Justice militaire

“ Un arrêt de cassation, du 3 septembre 1813, a décidé que le commandant d'un dépôt de prisonniers de guerre était justiciable non de la justice militaire, mais de la justice ordinaire, à raison d'un délit ordinaire, quoique commis dans le lieu même de son commandement.
Il en serait autrement s'il s'agissait d'un délit purement militaire et que le commandant du dépôt fût militaire en activité de service.
Un individu attaché à l'armée en vertu d'un engagement nul est-il justiciable des conseils de guerre ? ”

“ Tout officier général investi du commandement supérieur, ou opérant isolément devant l'ennemi, qui aura connaissance d'un crime commis contre le devoir militaire, et à l'égard duquel le Code de justice militaire a édicté la peine de mort, aura le droit de réunir, soit immédiatement, soit après l'opération militaire terminée, mais toujours dans les vingt-quatre heures, un tribunal spécial, dit cour martiale, composé d'un officier supérieur et de deux capitaines pris en dehors de la troupe à laquelle appartient l'accusé. ”

“ La justice militaire, dans son ensemble, est organisée d'aprés les mêmes principes que la justice pénale de droit commun; mais on conçoit que les nécessités d'une bonne organisation militaire ont dû faire adopter dans le Code de justice militaire certaines modifications aux lois ordinaires, tant pour là procédure, qui doit être aussi simple et aussi prompte que possible en temps de guerre, que pour les peines, qui doivent forcément être proportionnées à la gravité des crimes et délits qui pourraient compromettre la discipline et la sécurité de l'armée. ”

“ Il n'y a rien d'absolu dans la défense d'une place de guerre ; les circonstances varient à l'infini ; ce que la loi veut atteindre quand elle prononce la peine capitale contre le gouverneur ou commandant qui a rendu la place qui lui était confiée, elle le dit ; et quand le conseil d'enquête, qu'elle appelle à donner son avis préalable, quand le conseil de guerre auront à prononcer, si tous les moyens de défense étaient épuisés, si le devoir a été rempli, si l'honneur a été sauf, il n'est pas à craindre que des militaires français hésitent sur le sens et la portée des mots devoir et honneur. ”

“ En cas de mobilisation, ils attendent au poste qu'ils occupent les ordres de l'autorité militaire. Ils sont alors soumis à la juridiction des tribunaux militaires, par application des dispositions de l'article 57 du Code de justice militaire, sauf les exceptions déterminées par le Ministre de la guerre. ”

“ Les militaires qui sont accusés de délits, de vols, de fautes graves contre la discipline, de crimes, sont jugés par des tribuanux militaires spéciaux, les conseils de guerre.
Il importe de lire avec attention, dans le livret individuel, le Code de justice militaire : il instruira l'homme sur tout ce qui est crime ou délit militaire. ”

“ Et il est clair que s’il y avait une justice, nous n’aurions pas deux codes, l’un militaire, l’autre civil. Ces justices soldatesques, dont on voit tous les jours les effets, sont d’une cruauté atroce, et les hommes, s’ils se policent jamais, ne voudront pas croire qu’il fut jadis, en pleine paix, des conseils de guerre vengeant par la mort d’un homme la majesté des caporaux et des sergents... ”

“ Si l'armée est sur le territoire français en présence de l'ennemi, les nécessités sont les mêmes que lorsque l'armée est sur le territoire ennemi, en ce qui regarde les étrangers qui se trouveraient dans l'arrondissement de cette armée ; et elles s'étendent sans distinction, pour certains crimes et délits, à tous les nationaux eux-mêmes compris dans le cercle d'action des opérations militaires. ”

“ Cependant la révolution, en appelant au secours de la patrie tous les hommes en état de porter les armes , a fait entrer dans les rangs beaucoup de gens de loi qui , en dirigeant la Justice militaire., ont empêché de s'appercevoir de tous les vices de l'institution ; et on leur doit plusieurs procédures bien faites et des jugemens équitables. ”

“ Néanmoins ce fut sous ce règne indécis et diffamé qu'on vit proclamer un code tout explicite des délits et des peines militaires; qu'on forma des conseils de poursuite et de révision; que l'armée sembla même obtenir seule, et de préférence, dans la confusion des actes publics, quelques témoignages de raison et de justice : mais rien n'eut encore, en ces temps, son cachet propre, son exécution sûre et avouée; les citoyens frappés par les lois martiales, les troupes avilies par des répressions de police bourgeoise, perdirent encore une fois leurs gages, leurs caractères et leurs recours ”

“ Ces quelques réflexions, que nous ne voulons pas allonger, suffisent, nous le pensons, à montrer que c'est avec raison que la nation à laquelle appartient le droit de punir délègue à l'armée, à qui elle confie le soin de sa protection et de sa défense, le pouvoir de prononcer les peines, sanctions nécessaires de ses devoirs. ”

“ Il en résulte que, si les maréchaux de France commandant en chef des armées ne sont pas justiciables des conseils de guerre dans les cas prévus par l'art. 1er de la loi du 4 fructidor an 5, il faut convenir forcément que l'impunité de tout crime ou délit purement militaire, commis par eux, leur est légalement acquise, car ils ne seraient justiciables de la Haute-Cour de justice que pour les faits de haute trahison et d'attentats à la sûreté de l'État. ”

“ Peu juridique, le principe actuel de la compétence des tribunaux militaires conduit, dans l'application, à des solutions difficiles et compliquées ; il place les militaires en dehors du droit commun, et a, en matière de récidive et de rélégation, des conséquences souvent injustes ; enfin, il a le défaut d'enlever dans bien des cas aux tribunaux militaires la connaissance de certains crimes qui touchent à la sécurité et à la défense nationale ; nous voulons parler de la trahison et de l'espionnage. ”

“ Ceux-là, on fera tout ce qu’il sera possible pour les encourager, pour les ramener dans la voie du bien que leur ouvre la profession militaire, car nous avons là des hommes qui ont pu commettre des délits, même des crimes, et qui pourront faire, au moment voulu, d’excellents soldats. ”

“ Aux termes du premier de ces articles,
la Haute-Cour connaît des crimes et des délits commis par les personnes qui viennent d'être dénommées, lesquelles, toutefois, si elles sont poursuivies pour faits relatifs au service militaire, demeurent justiciables des juridictions militaires, conformément aux Codes de justice militaire pour les armées de terre et de mer. ”

“ Son avantage principal est sa grande souplesse : le général est mieux placé que quiconque pour apprécier quels sont les faits portant
au bon fonctionnement de l'armée une atteinte suffisante pour nécessiter une répression judiciaire : il peut, suivant la gravité plus ou moins grande des circonstances, s'inspirer soit de l'intérêt des justiciables, soit de la nécessité de maintenir la discipline. ”

“ Pendant un temps encore, la force militaire devra être maintenue et toujours parfaitement organisée. Mais il est possible que le témoignage public de stabilité et de justice donné par la nation, le bon exemple de sa tranquillité et de son bonheur amèneraient des imitateurs et bientôt on pourrait instituer un tribunal international qui jugerait tous les différends, sans qu'il soit jamais permis de recourir à la force militaire,suppléant et remplaçant le droit. ”

“ Lorsqu'un justiciable des conseils de guerre est poursuivi en même temps pour un crime ou délit de la compétence des conseils de guerre, et pour un autre crime ou délit de la compétence des tribunaux ordinaires, il est. ”

“ Sont justiciables des conseils de guerre, si l'armée est sur le territoire ennemi, tous individus prévenus, soit comme auteurs, soit comme complices, d'un des crimes ou délits prévus par le titre II du livre IV du présent Code. ”

“ Nous venons de voir l'organisation des tribunaux militaires en temps de paix ; en temps de guerre lorsque les différentes unités mobilisées ont quitté leurs garnisons et opèrent soit isolées, soit réunies en divisions, corps d'armée ou armées, une nouvelle organisation et surtout une nouvelle répartition des tribunaux militaires devient nécessaire. ”

“ En dehors des cas spécifiés ci-dessus, les hommes de l'armée territoriale et de sa réserve dont l'âge et l'éloignement habituel des rangs de l'armée ont été pris en considération par le législateur seront, pour tous crimes pu délits, justiciables des tribunaux ordinaires en temps do paix, de même que les hommes n'ayant jamais servi. ”

“ En temps de paix, le maintien de la discipline impose des exigences analogues, et d'ailleurs la jurisprudence doit être une pour les militaires. Le grand principe écrit dans la loi civile doit même fléchir, en certains cas, devant les nécessités d'un ordre supérieur qu'il est impossible de méconnaître. Les garanties de l'accusé sont dans les moyens d'incompétence qu'il peut proposer devant le conseil de guerre avant l'audition des témoins (Art. 123) et dans le recours devant le conseil de révision. ”

“ Le militaire qui se rend coupable de rébellion envers la force armée en compagnie de deux individus non militaires, est justiciable des tribunaux ordinaires et passible des peines portées en l'art. 211 du Code pénal et non pas en l'art. ”

“ En cas d'occupation, il sera organisé des tribunaux militaires sur le modèle de ceux du temps de paix, et de même composition, pour juger d'après les principes du Code pénal les crimes et délits dont se rendront coupables les habitants, si l'on ne peut laisser fonctionner les juridictions locales établies. La loi martiale continuera à être appliquée pour les crimes militaires. ”

“ On voit encore à quelles anomalies conduit la combinaison de la loi de 1885 avec les règles fixant la compétence des tribunaux militaires.
SECTION II
Compétence des conseils de guerre aux armées, et dans tes circonscriptions territoriales en état de guerre
178. L'ÉTAT DE GUERRE. — Si l'on se place à un point de vue purement matériel, la guerre apparaît comme un état d'hostilité existant entre plusieurs puissances, pendant lequel elles se jugent autorisées à faire usage réciproquement entre elles de mesures violentes ”

“ Il ne fera son service militaire qu'après que le caractère de l'armée sera complètement changé, et lorsque les différentes armées nationales ne formeront qu'une unique armée internationale de police pour défendre la justice et le droit. ”

“ Seront punis de mort, ceux qui auront levé ou fait lever dos troupes armées, engagé ou enrôlé, fait engager ou enrôler des soldats, ou leur auront fourni ou procuré des armes ou munitions, sans ordre ou autorisation du pouvoir légitime. ”

“ Les articles 54 et 55 sont en effet ainsi conçus : « Les délits militaires sont seuls du ressort des tribunaux militaires.— Tous les autres délits, même commis par les militaires, sont de la compétence des tribunaux ordinaires. » ”

“ Quant aux faits, cette compétence est-elle strictement limitée aux crimes militaires tels qu'ils sont prévus au Code ?
Envahissant un pays étranger, l'armée « doit trouver en elle tous les éléments de puissance qui lui sont nécessaires pour pourvoir à sa sûreté » (2) et au maintien de l'ordre dans les provinces qu'elle traverse ; elle ne peutlguère compter à cet effet sur les institutions de l'ennemi qui, si elles subsistent, sont impuissantes ou hostiles.
Aussi la Cour de cassation et les tribunaux militaires interprètent-ils très largement les textes que nous avons cités. ”

“ «Hier, le soldat Passaré, du 4e tirailleurs, ayant lancé son soulier à la tête du commissaire pendant que celui-ci lui lisait le jugement qui le condamnait aux travaux publics, a été, séance tenante, frappé d'une condamnation à mort.»
Quels singuliers magistrats, que ces membres d'un tribunal qui s'érige en juge et en partie, dans sa propre cause! Quelle drôle de justice, tout de même, que cette justice qui n'a même pas la pudeur de se considérer comme au-dessus des offenses et qui inflige la monstrueuse peine de mort à un malheureux exaspéré!
Poursuivons.
«Avant-hier a eu lieu l'exécution d'un jeune soldat du 175e de ligne. ”

“ Art. 46. Sont laissées à la répression directe de l'autorité militaire, ponr être l'objet de punitions disciplinaires prononcées par les officiers généraux ou supérieurs dans le commandement desquels les délinquants sont placés, les infractions contre le devoir militaire ci-après énumérées, lorsqu'elles ne constituent ni crime ni délits :
4° Les infractions contre les obligations spéciales imposées par la présente loi aux hommes désignés à l'art. 4er;
2° Leur retard non justifié; en cas de convocation pour des manoeuvres, exercices ou revues ”

“ Quelle que puisse être la rigueur d'une loi martiale, un principe universellement admis aujourd'hui exige qu'aucune peine ne soit infligée qu'en vertu d'une condamnation prononcée par un tribunal militaire régulier, et devant lequel le droit de défense peut s'exercer. ”

“ Accusé d'avoir refusé de marcher contre l'ennemi, cas prévu par les lois qui régissent l'armée, sans aucune exception de grade ni de personne, je demande à être, sur-le-champ, traduit devant un des conseils de guerre de l'armée sous vos ordres, et là seulement justice peut être faite. ”

“ L'autorité militaire commande seule dans la place, et, pour faire respecter ses ordres, pour assurer l'exercice de sa puissance, elle peut charger les tribunaux militaires de juger des individus et des faits qui, dans un autre temps, n'appartiendraient pas à la juridiction des conseils de guerre. ”

“ J’ai lieu d’espérer que les patriotes, même les plus libéraux, se laisseront induire, par ces motifs, à admettre l’utilité d’une juridiction militaire spéciale, à respecter l’institution des conseils de guerre. ”