Adolphe-Léon-Joseph Vexiau

“ La nécessité des conseils de révision aux armées n'est pas moins justifiée qu'en temps de paix et sur le territoire, quoiqu'on l'ait quelquefois contestée, et qu'il ait toujours été difficile de constituer cette juridiction. L'accusé aux armées a droit, comme partout, d'être jugé selon les formes établies, de subir la loi, mais de ne subir qu'elle et d'appeler à un tribunal supérieur de ce qu'il croit être la violation de ses prérogatives. ”

“ « Le mot enfermé doit être pris ici dans son sens littéral ; c'est quand la place est investie, quand elle est privée de tout moyen de communication avec le dehors, que le citoyen est privé du recours en cassation. Le condamné saisira le conseil de révision. L'exemple doit être prompt, presque instantané; voilà ce qu'exige l'état d'une place assiégée, et la loi qui subordonnerait cette grande nécessité de salut public aux lenteurs d'un pourvoi serait dépourvue de prévoyance et de véritable justice.» ”

“ L'art. 271 laisse pareillement à la répression de l'autorité militaire les contraventions de police commises par des militaires. C'est un droit dont elle est en possession depuis plus d'an demi-siècle, dont l'exercice n'a jamais excité de plaintes et dont la susceptibilité la plus ombrageuse ne pourrait s'alarmer. Les chefs de corps sont justement jaloux de la discipline et de la réputation des troupes qu'ils commandent, et il y aurait plutôt lieu de craindre la rigueur de la répression que l'impunité, si un abus était possible. ”

“ « Le faux en écritures est, en général, une altération de la vérité faite dans une écriture, avec intention et possibilité de nuire à autrui. Il suit de là que trois conditions sont nécessaires pour l'existence du crime : une altération de la vérité, c'est-à-dire un faux matériel ; l'intention de nuire, c'està-dire la fraude, la volonté du crime ; enfin Impossibilité d'un préjudice, c'est-à-dire la possibilité que l'écriture falsifiée produise un effet nuisible. » (Boitard et Faustin Helie, Leçons de droit criminel.) ”

“ Est puni de mort avec dégradation militaire, tout militaire qui, dans un but coupable, détruit ou fait détruire, en présence de l'ennemi, des moyens de défense, tout ou partie d'un matériel de guerre, des approvisionnements en armes, vivres, munitions, effets de campement, d'équipement ou d'habillement.
La peine est celle de la détention si le crime n'a pas eu lieu en présence de l'ennemi. ”

“ Le jugement est tout à la fois la décision sur le fond et le procès-verbal d'audience. Il ne peut reproduire ni les réponses de l'accusé, si ce n'est celles faites aux questions qui ont pour but de constater son identité (Art. 117) , ni les dépositions des témoins.... Quant aux décisions qui peuvent être rendues sur les moyens d'incompétence et autres incidents, elles doivent énoncer le fait qui y adonné lieu, les conclusions des parties, les réquisitions du ministère public, les moyens de défense présentés par l'accusé, et enfin le jugement motivé du conseil. ”

“ Nous avons dit plus haut que la peine est un mal infligé par la société à l'auteur d'un crime, d'un délit ou d'une contravention,
contravention, le double but de punir le coupable et de servir d'exemple. Il y a différentes sortes de peines (Art. 185 à 203) ; la plupart ont pour objet de priver le condamné de sa liberté pendant un temps plus ou moins long ”

“ Les effets militaires comprennent deux catégories au point de vue du Code de justice militaire : 1° Ceux qui appartiennent à l'Etat : armes, effets d'habillement, de grand équipement, de harnachement, de campement et tous autres objets confiés aux militaires pour le service; les chevaux, voitures, etc., sont évidemment dans cette catégorie ; 2° Ceux qui appartiennent à l'homme et qui, compris, sous le nom d'effets de petit équipement, leur sont donnés sur les fonds de leur masse individuelle, mais pour le service comme les premiers. ”

“ La dégradation militaire est l'accessoire obligé de la mort lorsqu'elle est infamante, des travaux forcés à perpétuité ou à temps, de la déportation, de la détention, de la réclusion et du bannissement. ”

“ Le fait de livrer une place de guerre à l'ennemi offre une gravité qui frappe tous les esprits; l'honneur national est toujours intéressé à la défense plus ou moins prolongée d'une place ; le succès d'une campagne et quelquefois le salut même du pays sont engagés, lorsque le territoire, par exemple, est envahi par l'étranger. La résistance héroïque d'une forteresse peut arrêter quelque temps une armée ennemie et permettre soit de rallier des troupes vaincues, soit d'appeler la population aux armes. ”

“ Dans leur application à la corruption, elles atteignent de la même manière le corrompu et le corrupteur. Les crimes qui, dans cet ordre de faits, s'attaquent au service et à l'administration militaires peuvent avoir de conséquences si funestes, ils ébranlent tellement l'esprit militaire et la confiance que le soldat doit avoir en ses chefs, qu'ils ne sauraient être punis avec trop de sévérité. ”

“ L'arrondissement d'une armée comprend tout le territoire dans lequel s'étend le commandement militaire du général qui la commande en chef, c'est-à-dire non seulement le territoire occupé militairement, les cantonnements divers, les bivouacs, les flancs, les derrières de l'armée, ses magasins de toute espèce, ses réserves et tout le service nécessaire pour les garder, mais aussi le terrain qui environne les opérations de l'armée, aussi loin que la sûreté exigera que ces opérations soient sauvegardées. ”

“ Quiconque aura extorqué par force, violence ou contrainte, la signature ou la remise d'un écrit, d'un acte, d'un titre, d'une pièce quelconque contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge, sera puni de la peine des travaux forcés à temps. — Quiconque, à l'aide de la menace écrite ou verbale, de révélations ou d'imputations diffamatoires, aura extorqué ou tenté d'extorquer soit la remise de fonds ou valeurs, soit la signature ou remise des écrits énumérés cidessus, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de cinquante francs à trois mille francs. ”

“ La peine des travaux publics offre cet avantage précieux, qu'elle n'expose pas les militaires, chez qui le sentiment de l'honneur est vivant, au contact d'hommes déjà pervertis. Le coupable garde, dans ces ateliers, ses habitudes d'activité, au lieu de languir dans le repos honteux et stérile de la prison ; on l'y emploie à des travaux qui, sans dégrader l'âme, fatiguent le corps et domptent la volonté. ”

“ L'incompétence, c'est, d'une façon générale, la violation dès règles de la compétence par un fonctionnaire ou un tribunal qui connaît ainsi d'une affaire contrairement à ces règles. L'incompétence des tribunaux militaires résulte aussi dès trois questions de fait, de personne et de lieu.
L'incompétence est pour les militaires une cause de recours en révision (Art. 74, 167) , et pour les non militaires) une cause de pourvoi en cassation (Art. 81) . ”

“ La mort est une peine criminelle, principale, perpétuelle, afflictive et infamante, ou non infamante, suivant les circonstances. Elle est infamante toutes les fois qu'elle est prononcée en vertu des lois pénales de droit commun (et elle est alors accompagnée de la dégradation militaire) , et toutes les fois qu'elle est prononcée pour crime militaire cumulativement avec la dégradation militaire. Elle n'est pas infamante lorsque, prononcée pour crime militaire, elle n'est pas accompagnée de la dégradation. ”

“ Lorsqu'un militaire sera arrêté en état d'ivresse, soit qu'il y ait contravention ou délit, il devra être mis en liberté dès que cet état aura cessé, à moins que, en cas de simple contravention, l'autorité militaire ne réprime le fait sans désemparer et par voie hiérarchique. Si la comparution devant le conseil de guerre est jugée utile, ou si elle doit nécessairement avoir lieu, le rapporteur, tout en s'absenant de décerner mandat, procédera en la forme ordinaire et de la même manière que si un mandat avait été délivré. ”

“ Le conseil de revision, lorsqu'il annule un jugement, ne peut jamais connaître du fond de l'affaire (Art. 73) ; ainsi, il ne peut prononcer lui-même ni la culpabilité, ni la condamnation, ni l'acquittement, ni l'absolution de l'accusé. Il doit toujours renvoyer l'affaire devant un autre tribunal, conseil de guerre ou tribunal de droit commun, s'il y a annulation pour incompétence, et à un conseil de guerre autre que celui qui a connu de l'affaire, s'il y a annulation pour toute autre cause. ”

“ Le président peut faire retirer de l'audience et reconduire en prison tout accusé qui, par des clameurs ou par tout autre moyen propre à causer du tumulte, met obstacle au libre cours de la justice, et il est procédé aux débats et au jugement comme si l'accusé était présent. L'accusé peut être condamné, séance tenante, pour ce seul fait, à un emprisonnement qui ne peut excéder deux ans. ”

“ Le ministre de la guerre est essentiellement, au nom du Président de la République, par la nature et les attributions de ses fonctions, le chef et le commandant général des troupes en campagne comme de toute l'armée. ”

“ L'art. 261 prévoit la corruption ou la contrainte de tout militaire, administrateur ou comptable militaire et punit le fonctionnaire corrompu d'une peine infamante si la corruption a produit des effets, et de l'emprisonnement dans le cas contraire. Le corrupteur est puni d'après l'art. 179 du Code pénal et, si c'est un individu non militaire, il sera déféré aux tribunaux de droit commun, tandis que le militaire sera jugé par un conseil de guerre. ”

“ Tout militaire coupable de rébellion envers la force armée et les agents de l'autorité est puni de deux mois à six mois d'emprisonnement, et de six mois à deux ans de la même peine si la rébellion a eu lieu avec armes.
Si la rébellion a été commise par plus de deux militaires sans armes, les coupables sont punis de deux à cinq ans d'emprisonnement, et de la réclusion si la rébellion a eu lieu avec armes. ”

“ Dans ce cas, « la décision doit être motivée, et faire connaître si c'est faute de gravité, de précision des faits articulés ou parce que ces faits ne constituent ni crime, ni délit. La formule porte : « Le général déclare que, dans l'état, il n'y a pas lieu à informer, » parce que, s'il survenait de nouveaux renseignements de nature à modifier sa première opinion, le général aurait le droit et le devoir de faire reprendre les poursuites. Le général doit envoyer au ministre de la guerre des états mensuels et nominatifs de tous les refus d'informer qu'il rend. ”

“ Le refus de se rendre à la salle de police n'est pas un refus d'obéissance qui puisse être déféré à un conseil de guerre. Le militaire qui ne se soumet pas volontairement à une punition disciplinaire doit y être contraint par la force. L'injonction de se rendre à la salle de police n'est point un ordre de service dans le sens que la loi a entendu donner à ce mot ”

“ Les peines sont les mêmes que pour le vol prévu à l'art. 248, quand il est commis par un militaire comptable des choses volées ; le vol, dans ce cas, est un véritable crime de soustraction. Quant à la concussion, elle se rapproche du crime de corruption prévu par l'art. 261, mais avec cette différence que la concussion consiste dans un fait personnel au fonctionnaire, tandis que, pour qu'il y ait corruption, il faut deux agents ; le corrupteur et le corrompu. ”

“ Toute personne qui aura été témoin d'un attentat, soit contre la sûreté publique, soit contre la vie ou la propriété d'un individu, sera
pareillement tenue d'en donner avis au procureur de la République soit du lieu du crime ou délit, soit du lieu où le prévenu pourra être trouvé. ”

“ C'est détruire l'esprit militaire d'une nation, en affaiblir l'honneur, que d'ouvrir cette porte aux lâches, aux hommes timides, ou même aux braves égarés. Si les lois militaires prononçaient des peines afflictives et infamantes contre les généraux, officiers et soldats, qui posent leurs armes en vertu d'une capitulation, cet expédient ne se présenterait jamais à l'esprit des militaires, pour sortir d'un pas fâcheux, il ne leur resterait de ressource que dans la valeur ou l'obstination ”

“ La publicité signifie que l'accès de la salle doit être permis à tous (sauf le cas de buis clos) .
Le huis clos est une mesure d'ordre public qui ne dépend que de la conscience des juges, et l'accusé ne peut s'y opposer. Il est prononcé d'office par le conseil, ou sur les conclusions du commissaire du Gouvernement.
Si la publicité des débats est de droit (hors le cas de huis clos) , il n'en est pas de même de la reproduction de ces débats par la voie de la presse. Le conseil peut interdire le compte rendu des débats, mais il ne peut empêcher la reproduction ”

“ Le souverain ou la patrie, dit-il, commandent à l'officier inférieur et aux soldats l'obéissance envers leur général et leur supérieur, pour tout ce qui est conforme au bien ou à l'honneur du service. Les armes sont remises au soldat, avec le serment militaire de les défendre jusqu'à la mort. ”