Pierre Claude Melchior Cochet de Savigny

“ Sans jugement, avec des intentions louables, mais par un zèle inconsidéré, il pourrait, en dirigeant mal les sentiments qui l'animent, prendre la témérité pour de la fermeté, menacer la liberté individuelle, compromettre la tranquillité publique, alarmer la société, induire en erreur le gouvernement par des rapports inexacts, métamorphoser en émeute ou rébellion une simple rixe, employer la force des armes quand la persuasion aurait pu suffire, commencer enfin un engagement dont les suites amèneraient peut-être les plus grands désastres. ”

“ L'action de rechercher le gibier de toute espèce, de le poursuivre, de s'en emparer, par force, par adresse ou ruse, soit au moyen d'armes, pièges ou engins, soit à l'aide d'animaux dressés à cette fin, constitue la chasse en général.
Le port d'armes est un droit naturel et civil qui dérive de la légitime défense de soi-même, un dès premiers donnés à l'homme pour pourvoir à sa conservation. ”

“ Le poste des gendarmes, depuis le premier jusqu'au dernier grade, est considéré mal à propos comme le refuge des invalides de l'armée et le tombeau de la cavalerie : c'est une étrange erreur; le service de ce corps est, au contraire, le mouvement même ; c'est une activité de tous les jours, de tous les instants ; ce sont les actes de la jeunesse et de l'âge mûr réunis. Le gendarme est en action permanente pour le maintien de l'ordre et de la sûreté publics : il n'est pas un moment où il ne réponde à la voix des magistrats et à celle des citoyens ”

“ La principale force de la gendarmerie résulte de la bonne conduite des militaires appelés à en faire partie. Les principes généraux qui doivent guider les gendarmes sont l'amour de l'ordre, la discipline, l'exécution des lois, le sentiment du devoir. Ils doivent tempérer la rigueur de leurs fonctions par la douceur et l'honnêteté, mériter l'estime et la considération publiques, n'être redoutables que pour les malfaiteurs, n'inspirer d'effroi qu aux ennemis de l'ordre, et être une cause de sécurité pour les bons citoyens ”

“ Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation.
Toute expression outrageante, terme de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure. (Art. 29 de la loi du 23 juill. 1881.)
La peine encourue par celui qui fait, par écrit, une dénonciation calomnieuse, contre un ou plusieurs individus, aux officiers de justice ou de police administrative ou judiciaire, est un emprisonnement d'un mois à un an et une amende de 100 à 3,000 fr. ”

“ EMBAUCHAGE ET PROVOCATION A LA DÉSERTION.
Est considéré comme embaucheur et puni de mort, tout individu convaincu d'avoir provoqué des militaires à passer à l'ennemi ou aux rebelles armés, de leur en avoir sciemment facilité les moyens, ou d'avoir fait des enrôlements pour une puissance en guerre avec la France. — Si le coupable est militaire, il est, en outré, puni de la dégradation militaire (Art. 208 du Code dejust. milit.)
Le crime d'embauchage n'est un délit militaire qu'autant qu'il a été -pratiqué à l'égard d'individus militaires. ”

“ L'homicide commis involontairement, soit par maladresse, soit par imprudence, soit par inattention, soit par négligence, ne constitue pas un crime, mais seulement un délit correctionnel passible de trois mois à deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 50 à 600 fr. (Art. 319 dudit Code.)
L'homicide ordonné par la loi, commandé par l'autorité légale, ou par nécessité de la légitime défense de soi-même ou d'autrui, n'est pas un crime, ni même un délit. (Art. 327, 328 et 329 du Code pénal.) ”

“ Ceux qui refuseraient d'obéir à l'évocation contenue dans le mandat d'amener doivent de suite être contraints par la force à y obtempérer; car il est impossible que, dans un Etat bien ordonné, l'obéissance ne demeure point à la loi, et que la résistance d'un seul ne soit pas vaincue par la force publique. Mais l'emploi même de cette force doit être sagement modéré : on doit contraindre l'individu, mais non pas l'accabler. ”

“ Lorsque la gendarmerie est dans le cas de constater de pareilles contraventions ou délits, elle doit agir avec sagacité et impartialité. Les procès-verbaux doivent bien préciser les faits, détailler toutes les circonstances qui peuvent les aggraver ou les atténuer. Elle ne doit envisager que l'action matérielle, le délit proprement dit. C'est aux tribunaux à l'apprécier et à le juger. Ces procès-verbaux, visés pour timbre et enregistrés en débet, sont remis, suivant le cas, soit au procureur de la République, soif au juge de paix ou au maire du lieu où la contravention a été commise. ”

“ Un simple citoyen même peut requérir main-forte et appeler à son aide tout gendarme qu'il aperçoit; à plus forte raison doit-il en être de même à l'égard du fonctionnaire à qui la loi a conféré le droit de réquisition ; mais, lorsqu'il s'agit d'un service prévu, comme par exemple de l'assistance de la gendarmerie pour l'exécution de mandats de justice, de visites d'auberges, de rébellion, d'émeutes prévues, ou enfin d'une résistance aux lois et règlements locaux, la réquisition par écrit doit toujours être adressée au commandant de la localité. ”

“ Le militaire qui omet de saluer ses supérieurs commet une infraction à la discipline ; et s'il oppose de la résistance à son supérieur qui veut s'assurer de son identité afin de constater ce manquement à la discipline, il se rend coupable du délit de rébellion prévu par l'art 209 du Code pénal. (Cass., 27 déc. 1851.)
Un brigadier est toujours le supérieur d'un simple soldat, quand bien même il serait considéré comme agent de la force publique, et s'il venait à être frappé par un simple soldat, ce ne serait plus une rébellion, mais une voie de fait commise par son subordonné. ”

“ La dégradation militaire est une peine qui a le caractère criminel. Tout militaire qui doit la subir, soit comme peine principale, soit comme accessoire d'une peine autre que la mort, est conduit devant la troupe sous les armes. Après la lecture du jugement, le commandant prononce ces mots à haute voix : « N... N..., vous êtes indigne de porter les armes; de par le Peuple français, nous vous dégradons. »
Aussitôt après, tous les insignes militaires et les décorations dont le condamné est revêtu lui sont enlevés : et s'il est officier, son épée est brisée et jetée à terre devant lui. ”

“ Les maires, les adjoints, les commissaires de police et la gendarmerie doivent veiller à ce que la voie publique soit libre, sûre, éclairée en cas de besoin; à ce que personne n'y commette de dégradations ; à ce qu'on n'y laisse vaguer ni furieux, ni insensés, ni animaux malfaisants ou dangereux; à ce que personne n'y soit en danger par la marche trop rapide des chevaux, charrettes et voitures ; à ce que la libre circulation ne soit pas gênée par le déchargement et le dépôt de marchandises ou de boues et immondices devant les portes des maisons et magasins. ”

“ Lorsqu'un procès-verbal régulier constate qu'un individu a établi un jeu de hasard dans un lieu public, le tribunal de simple police ne peut, pour refuser de condamner cet individu aux peines prononcées par l'art. 475 n° 5 du Code pénal, se fonder sur ce qu'on ne jouait pas d'argent à ce jeu, ni sur ce que les joueurs y gagnaient toujours des objets d'une valeur égale à celle de leur mise, ni sur ce que la disposition précitée du Code pénal ne devrait s'appliquer que dans le cas de dol ou d'escroquerie. ”

“ Il faut entendre le mot chasse dans le sens le plus général, et l'appliquer sans distinction à la recherche et à la poursuite de tout animal sauvage ou de tout oiseau. Il en résulte que, quel que soit l'animal sauvage ou l'oiseau que l'on chasse, et, s'il s'agit d'animaux de passage, quels que soient les moyens et le procédé de chasse dont on soit autorisé à se servir, le permis de chasse est toujours nécessaire. ”

“ Quand le jour ou l'heure de la mort ne sont pas bien connus, il est nécessaire de rechercher et d'indiquer, aussi exactement que possible, le moment et les lieux où le défunt a été vu avant sa mort.
Enfin l'officier ou le sous-officier de gendarmerie doit employer tous les moyens pour rechercher et constater si l'homicide a été commis par maladresse, imprudence, défaut de précaution, inattention, négligence ou inobservation des règlements de police ; car il peut constituer un assassinat, un meurtre ou un simple délit, ou même être tout à fait excusable. ”

“ Tout individu qui se livrera à la pêche sur les ruisseaux ou cours d'eau quelconques sans la permission de celui à qui le droit de pêche appartient sera condamné à l'amende de 20 fr. au moins et de 100 fr. au plus, indépendamment des dommages-intérêts. Il y aura lieu, en outre, à la restitution du poisson qui aura été pêché en délit, et la confiscation des filets et engins de pêche pourra être prononcée. — Néanmoins, il est permis à tout individu de pêcher à la ligne flottante, tenue à la main, dans les fleuves et canaux qui appartiennent à l'Etat, le temps du frai excepté. ”

“ Il y a toujours une appréciation confiée à la sagesse des tribunaux : ils recherchent l'intention frauduleuse ; car le mot falsification indique nécessairement l'idée de fraude. La loi n'a pas défini les falsifications ; c'est aux tribunaux à déterminer les cas de falsification. Lorsqu'il s'agit d'une opération loyale usitée dans le commerce, lorsque l'acheteur n'est trompé ni sur la nature de la chose, ni sur le prix, il est évident que la loi destinée à réprimer la fraude ne saurait recevoir application. ”

“ Les maires et adjoints n'ont pas le droit d'imposer, sans jugement, une amende au profit de la commune ou des pauvres : cela est entièrement contraire à la loi. En matière criminelle, même en matière de contravention, rien ne saurait être arbitraire : imposer une amende sans formalité ni jugement est une véritable forfaiture passible des peines prononcées par les art. 114 et 174 du Code pénal. ”

“ La surveillance est exercée dans ces divers rassemblements, en la portant sur tout attroupement, toute voie de fait, tous individus qui tiennent des jeux de hasard; en levant les obstacles qui troublent le repos ou l'industrie des citoyens ; en verbalisant contre les aubergistes et autres débitants qui ne fermeraient pas, aux heures déterminées par les règlements de police, les lieux publics de réunion; en portant secours à tout citoyen opprimé ; en cherchant enfin à découvrir les prévenus de crimes ou délits sous mandats de justice, les déserteurs, les vagabonds et les étrangers suspects ”

“ Toute forfaiture pour laquelle la loi ne prononce pas de peines plus graves est punie de la dégradation civique; les simples délits ne constituent pas les fonctionnaires publics en forfaiture. (Art. 166, 167 et 168 du Code pénal.)
Est puni d'un an à quatre ans d'emprisonnement, tout médecin militaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, et pour favoriser quelqu'un, certifie faussement ou dissimule l'existence de maladie ou infirmités. Il peut, en outre, être puni de la destitution.
S'il a été mû par des dons ou promesses, il est puni de la dégradation militaire. ”

“ Un doute s'était élevé sur la question de savoir si un procès-verbal rédigé par un simple gendarme faisait foi de son contenu, en matière de chasse, jusqu'à preuve contraire. Aujourd'hui, ce doute n'est plus permis, en présence de l'art. 22 de la loi du 3 mai 1844, qui est ainsi conçu : Les procès-verbaux des maires et adjoints, commissaires de police, officier, maréchal des logis ou brigadier de gendarmerie, gendarmes, gardes forestiers, gardes-pêche, gardes champêtres, ou gardes assermentés des particuliers feront foi jusqu'à preuve contraire. ”

“ Lorsque c'est dans un but de repeuplement, dit la Cour de cassation dans un arrêt du 8 mai 1846, que le gibier a été transporté en temps prohibé, il ne peut pas être saisi, attendu qu'il n'y a pas délit.
7. L'art. 4 de la loi du 3 mal 1844 ne défend de transporter du gibier que pendant le temps où la chasse est prohibée. Il n'y a pas de temps pendant lequel la destruction des bêtes fauves nuisibles aux propriétés soit prohibée : d'où il suit que le transport de ces animaux, tués alors qu'ils portaient dommage aux propriétés, est permis en tout temps. ”

“ Le procureur de la République est complètement libre, lorsqu'un crime ou un délit lui a été dénoncé, de requérir une instruction. Le ministère public, exclusivement chargé de l'exercice de l'action publique, a la faculté de délibérer sur les dénonciations et les plaintes qui lui sont remises et d'apprécier l'utilité et l'opportunité des poursuites, sauf aux plaignants à se porter partie civile devant le juge d'instruction. ”

“ Le refus de prêter secours n'est punissable qu'au cas où il s'agit d'accidents susceptibles de compromettre la paix ou la sécurité publique. Il ne l'est pas lorsque le secours refusé n'avait pour objet qu'un accident individuel; tel serait le refus de secours, même après l'avoir promis, pour transporter le cadavre d'un homme tué par accident sur la voie publique. ”

“ Tout individu appartenant à l'armée, en vertu, soit de la loi de recrutement, soit d'un brevet ou d'une commission, est justiciable des conseils de guerre.
Les prisonniers de guerre sont aussi justiciables de ces conseils.
Les membres de la gendarmerie ne sont pas justiciables des conseils de guerre pour les crimes et délits commis dans l'exercice de leurs fonctions relatives à la police judiciaire et à la constatation des contraventions en matière administrative, non plus qu'en matière de chasse, pêche, contributions indirectes, douanes, octrois, forêts et grande voirie. ”