King of France Henry IV

“ Nos subiets de la Religion du Parlement de Bourgongne auront le chois & option de plaider en la Chambre ordonnee au Parlement de Paris, ou en celle de Dauphiné. Et ne seront aussi tenus prendre lettres d’euocation ny autres prouisions qu’esdites Chancelleries de Paris ou Dauphiné, selon l’option qu’ils feront. ”

“ Tous les Iuges, ausquels l’adresse sera faicte des executions des Arrests, Commissions desdictes Chambres, & lettres obtenues és Chancelleries d’icelles: ensemble tous Huissiers & Sergens seront tenus les mettre à execution, & lesdits Huissiers & Sergens faire tous exploicts par tout nostre Royaume, sans demander placet, visa, ne pareatis, à peine de suspension de leurs estats, & des despens, dommages & interests des parties, dont la cognoissance appartiendra ausdites Chambres. ”

“ Demeureront tous Collecteurs, Receueurs, Fermiers, & tous autres biens, & deuëment deschargez de toutes les sommes de deniers qu’ils ont payees ausdits Commis de ladite assemblee, de quelque nature qu’ils soient, iusqu’au dernier iour de ce mois. Voulons le tout estre passé & alloué aux comptes, qui s’en rendront en nos Chambres des Comptes, purement & simplement, en vertu des quittances qui seront rapportees, & si aucunes estoient cy apres expediees ou deliurees, elles demeureront nulles, & ceux qui les accepteront ou deliureront, seront condamnez à l’amende de faux employ. ”

“ Defendons aussi à tous nos subiects de quelque qualité & condition qu’ils soyent, d’enleuer par force ou induction, contre le gré leurs parens, les enfans de ladite Religion pour les faire baptizer ou confirmer en l’Eglise Catholique Apostolique Romaine: Comme aussi mesmes defenses sont faites à ceux de ladite Religion pretenduë reformee, le tout à peine d’estre punis exẽplairemẽt. ”

“ Et pour les enfans mineurs de ceux de la qualité susdite, qui sont morts pendant les troubles, remettons les parties au mesme estat qu’elles estoyent auparauant, sans refonder les despens ny estre tenus de consigner les amendes: n’entendans toutesfois que les Iugemens donnez par les Iuges Presidiaux ou autres Iuges inferieurs contre ceux de ladite Religion, ou qui ont suiuy leur party, demeurent nuls, s’ils ont esté donnez par Iuges seans és villes par eux tenues, & qui leur estoyent de libre accez. ”

“ Ceux de ladite Religion pretendue reformee & autres qui ont suiuy leur party, lesquels auroyent prins à ferme auant les troubles aucuns Greffes, ou autres domaines, gabelles, imposition foraine, & autres droits à nous appartenans, dont ils n’ont peu iouyr à cause d’iceux troubles, demeureront deschargez, comme nous les deschargeons, de ce qu’ils n’auront receu desdites fermes, ou qu’ils auront sans fraudé payé ailleurs que és receptes de nos finances, nonobstant toutes obligations sur ce par eux passees. ”

“ Et neantmoins pour le remboursement des deniers par eux veritablement & sans fraude desboursez, seront expediees nos Lettres patentes de permission à ceux de ladite Religion, d’imposer & esgaler sur eux les sommes, à quoy se monteront lesdites ventes: sans qu’iceux acquereurs puissent pretendre aucune action pour leurs dommages & interests faute de iouissance, ains se contenteront du remboursement des deniers par eux fournis pour le prix desdites acquisitions, precomptant sur iceluy prix les fruicts par eux perceus, en cas que ladicte vente se trouuast faite à trop vil & iniuste prix. ”

“ Sur quoy nous implorons & attendons de sa diuine bonté la mesme protection & faueur, qu’il a tousjours visiblement departie à ce Royaume, depuis sa naissance, & pendant tout ce long aage qu’il a attainct, & qu’elle face la grace à nosdits subiects de bien comprendre, qu’en l’obseruation de ceste nostre Ordõnance consiste (aprés ce qui est de leur deuoir enuers Dieu & enuers nous) le principal fondement de leur vnion & concorde, tranquillité & repos, & du restablissement de tout cest Estat en sa premiere splendeur, opulẽce & force. ”

“ N’entendons toutesfois que lesdicts sieges Presidiaux, Preuosts des Mareschaux, Vibaillifs, Viseneschaux & autres qui iugent en dernier ressort, prennent en vertu de ce que dict est, cognoissance des troubles passez: & quant aux crimes & excez aduenus pour autre occasion que du faict des troubles, depuis le commencement du mois de Mars de l’annee 1585. ”

“ Nous defendons à tous Prescheurs, Lecteurs & autres qui parlent en public, vser d’aucunes paroles, discours & propos tendans à exciter le peuple à sedition; ains leur auons enjoinct & enjoignons de se contenir & comporter modestement, & de ne rien dire qui ne soit à l’instruction & edification des auditeurs, & à maintenir le repos & tranquillité par nous establie en nostredit Royaume, sur les peines portees par les precedents Edicts. ”

“ Les Officiers de ladicte Religion pretenduë reformee, qui seront pourueus cy apres pour seruir dans les corps de nosdites Cours de Parlemens, grand Conseil, Chambre des Comptes, Cour des Aydes, Bureaux des Tresoriers generaux de France & autres Officiers des finances, seront examinez & receus és lieux où ils ont accoustumé de l’estre: & en cas de refus ou desny de Iustice, leur sera pourueu en nostre Conseil priué. ”

“ Les procez non encores iugez pendans esdites Cours de Parlement & grand Conseil de la qualité susdite, seront rẽuoyez, en quelque estat qu’ils soient, esdites Chambres, chacun en son ressort, si l’vne des parties de ladite Religion le requiert, dedans quatre mois apres l’establissemẽt d’icelles: & quant à ceux qui serõt discontinuez, & ne sont en estat de iuger, lesdits de la Religion seront tenus faire declaracion à la premiere intimation & signification qui leur sera faicte de la poursuitte: & ledit temps passé, ne seront plus receus à requerir lesdits renuois. ”

“ Seront tenus aussi garder & obseruer les festes indictes en l’Eglise Catholique Apostolique Romaine, & ne pourrõt és iours d’icelles besongner, vendre ni estaller à boutiques ouuertes, ni pareillemẽt les artisans trauailler hors leurs boutiques, & en chambres & maisons fermees esdits iours de festes, & autres iours defendus, en aucun mestier, dont le bruit puisse estre entendu au dehors, des passans ou des voisins: dont la recherche neantmoins ne pourra estre faite que par les Officiers de la Iustice. ”

“ Et où lesdits Ecclesiastiques contraindroyent les possesseurs d’achepter le fonds, les deniers de l’estimation ne seront mis en leurs mains, ains demeureront lesdits possesseurs chargez, pour en faire profit à raison du denier vingt, iusques à ce qu’ils ayent esté employez au profit de l’Eglise: ce qui se fera dans vn an. Et où ledit temps passé, l’acquereur ne voudroit plus continuer ladite rente, il en sera deschargé, en consignant les deniers entre les mains de personne soluable, auec l’authorité de la Iustice. ”

“ A quoy pour ne nous charger de trop d’affaires tout à la fois, & aussi que la fureur des armes ne compatit point à l’establissement des loix, pour bonnes qu’elles puissent estre, nous auons tousiours differé de temps en temps de pouruoir. ”

“ N’entendons toutesfois s’il y suruenoit d’autres personnes, iusques au nombre de trente outre leur famille, soit à l’occasion des Baptesmes, visites de leurs amis, ou autrement, qu’ils en puissent estre recherchez: moyennant aussi que lesdites maisons ne soyent au dedans des Villes, Bourgs, ou Villages appartenans aux seigneurs haults Iusticiers Catholiques, autres que nous, esquels lesdits seigneurs Catholiques ont leurs maisons. ”

“ Sera pourueu de bonnes & suffisantes assignations pour les gages des Officiers des Chambres ordonnees par cest Edict.
XLII.
Les Presidens, Conseillers & autres Officiers Catholiques desdites Chambres, seront continuez le plus longuement que faire se pourra, & comme nous verrons estre à faire pour nostre seruice & le bien de nos subiects: & en licentiant les vns, sera pourueu d’autres en leurs places auant leur partement, sans qu’ils puissent durant le temps de leur seruice se departir ny absenter desdites Chambres, sans le congé d’icelles, qui sera iugé sur les causes de l’Ordonnance. ”

“ Voulons & ordonnons que nos Iuges puissent cognoistre de la validité des testaments, ausquels ceux de ladite Religion auront interest, s’ils le requierent, & les appellations desdits iugements pourront estre releuees ausdites Chambres, ordonnees pour les procez de ceux de ladicte Religion: nonobstant toutes coustumes à ce contraires, mesmes celles de Bretagne. ”

“ Les Gouuerneurs, Capitaines, Consuls, & personnes commises au recouurement des deniers, pour payer les garnisons des places tenues par ceux de ladite Religion, ausquels nos Receueurs & Collecteurs des parroisses auroient fourny par prest, sur leurs cedules & obligations, soit par cõtrainte, ou pour obeir aux commandemens qui leur ont esté faicts par les Tresoriers Generaux, les deniers necessaire pour l’entretenement desdictes garnisons, iusques à la concurrence de ce qui estoit porté par l’estat, que nous auons faict expedier au commencement de l’an 1596. ”

“ Ordonnons aussi que punition sera faite des crimes & delits commis entre personnes de mesme parti, si ce n’est en actes commandez par les Chefs d’vne part & d’autre, selon la necessité, loy & ordre de la guerre. Et quant aux leuees & exactiõs de deniers, ports d’armes & autres exploits de guerre faits d’authorité priuee, & sans adueu, en sera faite poursuitte par voye de Iustice. ”

“ Es villes desmentelees pendant les troubles, pourront les ruines & desmentelemens d’icelles estre par nostre permission reedifiees & reparees par les habitans, à leurs frais & despens, & les prouisions octroyees cy deuant pour ce regard, tiendront & auront lieu. ”

“ Enjoignans tres-expressémẽt à nos Procureurs generaux & leurs Substituts d’informer d’office contre ceux qui y contreuiendront, à peine d’en respondre en leurs propres & priuez noms, & de priuation de leurs Offices. ”

“ Pourra semblablement ledit exercice estre estably & restably en toutes les villes & places, où il a esté estably ou deu estre par l’Edict de Pacification faict en l’annee soixante & dixsept, Articles particuliers, & Conferences de Nerac & Flex: sans que ledict establissement puisse estre empesché és lieux & places du Domaine donnez par ledit Edict, Articles & Conferences pour lieux de Bailliages, ou qui le seront cy aprés, encore qu’ils ayent esté depuis alienez à personnes Catholiques, ou le seront à l’aduenir. ”

“ Et generalement de tout ce qui a esté faict, deliberé, escrit & ordonné par lesdictes assemblees & Cõseil, sans que ceux qui ont dõné leurs aduis, signé, executé, faict signer & executer lesdictes ordonnances, reiglemens & deliberations, en puissent estre recherchez, ny leurs veufues, heritiers & successeurs, ores ny à l’aduenir, encores que les particularitez n’en soient icy amplement declarees. ”

“ Et les Cœmetieres qu’ils auoient par cy deuant, & dont ils ont esté priuez à l’occasion des troubles, leur seront rendus, sinon qu’ils se trouuassent à present occupez par edifices & bastimẽs, de quelque qualité qu’ils soient: auquel cas leur en sera pourueu d’autres gratuitement. ”

“ En tesmoing dequoy nous auons signé les presentes de nostre propre main, & à icelles, à fin que ce soit chose ferme & stable à tousiours, faict mettre & apposer nostre seel. Donné à Nantes au mois d’Auril, l’an de grace mil cinq cens quatre vingts dixhuict. ”

“ Sur peine de six cens escus d’amende, applicable vn tiers à sa Majesté, vn tiers au denonciateur, & l’autre tiers ausdits impetrans: de punition corporelle contre les cõtreuenans, & de tous despens, dommages & interests. Est aussi defendu par lesdictes Lettres aux Gouuerneurs de prouinces, Lieutenans generaux, & autres Officiers, de donner permission d’imprimer ou faire imprimer ledit Edict & Declaration. ”