des droits et des obligations réciproques des associés entre eux et envers la généralité, de la possibilité de s’unir et de former un corps sans cesser de participer activement à la vie commune, le droit civil ne sait rien. Il n’a, pour tous les besoins, qu’une seule forme, toujours la même. ”

“ « trouver une forme d’association qui défende et protège de toute la force commune la personne et les biens de chaque associé, et par laquelle chacun, s’unissant à tous, n’obéisse pourtant qu’à lui-même et reste aussi libre qu’auparavant. » ”

“ L’organisation du droit commun d’association ne peut donc, pour faire œuvre de progrès, consister qu’en cette réforme : rendre la société par contrat accessible à tous ceux qui veulent s’unir en vue de la poursuite d’un fait licite quelconque. ”

“ L’exercice du droit d’association devient donc dangereux en proportion de l’impossibilité où sont les grands partis de devenir la majorité. ”

“ Lorsqu'une autorisation n'est pas nécessaire à l'existence de l'association comme telle, il sera toujours facile de la réduire à la communauté ou à la société civile. Même les libéralités faites à l'association devront être considérées comme faites à la communauté des associés, et vaudront pourvu que les règles de capacité ordinaires soient sauves. ”

“ Un seul des associés gérera les affaires de la partnership, il signera les contrats de sa seule signature, le public ne s'apercevra de rien. C'est notre association en participation continentale. Celle-ci soulève, en notre droit, une autre question réciproque de celle à laquelle nous avons essayé de répondre : une association en participation peut-elle avoir une raison sociale sans devenir une société en nom collectif ou en commandite ? ”

“ ASSURANCES
pas en association libre ; car de deux choses l'une : ou bien l'association libre a précédé l'association autorisée, ou bien la société est née à l'état d'autorisation. Dans ce dernier cas, la société libre n'existe pas de droit, car elle ne peut être formée qu'à la condition de l'unanimité des intéressés, et précisément la société dissoute s'était formée par la loi de la majorité. Dans le premier cas, la conversion ayant fait disparaître d'une façon absolue la société libre, une vie nouvelle ne peut résulter que d'une convention nouvelle formée de l'adhésion de tous les membres. ”

“ Le projet de loi place les associations simplement sous le régime du droit commun.
« Article premier. — L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices.
« Elle est régie par les principes généraux du droit applicables aux contrats et délégations. »
La nécessité de l'autorisation préalable n'était plus maintenue que pour les associations entre Français et étrangers et les congrégations religieuses (art. 18) . ”

“ Quand on dit qu'un acte d'association est nécessaire, cela signifie que la loi n'attache les avantages reconnus aux associations syndicales libres que si le consentement de tous est constaté par écrit. ”

“ La logique du droit conduit bien à maintenir, même pour ces associations, les principes que nous avons exposés, mais il sera bon de prémunir ces associations contre les partages dangereux, qui pourraient empêcher dans l'avenir la poursuite d'utiles buts sociaux, en disposant par les statuts que la distribution des biens ne pourra s'effectuer que dans telles ou telles conditions. ”

“ L'élément essentiel de la formation de ces associations, c'est le consentement des propriétaires intéressés. Seulement la différence capitale qui existe entre les uns et les autres, c'est que, pour les associations libres, le consentement de l'unanimité des membres de l'association est nécessaire, tandis que pour les associations autorisées, il suffit'qu'une majorité se soit formée ; la minorité doit subir la loi de la majorité. ”

“ Sans doute les associations ont reparu par la force des choses, mais, restreignant et précisant le sens du mot association qu'il oppose à celui de société, le langage juridique moderne réserve la première qualification a cette classe de collectivités qui poursuivent un but général et élevé, où l'intérêt pécuniaire et individuel n'a pas un rôle prépondérant. ”

“ Je conclus donc que l'association est un droit pour les citoyens et que par conséquent le gouvernement ne peut pas frapper les associations, puisque là loi ne les interdit pas; ce que la loi n'interdit pas, les citoyens ont le droit de le faire... ”

“ Ainsi expliquée par les socialistes et les juristes, l’Association peut-elle se généraliser, devenir la loi universelle et supérieure, le droit public et civil de toute une nation, de l’humanité elle-même ? ”

“ L'omnipotence de l'Etat souverain nous a donné un sentiment exagéré de notre incapacité ou de notre faiblesse, tel qu'on n'ose pas croire encore à la liberté de s'unir, de s'associer. Et voici un témoignage de cet état d'esprit : j'ai rencontré des gens qui ne voulaient pas d'une association non déclarée, parce que, pour la constituer, il suffisait de s'unir, sans autre démarche, sans déclaration ou autorisation préalable ; pour croire à un droit quelconque en leur faveur, il leur fallait au moins user d'une feuille de papier timbré et faire une visite à la sous-préfecture. ”

“ Doit-il, dans le sens juridique du terme et avec la portée qu'on est tenu d'y attacher légalement, y avoir un droit d'association en dehors de la faculté, pour les individus, de mettre des biens en commun dans le but de partager le bénéfice qui pourrait en résulter : cas qu'ont, en résultat final de la série des progrès législatifs antérieurs, prévu et réglé les articles 1832 à 1864 du Code civil, 18 à 64 du Code de commerce, 1 à 67 de la loi du 24juillet 1867, relatifs aux sociétés civiles ou commerciales ? ”

“ Elle n'a pas cependant, comme je le montrerai plus loin, donné vraiment la liberté d'association, puisque, d'une part, elle limite étroitement la capacité civile des associations, et que, d'autre part, elle soumet une catégorie d'associations, les congrégations, à un régime rigoureux de police.
Toute association implique un lien particulier réunissant les unes aux autres plusieurs personnes et qui est constitué par deux éléments : 1° les personnes associées poursuivent un but commun dont elles ont conscience ”

“ Mais si nul homme n'a droit sur un autre homme, la famille, la commune, la nation ont des droits sur lui. D'autre part, en entrant librement dans une association, il a pu, par contrat, conférer à cette association certains droits sur sa personne en échange de certains avantages. ”

“ L'état d'association implique, au contraire, un but actif et l'intention de la part des contractants de faire fructifier les valeurs mises en communauté.
Bénéfices à réaliser. La société doit avoir pour objet la réalisation et le partage de bénéfices; tout concert de personnes, tout groupement formé dans un but autre que celui de réaliser un gain personnel est une association, mais non une société dans le sens juridique du mot. Ainsi les réunions artistiques, scientifiques, littéraires, agricoles, etc., qui ne poursuivent pas un but de spéculation, ne constituent pas des sociétés. ”

“ En droit, ce sont des associations formées à l'effet de provoquer et de tenir périodiquement des réunions politiques. Dans le club, le caractère de réunion étant dominant, il en sera parlé ici. Pour l'association, je renvoie au chapitre v : La liberté d'association.
Le législateur, d'après les principes mêmes de la Déclaration des droits, ne peut faire aucune loi qui empêche les citoyens de se réunir pour entendre l'exposé d'une opinion, d'un récit, ou pour discuter des questions d'un ordre quelconque. ”

“ Loi exclusivement économique malheureusement, n'indiquant nullement une tendance générale de notre droit public vers la liberté; loi d'exception qui consacre pour certaines associations un privilège considérable faisant d'autant plus ressortir les entraves dont souffrent toutes les autres. ”

“ Par l'effet même de la définition que nous proposons à la Chambre et qui se combine avec l'article 8 du projet de loi, ils seront soumis aux règles du droit commun, celles qui régissent les biens mis en société. Il ne pourra se produire que deux hypothèses : ou les membres de l'association règleront par une convention écrite et spéciale leurs droits réciproques, leurs droits communs : dans cet actif matériel, mobilier, financier, il y a une société ; cette société obéira à la loi écrite que les membres de l'association auront eux-mêmes formée. ”

“ Association, en Droit commun, est l’agrégation de plusieurs personnes en une même société, sous la condition expresse d’en partager les charges & les avantages. Chacun des membres de la société s’appelle associé. ”