Action pénale

“ L'action pour l'application des peines, dirons-nous, en invoquant le Code du 3 brumaire an IV et en modifiant l'art.
1er C. instr. crim., appartient à la société qui en confie l'exercice à des magistrats spéciaux ; l'action civile appartient à toute personne qui a subi un préjudice, à la victime de l'infraction ou a ses représentants, suivant les circonstances. ”

“ Il faut bien remarquer que pour que le tribunal correctionnel ou de simple police ait le droit de statuer sur la demande de la partie civile, il suffit qu'on puisse déclarer que le fait poursuivi constitue un délit ou une contravention, et que le prévenu en est l'auteur, sans qu'il soit nécessaire qu'on ait à lui infliger une peine. Il peut, en effet, se présenter des cas, où à raison de certaines circonstances les tribunaux répressifs après avoir constaté l'existence du délit ou de la contravention et de la culpabilité du prévenu soient impuissants à faire l'application de la loi pénale. ”

“ Les deux premiers points font, dans notre législation, l'objet du Code pénal et de plusieurs lois spéciales. Les trois autres sont traités dans le Code d'instruction criminelle et dans les lois relatives à l'organisation judiciaire. Il n'est pas inutile de donner ici une notion sommaire de ces diverses parties de la législation pénale.
8. L'infraction peut être définie un fait ou une omission punie par la loi dans un intérêt social. Quand le législateur incrimine un acte, il s'inspire habituellement du péril social et de l'immoralité de cet acte, quelquefois du péril social seulement. ”

“ L'article premier du Code pénal définit ainsi chacun d'eux:
« Le crime est l'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante ;
« Le délit est l'infraction que les lois punissent de peines correctionnelles;
« La contravention est l'infraction que les lois punissent des peines de police. »
Cette division des infractions à la loi pénale a un grand avantage pratique ”

“ Les tribunaux criminels ayant, exclusivement à toute autre juridiction, pour mission de prononcer, dans l'intérêt de la société tout entière, sur l'existence des crimes ou délits, sur la culpabilité des personnes traduites devant eux, et sur l'application de la loi pénale aux faits qu'ils ont reconnus constants, leurs jugements, soit de condamnation, soit d'acquittement ou d'absolution, doivent avoir à l'égard de tous l'autorité de la chose jugée. ”

“ Les crimes sont les infractions les plus graves, ils sont punis de peines afflictives et infamantes, les délits ne sont réprimés que par des peines correctionnelles, enfin, les contraventions ne sont atteintes que par des peines de simple police.
On appelle quelquefois délit, dans un sens large et général, toute infraction à la loi pénale, quelle qu'en soit la nature. Mais, dans un sens spécial et restreint, le délit c'est l'infraction frappée d'une simple peine correctionnelle. ”

“ LE CRIME
L'intervention répressive, dans les sociétés modernes, suppose que trois conditions sont réunies : 1° une infraction à la loi ; 2° une volonté coupable ; 3° un acte extérieur qui la manifeste.
I. — L'ÉLÉMENT LÉGAL DE L'INFRACTION
La violation de la loi pénale est le premier élément du délit. Aucun acte ne peut entraîner l'application d'une peine, non prévue par un texte formel ; le taux de la peine ne peut excéder le maximum prévu par la loi. Nullum crimen, nulla pœna sine lege. ”

“ Tout crime, tout délit, toute contravention, en un mot, toute atteinte plus ou moins sérieuse à l'ordre et à l'intérêt public, donne naissance, dès l'instant même de sa perpétration, à une action qui tend uniquement à l'application de la peine, et qu'on appelle action publique. ”

“ Les mots délit civil comprennent toute faute quelconque de l'homme causant un dommage à autrui. — En matière pénale, le mot délit, pris dans son sens large, comme synonyme d'infraction, sert à désigner tous les actes de l'homme réprimés, c'est-à-dire punis d'une peine par les lois pénales. ”

“ Le délit ou l'infraction est toute action ou inaction prévue par la loi, sanctionnée par une peine proprement dite, imputable à un agent responsable, et qui ne se justifie pas par l'exercice d'un droit ou l'accomplissement d'un devoir. ”

“ Ainsi te pouvoir social, en accordant l'amnistie, renonce simplement à se prévaloir du caractère délictueux de l'infraction, pour obtenir contre le coupable l'application d'une peine ou l'exécution d'une condamnation pénale ”

“ La peine prononcée par la loi pénale a été édictée principalement dans l'intérêt de la société désireuse d'empêcher l'accomplissement de certains faits ; elle compte sur l'effet produit par la menace d'une peine rigoureuse, pour empêcher l'accomplissement des faits qu'elle estime particulièrement préjudiciables à son intérêt. ”

“ De là vient que chaque siècle a vu de grands crimes impunis, que de nombreuses lois, à de courts intervalles, ont successivement apporté leur contingent, encore imparfait, à la législation pénale, déjà si multiple, soit pour établir de nouvelles incriminations, soit pour varier les peines applicables. ”

“ L'action criminelle n'est pas seulement l'action publique, c'est encore l'action civile portée devant les juridictions pénales; en d'autres termes toute action qui aura pour but ou pour résultat de procurer l'application de la peine. ”

“ Ces recherches nous auront fait considérer l'infraction et la peine dans leurs éléments essentiels : mais plusieurs personnes peuvent prendre part à un délit; plusieurs délits peuvent être commis par une même personne. Ce sont deux circonstances que la législation pénale doit prévoir, pour mesurer, dans la première, la culpabilité de chacun des auteurs ou des complices du délit, dans la seconde, la peine à appliquer à l'auteur de plusieurs délits. ”

“ On a défini l'intention, la direction de la volonté vers laviolation de la loi pénale, vers la perpétration de l'infraction; — et plus brièvement, la volonté de violer la loi pénale, — la volonté de commettre le délit. Ces définitions sont théoriquement exactes; mais il faut observer, au point de vue pratique, que l'intention porte tantôt sur un. fait ou une abstention, tantôt sur leur résultat préjudiciable, cela dépend des conditions de l'incrimination. Parfois, en effet, la loi pénale incrimine certains, actes et certaines omissions sans égard au préjudice qui en peut résulter ”

“ Tout citoyen qui se rend coupable d'infraction aux arrêtés légalement pris encourt une peine ; cette peine est prononcée, suivant les cas, soit par les tribunaux de simple police, soit par les tribunaux de police correctionnelle. Il est bien entendu qu'elle ne peut jamais résulter que de la loi; le maire n'a pas le droit d'en établir.
24. Le juge devant lequel l'action est portée n'est point appelé à peser les motifs de l'arrêté : il doit se borner à rechercher le fait; autrement il gênerait l'action administrative; le fait prouvé, il applique la peine. ”

“ La peine est un mal infligé par la société à l'auteur d'un crime, d'un délit ou d'une contravention, en raison de l'infraction aux lois qu'il a commise, et ayant aussi pour but de
INTRODUCTION AU LIVRE IV. 177
servir d'exemple à tous, afin de prévenir, autant que possible, les infractions aux lois.
V. à l'art. 83, Police administrative et Police judiciaire.
Les divers actes nuisibles à la société ne sont juridiquement punissables que lorsqu'ils ont. été spécialement prévus par une loi pénale ”

“ NOTIONS GÉNÉRALES. 11
de protéger deux intérêts également sacrés : l'intérêt de la société, qui veut la juste et prompte répression des délits, et l'intérêt des accusés, qui exige une complète garantie de la liberté individuelle et des droits de la défense.
Quand on analyse la procédure pénale, on peut la ramener à quatre opérations : la poursuite qui consiste à saisir la juridiction; l'instruction qui consiste à réunir les preuves de la culpabilité ou de la nonculpabilité; le jugement, à constater la culpabilité, s'il y a lieu, et à prononcer la peine ”

“ Beaucoup de faits constituant des délits civils ou des quasi-délits, doivent donner lieu à une réparation, tandis qu'ils ne sont pas réprimés par la loi pénale. C'est ainsi qu'un prévenu ou un accusé peut, ayant été déclaré non coupable, avoir été acquitté par la juridiction répressive et être néanmoins responsable aux yeux de la loi civile. On peut même, en cas d'homicide Dar imprudence, de coups et blessures involontaires, et, dans d'autres cas d'infractions non intentionnelles, avoir été renvoyé des fins de la. ”

“ Il arrive souvent que le délit intéresse à la fois la société, blessée dans quelqu'une de ses lois, et un individu qui en a directement souffert. Il donne lieu alors à deux sortes de responsabilité, à la responsa- ■ Mité pénale et à la responsabilité civile. La première est l'obligation de répondre à l'accusation criminelle et, au'cas de condamnation, d'expier par une peine le délit commis. ”

“ La loi fait avec raison varier la durée de la prescription de l'action et de la peine, suivant qu'on est en matière criminelle, correctionnelle ou de police, car te souvenir d'un crime ou d'une condamnation criminelle s'efface moins vite que le souvenir d'un délit ou d'une peine correctionnelle, et une contravention ou une peine de simple police s'oublie plus vite qu'un délit ou qu'une peine correctionnelle. ”

“ Toutefois l'art. 1921 C. inst. cr., permet aux tribunaux correctionnels de statuer sur les contraventions de simple police qui leur sont déférées, lorsqu'il n'y a pas demande en renvoi utilement formée. — V. Compétence, Tribunaux correctionnels.
PROVOCATION. — L'action de celui qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, a provoqué au crime ou délit, constitue la complicité punissable quand l'infraction a été commise (C. pén., 60) . — V- Complicité. ”

“ Voyez l'énumération complète dans l'ouvrage souvent cité de M. Thonissen.
DROIT PÉNAL DES ATHÉNIENS. 145
Dans tous ces cas, l'action publique pouvait être intentée par tout citoyen; elle pouvait l'être d'office par les magistrats préposés par le législateur à la sauvegarde de l'ordre public, et enfin une peine proprement dite était infligée au délinquant : trois conséquences qu'il nous faut rapidement étudier.
Le caractère du délit public c'est qu'il intéresse la société et contient une menace pour tous; la logique exige donc que tout citoyen soit armé du droit de le poursuivre. ”

“ Si nous apprécions ces questions au point de vue des principes que notre législation criminelle consacre, et qui, de toute éternité., ont été la sauvegarde de la société qui accuse, aussi bien que des citoyens qui sont accusés, il nous est impossible de voir, dans l'avertissement donné à un journal, rien qui ressemble à une peine infligée, à un délit, et, dans l'autorité qui inflige cette mesure, rien qui ressemble à une juridiction, même exceptionnelle. ”

“ Ici une distinction est nécessaire; nous trouvons-nous dans le cas d'excuse de minorité, le crime excusé devient un délit (4) , et, par conséquent, les condamnations encourues de ce chef ne compteront pour la relégation que tout autant qu'elles auront été prononcées à plus de trois mois d'emprisonnement,
(1) Éléments de Droit pénal, passim.
(2) Précis de Droit criminel, passim.
(3) Théorie du Code pénal, passim.
(4) Ortolan : Éléments de Droit pénal; Garraud : Précis de Droit criminel; Faustin Hélie : Théorie du Code pénal. La Cour de Cassation s'est aussi prononcée en ce sens. ”

“ Les condamnés à l'amende ou à l'emprisonnement, quelle qu'en soit la durée pour vol, escroquerie, abus de confiance, soustraction commise par des dépositaires publics, attentat aux mœurs prévus par l'art. 33o et 334 C. pén., délit d'usure.
Dans tous ces cas, la peine, si faible soit-elle, doit .entraîner l'incapacité d'être juré. Donc, en admettant même que, par l'application des circonstances atténuantes, la pénalité soit portée à son minimum, il n'en restera pas moins vrai que le condamné perdra son droit d'être juré. ”