P. Caulet

“ Les dépenses pour les travaux de construction ou de reconstruction des édifices consacrés au culte, les fournitures des objets du culte et du mobilier des églises peuvent être garanties par l'engagement des fidèles de contribuer à ces dépenses pour une quote-part fixe ou proportionnelle.
La jurisprudence considère que les souscriptions ainsi consenties forment non pas une donation, mais une obligation contractuelle ordinaire. C'est un contrat entre la fabrique et les souscripteurs, commutatif de sa nature. ”

“ D'ENTRETENIR UNE ÉCOLE CONGRÉGANISTE. — RÉVOCATION DE LA LIBÉRALITÉ.
Sous l'empire de la loi actuelle du 30 octobre 1886, qui ordonne la laïcisation de l'enseignement primaire, les communes ne peuvent en aucun cas admettre des instituteurs congréganistes dans les écoles publiques. Il suit de là que toute condition qui, dans l'avenir, subordonnerait à l'entretien d'une école ayant un caractère confessionnel, le bénéfice d'une libéralité faite à une commune serait certainement illicite. ”

“ Or, un monopole, quel qu'il soit, constitue une atteinte trop grave à la liberté du commerce et de l'industrie, pour qu'il puisse être constitué ou étendu par des conventions particulières. Par conséquent, si le décret du 23 prairial an XII ne s'applique pas aux services commémoratifs, le maire ne saurait, même d'accord avec les fabriques et les entrepreneurs de pompes funèbres, en monopoliser les fournitures. ”

“ Oui, a répondu la Cour de cassation, par un arrêt du 12 avril 1851. « Attendu, a dit la Cour suprême, que la qualification d'officier de police administrative ou judiciaire ne doit pas être prise dans un sens restreint ; qu'elle s'étend à tous ceux qui, dans les administrations publiques exercent, une autorité disciplinaire sur leurs subordonnés et peuvent être entraînés, par une dénonciation calomnieuse, à frapper injustement de suspension, de destitution ou de toute autre mesure répressive la personne dénoncée. » ”

“ Le droit exclusif de représentation est sanctionné par l'art, 428 du Code pénal qui crée le délit de représentation illicite. « Tout directeur, tout entrepreneur de spectacle, toute association d'artistes qui aura fait représenter sur son théâtre des ouvrages dramatiques au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, sera puni d'une amende de cinquante francs au moins, de cinq cents francs au plus et de la confiscation des recettes. » ”

“ La doctrine du tribunal de Toulouse est évidemment exacte, le monopole s'applique sans distinction à toutes les fournitures destinées au service des morts, qu'il y ait ou non une cérémonie. Aussi, nous est-il impossible d'admettre la théorie du tribunal civil de Beauvais, qui, restreignant d'une façon tout à fait arbitraire le monopole fabricien ne l'applique qu'aux fournitures faites en vue de l'organisation d'un convoi funéraire (2) . ”

“ Par suite l'arrêté pris par un maire pour investir une personne déterminée du droit exclusif d'assurer le transport des corps au cimetière et de percevoir à son seul profit certaines taxes graduées relatives à l'inhumation et à l'exhumation, est entaché d'excès de pouvoir comme constituant au profit de cette personne un monopole dont le législateur ne reconnaît l'existence qu'au regard des fabriques et des consistoires ou des personnes subrogées à leurs droits et qui, à défaut d'être exercé par les établissements publics, ne saurait être transporté à une personne déterminée. ”

“ Les contestations qui s'élèvent, à l'occasion d'un maniement de fonds fabriciens, entre le conseil de fabrique, ou le comptable, et le curé régisseur de recettes, ne ressortissent pas à la Cour des comptes (elles sont de la compétence des tribunaux judiciaires, civils ou criminels) . — Les fonctions de régisseur de recettes peuvent être exercées par le curé, en vertu d'un mandat exprès ou tacite, notamment en vertu d'anciens usages (I) . Les fonctions de régisseur de recettes peuvent être retirées au curé par le conseil de fabrique. ”

“ La distraction d'une partie de presbytère considérée par l'autorité civile comme superflue peut léser les intérêts de la cure ou de la fabrique. Le curé et le trésorier qui soutiennent que la commune n'a pas la propriété du presbytère, que les parties distraites ne sont pas superflues, qu'elles ne sont pas nécessaires au service public, etc., ont-ils la faculté de se pourvoir au contentieux devant le Conseil d'État pour faire rapporter le décret rendu en conformité de l'ordonnance du 3 mars 1825 ? ”

“ Les plaisirs publics sont les seuls qui soient soumis à la taxe du droit des pauvres. Cela résulte du décret de 1809 qui n'assujettit à l'impôt que les spectacles, bals, danses et fêtes publiques. Par conséquent, une fête ou représentation privée échappe à l'impôt. ”

“ Comme la diffamation n'en existe pas moins dans l'espèce, elle doit être punie. Si on ne peut appliquer l'art. 23 de la loi sur la Presse, on applique l'art. 471 § II du Code pénal qui punit d'une amende de 1 à 5 fr. ceux qui, sans y avoir été provoqués, ont proféré des injures contre quelqu'un.
En effet, la doctrine et la jurisprudence admettent unanimement que l'art. 471 § II du Code pénal qui réprime l'injure verbale s'applique à la diffamation
(1) Arrêt de la Cour de Paris du 23 mars 1897. Revue l'Avocat du Clergé, p. ”

“ Les fabriques sont donc obligées de fournir le matériel pour les inhumations de toutes personnes, même des libres-penseurs ; mais d'un autre côté, aussi, elles peuvent revendiquer ce droit.
Contrairement à ces principes qui ne semblaient plus contestés, le président du tribunal de Boulogne-sur-Mer, par une ordonnance de référé du 28 janvier 1900, a décidé que le monopole fabricien constitue un privilège et qu'à ce titre les dispositions des décrets qui l'ont institué doivent être interprétées restrictivement. ”

“ Si les souscripteurs ont stipulé que les fonds donnés par eux ne seraient pas encaissés par le receveur municipal, le trésorier de la fabrique doit seul les percevoir, alors surtout que c'est rétablissement religieux qui a traité en son nom avec le fournisseur ou entrepreneur.
Lorsque quelqu'un a pris l'engagement personnel de conduire à bonne fin, à ses risques et périls, la reconstruction complète d'une église, moyennant diverses subventions et que les obligations découlant de cet engagement constituent une offre de concours, elles ne sont pas éteintes de plein droit ”

“ L'exercice de ce droit peut donner lieu à des abus. Ainsi, un maire, après une délibération du Conseil municipal prescrivant l'enlèvement d'une croix, commet un acte illégal, engageant sa responsabilité personnelle, lorsque, non content d'enlever la croix, il brise le monument, met hors de service les pierres de taille du socle et va jusqu'à convertir le bois de la croix en bois à brûler pour l'usage de sa maison. ”

“ L'imprescriptibilité s'applique aux servitudes actives de l'église, c'est-à-dire aux droits quelle exerce par des ouvrages apparents, comme un vitrage éclairant l'édifice, une fenêtre, des gargouilles, des gouttières faisant partie intégrante de l'édifice. Il n'en est pas de môme en cequi concerne les servitudes au profit de l'église, qui ont une existence indépendante des bâtiments, comme, par exemple, un tour d'échelle, ou droit de passage le long du bâtiment, et un chemin de ronde. Elles peuvent être prescrites par des particuliers. ”

“ En outre, dans le cas où le percepteur des contributions directes est appelé à remplir les fonctions de comptable de fabrique, par application de l'article 7, il est chargé, sous sa responsabilité, si l'hypothèque légale n'a pas encore été inscrite sur les biens du comptable auquel il succède, d'en requérir l'inscription (I) .
Art. 26. — Les comptes des comptables des fabriques sont jugés et apurés par les conseils de préfecture ou par la Cour des comptes, selon les distinctions applicables aux comptes des établissements de bienfaisance. ”

“ La demande en autorisation de plaider, faite par une fabrique, est examinée par le conseil de préfecture qui statue, sauf pourvoi devant le Conseil d'État. Nous avons soutenu que si le conseil de préfecture ne fait pas connaître sa décision dans le délai de deux mois, la fabrique doit être considérée comme autorisée à plaider. ”

“ Si la part ainsi augmentée du produit des souscriptions que la fabrique prend à la dépense est plus forte que celle de la commune, la fabrique doit avoir la direction des travaux, et tous les fonds destinés à couvrir la dépense doivent être versés et centralisés dans sa caisse. ”

“ Dans tous les cas, qu'il s'agît de théâtres, de bals, de concerts, de feux d'artifices, d'exercices de chevaux, le quantum de la taxe était de un décime par franc, en sus du prix de chaque billet d'entrée ; par conséquent, du onzième de la recette brute. Tous les entrepreneurs de divertissements étaient placés sur un même pied d'égalité. ”

“ CONCESSION PAR UNE FABRIQUE DE SON MONOPOLE, ABSENCE DES FORMALITÉS REQUISES.
La commune ne peut être substituée gratuitement par la fabrique dans la jouissance et l'exercice du monopole des pompes funèbres (2) ; mais la commune peut
(1) Voir la Gazette des Tribunaux, du 2 février 1900.
(2) Le monopole des fabriques est, en effet, créé à leur profit exclusif : Si elles ne l'exercent pas, par elles-mêmes ou par un concessionnaire payant, le principe de la liberté du commerce et de l'industrie reprend son application, sans réserve, sur ce point. ”

“ Voir Arrêts de la Cour de cassation du 13 mars 1897 et de la Cour d'Orléans. La Cour de Paris, dont l'arrêt était déferé à la Cour de cassation avait tenu un langage bien différent : « Attendu qu'il est permis de donner aux malades nécessiteux des secours en nature aussi bien qu'en argent et de les gratifier de médicaments, pourvu qu'ils soient régulièrement prépares et ordonnés. » Voir la Revue l'Avocat du Clergé, 1898, p. 17. ”

“ Attendu que le maire ainsi que l'inspecteur d'académie n'ont qu'une compétence temporaire et que, passé le délai qui leur est accordé, ils deviennent sans qualité pour former opposition ; qu'une opposition tardivement faite par eux est inexistante et que cette nullité absolue est reconnue par la jurisprudence du Conseil supérieur de l'instruction publique ”

“ La représentation dans une réunion privée et intime ne peut causer à l'auteur aucun préjudice sérieux ; puis elle se passe dans un milieu où il ne lui est pas permis de pénétrer pour exercer sa surveillance. ”

“ Los conseils de fabrique peuvent toujours décider que la gestion de leurs deniers qui se trouverait confiée à un percepteur sera remise à un receveur spécial. Ils peuvent de même décider que la gestion qui serait confiée à un receveur spécial ou à un percepteur sera remise au marguillier-trésorier. ”

“ L'art, 428 exige que la représentation, pour être punissable, ait eu lieu sur un théâtre. La jurisprudence donne à celle disposition l'application la plus extensive. Elle considère toute communication orale au public comme une représentation, sans se préoccuper du lieu où la communication s'est produite ”

“ Un arrêté du conseil de préfecture de la Vendée, en date du 14 avril 1894, avait condamné le directeur d'un patronage à payer au bureau de bienfaisance de la commune d'Olonne une somme de 23 fr. 75, représentant le quart de la recette perçue à l'occasion de deux soirées dramatiques et lyriques données au patronage.
Appel devant le Conseil d'État. Le demandeur soutenait à l'appui de ses conclusions, tendant à obtenir la décharge du droit des pauvres, que les représentations taxées n'avaient été ni publiques ni payantes. ”

“ Décision du Conseil de préfecture du Tarn-et-Garonne, du 27 mars 1884.
Le souscripteur qui a promis de verser une somme déterminée pour la construction d'un édifice du cuite peut étre tenu au-delà du montant de sa souscription, si l'entrepreneur fournit la preuve que le souscripteur a personnellement ordonné et fait exécuter divers travaux en dehors de ceux prévus et estimés dans le traité primitif (I) .
L'engagement peut n'être que conditionnel. ”

“ Les fabriques sont, en effet, des établissements reconnus capables de posséder et de recevoir des libéralités. En déposant dans la caisse de la fabrique de L., ou en remettant au desservant de la succursale qui la représentait en pareil cas, le montant de leurs offrandes, les bienfaiteurs ont montré pour cet établissement une préférence qui doit être respectée. ”

“ Les personnes punissables sont, d'une part, les directeurs, entrepreneurs de spectacles, et les associations d'artistes, d'autre part, les personnes qui, même une seule fois, par hasard, auraient organisé une exécution publique d'oeuvres dramatiques et musicales. ”

“ Si, en cas de condamnation à l'amende pour retard dans la présentation de leurs comptes, les trésoriers et receveurs spéciaux ne les ont pas produits dans le délai d'un mois à partir de la notification de la décision du juge des comptes, ils sont, de plein droit, relevés de leurs fonctions de comptables, à l'expiration de ce délai, et remplacés dans lesdites fonctions par le percepteur des contributions directes, auquel le service est remis de la manière prévue à l'article 9 (2) . ”