Exécution publique

“ Aucune instance, sauf l’exercice de l’action publique par le ministère public, ne pourra être engagée ni poursuivie, aucun acte d’exécution ne pourra être poursuivi contre les citoyens présens sous les drapeaux. ”

“ Mais ces chefs peuvent ne pas remplir leur mission ainsi que l'espérait ou l'entendait la société; l'administration publique peut en souffrir et il est expédient de remettre le pouvoir en d'autres mains.— Donc révocabilité dans l'exercice du pouvoir d'exécution. ”

“ Mandons et ordonnons à tous huissiers sur ce requis , de mettre ledit jugement à exécution ; à nos procureurs généraux et à nos procureurs près les tribunaux de première instance d'y tenir la main ; à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter mainforte, lorsqu'ils en seront légalement requis. ”

“ Leur exécution est essentiellement un acte du pouvoir judiciaire lui-même, qui a mission d'administrer la justice, de rétablir l'ordre juridique troublé, et qui n'invoque la force supérieure du gouvernement que lorsque la sienne est insuffisante. ”

“ Action d'exécuter, c'est-à-dire de faire, dans l'ordre physique ou moral, une chose qui a été prescrite, ordonnée, décidée. — Exécution d'une loi, d'un jugement, d'un plan, d'une idée. — On nomme exécution capitale l'action de mettre à mort un condamné. En matière criminelle civile, tout condamné à mort aura la tête tranchée. ”

“ Les lois, une fois faites dans le Parlement, lui seul les fait exécuter, et, à cet effet, il nomme les agents d'exécution, les juges, les administrateurs, les officiers du fisc... En France, le roi n'est que le chef suprême du pouvoir exécutif ”

“ Une loi de procédure, c'est un moyen par lequel la puissance publique se saisit et dispose du sort et de l'existence des citoyens, en les prenant dans l'état de faiblesse où les place leur isolement et leur subordination à l' usage comme à l' abus des actes juridiques. ”

“ J'avois cru qu'en m'adressant au ministre de la justice, je parviendrais à faire tomber cette barriere illégale & oppressive ; dans les derniers jours de septembre, j'adressai à ce ministre, une lettre pressante ; j'y réclamois l'acomplissement du premier des devoirs que la constitution lui impose : l'exécution précise & éxacte de la loi. ”

“ Du cas de rébellion. — Tout agent d'exécution insulté dans l'exercice de ses fonctions dresse procès-verbal de rébellion, et il est procédé suivant les règles établies par la loi pénale pour les infractions commises contre les citoyens chargés d'un ministère de service public (art, 293) .
Comment les jugements sont mis à exécution. — L'instance a pris fin. Le jugement est rendu; il s'agit de l'exécuter. La procédure d'exéècution succède à la procédure d'instance. Dans le système du Dahir elle a, comme celle-ci, une physionomie à part; il faut en dire quelques mots. ”

“ Le XIXe Siècle, que j'avais recréé, que j'avais vivifié, qui m'avait coûté tant d'efforts, tant de veilles, tant d'argent, a été assassiné, assassinat d'autant plus lâche, d'autant plus odieux qu'on lui a donné les apparences d'une exécution judiciaire et que des magistrats, des mandataires de justice, des administrateurs judiciaires, des experts ont prêté les mains à ce mauvais coup. ”

“ Art. 3. - Tout citoyen fonctionnaire public, chargé d'une mission quelconque, qui aurait donné une réquisition contraire à l'utilité publique, tendant à favoriser l'entrée des ennemis, à leur fournir des secours, sera puni de mort et ses biens confisqués.
Art. 4. — Quiconque sera surpris prêchant l'incivisme, la cause des rois ou l'abandon prochain du département par les troupes de la République, sera traduit au tribunal révolutionnaire pour être jugé comme traître. ”

“ Quelques-uns s'agitent encore, et nous vous demandons les moyens de les surveiller. Partout où ils oseront tenter l'exécution de leurs coupables desseins, ils rencontreront la plus imperturbable exécution des lois. ”

“ Le pouvoir exécutif, devant faire des règlements pour assurer l'exécution des lois, ne peut remplir cette mission que si l'exécution des règlements eux-mêmes est assurée, comme l'exécution des lois, par des sanctions pénales. ”

“ Faire un rapport exact et fidèle de sa gestion au Grand, quand il fera sa visite, qui aura lieu tous les deux ans ; diriger et présider équitablement les procès, et faire exécutez’la peine par celui que le sort désignera.
7e. Le juge ou secrétaire de chaque loge, n’assistera jamais à l’exécution des entreprises, enfin de tenir la société en bon ordre, dans les cas d’accidents. ”

“ On appelle action pénale ou publique le recours à l'autorité judiciaire exercé, au nom et dans l'intérêt de la société, pour arriver à la constatation du fait punissable et à l'application des peines établies par la loi. De toute infraction naît une action publique, qui est exercée, au nom de la société à laquelle elle appartient, par un corps de fonctionnaires, remplissant, suivant l'expression consacrée, un ministère public. ”

“ L'action publique appartient à la société ; son exercice est confié au ministère public. L'action civile appartient aux particuliers lésés par l'infraction, au point de vue de sa propriété comme de son exercice. ”

“ C'est à son esprit politique de tirer les conséquences des faits révélés, d'ordonner les mesures qu'ils rendent nécessaires. Si ces faits constituent un crime ou un délit, si des preuves suffisantes peuvent être obtenues, si le retentissement d'un procès n'est pas plus nuisible qu'avantageux, la justice doit être saisie, et l'administration, après lui avoir transmis ses documents, la laisse accomplir librement son ministère. ”

“ C’est un gouvernement de police enveloppant doucement un pays, lui coupant le nerf moral en lui donnant les jouissances matérielles, et tenant suspendus sur toutes les têtes ces fameux procès dits économiques, sans doute parce qu’ils économisaient des frais de justice et qu’ils étaient simplement un mandat sommaire de buon-governo. ”

“ Comme citoyen, comme magistrat du peuple, je viens vous annoncer que ce soir, à minuit, le tocsin sonnera, la générale battra. Le peuple est las de n’être point vengé. Craignez qu’il ne fasse justice lui-même. Je demande que sans désemparer vous discutiez qu’il sera nommé un citoyen par chaque section pour former un tribunal criminel. ”

“ Comme la condition des personnes, le régime des terres et le système fiscal, le fond même du droit se transforme. La procédure compliquée et formaliste, les conjurateurs, les ordalies, le duel judiciaire, tous ces moyens de preuve primitifs qui laissent trop souvent le hasard ou la mauvaise foi décider de l’issue d’un procès, ne tardent pas à leur tour à s’adapter aux conditions nouvelles du milieu urbain. ”

“ Les jugements rendus sur les instances dans lesquelles l’agent du Trésor a été partie, soit en demandant, soit en défendant, sont exécutoires par provision.
Les particuliers qui veulent recourir à l’exécution provisoire doivent d’abord fournir bonnes et suffisantes cautions dans les formes ordinaires. ”

“ Le jugement des procès des communes, des départements et de l'État pour marchés ou entreprises de travaux, et délits de voirie restitué aux tribunaux ordinaires ;
La faculté donnée aux particuliers de poursuivre en justice sans autorisation préalable les maires, comme tous les agents du pouvoir exécutif, etc.
Mais la réflexion et l'étude dissiperont ces craintes.
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Tout ce qui semble au premier coup d'oeil si hardi, si imprudent, existe et fonctionne depuis longtemps dans des pays libres ; ce ne sont pas des utopies, mais des institutions dont l'expérience a démontré les avantages. ”

“ Tout serait perdu si le même homme ou le même corps des principaux, ou des nobles, ou du peuple exerçait ces trois pouvoirs : celui de faire les lois, celui d'exécuter les résolutions publiques et celui de juger les crimes ou les différents des particuliers. ”

“ La Cour rend un arrêt conforme aux conclusions du ministère public.
( 13 ) à l'action que vous commettiez et à toutes ses conséquences? Et sans parler d'humanité, de quel droit, vous, dont la mission est de faire respecter les lois, demandez-vous qu'on abroge, à mon égard, l'article de la loi qui m'est favorable (1) ? L'organe du ministère public prit-il jamais des conclusions tendant, d'une manière explicite et formelle, à ce que la loi ne fût pas exécutée? Vous l'avez fait pourtant, et je me borne à vous traduire devant le tribunal de l'opinion publique. ”

“ Tous les Iuges, ausquels l’adresse sera faicte des executions des Arrests, Commissions desdictes Chambres, & lettres obtenues és Chancelleries d’icelles: ensemble tous Huissiers & Sergens seront tenus les mettre à execution, & lesdits Huissiers & Sergens faire tous exploicts par tout nostre Royaume, sans demander placet, visa, ne pareatis, à peine de suspension de leurs estats, & des despens, dommages & interests des parties, dont la cognoissance appartiendra ausdites Chambres. ”

“ Cette manière légère et sans façon de faire le procès aux choses les plus utiles, les plus sacrées, et de trancher les questions sociales les plus difficiles, fait comprendre facilement l'horreur qu'inspirent à de pareils critiques ces formes de procédure dont le but est de guider, d'éclairer la justice dans ses investigations de la vérité. ”

“ Ah ! oui, l'organisation actuelle de la magistrature est vicieuse ! Réformons-la : rendons la justice conciliante, gratuite, à portée de chacun; évitons les déplacements, qui nuisent aux travaux de l'agriculture, les frais qui la ruinent ; les procès, tant qu'il sera possible de concilier, et ce sera souvent possible dès qu'on le voudra sérieusement; les procès qui dépeuplent les campagnes, surchargent les villes, corrompent l'homme et encombrent les lieux de punition. ”

“ Pas plus qu'aucune autre nation, la France n'admet l'exécution ou l'effet, sur son territoire, des jugements étrangers rendus en matière répressive et n'organise, pour ces jugements, une procédure d'exequatur 2. ”

“ L'action civile peut être aussi poursuivie en même temps que l'action publique, soit que la partie civile intervienne et se présente sur les poursuites du ministère public, pour demander des dommages et intérêts, soit qu'elle cite elle-même le conlreyenant devant le tribunal de police. ”

“ Et en cas de contravention, permis d'emprisonner les ouvriers et contrevenans et de faire saisir les bois et outils, charrettes et chevaux, en vertu du présent jugement qui sera exécuté nonobstant opposition ou appellation quelconque et sans préjudice d'icelle. Si mandons au premier huissier ou sergent royal sur ce requis mettre la présente sentence à deue et entière exécution, de ce
faire luy donnons pouvoir. ”

“ Nous voulons que le pouvoir judiciaire soit électif, temporaire et indépendant du pouvoir exécutif, afin qu'il puisse frapper tous les coupables et protéger tous les innocens; que la procédure civile et criminelle soit plus simple, moins dispendieuse, et que tout individu lésé puisse facilement et promptement obtenir justice. ”

“ Tout est procès et plaids; tout est conflit de droits, d'attributions et de préséances autour du roi, dans les parlements, aux prétoires des officiers subalternes, et partout c'est le plus subtil et le mieux emparlé qui l'emporte. ”

“ Il n'est pas exact de prétendre que les questions qui touchent au pouvoir social ne puissent être déférées à des juges. Notre législation contient une foule d'exemples contraires : tous les procès relatifs au domaine et à l'enregistrement, aux douanes, aux contributions indirectes, sont soumis aux tribunaux judiciaires; les règlements de police reçoivent d'eux leur sanction pénale; les plus grandes questions de l'ordre public sont impliquées dans l'administration de la justice criminelle. ”

“ Lorsqu'après une longue procédure ou même sans procédure, un homme est reconnu innocent, le ministère public ou le gouvernement rétablissent-ils sa fortune ruinée? Donnent-ils des secours à sa famille ? ”

“ Le succès sera d'autant plus probable, que les moyens d'exécution seront simples et exempts de complication; conserver les récusations, leur accorder une latitude suffisante sans surcharger la loi de dispositions inhabiles à tout prévoir et d'une exécution difficile, tel est le but qu'il faut poursuivre et atteindre. Le seul moyen de tout concilier, serait de s'en rapporter à la sagesse des tribunaux, qui, arbitrio boni viri, apprécieraient les récusations, les motifs sur lesquels elles se fondent, et décideraient en dernier ressort s'il y a lieu de les accueillir ou de les rejeter. ”

“ La procédure pénale entrait avec l’Empire dans la période (où nous sommes encore) des compromis bâtards, souvent contradictoires, entre les principes de la liberté et les prétentions du pouvoir personnel. ”

“ L'élément du délit puni par la loi de 1858, réside dans les manoeuvres, les intelligences entretenues à l'intérieur.
Or, c'est vous, Messieurs, que l'on a condamnés, permettez-moi cette expression, à créer ce délit. Le gouvernement vous dit : « C'est à vous de définir les manoeuvres, les intelligences punissables. » On vous a déclaré que vous ne releviez que de vos consciences ; soit, mais cette omnipotence que l'on vous attribue, en soulage-t-elle les perplexités ? On reporte sur les magistrats la responsabilité du législateur. ”