Lucien Crouzil

“ La société privée est celle qui se forme dans un but privé... or, de ce que les sociétés privées n'ont d'existence qu'au sein de la société civile, dont elles sont comme autant de parties, il ne suit pas, à ne parler en général et à ne considérer que leur nature, qu'il soit au pouvoir de l'Etat de leur dénier l'existence. Le droit à l'existence leur a été octroyé par la nature elle-même et la société a été créée pour protéger le droit naturel, non pour l'anéantir. ”

“ Les prêtres catholiques ont, bien entendu, le droit de célébrer les mariages entre deux catholiques ; dans ce cas il n'y a lieu à aucune difficulté. Dans le cas de mariage mixte, c'est-à-dire conclu entre deux personnes, dont l'une est luthérienne et l'autre catholique, les futurs époux ont le choix entre le temple et l'église. Quand un catholique se marie avec une personne appartenant à une autre communauté dissidente reconnue par l'État, les futurs conjoints ont la liberté d'opter entre le mariage religieux et le mariage civil établi, à titre subsidiaire, par la loi du 13 avril 1851. ”

“ M. Touzaud attaque l'avis du 3 nivôse an XIII pour d'autres motifs. La loi du 24 août 1793, en confisquant les biens des communes, fit néanmoins exception quant aux objets destinés pour les établissements publics; c'est à expliquer cette exception qu'est consacré l'avis de nivôse qui dispose, on s'en souvient, « que les bâtiments, maisons et emplacements destinés au service public de la commune, comme les hôtels de ville, les prisons, les presbytères, les églises rendues au culte, les halles, les boucheries, etc... ne peuvent cesser d'appartenir aux communes ». ”

“ Le régime du Code Pénal ruina, pour ainsi dire, la liberté d'association. Le seul fait de fonder une association comprenant plus de 20 personnes, dans le but de se réunir à certains jours pour s'occuper d'objets religieux, littéraires ou autres, sans autorisation du gouvernement, constituait un délit puni sévèrement. L'autorisation une fois donnée ne couvrait que le fait matériel de s'assembler; pour jouir de la capacité civile, l'association devait être reconnue d'utilité publique par un décret. ”

“ Animés peut-être par le fanatisme que leur inspirait la religion d'Odin, poussés surtout par la pauvreté de leur sol, par leur amour des richesses et par leur esprit d'aventures, on les voit sortir de leur pays par bandes armées, jetant partout la terreur et remplissant l'Europe du bruit de leurs exploits : l'Ecosse, l'Irlande, l'Islande, la Bretagne, la France sont l'objet de leurs attaques, ils poussent leurs incursions audacieuses jusqu'au Groenland et jusqu'à la lointaine Biarmie, ils traversent même les immenses solitudes de la Slavie pour pénétrer jusqu'au cœur de l'empire de Byzance. ”

“ Non, disent MM. Trouillot et Chapsal (1) , parce que ce partage aboutirait à un accroissement du patrimoine personnel des associés, or, par définition, l'association est un contrat à but non pécuniaire ; l'association, contrairement à la société, ne tend pas à l'enrichissement de ses membres et, d'autre part, ceux-ci n'ont aucun droit de co-propriété sur l'actif social. Tout ce que l'on peut reconnaître aux associés, c'est la faculté de reprendre dans la masse des biens de l'association ce que chacun a versé à titre d'apport, sous forme de cotisation ou sous toute autre forme ”

“ Il serait superflu de faire ici l'histoire de ces nations qui tantôt unies, tantôt séparées, semblent cependant n'avoir eu qu'une seule destinée et avoir formé un petit monde à part, jusqu'au jour où toutes trois furent arrachées à l'Eglise par la révolte de Luther.
Depuis lors les nations scandinaves ont joué un grand rôle sur la scène politique de l'Europe, mais elles ne se sont pas laissé pénétrer par les peuples voisins ; leur commune hérésie n'a contribué qu'à les soler davantage dans une sorte de citadelle où régna une foi jalouse et intolérante. ”

“ Tout contrat doit avoir une cause et une cause licite. La cause c'est le but final que les parties poursuivent, l'affaire pour laquelle, s'il s'agit d'une association, les membres de cette association se sont unis. Si la cause était illicite, c'est-à-dire prohibée par la loi, contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public, l'obligation des associés ne pourrait avoir aucun effet (articles 1131 et 1133 C. C.) . ”

“ Il est incontestable que lorsqu'une association, un établissement, fonctionnent normalement pendant un certain temps, ils prennent aux yeux de tous une personnalité de fait. Ils ont un local, un mobilier, un budget, un personnel, un esprit spécial. Ils n'ont pas de personnalité physique, mais leur personnalité n'est pas fictive, c'est une personnalité sociale, et le rôle de l'Etat doit se borner à dresser son acte de naissance. ”

“ Pendant longtemps toute religion dissidente fut sévèrement proscrite, le papisme considéré comme un crime de lèse-majesté et l'accès du royaume interdit aux « moines, jésuites et pareilles personnes au service du pape ». Ce ne fut guère qu'à la fin du XVIIe siècle que l'on admit, par tolérance, à la liberté religieuse des fidèles de confessions étrangères : c'est ainsi que les ambassadeurs des puissances catholiques furent autorisés à entretenir une chapelle dans leurs hôtels soit pour leur usage personnel, soit pour celui de leurs coreligionnaires qui habitaient Copenhague (1) . ”

“ Mais il n'en est pas de même au point de vue civil et la Cour de Cassation n'admet pas que le principe de la spécialité entraîne la nullité des libéralités au point de vue civil : cette solution est fort juste, car, au point de vue civil, la personnalité civile est une, elle comporte la capacité d'être institué ou gratifié qui est toujours la même ; à l'administration seule appartient le droit de refuser ou d'accorder l'autorisation
pour telle ou telle libéralité, car c'est elle qui a la police des personnes morales administratives. ”

“ Aussi comptons-nous que peu à peu, lentement mais par une action constante, la vérité pénétrera dans un grand nombre d'âmes qui, au milieu du chaos de religions, de sectes et de doctrines qui se sont fait jour en Danemark, apercevront enfin la vraie lumière. Peut-être, ici comme en Norvège, où un gouverneur de province exprimait cette espérance, le siècle qui commence ne s'achèvera pas sans que l'Église ne soit rentrée en possession de-ses vieux temples et des âmes séparées d'elle par trois longs siècles d'hérésie (1) . ”

“ « Les associations qui sollicitent la reconnaissance d'utilité publique, dit l'article 8 du décret du 16 août, doivent avoir rempli au préalable les formalités imposées aux associations déclarées. » Ainsi l'association acquiert un état civil et peut faire ses preuves d'utilité au profit du public. Le Conseil d'Etat considère la reconnaissance comme la récompense d'efforts fructueux et de résultats acquis assez importants ; il n'y a pas d'ailleurs de délai assigné à ce stage : tout doit dépendre des services rendus et des garanties que l'association présente pour l'avenir. ”

“ L'omnipotence de l'Etat souverain nous a donné un sentiment exagéré de notre incapacité ou de notre faiblesse, tel qu'on n'ose pas croire encore à la liberté de s'unir, de s'associer. Et voici un témoignage de cet état d'esprit : j'ai rencontré des gens qui ne voulaient pas d'une association non déclarée, parce que, pour la constituer, il suffisait de s'unir, sans autre démarche, sans déclaration ou autorisation préalable ; pour croire à un droit quelconque en leur faveur, il leur fallait au moins user d'une feuille de papier timbré et faire une visite à la sous-préfecture. ”

“ Dans toute convention, il doit y avoir un objet certain, c'est-à-dire, d'après la définition donnée par l'article 1126 du Code Civil, une chose qu'une partie s'oblige à donner ou qu'une partie s'oblige à faire ou à ne pas faire. Dans le contrat d'association, l'objet déterminé par les statuts consiste dans les connaissances, l'activité, et aussi les cotisations apportées par les associés comme mise sociale. ”

“ « Si l'association juge nécessaire de posséder un immeuble, elle ne fera de déclaration qu'autant qu'elle aura
l'immeuble nécessaire ou les ressources pour se le procurer. » Cette phrase n'est-elle pas inexplicable pour quiconque déclare impossible une première mise de fonds par les associés ? Enfin l'on invoque le texte du décret du 16 août 1901 qui, traitant de la dévolution des biens en cas de dissolution d'une association, reconnaît formellement aux associés le droit de reprendre leurs apports (1) . ”

“ Si une association est nulle quand elle est contraire aux lois, par le fait même elle est nulle, si elle est contraire à l'ordre public, car ce qui est contraire à l'ordre public est contraire aux lois. — Finalement, Waldeck-Rousseau se rendit à la justesse de ces observations et consentit à la suppression des mots « contraire à l'ordre public » ; la commission agit de même, mais M. Trouillot, rapporteur, spécifia que le contrat d'association restait soumis malgré tout, à toutes les prescriptions de l'article 1133, en vertu notamment du paragraphe final de l'article 1 (2) . ”

“ Quelques mois plus tard, l'article 8 de la constitution du 4 novembre 1848 vint confirmer, mais sans l'abroger, le décret du 28 juillet-2 août 1848 : « Les citoyens ont le droit de s'associer, de s'assembler paisiblement et sans armes ; l'exercice de ce droit n'a pour limites que les droits ou la liberté d'autrui et la sécurité publique. »
Le régime de la liberté ne dura pas longtemps, car presque aussitôt, sous le couvert de simples réunions électorales, les clubs recommencent leur œuvre. Aussi une loi du 19 juin 1849 suspendit-elle l'exercice du droit d'association ”

“ Par l'effet même de la définition que nous proposons à la Chambre et qui se combine avec l'article 8 du projet de loi, ils seront soumis aux règles du droit commun, celles qui régissent les biens mis en société. Il ne pourra se produire que deux hypothèses : ou les membres de l'association règleront par une convention écrite et spéciale leurs droits réciproques, leurs droits communs : dans cet actif matériel, mobilier, financier, il y a une société ; cette société obéira à la loi écrite que les membres de l'association auront eux-mêmes formée. ”

“ Mais ici nous sommes en présence de personnes capables qui contractent et forment ainsi une association d' associations, ayant une personnalité nouvelle, ayant des droits aussi distincts des associations qui la composent que les intérêts d'une association sont distincts de ceux des personnes qui en sont les membres. Si la personne morale nouvelle, ainsi créée et qui vit d'une vie propre, a une capacité plus large que les associations qui la composent, en quoi cela porte-t-il atteinte aux principes posés dans l'article 6? ”

“ Il est naturel qu'il recouvrent ces fonds si la mise en commun vient à cesser. Il est vrai que les membres dont se compose une association au moment de sa dissolution ne sont pas, d'ordinaire, tous les membres qui en ont fait partie pendant sa durée ; une partie du patrimoine peut provenir d'économies sur les cotisations ou les apports des anciens membres. Mais peu importe. Si ces anciens membres ne participent pas au partage, c'est que leur sortie a eu lieu, soit par la mort, soit par démission ou exclusion, conformément aux statuts qu'ils ont acceptés. ”