Laurent-Basile Hautefeuille

“ L'Angleterre elle-même, si elle ne donnait pas l'exemple, finirait par le suivre. Elle connaît trop bien son propre intérêt pour exposer son commerce à être repoussé de presque tous les autres pays, et pour s'exposer elle-même, sans de justes motifs, à une coalition maritime générale.
Mais il ne suffit pas de proclamer des lois, il est indispensable d'assurer leur exécution par tous sans exception, même par les plus puissants, et de donner aux peuples restés neutres dans une guerre la force nécessaire pour former un contre-poids à la prépondérance des belligérants. ”

“ Depuis cent cinquante ans qu'elle occupe le premier rang sur l'Océan, la Grande-Bretagne a suivi le même système, mais en le développant à son profit, de telle sorte que, chaque fois qu'elle se trouve en guerre, la position des peuples neutres devient plus précaire, plus dangereuse que celle même de l'ennemi. Quelle peut être la cause de cette anomalie? L'histoire nous l'apprend. D'après la loi internationale, le droit du belligérant est de nuire à son ennemi par tous les moyens directs ; son devoir est de respecter l'indépendance du neutre. ”

“ La pénalité est beaucoup plus forte que celle édictée contre les déserteurs non officiers, puisqu'elle s'élève, en temps de guerre, à une peine criminelle ; mais elle me paraît parfaitement en rapport avec le fait. L'homme qui a l'honneur de porter l'épaulette, ou les broderies de l'assimilation, doit à tous ses inférieurs l'exemple du devoir accompli ; s'il se rend coupable d'un délit ou d'un crime, il doit être puni plus sévèrement. ”

“ Tout capitaine d'un navire de commerce français qui refuse de porter assistance à un bâtiment de l'État dans la détresse est puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans.
La loi, d'accord avec l'humanité, impose au commandant d'un bâtiment de l'État le devoir de secourir tout navire, ami ou ennemi, implorant son assistance dans la détresse, et punit sévèrement celui qui manquerait à le remplir. ”

“ Mais entre peuples libres et complétement indépendants les uns des autres, qui ne reconnaissent et ne peuvent reconnaître aucun pouvoir supérieur, aucun juge commun, ce fléau est une nécessité; il est le droit suprême, la justice des nations. Lorsque la guerre se borne à protéger le bon droit, à redresser les injures, le fléau, quelque terrible qu'il soit, devient un bienfait pour les Etats qui, sans cette ressource extrême, verraient leur honneur et leur indépendance à la merci d'un rival insolent ou ambitieux. ”

“ Lorsque le conseil de guerre dont le jugement est attaqué a été présidé par un officier général ou par un amiral, le conseil de révision est présidé par un officier général du même grade, ou par un amiral ou un maréchal de France; le major général, s'il n'a pas le grade requis pour présider, siège alors comme juge, et le juge le moins élevé en grade ou le moins ancien de grade, ou, à égalité d'ancienneté, le moins âgé, ne prend point part au jugement de l'affaire. ”

“ La crainte de les offenser, de les forcer à prendre les armes, retient la nation en guerre dans la ligne exacte de ses devoirs. Si, au contraire, le belligérant est le peuple le plus puissant sur mer, si, supérieur de beaucoup à son adversaire, il est en état de le combattre avec une partie de ses forces seulement, tandis que l'autre reste disponible pour effrayer et au besoin pour frapper les peuples neutres qui voudraient défendre leurs droits méconnus, l'oppression est possible, et, il faut le dire, du moment qu'elle est possible, elle est mise , en pratique. ”

“ Tant que les hommes sont à bord, la loi du bord les régit tous sans exception ; mais lorsqu'ils débarquent, ils deviennent en réalité des soldats, et, comme le disait le rapporteur devant le corps législatif, « ils vivent de la vie militaire » autant que de celle du marin ; ils présentent les plus grandes
» analogies avec les armées en campagne. » Je dirai même qu'ils forment une véritable armée en campagne. C'est donc le cas de leur appliquer les dispositions du Code pénal militaire relatives aux
armées en campagne. ”

“ Bientôt il ne suffit pas à la nation dominante et armée de détourner de son commerce les conséquences immédiates de la guerre, de conserver à sa marine commerciale tous les avantages qu'elle avait pendant la paix ; elle voulut que la guerre devînt, pour elle- même, un moyen d'accroître son commerce et sa marine, d'amoindrir, de ruiner, d'anéantir des concurrents incommodes même en temps de paix. ”

“ Sans doute on doit considérer l'attaque à main armée, dirigée contre une nation alliée, comme un acte réfléchi et composé d'une série plus ou moins longue de faits , tandis que l'acte d'hostilité est irréfléchi et complétement isolé. Ainsi un commandant de forces navales, sans provocation, ordre ou autorisation, met à terre, dans un pays allié ou neutre, un détachement armé : il dirige contre ce pays une attaque à main armée. ”

“ Il ouvre les écoutilles, pénètre dans la calle, bouleverse la cargaison, rompt ou brise les colis et fait subir à l'équipage et aux officiers un interrogatoire quasi juridique, sans épargner même les mauvais traitements. Puis, sur une parole d'un homme souvent effrayé ou ivre, interprétée par un individu qui, la plupart du temps, entend à peine ou même n'entend pas du tout la langue du neutre, le navire est arrêté, saisi et conduit dans un port du belligérant pour y être jugé par un tribunal d'amirauté appartenant à la nation qui a opéré la saisie. ”

“ Tout individu qui, à bord d'un bâtiment de l'État, volontairement, détruit, jette à la mer, ou par un moyen quelconque rend impropres à un service immédiat des armes, des câbles, manœuvres, voiles et agrès, des pièces de machines, des vivres, des munitions de guerre ou autres objets d'armement, d'équipement et d'approvisionnement, est puni : 1° Des travaux forcés à temps, si le fait a eu lieu soit en temps de guerre, soit dans un incendie, un échouage, un abordage, une épidémie, une manœuvre intéressant la sûreté d'un bâtiment ”

“ Il n'est pas nécessaire d'attendre que la guerre soit déclarée ou sur le point de l'être pour former la nouvelle union de tous les peuples; il est même plus avantageux de profiter de la paix pour l'établir d'une manière stable. Le congrès chargé de la rédaction du code maritime universel peut constituer en même temps la neutralité armée, qui sera ainsi permanente comme la loi qu'elle est destinée à défendre. Les mêmes traités fonderont les deux institutions appelées à se prêter un mutuel appui. ”

“ Au moment d'un engagement, lorsque tous les hommes sont sous les armes et à leur poste de combat, il n'y a plus de désertion possible : c'est l'abandon du poste ; c'est l'article 284 qui doit être appliqué. Mais, pendant la nuit qui précède l'engagement, lorsque tous les hommes, non de quart ou de service, prennent leur repos, celui qui, n'étant ni de quart ni de service, prend la fuite, est déserteur en présence de l'ennemi. Cette différence est très-importante, puisque l'art. 284, n° 4, prononce la peine de mort, tandis que l'art. 317 punit cette espèce de désertion de la détention. ”

“ Si la visite légitime, les recherches dans les papiers, dans la cargaison, l'interrogatoire même n'ont donné aucun prétexte pour saisir le navire visité, il suffit, pour motiver l'arrestation de ce bâtiment, que le croiseur ait des soupçons sur la
sincérité de ce qu'il a vérifié avec tant de soin, et il faut bien remarquer que la visite des neutres est confiée aux corsaires, c'est-à-dire à des hommes que l'amour du gain seul a poussés à prendre les armes, et qui trouvent beaucoup plus commode d'enlever un navire neutre désarmé que de combattre un ennemi armé. ”

“ La troisième disposition qui étend sur les hommes embarqués la juridiction des conseils de guerre permanents est basée sur la nature même des faits reprochés aux prévenus. Lorsqu'un officier commandant est accusé d'avoir perdu un bâtiment de l'État placé sous ses ordres, ou d'avoir occasionné la perte ou la prise de ce bâtiment (art. 267) , c'est au conseil de guerre permanent qu'il appartient de le juger. Il en est de même lorsqu'il est prévenu d'avoir amené son pavillon, alors qu'il pouvait encore le défendre, ou d'avoir abandonné le commandement dans une circonstance périlleuse (art. 268) . ”

“ D'un autre côté, la seconde puissance navale du monde, celle qui, depuis plus d'un siècle, a fait les plus constants efforts pour assurer à toutes les nations la liberté et l'indépendance sur l'Océan, la France semble, comme ses intérêts bien entendus l'y portent, devoir rester neutre dans toute lutte maritime prochaine. Avec ses forces, avec sa loyauté bien connue, elle deviendra la tête de la nouvelle coalition de neutralité armée, en même temps qu'elle sera l'un des plus fermes appuis des principes libéraux qu'elle a si énergiquement - soutenus. ”

“ Le conseil de justice est un tribunal essentiellement maritime; il n'est appelé à statuer que sur des délits prévus par la loi de la marine, commis par des individus non officiers et n'entraînant pas une peine supérieure à deux années de prison. Sa procédure est dégagée de toutes les formalités, de toutes les lenteurs, qui sont réellement inutiles pour constater la culpabilité du prévenu. Ici, comme le disait le rapporteur au Corps législatif : « Tout s'accélère et tout se simplifie. » ”

“ Si la guerre éclate entre deux peuples de forces à peu près égales, chacun d'eux, complétement occupé à combattre son ennemi, a un intérêt puissant à ménager ceux qui sont restés spectateurs de la lutte ; il remplit ses devoirs envers tous, afin de ne pas augmenter le nombre de ses adversaires. Il n'y a donc pas, il ne peut pas y avoir d'oppression. Il en est de même si un ou plusieurs des peuples neutres sont assez puissants pour pouvoir défendre leur indépendance attaquée. ”

“ Il est juste autant qu'utile que le commandant, sur qui repose toute la responsabilité du bâtiment et de chacun des hommes qui lui ont été confiés par l'État, soit armé d'un pouvoir suffisant pour maintenir l'ordre et assurer le salut detous, alors que, seul et isolé au milieu de l'Océan, ne pouvant attendre aucun secours de l'État, il se trouve en lutte avec l'ennemi, avec la tempête, avec les mauvaises passions irritées encore par les fatigues et les privations de tous genres. ”

“ Dans cette ligue puissante, tous les membres trouveront la sécurité de leur commerce international, la garantie de leur indépendance, sans être jamais exposés à se voir entraînés, malgré eux, à prendre une part active dans une lutte à laquelle ils sont et désirent rester étrangers. L'équilibre maritime, si important pour le repos et la liberté de l'univers, sera établi. Formé en prévision de la guerre, il subsistera pendant la paix et deviendra un élément définitif des relations internationales des peuples civilisés. ”

“ Qu'il nous soit permis d'observer que le simple usage d'une embarcation, sans autorisation, est puni, d'après l'article 288, de deux mois à deux ans de prison ; que le vol d'une arme, par celui qui n'en est pas comptable, entraîne, aux termes de l'article 33-1, la peine de la réclusion ; et l'homme qui déserte en emportant son arme, en s'emparant d'une embarcation appartenant à l'Etat, peut n'être condamné qu'à trois ans de prison. La récidive même n'entraîne aucune augmentation de peine. La loi ancienne prononçait une aggravation pour chaque circonstance aggravante. ”

“ Sur cet espace indépendant, chacun reste indépendant. Mais il résulte de cette position même une foule d'occasions de conflits qu'il serait important de prévenir par des règlements précis. Une loi commune à tous les navigateurs est donc indispensable. Mais aucun peuple au monde n'a le droit de promulguer un code de la mer, exécutoire pour toutes les nations. Une pareille
loi, nécessaire à la sécurité et à l'indépendance des peuples, ne peut être faite que par la réunion de tous les intéressés. ”

“ Est puni de mort avec dégradation militaire tout officier, tout individu faisant partie de l'équipage d'un bâtiment de l'État ou d'un navire convoyé, tout marin ou ouvrier inscrit levé pour le service de l'État ou appartenant au service de l'État, coupable de désertion à l'ennemi.
Pour la désertion à l'ennemi, il n'y a pas besoin de définir les circonstances constitutives du crime ; elle résulte du fait d'être passé volontairement à l'ennemi, et ne peut obtenir aucun délai de grâce ”

“ Les bâtiments de guerre n'ont jamais été soumis à la visite ; il en est de même des navires de commerce, escortés par un vaisseau de guerre. L'Angleterre seule n'a jamais voulu reconnaître ce dernier point.
La guerre, nous l'avons dit, est un fléau ; elle pèse sur les peuples qui la font par ses effets directs, les conquêtes, les pertes d'hommes, les dépenses, et surtout par les conséquences qu'elle entraîne. Ces conséquences, dont on ne se rend pas toujours compte, sont beaucoup plus graves que les effets immédiats. ”

“ Cette disposition est très-importante ; elle permet de donner à la répression une rapidité dont l'effet est toujours salutaire, mais qui doit surtout produire les plus utiles résultats à bord d'un bâtiment. Quant à l'accusé, il conserve toutes les garanties qu'il a le droit d'espérer. Lorsqu'un crime ou un délit a été commis à bord d'un bâtiment, sous les yeux de l'équipage et même des officiers, une instruction préalable est le plus souvent inutile, et la punition la plus prompte est toujours la plus efficace. ”

“ On a recherché de quel côté était le bon droit, ou du moins l'apparence de la justice, quoique le devoir absolu des nations qui veulent ne prendre aucune part aux hostilités soit de considérer la guerre comme également juste de la part des deux belligérants. Mais on s'est moins occupé du sort réservé dans un pareil conflit aux peuples qui, usant de leur indépendance, veulent rester tranquilles spectateurs de la lutte et conserver avec les deux ennemis tous leurs rapports de commerce et même d'amitié. ”

“ La question soulevée était celle-ci : lorsque des voies de fait auront été commises envers un supérieur par un inférieur, de complicité avec un civil, quel sera le tribunal compétent pour statuer? Les voies de fait de cette nature Peuvent constituer pour le marin un crime capital ; pour le civil, complice ou même auteur principal, c'est un simple délit puni de peines correctionnelles et de la compétence du tribunal correctionnel. ”

“ Ainsi par exemple, l'Angleterre était sur le point de déclarer la guerre aux Etats-Unis d'Amérique pour obtenir réparation d'une insulte grave faite à son pavillon, insulte qui n'est autre chose qu'un abus du droit de visite combiné avec une extension de la contrebande de guerre : si les hostilités s'étaient engagées, l'Angleterre aurait-elle eu le droit de faire subir au Danemark, à la Russie, à la France, restés neutres, les exigences qu'elle-même repoussait par la guerre ? ”

“ Le jury pourra, dans tous les cas, reconnaître l'existence de circonstances atténuantes. Cette différence dans la penalité applicable aux auteurs et complices d'un même crime; cette distinction qui a pour résultat que de deux hommes coupables du même fait, soumis à la même procédure, aux mêmes juges, et condamnés par la même sentence, l'un doit subir la peine capitale et l'autre payer une amende de -16 fr., n'est-elle pas beaucoup plus injuste, plus anormale, plus contraire à tous les principes que la disjonction de procédure? ”

“ Le principe que le pavillon neutre protége toutes les marchandises qu'il couvre est admis par toutes les nations du monde. L'Angleterre elle-même l'a reconnu et proclamé antérieurement au XIXe siècle, dans dix traités conclus avec la France, l'Espagne, la Hollande et le Portugal. Cependant, toutes les fois qu'elle s'est trouvée engagée dans des hostilités, elle est revenue à sa maxime favorite : la propriété ennemie est confiscable sur le navire neutre. ”