Code pénal militaire

“ Ainsi le vol par un militaire d'armes et de munitions, de l'argent de l'ordinaire, de la solde, de deniers ou effets appartenant à des militaires, constitue un délit militaire puni de peines spéciales (art. 248 du Code de 1857) , et tout individu recéleur serait soumis à l'application des mêmes peines (art. 247 du même Code) . Si, au contraire, le même fait eût été commis par un non-militaire, il n'eût été qu'un délit ordinaire puni par le Code pénal. ”

“ Ce caractère ambigu de la peine du boulet, embarrassa beaucoup la chambre des pairs, lors de la discussion du projet de code pénal militaire , lequel , nous l'avons vu , pour faire rentrer les délits militaires dans les dispositions générales du droit commun,
adopta la division du code pénal ordinaire en peines pour crimes et en peines pour délits. ”

“ Si l'officier, sous-officier ou gendarme est accusé tout à la fois d'un délit militaire et d'un délit relatif au service de la police générale ou judiciaire, la connaissance appartiendra au tribunal criminel, qui appliquera, s'il y a lieu, les peines portées au Code pénal militaire, quand, pour raison du délit militaire, les officiers, sous-officiers et gendarmes auront encouru une peine plus forte que celle résultant du délit relatif au service de la police générale, ou de tout autre délit qui ne serait point militaire par sa nature. ”

“ Lorsqu'un soldat a été condamné, par un conseil de guerre , aux travaux forcés ou à la réclusion , en vertu des dispositions du code pénal ordinaire , est-ce la peine de la dégradation, ou celle du carcan que les juges doivent prononcer comme accessoire de la peine principale ? ”

“ Par conséquent, un code pénal militaire est une trop grande combinaison de sûreté publique , pour que les
citoyens et leurs défenseurs, pour que les Conseils de l'Etat et la nation toute entière , n'y trouvent pas matière à de mures réflexions, à de graves responsabilités, à de hauts, à de sérieux engagemens. ”

“ Aux termes de l'art. 273 du Code pénal militaire, ne sont pas soumises à la juridiction des conseils de guerre les infractions commises par des militaires aux lois sur la chasse, la pêche, les douanes, les contributions indirectes, les octrois, les forêts et la grande voirie, — Les militaires inculpés de ces infractions sont justiciables des tribunaux ordinaires. (Voir page 718.)
Les conseils de guerre sont institués pour connaître des crimes et des délits. Les contraventions de simple police peuvent être aussi l'objet de poursuites. ”

“ Tout militaire , sous les armes , qui, dans l'exécution d'un ordre ou d'une consigne, commettra , sans ordre ou nécessité pour cette exécution, des actes de violence, contre des individus non militaires, sera puni du maximum de la peine déterminée par le code pénal ordinaire, pour le crime ou délit qu'il aura commis. ”

“ La prison considérée comme peine militaire, n'a rien qui la distingue de l'emprisonnement en matière ordinaire, c'est toujours la détention dans une maison de correction où l'on ne se corrige d'aucun vice. Seulement appliquée aux justiciables des conseils de guerre, jeunes soldats plutôt égarés que corrompus, elle parait plus déraisonnable encore et présente plus d'inconvéniens. ”

“ C’est avec tristesse que nous réservons ici sa place au Code le plus spécial de tous : le Code de Justice militaire. Il excède le droit commun, il excède le droit humain. Il a mérité son châtiment ; qu’il soit exposé au pilori d’abord, qu’il soit ensuite condamné au bûcher. Ces supplices de l’ancien droit sont bien dus à son archaïsme. Édicté en 1857, il a été modifié par la loi du 18 mai 1875. Il n’en reste pas moins indigne de la nation qui s’astreint au service militaire ou qui se lève en armes pour la défense de ses foyers.
Il contient, pour les délits militaires, un Code pénal effrayant. ”

“ Ainsi, le soldat qui, sur l'ordre de son chef, frapperait, dans la rue, un citoyen paisible ou se rendrait complice d'un viol, devrait nécessairement être déclaré coupable. Il en serait de même d'un préposé qui, sur l'ordre d'un geôlier, favoriserait l'évasion d'un détenu. L'obéissance n'est due qu'au supérieur, soit militaire, soit civil, qui agit dans la sphère de ses fonctions, et qui ne commande pas un acte évidemment contraire à la loi, sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement, comme dans les art. 114, § 2, et 190 du Code pénal. ”

“ Or, deux genres de délits sont punis de mort par le nouveau code , lequel, on le sait, ne prévoit que les délits militaires, les délits communs étant renvoyés à la connaissance des tribunaux ordinaires.
Les uns , purement militaires, moins graves par la nature du fait, en lui-même, que par les conséquences qu'il peut entrainer, que la loi martiale doit pùnir, sans que pour cela la morale les réprouve, et appelle sur eux les châtimens les plus rigoureux ; ce sont : La violation d'une consigne en présence de l'ennemi ; Les violences à main armée envers une sentinelle ou védette ”

“ On objectera peut-être que l'article 105 du Code de justice militaire est encore applicable; il faut dire alors que l'égalité devant la loi n'est plus un principe de notre législation, puisque, pour le même délit, certaines faveurs seront accordées aux uns de droit et refusées aux autres. L'humanité veut, au contraire que les modifications qui ont pour but d'adoucir les lois pénales trouvent toujours leur exécution, tout aussi bien dans le régime militaire que dans le droit commun 1. ”

“ Tout individu, justiciable des tribunaux militaires, qui se rendra coupable d'un des crimes prévus au chapitre premier du titre deux de la première partie de la présente loi, sera puni de la peine, y prononcée , pour ce crime ou délit. ”

“ A la guerre , et hors de la présence de l'ennemi, le militaire qui aura abandonné son poste , sera puni d'un à deux ans d'emprisonnement ; dans tous autres cas, la peine sera réduite à un emprisonnement de deux à six mois.
Si le coupable est chef de poste, le maximum de la peine lui sera toujours infligé. ”

“ Au contraire, dans les exemples que nous avons choisis plus haut, le vol et le faux, si on faisait abstraction du Code de justice militaire, les faits n'en resteraient pas moins punis par le Code pénal ; un civil peut parfaitement voler des munitions de l'État ou contrefaire les sceaux de l'administration militaire ”

“ Mais alors ce tribunal ne pouvant appliquer que les peines correctionnelles ou de police déterminées par le Code pénal, et dans la limite du minimum et du maximum qui leur est tracée, infligerait la peine correctionnelle de six jours de prison, par jugement, tandis que dans le premier cas, le président seul aurait la faculté d'imposer quinze jours par mesure de police.
Il est impossible d'alléguer que le tumulte avec injures ou voies de fait, commis à l'audience d'un conseil de guerre, constitue un délit militaire ”

“ I. 1° Le C. p. militaire n'est pas seulement un code pour les militaires. Beaucoup de ses dispositions s'appliquent aussi sous certaines conditions aux civils. Voir infrà §40 III. 2° Ce code tantôt contient un droit pénal spécial pour les militaires en temps de paix et tantôt constitue le droit en temps de guerre; voir infrà II, nos 14 et 15. 3° Le C. p. militaire tantôt punit des actions qui étaient déjà punissables en droit commun et tantôt incrimine d'autres actions qui ne l'étaient pas d'après ce droit. Ces deux catégories réunies forment les crimes et les délits militaires. ”

“ Si quelque chose étonne, dans les dispositions des lois militaires que nous venons d'énumérer, ce n'est pas tant la rigueur des peines portées contre les soldats qui se livrent à ces excès , que la nécessitè où se trouvent les victimes de venir en demander la réparation devant les tribunaux militaires.
Il est pénible pour le citoyen , blessé par le sabre qu'un préjugé barbare laisse encore dans les mains
d'un soldat, hors le temps de son service, d'avoir à réclamer vengeance auprès d'un tribunal militaire qu'il peut suspecter de partialité pour le coupable. ”

“ Le militaire qui se rend coupable de rébellion envers la force armée en compagnie de deux individus non militaires, est justiciable des tribunaux ordinaires et passible des peines portées en l'art. 211 du Code pénal et non pas en l'art. ”

“ Nul ne peut être distrait de ses juges naturels dit l'art. 6?, et les juges naturels des militaires sont les conseils de guerre, sauf quelques cas exceptionnels dont nous avons parlé, et parmi lesquels certainement ne se trouve pas le crime de faux, prévu par le code péual ordinaire et dont la connaissance appartenait dans l'espèce au conseil de guerre , puisque la qualité de militaire du prévenu n'était pas contestée. ”

“ C'était déjà fort rigoureux, surtout quant à la récidive *, l'inflexible classification empruntée au code pénal ordinaire exigea davantage.
En déclarant explicitement que le condamné ne subirait d'autre incapacité que celle du service mili-
taire , la chambre le dégageait de toutes les incapacités qui, aux termes de l'art. 28 du code de 1810 , pesaient sur tous les condamnés à une peine infamante, et notamment de l'incapacité de remplir des fonctions publiques. De sorte qu'un homme qui aurait été incapable d'être caporal, aurait pu devenir maire-, député, ministre de la guerre. ”

“ Tout militaire qui violera, en présence de l'ennemi, une consigne , ayant pour objet la sûreté des parcs d'artillerie , sera condamné à la peine de trois à dix ans de boulet, s'il est sous-o-fficier ou soldat, et à celle de trois à dix ans de détention dans une fortes resse, s'il est ofifcier. ”

“ Si l'accusé qui se rend coupable envers lui de voies de fait, de menaces ou d'outrages, est militaire et d'un grade inférieur, il doit être puni par application des art. 123 et 124 du Code pénal. Si l'accusé n'est pas inférieur par son grade au rapporteur, il sera passible de la peine dont l'art. ”

“ Il est rationnel sans doute d'assimiler à ces agents le capitaine d'un navire; mais, comme en matière pénale tout est de droit étroit, il y avait nécessité d'exprimer formellement cette assimilation.
De même que le Code pénal, le décret distingue la ré- 70.
bellion armée de celle qui ne l'est pas, et punit l'une plus sévèrement que l'autre. La rébellion armée de plus du tiers de l'équipage constitue un crime qui est de la compétence des tribunaux ordinaires. ”

“ L'habit honorable du soldat peut , par des exceptions dont nul corps n'est exempt, couvrir tous les vices , et , par conséquent, investir les tribunaux de la connaissance des délits les plus divers. Depuis l'adroit sapeur pompier, qui dévalisa naguère avec tant d'audace , à la porte St.-Martin , les jeunes et aimables danseuses qu'il était chargé de protéger contre l'incendie, jusqu'au féroce soldat du 61e, assassin de son vi eux père, que de crimes de toute espèce ont nécessité, de la part des conseils de guerre , l'application du code pénal ordinaire ! ”