Lucien Crouzil

“ Et c'est pourquoi, malgré les articles 617 et 619 du Code civil, l'on peut concevoir un usufruit de droit public, de plus de trente ans : les curés ou les menses curiales n'ont-ils pas, d'ailleurs, un droit d'usufruit perpétuel sur les presbytères communaux? les fabriques n'ont-elles pas un droit analogue sur les églises construites aux frais des communes postérieurement au Concordat? ”

“ Le droit de propriété des fabriques se trouve enfin affirmé d'une manière très catégorique dans le décret du 17 mars 1809. — Beaucoup d'églises et de presbytères ayant été mis en vente comme biens nationaux, certains acquéreurs ne purent payer dans les délais imposés. Par suite de leur déchéance, l'État, redevenu propriétaire de ces édifices, aurait dû normalement les réadjuger. Mais le décret du 17 mars 1809 introduisit une exception à l'égard des églises et des presbytères qu'il attribua aux fabriques, par application des art. 72 et 75 des Organiques. ”

“ Mais pourquoi, trois ans auparavant, l'arrêté du 7 ventôse an XI avait-il imposé aux communes l'acquisition, la location ou la réparation des églises ou presbytères? Quel est l'événement qui, de 1803 à 1806, avait si fortement appauvri les communes ? La vérité est que les communes ou les citoyens des communes ayant usé des églises pendant la période révolutionnaire au point de les mettre souvent hors d'usage, il était naturel d'imposer aux communes l'obligation d'acquérir de nouveaux locaux ou de remettre en bon état les anciens. ”

“ Quoi qu'il en soit de la question du droit pour chaque cas pris en particulier, il semble bien — et c'est là encore une idée à répandre — que l'on doive laisser aux catholiques la jouissance gratuite de toutes les églises, même de celles construites par les communes depuis 1802. Du moment qu'on a enlevé à l'Église ses biens sous la Révolution, on devait pourvoir aux frais du culte et, par suite, à la réparation ou à la construction des édifices où il est célébré ; ce n'est là qu'une juste indemnité dont la raison d'être est perpé-
tuelle. ”

“ Je ne dirai qu'un mot, en terminant, des églises construites après le Concordat : les unes ont été bâties aux frais des communes, les autres aux frais des fabriques, d'autres enfin par des souscriptions ou à l'aide de divers concours. Pour déterminer leur condition juridique, il faudra lire les titres de propriété, étudier en particulier
chaque espèce. ”

“ On prétend que la plupart des donations sont faites aux fabriques; on ajoute que les fabriques représentent les communes ; d'où l'on conclut que les communes étant dans les attributions de votre ministre de l'intérieur, les donations et les libéralités faites aux fabriques doivent être dans les mêmes attributions. Mais les fabriques sont des établissements particuliers, distincts des communes, des établissements qui ont une existence ”

“ Ce sont les mêmes motifs : nécessité pour le culte, construction primitive par les communes, nul espoir d'un produit important par le résultat des ventes, impossibilité où sont la plupart des communes de bâtir ou d'acquérir des églises et presbytères. On doit donc rendre aux paroisses ceux de ces bâtiments qui sont rentrés par déchéance, comme ceux qui n'ont pas été aliénés. ”

“ Les biens légués aux fabriques deviennent biens commu- naux ; la fabrique ou plutôt la communauté des habitants catholiques en demeure propriétaire, et l'objet de la destination spéciale cessant, ces biens peuvent, sans blesser le droit de personne, recevoir toute autre destination pour l'avantage
propre et séparée. ”

“ Ce décret fut confirmé par les deux arrêtés du 7 nivôse et du 2 pluviôse an VIII.
culte, seront mises à la disposition des évêques. ». De son côté, l'article 75 des Organiques fut ainsi conçu : « Les édifices anciennement destinés au culte, actuellement entre les mains de la nation, à raison d'un édifice par cure et par succursale, seront mis à la disposition des évêques par arrêtés du préfet du département. Une expédition de ces arrêtés sera adressée au ministre des affaires ecclésiastiques. » ”

“ Nous devons d'abord nous demander quels sont les arguments que l'on peut faire valoir en faveur des communes. Le Concordat, disent les partisans de la propriété communale, en mettant les églises non aliénées à la disposition des évêques, n'a rien changé à la question de propriété des églises; il a simplement donné à ces bâtiments une affectation administrative nouvelle et les fabriques n'ont acquis sur eux qu'un droit d'usage sui generis. Ce n'est donc pas dans le Concordat ou dans les Arti- cles organiques que l'on doit chercher les éléments de solution pour le problème qui nous oc-
cupe ”

“ Or, l'article 46 des Organiques, en disposant que « le même temple ne pourra être consacré qu'à un même culte », défend par là même à tous autres que les catholiques d'en user.
C'est par des catholiques et pour eux seuls que nos églises ont été construites, ce sont les catholiques seuls qui, par les fabriques, les ont, depuis des siècles, entre leurs mains comme de légitimes propriétaires ; les communes, neutres d'après notre droit public, n'ont rien à voir ici, et c'est pourquoi, si la séparation entre l'Église et l'État s'effectuait, notre devoir, comme notre droit, serait de
1. ”

“ On m'annonce, dit Portalis, un rapport de votre ministre de l'intérieur qui tend à lui faire attribuer ce qui a été jusqu'ici dans les attributions de votre ministre des cultes. Je ne connais pas ce rapport, mais on me signale quelques-unes des raisons qui peuvent le motiver... ”

“ L'avis des 2-6 pluviôse an XIII est conçu dans le même sens : « Le Conseil d'État qui, d'après le renvoi fait par Sa Majesté l'Empereur, a entendu les rapports de la section des finances et de l'intérieur, sur ceux des ministres des finances et de l'intérieur, tendant à faire décider par S. M. Impériale la question de savoir si les communes sont devenues propriétaires des églises et presbytères qui leur ont été abandonnés en exécution de la loi du 18 germinal an X, est d'avis que lesdits églises et presbytères doivent être considérés comme proprié- tés communales ». ”

“ Ce qui est fortuit et sans portée, ce qui ne s'appuie sur aucun document historique, c'est le rapprochement des articles 12 et 13, et c'est pourquoi nous devons renoncer à en user, même pour les besoins de notre cause. ”

“ Les biens des fabriques aliénés, réunis au domaine de l'État par suite de la déchéance des acquéreurs et encore disponibles seront restitués à ces établissements, nonobstant toutes décisions contraires qui demeureront comme non avenues,
à la charge expresse par les fabriques de verser dans la caisse du domaine, pour être remis à l'acquéreur déchu, les à-comptes qu'il aurait payés. ”

“ Art. 1er — Les dispositions des articles ci-dessus de la loi du 18 germinal an X sont applicables aux églises et aux presbytères qui, ayant été aliénés, sont rentrés dans les mains du domaine pour cause de déchéance. ”

“ Il faut reconnaître, dit M. Touzaud, que cette décision n'a qu'une mince valeur scientifique. Le Conseil d'État suppose : 1° que les édifices religieux ont toujours appartenu aux communautés d'habitants, ce qui est au moins douteux pour ceux mêmes qui ne voient pas, dans notre ancienne jurisprudence, une attribution certaine en
Reste l'avis des 24 prairial-9 messidor an XIII. Si l'on veut bien relire plus haut le texte de cet avis, on remarquera : 1° que l'on peut entendre ici le mot commune dans le même sens que possède ce mot dans les avis de nivôse et de pluviôse ”

“ M. Crouzil... nie la validité des actes législatifs du Conseil d'État qui ont formellement proclamé le droit de propriété des communes. Ces avis ne vaudraient rien parce qu'ils n'ont pas été insérés au Bulletin des Lois. Sur ce point je me bornerai à présenter une seule observation. La plupart des actes par lesquels Napoléon a doté les fabriques de biens de l'État, l'arrêté du 7 thermidor an XI, les décrets du 15 ventôse et 28 messidor an XIII, du 30 mai 1806, du 8 novembre 1810 n'ont pas été insérés non plus au Bulletin des Lois. Si... ”

“ Art. 2. — Ces édifices seront remis à l'usage desdits citoyens dans l'état où ils se trouveront, à la charge de les entretenir et réparer ainsi qu'ils verront, sans aucune contribution forcée.
Ce décret, dit-on, a donné aux communes le libre usage des églises avec faculté de s'en servir pour l'exercice du culte. Le Concordat a transformé cette faculté en une obligation, mais il n'est nullement revenu sur l'attribution de propriété faite aux communes par le décret du 11 prairial.
2° L'on invoque encore l'arrêté du 7 ventôse an XI, dont voici le texte :
Art. ”