Peine infamante

“ Tout crime emporte une peine afflictive et infamante: mais tout crime n'emporte pas la même espèce de peines, tandis qu'en matière de délits de police correctionnelle, la peine est toujours, soit l'emprisonnement, soit l'amende, soit l'un et l'autre ensemble. ”

“ Peine infamante, est celle qui ôte l’honneur à celui qui est condamné, comme la peine de mort ou autre peine afflictive, la dégradation ou condamnation à se défaire de sa dignité, l’amende honorable, & l’amende en matiere criminelle, & la condamnation à une aumône en matiere civile. ”

“ Faut- il les prendre dans leur sens strict, et décider qu'il suffira que cette peine ait été infligée au coupable pour qu'il doive être réputé récidiviste, s'il commet un second crime? Nous ne le croyons pas; la loi, en parlant de peine afflictive ou infamante, n'a voulu qu'exprimer
l'idée d'un crime commis, et exclure le cas où le juge de ce crime aurait cru, à cause des circonstances particulières dans lesquelles il a été commis, devoir abaisser, en vertu de l'article 463, la pénalité au-dessous des peines afflictives ou infamantes. ”

“ Enfin, de même qu'il y a des motifs non-déshonorants, des crimes non-déshonorants, il y a, en dehors même de tout rapport avec tel motif 011 tel crime, des peines déshonorantes et des peines nondéshonorantes. Une peine non-déshonorante à quelque infraction qu'elle s'applique, est la peine d'amende, même si elle est accompagnée de la contrainte par corps ou de la prison subsidiaire. On peut en dire autant de la détention, du bannissement. Souvent pour le même délit on édicte une peine infamante et une peine non-infamante, entre lesquelles le juge peut choisir ”

“ Quiconque aura été condamné à une peine afllictive ou infamante, encore que ledit jugement ait été rendu par contumace, s'il est convaincu d'avoir depuis le jugement commis un crime emportant peine infamante, mais non afflictive, sera, à raison de la récidive, condamné à la peine de deux années de prison. ”

“ La législation de 1884 exige que la peine soit afflictive et infamante, parce que les peines simplement infamantes sont le plus souvent encourues pour des faits de l'ordre politique qui n'impliquent pas l'immoralité de leur auteur, et qui, par conséquent, ne menacent ni l'honneur ni la paix du ménage. ”

“ L'infamie ne se décrète pas; elle résulte de l'acte condamnable et non de la condamnation (L. 22, D., de His qui notantur) ; enfin toute peine est plus ou moins infamante; toute, si ce n'est la peine de mort, devrait être correctionnelle.
Les peines principales en matière criminelle, d'après le Code de 1808, sont : la mort (précédée de l'amputation du poignet pour les parricides) , les travaux forcés à perpétuité, la déportation, les travaux forcés à temps, la réclusion : peines afflictives et infamantes ; le carcan, le bannissement, la dégradation civique: peines infamantes seulement ”

“ Tout Français qui s'est rendu coupable, hors du territoire de la République, d'un délit auquel les lois françaises infligent une peine afflictive ou infamante, est jugé et puni en France lorsqu'il y est arrêté. ”

“ L'art. 446 n'est applicable qu'au cas de révision par suite d'une condamnation pour faux témoignage à charge; en conséquence, un témoin à décharge, quoique condamné pour faux témoignage, peut être entendu avec prestation de serment dans le nouveau débat après renvoi ou cassation, si d'ailleurs la peine qu'il subit n'est point infamante (Rej. 17 fév. 1843; J. cr., art. 3293) .
FERS. - La peine des fers, sous le Code pénal de 1791, était une peine afflictive et infamante, la plus grave après la mort et la déportation ( lre part., tit. 1er, art. 6-13) . ”

“ La deuxième condition, pour l'application de l'art. 56, est que la condamnation antérieure ait prononcé une peine afflictive et infamante ou infamante seulement (sup., no 7) . Une troisième condition est qu'il y ait nouveau crime, ainsi que le dit aussi expressément l'art. 56; si la nouvelle infraction était un simple délit correctionnel, ce serait le cas d'appliquer l'art. 57 (injrà) . Mais que décider, dans le cas où le crime nouveau n'entraîne qu'une peine correctionnelle, soit à raison d'une excuse atténuante reconnue, soit en ce qu'il y a déclaration de circonstances atténuantes? ”

“ Suivant les règles générales, il ne peut y avoir de récidive légale que lorsque la peine prononcée est afflictive ou infamante, ou que l'emprisonnement s'élève au moins a plus d'une année, et on a vu que, pour un premier compterendu infidèle et de mauvaise foi, c'est l'amende seule qui peut être appliquée.
59. — On doit entendre par récidive la reproduction des mêmes infractions. Ainsi, une première condamnation pour injure ou offense dans un compte-rendu infidèle et de mauvaise foi, pourra motiver les peines de la récidive pour un
compte-rendu infidèle et de mauvaise foi seulement. ”

“ La cour suprême a jugé « que la concussion commise à l'aide du faux entraine la peine du faux. » (Arrêt du 3 nivôse an XII.) Savoir : les fonctionnaires ou les officiers publics, de la peine de la réclusion, et leurs commis ou préposés d'un emprisonnement. Ainsi les fonctionnaires ou officiers publics sont considérés comme s'étant rendus coupables d'un crime passible d'une peine afflictive et infamante ( art. 7) , et par suite justiciables des cours d'assises; leurs commis ou préposés ne commettent dans ces mêmes cas qu'un délit justiciable des
tribunaux correctionnels. ”

“ Quant à l'infamie que le législateur prétend attacher aux peines criminelles, elle ne peut être que l'oeuvre de l'opinion. Or, jamais l'opinion publique ne se résoudra à considérer comme infamantes la déportation et la détention, peines criminelles politiques, et comme non infamantes les peines d'emprisonnement, peines de police correctionnelle, appliquées à un voleur ou à un escroc.
Il est vrai qu'on peut voir une infamie légale dans la déchéance de droits résultant de la dégradation civique, peine accessoire de toute peine criminelle (1) . ”

“ Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation.
Toute expression outrageante, terme de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure. (Art. 29 de la loi du 23 juill. 1881.)
La peine encourue par celui qui fait, par écrit, une dénonciation calomnieuse, contre un ou plusieurs individus, aux officiers de justice ou de police administrative ou judiciaire, est un emprisonnement d'un mois à un an et une amende de 100 à 3,000 fr. ”

“ « Quiconque sera coupable de faux témoignage en matière criminelle, dit l'article 361 du code pénal, sera puni de la peine de la réclusion. » Quiconque, dirions-nous, aura chargé injustement quelqu'un, devant l'opinion publique, d'un fait qui pourrait l'exposer à un procès criminel, sera puni d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus. ”

“ En France les actions, ni les transactions pour cause de délit, ne sont jamais infamantes ; il n’y a que les condamnations pour crimes & délits, tendantes à quelque peine corporelle ou ignomineuse, qui emportent infamie de droit. ”

“ Les condamnés à l'amende ou à l'emprisonnement, quelle qu'en soit la durée pour vol, escroquerie, abus de confiance, soustraction commise par des dépositaires publics, attentat aux mœurs prévus par l'art. 33o et 334 C. pén., délit d'usure.
Dans tous ces cas, la peine, si faible soit-elle, doit .entraîner l'incapacité d'être juré. Donc, en admettant même que, par l'application des circonstances atténuantes, la pénalité soit portée à son minimum, il n'en restera pas moins vrai que le condamné perdra son droit d'être juré. ”